AccordCouture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC 303)

Accord du 17 mars 2026 relatif à l'épargne salariale

BOCC n° 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026 ASET2650470M

En bref

Convention collective

Couture parisienne et autres métiers de la mode (IDCC 303)

Date du texte

17 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3185 | Convention collective nationale IDCC : 303 | COUTURE PARISIENNE ET AUTRES MÉTIERS DE LA MODE

Accord du 17 mars 2026 relatif à l’épargne salariale NOR : ASET2650470M IDCC : 303

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FHCM, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

UNSA ;

HACUITEX CFDT ;

THC CGT ;

FNSCIC CFE-CGC ;

Pharmacie LABM FO ;

SECI, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord annule et remplace l’accord du 2 juin 2025 ayant le même objet.

Le présent accord constitue un dispositif d’épargne salariale destiné à recevoir les produits de la participation ou de l’intéressement mis en place dans les entreprises de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, soit issus de leurs propres accords, soit issus de la mise en œuvre des accords de branche du 17 mars 2026 relatif à la participation et à l’intéressement.

Il comporte à la fois un plan d’épargne interentreprise (PEI) et un plan d’épargne retraite interentreprises collectif (PERCOL-I) :

– le plan d’épargne interentreprise de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (ci-après le « PEI ») dont le but est de permettre aux salariés bénéficiaires de l’entreprise de se constituer une épargne à court terme ;

– le plan d’épargne retraite collectif interentreprises de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (ci-après le « PERCOL-I ») dont le but est de permettre aux salariés bénéficiaires de l’entreprise de se constituer une épargne pour la retraite.

1erArticle 1er – Champ d’application2 paragraphes, 1 min de lecture

Peuvent adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I l’ensemble des entreprises ayant au moins un salarié relevant du champ d’application de la convention collective nationale de la couture parisienne et des autres métiers de la mode (IDCC 303).

Toutefois les entreprises concernées restent libres d’adhérer ou non au PEI et/ou au PERCOL-I créé par le présent accord.

2Article 2 – Obligations de l’entreprise adhérente au PEI et/ou au PERCOL-I0 paragraphe, 1 min de lecture
·2.1. Adhésion4 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 3333-7-1 du code du travail, toutes les entreprises qui souhaitent appliquer l’accord de branche agréé concluent à cet effet un accord dans les conditions de l’article L. 3333-2 du code du travail.

S’agissant des entreprises de moins de 50 salariés souhaitant faire application directe de l’accord de branche dans les conditions de l’article L. 2232-10-1 du code du travail, elles pourront le faire au moyen du document unilatéral indiquant les choix retenus, après information du CSE, s’il existe, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Dans ces conditions, l’adhésion de l’entreprise au PEI et/ou au PERCOL-I se fait par une notification expresse.

Cette notification se matérialise par l’envoi d’un bulletin d’adhésion, dûment daté et signé par le représentant légal de l’entreprise adhérente, auprès de l’un des établissements teneur de comptes/gestionnaire des plans désignés à l’article 3 du présent accord.

·2.2. Exclusion1 paragraphe, 1 min de lecture

La sortie de l’entreprise du PEI et/ou du PERCOL-I se fait par une notification expresse de l’entreprise sortant du champ d’application de l’accord de branche. Cette notification se matérialise par l’envoi d’un courrier de dénonciation, dûment daté et signé par le représentant légal de l’entreprise adhérente, auprès de l’un des établissements teneur de comptes/gestionnaire des plans, cités à l’article 3 du présent accord.

3Article 3 – Clause de recommandation/Gestionnaires retenus pour la mise en œuvre du PEI/PERCOL-I13 paragraphes, 3 min de lecture

Les entreprises relevant de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode sont libres de choisir l’organisme gestionnaire de leur choix pour la mise en œuvre du PEI et du PERCOL-I.

Toutefois, afin d’optimiser les coûts, les partenaires sociaux de la branche ont, conformément aux obligations légales, mis en concurrence de façon transparente et impartiale les organismes gestionnaires afin de proposer aux entreprises de la branche, les prestations les plus appropriées aux meilleurs tarifs possibles.

Dans ce cadre, à l’issue de la procédure de mise en concurrence, les partenaires sociaux ont retenu les deux organismes suivants :

Pour la gestion administrative Ainsi, les partenaires sociaux ont retenu les deux organismes suivants concernant la gestion administrative du PEI et du PERCOL-I :

– Epsens – société anonyme au capital de 21 147 881,60 €, agréée comme entreprise d’investissement par l’ACPR sous le n° 11383, immatriculée au RCS Paris n° 538 045 964, n° TVA intracommunautaire FR 92 538 045 964, dont le siège social est situé au 21, rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 09 ;

– Natixis Interépargne, société anonyme au capital de 8 890 784,00 €, agréée comme entreprise d’investissement par l’ACPR sous le n° 14948, immatriculée au RCS Paris n° 692 012 669, n° TVA intracommunautaire FR 78 692 012 669, dont le siège social est à Paris 13e, 59, avenue Pierre Mendès-France est le teneur de compte conservateur de parts des FCPE.

Pour la gestion des FCPE du PEI et du PERCOL-I et des rentes viagères du PERCOL-I

Pour Epsens Les FCPE proposés par Epsens sont gérés par Sienna Gestion – société anonyme, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille, sous le numéro GP97020, au capital social de 9 824 748 euros, immatriculée au RCS Paris n° 320 921 828, dont le siège social est situé 21, boulevard Haussmann, 75009 Paris.

Epsens, en tant que teneur de comptes, ne gère pas de fonds de rente. Epsens laisse le libre choix de l’assureur pour la gestion de la rente à ses épargnants. Leur service relation client est à disposition des salariés pour leur présenter les modalités de rente et peut leur proposer de se diriger vers l’assureur de son groupe, Malakoff Humanis retraite supplémentaire.

Pour Natixis Interépargne Les FCPE proposés par Natixis Interépargne sont gérés par la société VEGA Investment Solutions, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, CACEIS Bank, dont le siège social est à Montrouge (92120), 89-91, rue Gabriel Péri, est l’établissement dépositaire des FCPE composant le portefeuille.

Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13e, 7, promenade Germaine Sablon.

Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.

Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou de plusieurs ex-conjoint(s) ou ex-partenaire(s) de Pacs le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex-partenaires de Pacs, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de Pacs, conformément à l’article L. 912-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du plan.

4Article 4 – Bulletin de souscription au PEI et/ou au PERCOL-I8 paragraphes, 1 min de lecture

Chaque entreprise optant pour l’un ou l’autre des organismes recommandés par les partenaires sociaux devra remplir le bulletin de souscription correspondant et figurant en annexes 1 A et 2 A.

Les bulletins de souscription à compléter et signer par l’entreprise pour adhérer au PEI et/ou au PERCOL-I contiennent les précisions suivantes :

– bénéficiaires du dispositif ;

– frais pris en charge par l’employeur pour le fonctionnement du PEI et du PERCOL-I ;

– abondement éventuellement proposé et hypothèses de versement ;

– montant de l’abondement, le cas échéant ;

– information des salariés et des instances représentatives du personnel ;

– formalités de dépôt de la souscription.

5Article 5 – Information de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode2 paragraphes, 1 min de lecture

Un exemplaire papier et signé du bulletin de souscription de l’entreprise sera également adressé à la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode. Cette information sera transmise à la réunion annuelle de la commission prévue à l’article 24 du présent accord.

Par suite, chaque teneur de comptes/gestionnaire(s) des plans cité à l’article 3 du présent accord, adresse à la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode, un rapport annuel des entreprises adhérentes.

6Article 6 – Envoi du bulletin de souscription au PEI et/ou au PERCOL-I à l’un des gestionnaires des plans (cités à l’article 3 du présent accord)0 paragraphe, 1 min de lecture
·6.1. Bulletin de souscription2 paragraphes, 1 min de lecture

Chaque entreprise devra adresser un exemplaire du bulletin de souscription (annexes 1A et 2A) en version papier signée ou par scan à l’organisme gestionnaire choisi (et cité à l’article 3 du présent accord).

Les formalités de souscription auprès de l’organisme gestionnaire choisi seront effectuées en conséquence.

·6.2. Dépôt des adhésions2 paragraphes, 1 min de lecture

L’accord d’entreprise d’adhésion prévu par l’article L. 3333-7-1 du code du travail ou le document unilatéral d’adhésion (annexes 3 et 4) prévu par l’article L. 2232-10-1 du code du travail fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme mentionnée à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Titre 1er Plan d’épargne interentreprises (PEI)

7Article 7 – Bénéficiaires7 paragraphes, 2 min de lecture

Peuvent adhérer au PEI, tous les salariés des entreprises visées par les accords définis en préambule (ci-après « participant »), y compris les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance justifiant d’une ancienneté requise de trois mois dans leur entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de travail des 12 mois qui la précèdent.

Il en est de même pour les chefs d’entreprise, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un et moins de 250 salariés.

La condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan.

Dans le cas où elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan, mais l’épargne constituée demeure investie dans le plan.

Les anciens salariés de l’entreprise qui l’ont quittée, pour un motif autre que la retraite, ne peuvent pas effectuer de nouveaux versements à l’exception du versement de l’intéressement et de la participation afférent à la dernière période d’activité intervenant avant leur départ.

Les participants ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au plan, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou en préretraite et n’aient pas retiré à ce moment, l’ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre ni à l’éventuel abondement de l’entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Le premier versement au PEI entraîne de fait l’adhésion du salarié au plan. Un compte individuel PEI sera alors ouvert au nom du salarié participant par le teneur de compte/gestionnaire du PEI choisi par l’entreprise, et cité à l’article 3 du présent accord.

8Article 8 – Alimentation du PEI13 paragraphes, 2 min de lecture

Il est convenu que le compte de chacun des participants au PEI peut être alimenté par les sommes provenant :

– des versements volontaires facultatifs des participants, d’un montant minimum de 100 € annuel et plafonnés :

– pour les salariés, à 25 % de la rémunération brute annuelle ;

– pour les dirigeants et chefs d’entreprise visés à l’article L. 3332-2 du code du travail, à 25 % de leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;

– pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l’article L. 3332-2 du code du travail qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;

– pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;

– des sommes issues du versement de la prime de partage de la valeur. La demande d’affectation de la prime au plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai qui est de maximum quinze (15) jours à compter de la réception, par tout moyen, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement ;

– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (au prorata du temps de présence du salarié en cas d’arrivée en cours d’année) ;

– des sommes issues de l’intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (au prorata du temps de présence du salarié en cas d’arrivée en cours d’année) ;

– du transfert des sommes détenues dans le cadre d’un plan d’épargne ou d’un accord de participation d’un ancien employeur, dont le salarié n’a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ;

– du transfert des droits gérés dans le CET, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-10 du code du travail ;

– du transfert avec ou sans rupture du contrat de travail d’avoir précédemment détenus dans un plan d’épargne entreprise, de groupe ou un plan d’épargne interentreprises de même durée minimum de placement ;

– éventuellement l’abondement de l’entreprise.

·8.1. Exonération de la prime de partage de la valeur3 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes issues de la prime de partage de la valeur affectées au plan sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite règlementaire fixée à 3000 € ou 6000 €, pour les entreprises mettant en œuvre, ou ayant conclu à la date de versement de la prime, ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :

– un accord d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;

– un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.

·8.2. Abondement14 paragraphes, 2 min de lecture

Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord de branche sont libres de négocier, par accord d’entreprise, le bénéfice d’un abondement concernant les sommes per-çues par les salariés.

Le montant de l’abondement éventuel et les modalités de placement seront définis par accord d’entreprise.

Les entreprises opèrent leur choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement parmi les options suivantes :

■ Taux applicable :

Chaque versement ou placement peut être abondé à un taux compris entre 10 % et 300 % par multiple de 10, selon le choix de l’entreprise.

■ Plafond applicable :

Par an et par épargnant, l’abondement versé par l’entreprise est compris entre 100 € et le multiple de 100 € strictement inférieur à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale, par multiple de 100 € selon le choix de l’entreprise.

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour un régime d’abondement au moyen du document unilatéral d’adhésion de l’employeur, lequel comporte des stipulations spécifiques pour ces entreprises et indique les différents choix laissés à l’employeur, qui doit informer le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Concernant la provenance des sommes faisant l’objet d’un abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les suivantes : versements volontaires, participation, intéressement, prime de partage de la valeur, transfert d’avoirs disponibles.

Concernant le taux d’abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les choix suivants : 10 %, 20 %, 30 %, 50 %, 70 %, 80 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 % ou 300 %.

Concernant le plafond d’abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les choix suivants : 100 €, 200 €, 300 €, 500 €, 700 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 €, 3 000 €, 3 500 € ou 8 % du PASS (soit 3 768 € en 2025).

L’éventuel abondement versé par l’entreprise au compte individuel PEI des salariés :

– n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’entreprise au moment de la mise en place du plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ;

– n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.

9Article 9 – Investissement des fonds affectés au PEI0 paragraphe, 1 min de lecture
·9.1. Principe24 paragraphes, 2 min de lecture

Les sommes versées au PEI sont employées, au choix de chaque participant, à l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprises (FCPE).

Les signataires rappellent leur volonté de permettre aux participants de demander à ce qu’une partie des sommes recueillies soient investies en parts ou fractions de parts du fonds commun de placement d’entreprises solidaire, investi dans les limites prévues à l’article L. 214-164 du code monétaire et financier mais aussi dans des entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail.

Chaque participant pourra ventiler ses versements au PEI au choix parmi les solutions de placement proposées dans le guide qui sera mis à sa disposition, par le gestionnaire/teneur de compte choisi par l’entreprise, et cité à l’article 3 du présent accord.

Les participants auront la possibilité de procéder à des arbitrages d’un fonds à l’autre, sans que la durée d’indisponibilité des avoirs ne soit remise en cause.

Les versements des participants au PEI sont effectués auprès du gestionnaire sélectionné par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord, selon les modalités contractuelles définies.

L’adhésion de l’entreprise au présent PEI comporte l’approbation du règlement des FCPE cités en annexe.

Pour les entreprises optant pour Epsens Les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :

– Epsens Monétaire (label CIES) ;

– Epsens Obligations Vertes (labels CIES et Finansol) ;

– Sienna ESR Obligations Impact Social ;

– Epsens Latitude Défensif ;

– Epsens Équilibre Solidaire (fonds solidaire – labels CIES et Finansol) ;

– Epsens Bas Carbone (label CIES).

Les critères de chaque FCPE sont détaillés en annexe 1 B.

Pour les entreprises optant pour Natixis Interépargne Les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :

– FCPE Natixis ES Monétaire part I (label ISR) ;

– FCPE Sélection DNCA Oblig Monde part I ;

– FCPE Avenir équilibre part I ;

– FCPE Sélection DNCA évolutif ISR part I (label ISR) ;

– FCPE Impact Actions Emploi Solidaire part I (Label Finansol, ISR et relance) ;

– FCPE Sélection Mirova Actions Internationales part I (Label ISR).

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE.

Lors de la répartition de chaque nouvelle réserve spéciale de participation ou d’intéressement, les bénéficiaires pourront opter pour l’un des modes de placement exposé ci-avant.

Les critères de chaque FCPE sont détaillés en annexe 2 B.

·9.2. Affectation par défaut3 paragraphes, 1 min de lecture

À défaut de choix de placement dûment exprimé par le participant, les sommes affectées au PEI, quelle que soit leur origine, sont investies en totalité :

– pour les entreprises ayant choisi le gestionnaire Epsens : dans le FCPE Epsens Monétaire part A ;

– pour les entreprises ayant choisi le gestionnaire Natixis Interépargne : dans les FCPE Natixis ES Monétaire part I.

·9.3. Modalités de réinvestissement3 paragraphes, 1 min de lecture

Les revenus et produits des avoirs compris dans les FCPE sont obligatoirement réinvestis.

Il en va de même des crédits d’impôt qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l’administration par les soins du dépositaire. Cette disposition s’applique quel que soit le gestionnaire/teneur de compte choisi par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord.

La tenue du registre des sommes affectées au PEI est confiée à l’organisme gestionnaire choisi par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord.

10Article 10 – Information collective et individuelle0 paragraphe, 1 min de lecture
·10.1. Information collective1 paragraphe, 1 min de lecture

Les salariés sont informés de l’existence du présent PEI de branche par tout moyen, au moment de l’adhésion de l’entreprise (affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise, etc.) Une information spécifique par l’entreprise est faite au CSE, s’il existe, de son adhésion au PEI.

·10.2. Information individuelle6 paragraphes, 1 min de lecture

L’entreprise remet à chaque salarié lors de l’adhésion au PEI et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d’épargne salariale » présentant les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise. Les deux délégataires de gestion recommandés par la branche (et cité à l’article 3 du présent accord) assureront la communication de leur livret en le mettant à disposition des entreprises adhérentes de la branche.

Tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues aux articles L. 3341-7 et R. 3341-6 du code du travail.

Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’épargnant reçoit un relevé d’opération.

La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente.

Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues à l’article D. 3332-16-1 du code du travail.

Chaque épargnant s’engage à informer l’entreprise et le gestionnaire/teneur de compte choisi par l’entreprise, et cité à l’article 3 du présent accord de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par le gestionnaire/teneur de compte choisi par l’entreprise, et cité à l’article 3 du présent accord auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.

·10.3. Information au départ d’une entreprise adhérente/transfert individuel des avoirs2 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 3341-7 du code du travail, tout participant quittant une entreprise adhérente reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.

Le délégataire de gestion choisi par l’entreprise assure la communication de ce document.

·10.4. Transfert des avoirs1 paragraphe, 1 min de lecture

S’il le souhaite, le participant qui a quitté l’entreprise peut demander au teneur de compte gestionnaire du PEI choisi par l’entreprise (et cité à l’article 3 du présent accord) dans laquelle il travaille, le transfert des sommes qu’il détient vers le plan d’épargne de son nouvel employeur en lien avec le teneur de compte de son nouveau plan.

·10.5. Avoirs en déshérence3 paragraphes, 1 min de lecture

Lorsqu’un salarié qui a quitté l’entreprise ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la gestion des parts de FCPE acquises continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer pendant 10 ans (en cas de décès, ce délai est ramené à 3 ans pour les ayants droit).

Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et consignations où le salarié peut les réclamer jusqu’au terme d’un délai de 20 ans (en cas de décès, ce délai est de 27 ans pour les ayants droit).

Au-delà de la prescription trentenaire, les sommes concernées sont acquises par l’État.

·10.6. Aide à la décision1 paragraphe, 1 min de lecture

Les bénéficiaires disposent d’une aide à la décision via les supports de communication proposés par l’organisme de gestion choisi par l’entreprise et cité à l’article 3.

·10.7. Particularité concernant Epsens4 paragraphes, 1 min de lecture

Epsens n’étant pas un prestataire de conseil en investissement financier, il est proposé aux épargnants une solution en partenariat avec Fundvisory, un robo-advisor qui a pour but d’accompagner les salariés dans leurs investissements disponibles sur leur espace personnel.

Au moment de répondre à leur avis d’option, ou pour réallouer leur épargne déjà constituée, les salariés ont le choix d’accéder à un service d’épargne personnalisé assuré par Fundvisory, un conseiller en investissement financier avec qui ils contractualisent.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

·10.8. Particularité concernant Natixis Interépargne3 paragraphes, 1 min de lecture

Natixis Interépargne, qui n’a pas d’agrément pour le conseil en investissement, propose aux épargnants dans le cadre d’un partenariat avec Fundvisory, un conseil personnalisé en mettant à leur disposition un robo-advisor.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

11Article 11 – Frais de gestion3 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits d’entrée ou commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise au 1er janvier de l’année civile suivant le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les participants qui l’ont quittée. À cette fin, l’entreprise informe l’organisme gestionnaire du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des participants.

12Article 12 – Déblocage des sommes0 paragraphe, 1 min de lecture
·12.1. Délai de déblocage1 paragraphe, 1 min de lecture

L’intégralité des sommes provenant des versements au PEI est disponible à l’expiration d’un délai de blocage de 5 ans. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PEI.

·12.2. Cas de déblocage anticipés3 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes correspondant aux parts ou fractions de parts de FCPE acquises par le bénéficiaire ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du sixième (6e) mois de l’année d’acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

Toutefois, le rachat des parts ou fractions de parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du code du travail :

1. Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

2La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer1 paragraphe, 1 min de lecture

compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assor-4 paragraphes, 1 min de lecture

tis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

3 bis. Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alterna-tive aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;

4L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un1 paragraphe, 1 min de lecture

pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

5Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de soli-1 paragraphe, 1 min de lecture

darité ;

6La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la1 paragraphe, 1 min de lecture

fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants,1 paragraphe, 1 min de lecture

son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

8L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence3 paragraphes, 1 min de lecture

principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

8 bis. L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;

9. La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

10L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un11 paragraphes, 2 min de lecture

pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;

11. L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :

a) Il appartient au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;

b) Il est un cycle à pédalage assisté, au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.

Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.

La demande du bénéficiaire de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

La seule survenance de l’un des cas précités n’entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le bénéficiaire concerné. La décision de rachat, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit doivent demander la liquidation intégrale de ses droits dans les six (6) mois du décès. Au-delà, le déblocage demeure possible mais les ayants droit perdent le bénéfice des dispositions du 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (les plus-values de cession sont alors imposables).

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du code de commerce et de l’article L. 3253-10 du code du travail.

Lorsque le bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs (soit à l’issue des périodes d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé), les avoirs ainsi délivrés sont soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement au taux alors en vigueur, et plus généralement à tout prélèvement imposé par la législation.

13Article 13 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés3 paragraphes, 1 min de lecture

Les dispositions du titre Ier du présent accord peuvent s’appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qui y sont définies.

Un document sera remis aux salariés les informant de l’abondement éventuel de l’employeur.

Le CSE, s’il en existe un, sera également informé.

2Titre 2 Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOL-I)0 paragraphe, 1 min de lecture
14Article 14 – Principes2 paragraphes, 1 min de lecture

Afin de permettre aux salariés de l’entreprise adhérente de se constituer une épargne retraite, la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode a décidé de mettre en place un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) ayant pour objet l’acquisition d’un capital à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (CSS), sous forme de rente viagère et/ou de capital dans les conditions prévues aux articles L. 224-5 et L. 224-11 du code monétaire et financier.

Ses modalités de fonctionnement sont définies par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») complétée notamment par ses différents textes d’application.

15Article 15 – Bénéficiaires8 paragraphes, 2 min de lecture

Peuvent adhérer au PERCOL-I, tous les salariés des entreprises visées par les accords définis en préambule (ci-après « titulaire »), y compris les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans leur entreprise, dès lors que leur entreprise a adhéré au PERCOL-I.

Il en est de même pour les chefs d’entreprise, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire pour les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins un salarié et moins de 250 salariés.

Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui précèdent.

La condition d’emploi doit être satisfaite au titre de chaque année de fonctionnement du plan.

Dans le cas où elle ne le serait plus, les dirigeants, leur conjoint collaborateur ou associé et les mandataires sociaux ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements au plan, mais l’épargne constituée demeure investie dans le plan.

Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ en retraite peuvent continuer à verser au PERCOL-I, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et n’aient pas retiré à ce moment l’ensemble de leurs avoirs. Ils ne peuvent plus prétendre ni à l’abondement de l’entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Les anciens salariés qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un PERCOL-I dans leur nouvelle entreprise, peuvent continuer à effectuer des versements volontaires sur le présent PERCOL-I. En revanche, les frais afférents à la gestion du plan sont exclusivement à leur charge. En outre, ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l’entreprise.

Le premier versement au PERCOL-I entraîne de fait l’adhésion du salarié au plan. Un compte individuel PERCOL-I sera alors ouvert au nom du salarié participant par le teneur de compte/gestionnaire du PERCOL-I choisi par l’entreprise et mentionné à l’article 3 du présent accord.

16Article 16 – Alimentation du PERCOL-I0 paragraphe, 1 min de lecture
·16.1. Principe10 paragraphes, 2 min de lecture

Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PERCOL-I peut être alimenté par les sommes provenant :

– des versements volontaires du titulaire, sous réserve de respecter un montant annuel minimum de 100 €. Conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts.

– des versements d’épargne salariale :

– versements issus de la prime de partage de la valeur ; la demande d’affectation de la prime au plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai qui est de maximum quinze (15) jours à compter de la réception, par tout moyen du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le règlement ;

– versements des sommes issues de l’intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (au prorata du temps de présence du salarié en cas d’arrivée en cours d’année) ;

– versements des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits ;

– versements des sommes correspondant aux droits inscrits à un CET, et en l’absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de congés payés non pris, obtenus au-delà de 24 jours ouvrables. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l’indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l’accord de CET ;

– éventuellement l’abondement de l’entreprise,

– des transferts de droits individuels issus de dispositifs d’épargne retraite tel que prévu à l’article 17.

Tout ancien salarié d’une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOL-I dès lors qu’il n’existe pas de tel plan chez son nouvel employeur.

·16.2. Exonération de la prime de partage de la valeur4 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes provenant de la prime de partage de la valeur affectées au plan, sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite règlementaire fixée à 3 000 € ou 6 000 €, pour les entreprises mettant en œuvre ou ayant conclu à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :

– un accord d’intéressement, pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ;

– un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation.

Lorsqu’un bénéficiaire affecte, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre des primes de partage de la valeur versées dans les conditions prévues, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues règlementairement.

·16.3. Abondement11 paragraphes, 1 min de lecture

Les entreprises relevant du champ d’application du présent accord de branche sont libres de négocier, par accord d’entreprise, le bénéfice d’un abondement concernant les sommes investies par les salariés.

Le montant de l’abondement éventuel et les modalités de placement seront définis par accord d’entreprise.

Les entreprises opèrent leur choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement parmi les options suivantes :

■ Taux applicable :

Chaque versement ou placement peut être abondé à un taux compris entre 10 % et 300 % par multiple de 10, selon le choix de l’entreprise.

■ Plafond applicable :

Par an et par épargnant, l’abondement versé par l’entreprise est compris entre 100 € et le multiple de 100 € strictement inférieur à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale, par multiple de 100 € selon le choix de l’entreprise.

Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent opter pour un régime d’abondement au moyen du document unilatéral d’adhésion de l’employeur, lequel comporte des stipulations spécifiques pour ces entreprises et indique les différents choix laissés à l’employeur, qui doit informer le comité social et économique, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Concernant la provenance des sommes faisant l’objet d’un abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les suivantes : versements volontaires, participation, intéressement, compte épargne-temps (CET), jours de repos non pris (en l’absence de CET), prime de partage de la valeur.

Concernant le taux d’abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les choix suivants : 10 %, 20 %, 50 %, 70 %, 100 %, 150 %, 200 %, 250 %, 300 %.

Concernant le plafond d’abondement, les entreprises de moins de 50 salariés pourront choisir parmi les choix suivants : 100 €, 200 €, 300 €, 500 €, 700 €, 1 000 €, 1 500 €, 2 000 €, 2 500 €, 3 000 €, 3 500 €, 4 000 €, 4 500 €, 5 000 €, 5 500 €, 6 000 € ou 16 % du PASS (soit 7 536 € en 2025).

17Article 17 – Transferts individuels7 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d’épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite et donc à destination ou en provenance du présent PERCOL-I.

Le transfert de droits individuels d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif vers un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.

Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).

Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d’épargne retraite, le présent PERCOL-I peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite autorisé par l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, soit :

1. Un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

2. Un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances.

Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

3Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale2 paragraphes, 1 min de lecture

de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances.

Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

4Une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospita-3 paragraphes, 1 min de lecture

liers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

5. Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

6. Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ;

7Un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné7 paragraphes, 1 min de lecture

au 2° de l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer.

Dans ce cadre, s’il n’est pas possible de connaître l’origine des droits transférés (versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires.

Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL-I, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement.

Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du PERCOL-I dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

Ce délai s’applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L’ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s’effectue par un transfert de titres.

Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer.

18Article 18 – Gestion financière du PERCOL-I5 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes versées au PERCOL-I par les titulaires ou par l’entreprise sont employées à l’acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) proposés par le gestionnaire du PERCOL-I choisi par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DIC, disponibles sur le site internet de chaque gestionnaire recommandé par la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode et cité à l’article 3 du présent accord :

– pour Epsens : www.epsens.com via l’espace sécurisé épargnant ;

– pour Natixis : https://www.interepargne.natixis.com/epargnants/offre-et-performances-des-fonds/les-performances-des-fonds/.

Les sommes versées au PERCOL-I peuvent être investies, selon le choix du titulaire, dans plusieurs modes de gestion : « Gestion libre » et/ou « Gestion pilotée » définies ci-après.

·18.1. Gestion libre31 paragraphes, 3 min de lecture

Le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut visée infra s’applique.

Dans le cadre de la « Gestion libre », les sommes recueillies par le PERCOL-I sont employées, au choix des titulaires, à l’acquisition de parts des FCPE.

■ Pour les entreprises optant pour Epsens :

Les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :

– Epsens Monétaire (label CIES) ;

– Epsens Obligations Vertes (labels CIES et Finansol) ;

– Sienna ESR Obligations Impact Social ;

– Epsens Latitude Défensif ;

– Epsens Équilibre Solidaire (fonds solidaire – labels CIES et Finansol) ;

– Epsens Bas Carbone (label CIES) ;

Les critères de chaque FCPE sont détaillés en annexe 1 B.

Epsens en tant que teneur de comptes, ne gère pas de fonds de rente et laisse le libre choix de l’assureur pour la gestion de la rente à ses épargnants.

Le service relation client est à disposition des salariés pour leur présenter les modalités de rente et peut leur proposer de se diriger vers l’assureur du groupe, Malakoff Humanis retraite supplémentaire.

Une proposition chiffrée avec les différentes options de rente viagère possibles sera envoyée pour que le salarié puisse choisir :

– rente avec réversion : la rente peut être réversible à un bénéficiaire en cas de décès, à 60 %, 100 % ou 150 % ;

– rente à annuités garanties : la rente est garantie pendant un nombre déterminé d’années, continuant à être versée aux proches en cas de décès avant la fin de cette période, ou à l’assuré jusqu’à son décès après cette période ;

– rente adaptée : une majoration temporaire de la rente pendant 5 ou 10 ans, avec des options :

– rente dégressive : majorée au départ puis réduite de 20 % après 5 ou 10 ans, utile pour ceux ayant des enfants à charge ou un crédit immobilier ;

– rente progressive : minorée au départ puis majorée de 20 % après 5 ou 10 ans, utile si le conjoint continue à travailler.

■ Pour les entreprises optant pour Natixis Interépargne :

Les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque épargnant, en parts ou dix millièmes de part des FCPE suivants :

– FCPE Natixis ES Monétaire part I (label ISR) ;

– FCPE Sélection DNCA Oblig Monde part I ;

– FCPE Avenir Equilibre part I ;

– FCPE Sélection DNCA Evolutif ISR part I (label ISR) ;

– FCPE Impact Actions Emploi Solidaire part I (Label Finansol, ISR et relance) ;

– FCPE Sélection Mirova Actions Internationales part I (Label ISR).

Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l’investissement en parts de chacun des FCPE.

Pour la délivrance des sommes correspondant aux versements obligatoires et/ou lorsque le titulaire souhaite une sortie sous forme de rente viagère, il pourra adhérer au contrat d’assurance vie proposé par BPCE Vie, société régie par le code des assurances, dont le siège social est à Paris 13e, 7, promenade Germaine Sablon. Dans ce cas, il pourra choisir, notamment, entre une rente non réversible ou une rente réversible au profit de son conjoint.

Si l’option de réversion est choisie et en présence d’un ou de plusieurs ex-conjoint(s) ou ex-partenaire(s) de Pacs le cas échéant, le(s) ex-conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s) non remarié(s) et les ex-partenaires de Pacs, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, aura (auront) droit à une fraction de la pension de réversion au prorata des durées respectives de mariage ou de Pacs, conformément à l’article L. 912-4 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du présent accord.

Les critères de chaque FCPE sont détaillés en annexe 2 B.

·18.2. Gestion « pilotée »5 paragraphes, 1 min de lecture

Le titulaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne lui permettant de réduire progressivement les risques financiers dite « Gestion pilotée ».

La gestion pilotée est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement, en fonction d’un profil d’évolution d’allocation et d’un horizon de placement, choisi par le titulaire. Elle garantit une diminution progressive de la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire et une augmentation progressive de la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque, à mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approche.

La date de liquidation retenue correspond à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement. Cette date peut être modifiée à tout moment par le titulaire.

Les supports de placement sont mentionnés respectivement en annexe 1 B pour les entreprises optant pour Epsens et annexe 2 B pour les entreprises optant pour Natixis Interépargne.

Les options de gestion pilotée sont mentionnées respectivement en annexe 1 C pour les entreprises optant pour Epsens et en annexe 2 C pour les entreprises optant pour Natixis Interépargne.

·18.3. Affectation par défaut7 paragraphes, 2 min de lecture

Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu’à l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d’investissement adaptés à un horizon de long terme.

Dans ce cadre, à défaut d’indication de choix d’option dûment exprimé par le titulaire sur le mode de gestion de son compte individuel de retraite et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant à un profil d’investissement adapté à un horizon de long terme, en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le titulaire. Sauf information contraire, la date d’échéance retenue corres-pondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement.

Dans ce cadre, la gestion pilotée existante au profil « Équilibre horizon retraite » est la solution d’investissement par défaut.

Cette grille est investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.

Cette grille prévoit également une allocation en actifs non cotés pour répondre aux exigences de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier.

Les allocations comportent une part minimale fixée par l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite, composée de catégories d’organismes de placement collectif principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du présent code ou de titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions prévues à l’article 1-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, définies par ledit arrêté.

Si un accord de participation a été mis en place dans l’entreprise, la fraction de la quote-part de la réserve spéciale de participation du titulaire affectée par défaut dans le PERCOL-I, le sera en « Gestion pilotée » au profil équilibré.

·18.4. Modification du choix du placement ou du choix de gestion ou d’échéance6 paragraphes, 1 min de lecture

À tout moment, les titulaires ont la possibilité de modifier leur choix de gestion financière et lorsqu’ils sont en gestion libre, les supports FCPE sélectionnés conformément aux dispositions convenues avec le gestionnaire du PERCOL-I choisi par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord.

L’opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

À tout moment, les titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance lorsqu’ils sont en gestion pilotée.

La demande est transmise directement au gestionnaire qui tient à la disposition des titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

■ Pour Natixis Interépargne :

Pendant la période d’indisponibilité, le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments de la gestion pilotée (vers un autre compartiment du FCPE « Avenir Retraite »), sauf s’il modifie sa date de départ à la retraite.

19Article 19 – Information individuelle et collective0 paragraphe, 1 min de lecture
·19.1. Information collective1 paragraphe, 1 min de lecture

Les salariés sont informés de l’existence du présent PERCOL-I de branche par tout moyen, au moment de l’adhésion de l’entreprise (affichage, insertion sur l’intranet de l’entreprise, etc.) Une information spécifique est faite au CSE s’il existe.

·19.2. Information individuelle7 paragraphes, 2 min de lecture

L’entreprise remet à chaque salarié lors de l’adhésion au PERCOL-I et lors de la conclusion du contrat de travail un « livret d’épargne salariale » présentant les dispositifs d’épargne salariale proposés par l’entreprise dans les conditions de l’article 10 du présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 224-7 et R. 224-2 du code monétaire et financier, avant l’ouverture du plan, le gestionnaire communique au titulaire une information détaillée précisant, pour chaque support d’investissement du plan, la performance brute et nette de frais, ainsi que les frais prélevés. Cette information est actualisée chaque année pour les supports d’investissement auxquels son épargne est affectée.

Tout titulaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues aux articles L. 3341-7 et R. 3341-6 du code du travail.

Le titulaire quittant l’entreprise peut conserver ses avoirs dans le plan. Dès lors que l’entreprise a informé le prestataire choisi et cité à l’article 3 du présent accord du départ du titulaire, les frais afférents à la tenue de son compte lui incombent et sont perçus par prélèvement sur ses avoirs dans le plan.

Le titulaire peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient dans le plan, vers un autre plan d’épargne retraite. Il doit alors en faire la demande auprès du gestionnaire du nouveau plan et en informer l’ancien gestionnaire en précisant le nom et l’adresse de ce gestionnaire ainsi que, le cas échéant, le nom et l’adresse de son nouvel employeur. Ce transfert entraîne la clôture du compte du titulaire au titre du plan.

La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout titulaire un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Celui-ci comporte les mentions obligatoires prévues à l’article D. 3332-16-1 du code du travail.

À compter de la cinquième année précédant l’échéance, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion pilotée. Six mois avant le début de cette période, le gestionnaire l’informe de la possibilité mentionnée ci-avant.

·19.3. Aide à la décision1 paragraphe, 1 min de lecture

Les titulaires peuvent solliciter toutes informations auprès de l’organisme choisi par l’entreprise afin de les éclairer sur leurs décisions de placements.

·19.4. Particularité concernant Epsens4 paragraphes, 1 min de lecture

Epsens n’étant pas un prestataire de conseil en investissement financier propose aux épargnants une solution en partenariat avec Fundvisory, un robo-advisor qui a pour but d’accompagner les salariés dans leurs investissements disponibles sur leur espace personnel.

Au moment de répondre à leur avis d’option, ou pour réallouer leur épargne déjà constituée, les salariés ont le choix d’accéder à un service d’épargne personnalisé assuré par Fundvisory, un conseiller en investissement financier avec qui ils contractualisent.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

·19.5. Particularité concernant Natixis Interépargne3 paragraphes, 1 min de lecture

Natixis Interépargne, qui n’a pas d’agrément pour le conseil en investissement, propose aux épargnants dans le cadre d’un partenariat avec Fundvisory, un conseil personnalisé en mettant à leur disposition un robo-advisor.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

20Article 20 – Frais de gestion4 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits d’entrée ou éventuelles commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise trois mois après le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les titulaires qui l’ont quittée.

À cette fin, l’entreprise informe l’organisme gestionnaire choisi du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des titulaires.

21Article 21 – Déblocage des sommes0 paragraphe, 1 min de lecture
·21.1. Disponibilité à l’échéance du plan4 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont indisponibles jusqu’à l’échéance du PERCOL-I qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Au-delà de cette date, l’épargnant peut conserver les sommes de valeurs inscrites à son compte. S’il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s’effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d’une conversion en rente ; l’épargnant peut également demander un panachage entre ces deux modes de sorties.

Toutefois, lorsque l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, ce choix est irrévocable.

L’épargne issue des versements obligatoires est versée uniquement sous forme de rente.

·21.2. Disponibilité anticipée11 paragraphes, 2 min de lecture

Exceptionnellement, l’épargnant peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas suivants et conformément à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier :

– le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

– la situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

– l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

– la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

– l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

– lorsque à la date de la demande, le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale s’applique automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.

22Article 22 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés2 paragraphes, 1 min de lecture

Les dispositions du titre II du présent accord peuvent s’appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qui y sont définies.

Un document sera remis aux salariés les informant de l’abondement éventuel de l’employeur tel que défini dans l’article 16. Le CSE s’il existe en sera également informé.

3Titre 3 Conseil de surveillance et commission de suivi0 paragraphe, 1 min de lecture
23Article 23 – Conseil de surveillance2 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, il est institué un conseil de surveillance pour chaque fonds commun de placement.

Chaque conseil de surveillance est composé conformément aux dispositions légales et aux règlements des FCPE. Il se réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport de gestion sur les opérations et résultats obtenus pendant l’exercice écoulé. Les organisations syndicales et patronales signataires de l’accord peuvent participer en auditeur libre aux conseils de surveillance annuels des FCPE proposés.

24Article 24 – Commission paritaire de suivi12 paragraphes, 1 min de lecture

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche assurera le rôle de la commission paritaire de suivi concernant le suivi quantitatif et qualitatif du présent accord.

La commission paritaire de suivi se réunit une fois par an pour examiner un tableau de bord établi par les organismes de gestion recommandés choisis par l’entreprise et cités à l’article 3 du présent accord avec notamment les principaux indicateurs de suivi suivants :

– encours déposés sur les fonds proposés ;

– frais de gestion des fonds ;

– performance des fonds ;

– nouveaux contrats conclus au cours de la période ;

– montant moyen de versement par salarié ;

– nombre total de rachats ;

– les commissionnements ;

– et les montants facturés ;

– formuler des recommandations.

En outre, les prestataires recommandés et cités à l’article 3 du présent accord devront, à l’occasion de la réunion annuelle de la commission paritaire, présenter leur plan de campagne annuel.

4Titre 4 Dispositions finales0 paragraphe, 1 min de lecture
25Article 25 – Durée de l’accord3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour du mois suivant l’obtention de l’agrément et de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

En cas de non-agrément ou de non-extension, les parties se réuniront pour examiner les suites à donner à cet accord.

Les parties s’engagent à se réunir, au minimum une fois tous les 5 ans, pour réviser, modifier ou reconduire les dispositions du présent accord.

26Article 26 – Révision5 paragraphes, 1 min de lecture

La révision du présent accord pourra être demandée dans les conditions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision, pour être prise en compte, devra obligatoirement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres signataires, adhérents ou organisations syndicales représentatives et accompagnée d’un projet de rédaction nouvelle du ou des article(s) soumis à révision.

À compter de cette notification, court un délai de 3 mois pendant lequel les parties s’engagent à ouvrir une négociation.

De façon à répondre le plus efficacement possible à la demande de révision formulée, les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour statuer sur ladite demande dans un délai de 6 mois. Il est précisé que les parties resteront libres de poursuivre les discussions au-delà de ce délai si elles l’estiment utile.

Une même demande de révision, ou une demande portant sur le même article ou tendant au même objet, ne pourra pas être présentée au cours des 12 mois suivants la date de l’accord de révision ou du constat de désaccord sur la révision.

27Article 27 – Agrément. Extension. Dépôt159 paragraphes, 24 min de lecture

L’agrément défini à l’article D. 3345-6 du code du travail et l’extension du présent accord, seront demandés par la partie la plus diligente.

Celui-ci sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dans le cadre des dispositions légales applicables.

Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud’hommes compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 17 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Annexe 1                          Éléments relatifs à Epsens
Annexe 1 A                        Bulletin de souscription Epsens
                                               BULLETIN D’ADHESION
                                                         PEI – PERCOL-I
                                                                    Les références
  Raison sociale :               .......................................................................................   Forme juridique : ...............
  Adresse du siège social : ...............................................................................................................................
  Code postal : I__I__I__I__I__I                       Ville : .................................................................................   Effectif : .
                                                                                                                                                   (hors
  mandataires sociaux)
  Clôture exercice comptable : ….. / ….. N° SIREN : I___I___I___I___I___I___I___I___I___I___|___|                                                  Code NAF
  : I__I__I__I__I__I
                                        (jj – mm)
  Représentée par : ...................................................................................          en qualité de ..............................
                                (Nom – Prénom)
  Nom du correspondant entreprise : ................................................................................................................
                                                                       (Nom – Prénom si différent du représentant légal))
  Tél : I___I___I___I___I___I___I___I___I___|___|                            Email :.................................................................@ .......
                                                                     Les caractéristiques de l’adhésion
  Je reconnais avoir pris connaissance du/des règlement(s) PEI/PERCOL-I dans la branche de la Couture parisienne
  et des autres métiers de la mode agréé par arrêté du …/…/2025, de la Convention relative à la tenue des comptes
  et à la gestion de dispositifs d’épargne salariale et déclare en accepter les termes. Je demande, en conséquence, à
  souscrire audit(s) plan(s) dont les principales modalités sont définies comme suit :
  Veuillez cocher les cases correspondant aux options auxquelles l’Entreprise adhère.
  L’entreprise adhère au                      PEI

Et décide 1

L’Entreprise choisit l’une des deux options suivantes :

☐ Ne pas instaurer d’abondement complémentaire ☐ Mettre en place un abondement destiné à compléter les versements effectués par les Bénéficiaires, selon les modalités précisées ci-dessous.

Sources d’alimentation éligibles à l’abondement L’abondement de l’Entreprise s’applique aux versements issus des sources suivantes (cocher les cases retenues) :

☐ Versements volontaires ☐ Participation ☐ Intéressement ☐ Prime de Partage de la Valeur ☐ Transferts d’avoirs disponibles en provenance d’autres plans (PEE/PEI/PEG) Définition de la règle d’abondement ☐ Abondement maximal Abondement de 300 % sur les versements, dans la limite de 8 % du PASS par an et par Bénéficiaire.

☐ Abondement uniforme

Taux :            ☐ 300% ☐ 250% ☐ 200% ☐ 150% ☐ 100% ☐ 80% ☐ 70% ☐ 50% ☐ 30% ☐ 20% ☐ 10%
Plafond           ☐ 8% du PASS ☐ 3500€ ☐ 3000€ ☐ 2500€ ☐ 2000€ ☐ 1500€ ☐ 1000€ ☐ 700€ ☐ 500€
                  ☐ 300€ ☐ 200€ ☐ 100€
L’entreprise décide de centraliser les versements donnant lieu à abondement : † oui † non
Sinon, l’appel d’abondement sera : † au fil de l’eau † mensuel † trimestriel † semestriel † annuel
Tacite reconduction de l’abondement : † oui † non
Prise en charge des commissions de souscription :            par l’entreprise   par le salarié
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
1

Les entreprises quels que soient leurs effectifs ont la possibilité de définir leur propre règlement d’abondement au moyen d’un accord d’entreprise

L’entreprise adhère au † PERECOL - I

Et décide2

L’Entreprise choisit l’une des deux options suivantes :

☐ Ne pas instaurer d’abondement complémentaire ☐ Mettre en place un abondement destiné à compléter les versements effectués par les Bénéficiaires, selon les modalités précisées ci-dessous.

Sources d’alimentation éligibles à l’abondement L’abondement de l’Entreprise s’applique aux versements issus des sources suivantes (cocher les cases retenues) :

☐ Versements volontaires ☐ Participation ☐ Intéressement ☐ Prime de Partage de la Valeur ☐ Versements de droits CET ☐ Versements de jours de repos non pris en l’absence de CET Définition de la règle d’abondement ☐ Abondement maximal Abondement de 300 % sur les versements, dans la limite de 16 % du PASS par an et par Bénéficiaire.

☐ Abondement uniforme

Taux :            ☐ 300% ☐ 250% ☐ 200% ☐ 150% ☐ 100% ☐ 70% ☐ 50% ☐ 20% ☐ 10%
Plafond           ☐ 16% du PASS ☐ 6000€ ☐ 5500€ ☐ 5000€ ☐ 4500€ ☐ 4000€ ☐ 3500€ ☐ 3000€ ☐
                  2500€ ☐ 2000€ ☐ 1500€ ☐ 1000€ ☐ 700€ ☐ 500€ ☐ 300€ ☐ 200€ ☐ 100€
L’entreprise décide de centraliser les versements donnant lieu à abondement : † oui † non
Sinon, l’appel d’abondement sera : † au fil de l’eau † mensuel † trimestriel † semestriel † annuel
Tacite reconduction de l’abondement : † oui † non
Prise en charge des commissions de souscription : _ par l’entreprise
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
TARIFICATION

Les organismes signataires ont négocié, pour vous et vos salariés, une tarification particulièrement avantageuse. Cette tarification est présentée dans l’annexe relative à la grille tarifaire de tenue des comptes prise en charge par l’entreprise figurant dans la CONVENTION RELATIVE À LA TENUE DES COMPTES ET A LA GESTION DE DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE DES ENTREPRISES DANS LA BRANCHE DE LA COUTURE PARISIENNE ET DES AUTRES METIERS DE LA MODE.

--------------------------------------------------------------------------------------------------------
2

Les entreprises quels que soient leurs effectifs ont la possibilité de définir leur propre règlement d’abondement au moyen d’un accord d’entreprise

Conformément aux dispositions du titre III du Livre II de la deuxième partie du Code du Travail, il appartient à l’Entreprise d’informer les bénéficiaires de la mise en place du ou des plans d’épargne et d’en présenter les principales caractéristiques. La partie la plus diligente procède au dépôt de l’accord d’adhésion dans les conditions prévues par voie règlementaire.

Le représentant de l’entreprise, signataire du bulletin d’adhésion et/ou le correspondant entreprise sont habilités à accéder à l’ensemble des fonctionnalités existantes de l’espace sécurisé internet de son entreprise.

Fait à _____________________________________________ Le _______________________ en ____ exemplaires originaux

Pour l’Entreprise

(cachet et signature originale)

‰ M. ‰ Mme - Nom et prénom |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Annexe 1 B              FCPE proposés dans le PEI et PERCOL-I par Epsens
Fonds proposés dans le cadre du PEI

FCPE retenusLibellé
de parts
Classification AMFFonds
« Solidaire »/« Fonds Labellisé »
MH épargne monétairePart AFonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standardLabel CIES
Art SFDR 8
MH épargne obligations
vertes
Part AObligations et autres titres de
créance libellés en euro
Labels CIES et Finansol
Art SFDR 9
MH épargne obligations
impact social
Part AObligations et autres titres de
créance libellés en euro
Art SFDR 8
MH épargne performance absolue défensifPart AFonds mixteArt SFDR 6
MH épargne diversifié équilibre solidairePart AFonds mixteFonds solidaire
Labels CIES et Finansol
Art SFDR 8
MH épargne actions bas
carbone
Part AActions pays de la zone euroLabel CIES
Art SFDR 8

Fonds proposés dans le cadre du PERCOL-I

Gestion libre :

FCPE retenusLibellé
de parts
Classification AMFFonds
« Solidaire »/« Fonds Labellisé »
MH épargne monétairePart AFonds monétaire à valeur liquidative variable (VNAV) standardLabel CIES
Art SFDR 8
MH épargne obligations
vertes
Part AObligations et autres titres de
créance libellés en euro
Labels CIES et Finansol
Art SFDR 9
MH épargne obligations
impact social
Part AObligations et autres titres de
créance libellés en euro
Art SFDR 8
MH épargne performance absolue défensifPart AFonds mixteArt SFDR 6
MH épargne diversifié équilibre solidairePart AFonds mixteFonds solidaire
Labels CIES et Finansol
Art SFDR 8
MH épargne actions bas
carbone
Part AActions pays de la zone euroLabel CIES
Art SFDR 8

Gestion pilotée :

                                  Libellé                                                   Fonds
         FCPE retenus                            Classification AMF
                                 de parts                                     « Solidaire »/« Fonds Labellisé »
                                            Fonds monétaire à valeur
MH épargne monétaire             Part A                                       Art SFDR 8
                                            liquidative variable standard
                                            Obligations et autres titres de   Label CIES
MH épargne obligations           Part A
                                            créance libellés en euro          Art SFDR 8
MH épargne       obligations                Obligations et autres titres de   Labels CIES et Finansol
                                 Part A
vertes                                      créance libellés en euro          Art SFDR 9
MH épargne actions PME
                                 Part A     Actions Internationales           SFDR 8
ETI
                                                                              Label CIES
MH épargne actions euro          Part A     Actions pays de la zone euro
                                                                              Art SFDR 8
MH épargne actions inter-
                                 Part A     Fonds mixte                       Art SFDR 6
nationales
Sienna     sélection    actifs
                                            Sans classification                Art SFDR 8
privés

Annexe 1 C Présentation de l’option de gestion pilotée du PERCOL-I gérée par Epsens

GRILLE Horizon Retraite Prudent

Nbre MHE

      d’années                             MHE          MHE         MHE                   Sienna Actif
                    MHE        MHE                                              Actions
Age   jusqu'au                          Obligations Actions PME-   Actions                  privées
                  Monetaire Obligations                                      internationa
      départ en                           Vertes         ETI        Euros                    (FCPE)
                                                                                  les
      retraite
25          40    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
26          39    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
27          38    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
28          37    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
29          36    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
30          35    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
31          34    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
32          33    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
33          32    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
34          31    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
35          30    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
36          29    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
37          28    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
38          27    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
39          26    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
40          25    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
41          24    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
42          23    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
43          22    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
44          21    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
45          20    20,00%       10,00%     28,00%      10,00%       10,00%      10,00%       12,00%
46          19    20,00%       10,00%     32,00%      10,00%       10,00%      10,00%        8,00%
47          18    20,00%       10,00%     32,00%      10,00%       10,00%      10,00%        8,00%
48          17    20,00%       10,00%     32,00%      10,00%       10,00%      10,00%        8,00%
49          16    20,00%       10,00%     32,00%      10,00%       10,00%      10,00%        8,00%
50          15    20,00%       10,00%     33,00%       9,00%       10,00%      10,00%        8,00%
51          14    25,00%        5,00%     37,00%       9,00%       10,00%      10,00%        4,00%
52          13    30,00%        2,00%     37,00%       9,00%        9,00%       9,00%        4,00%
53          12    35,00%        0,00%     38,00%       7,00%        8,00%       8,00%        4,00%
54          11    40,00%        0,00%     33,00%       7,00%        8,00%       8,00%        4,00%
55          10    45,00%        0,00%     32,00%       3,00%        8,00%       8,00%        4,00%
56           9    60,00%        0,00%     25,00%       3,00%        6,00%       6,00%        0,00%
57           8    65,00%        0,00%     22,00%       3,00%        5,00%       5,00%        0,00%
58           7    70,00%        0,00%     20,00%       0,00%        5,00%       5,00%        0,00%
59           6    80,00%        0,00%     12,50%       0,00%        3,75%       3,75%        0,00%
60           5    90,00%        0,00%      7,50%       0,00%        1,25%       1,25%        0,00%
61           4    100,00%       0,00%      0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
62           3    100,00%       0,00%      0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
63           2    100,00%       0,00%      0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
64           1    100,00%       0,00%      0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
65           0    100,00%       0,00%      0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%

GRILLE Horizon Retraite Equilibre

Nbre MHE

       d’années                             MHE          MHE         MHE                   Sienna Actif
                     MHE        MHE                                              Actions
Age    jusqu'au                          Obligations Actions PME-   Actions                  privées
                   Monetaire Obligations                                      internationa
       départ en                           Vertes         ETI        Euros                    (FCPE)
                                                                                   les
       retraite
25          40     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
26          39     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
27          38     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
28          37     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
29          36     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
30          35     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
31          34     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
32          33     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
33          32     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
34          31     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
35          30     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
36          29     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
37          28     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
38          27     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
39          26     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
40          25     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
41          24     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
42          23     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
43          22     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
44          21     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
45          20     0,00%       0,00%      34,00%      10,00%       20,00%      20,00%       16,00%
46          19     0,00%       0,00%      38,00%      10,00%       20,00%      20,00%       12,00%
47          18     0,00%       0,00%      38,00%      10,00%       20,00%      20,00%       12,00%
48          17     0,00%       0,00%      38,00%      10,00%       20,00%      20,00%       12,00%
49          16     0,00%       0,00%      38,00%      10,00%       20,00%      20,00%       12,00%
50          15     2,50%       0,00%      38,50%       9,00%       19,00%      19,00%       12,00%
51          14     5,00%       0,00%      38,00%       9,00%       19,00%      19,00%       10,00%
52          13    10,00%       0,00%      36,00%       9,00%       17,50%      17,50%       10,00%
53          12    20,00%       0,00%      33,00%       7,00%       15,00%      15,00%       10,00%
54          11    25,00%       0,00%      30,00%       7,00%       14,00%      14,00%       10,00%
55          10    30,00%       0,00%      29,00%       3,00%       14,00%      14,00%       10,00%
56           9    40,00%       0,00%      28,00%       3,00%       11,50%      11,50%        6,00%
57           8    50,00%       0,00%      20,00%       3,00%       10,50%      10,50%        6,00%
58           7    60,00%       0,00%      19,00%       0,00%        7,50%       7,50%        6,00%
59           6    65,00%       0,00%      17,00%       0,00%        6,00%       6,00%        6,00%
60           5    75,00%       0,00%      10,00%       0,00%        4,50%       4,50%        6,00%
61           4    85,00%       0,00%       7,50%       0,00%        3,75%       3,75%        0,00%
62           3    95,00%       0,00%       0,00%       0,00%        2,50%       2,50%        0,00%
63           2    100,00%      0,00%       0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
64           1    100,00%      0,00%       0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
65           0    100,00%      0,00%       0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%

GRILLE Horizon Retraite Dynamique

Nbre MHE

      d’années                             MHE          MHE         MHE                   Sienna Actif
                    MHE        MHE                                              Actions
Age   jusqu'au                          Obligations Actions PME-   Actions                  privées
                  Monetaire Obligations                                      internationa
      départ en                           Vertes         ETI        Euros                    (FCPE)
                                                                                  les
      retraite
25          40     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
26          39     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
27          38     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
28          37     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
29          36     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
30          35     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
31          34     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
32          33     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
33          32     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
34          31     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
35          30     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
36          29     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
37          28     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
38          27     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
39          26     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
40          25     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
41          24     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
42          23     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
43          22     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
44          21     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
45          20     0,00%       0,00%      15,00%      10,00%       25,50%      25,50%       24,00%
46          19     0,00%       0,00%      19,00%      10,00%       25,50%      25,50%       20,00%
47          18     0,00%       0,00%      19,00%      10,00%       25,50%      25,50%       20,00%
48          17     0,00%       0,00%      19,00%      10,00%       25,50%      25,50%       20,00%
49          16     0,00%       0,00%      19,00%      10,00%       25,50%      25,50%       20,00%
50          15     0,00%       0,00%      20,00%       9,00%       25,50%      25,50%       20,00%
51          14     0,00%       0,00%      26,00%       9,00%       25,50%      25,50%       14,00%
52          13     0,00%       0,00%      26,00%       9,00%       25,50%      25,50%       14,00%
53          12     0,00%       0,00%      28,00%       7,00%       25,50%      25,50%       14,00%
54          11     0,00%       0,00%      28,00%       7,00%       25,50%      25,50%       14,00%
55          10    10,00%       0,00%      28,00%       3,00%       22,50%      22,50%       14,00%
56           9    20,00%       0,00%      26,00%       3,00%       20,50%      20,50%       10,00%
57           8    30,00%       0,00%      20,00%       3,00%       18,50%      18,50%       10,00%
58           7    40,00%       0,00%      20,00%       0,00%       15,00%      15,00%       10,00%
59           6    50,00%       0,00%      20,00%       0,00%       10,00%      10,00%       10,00%
60           5    60,00%       0,00%      15,00%       0,00%        7,50%       7,50%       10,00%
61           4    70,00%       0,00%      15,00%       0,00%        7,50%       7,50%        0,00%
62           3    80,00%       0,00%      10,00%       0,00%        5,00%       5,00%        0,00%
63           2    90,00%       0,00%       5,00%       0,00%        2,50%       2,50%        0,00%
64           1    100,00%      0,00%       0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%
65           0    100,00%      0,00%       0,00%       0,00%        0,00%       0,00%        0,00%

Annexe 1 D   Prestation de services gérée par Epsens

Annexe 1 E   DIC Epsens

Annexe 1 F          Document d’informations préalables Epsens
Performances et frais des supports de placement

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous des informations sur les performances et les frais des supports de placement proposés dans votre plan d’épargne retraite d’entreprise collectif

– PER ou plan d’épargne retraite collectif – PERCO (pouvant être un plan de groupe ou interentreprises) et/ou dans votre plan d’épargne entreprise – PEE (pouvant être un plan de groupe ou interentreprises).

(Voir page suivante.)

                                                                                                                                                                                            Frais      totaux
                                                                                                                            Frais de gestion de l’actif                                                        Performance
                                                                                    Indicateur de                                                          Performance                       (= B + C) dont
                                                                                                       Brute de l’actif      (B) sur l’exercice clos en                        Frais de                         finale pour
                     Plan(s)     Code ISIN/           Libellé           Société     risque de l’actif                                                     nette de l’actif                   frais    rétrocé-
BOCC 2026-19 TRA
                                                                                                       (A) sur l’exercice    2024 [2] dont frais rétro-                      gestion (C)                        le titulaire
                   du support    code AMF           du support         de gestion   (SRI) : 1 (faible)                                                    sur l’exercice                     dés (taux de
                                                                                                       clos en 2024 [1]      cédés (taux de rétroces-                         du plan [3]                       du plan
                                                                                    à 7 (élevé)                                                            clos en 2024                      rétrocessions de
                                                                                                                             sions de commissions) [4]                                                          (= A – B – C)
                                                                                                                                                                                             commissions) [4]
                                                                                                        Fonds actions
                      PEI                      MH épargne actions      SIENNA                                                                                                                   1,68 %
                                990000081349                                               4                7,20 %           1,68 % (dont 0,48 %)            5,52 %               –                               5,52 %
                   PER libre                   bas carbone A           Gestion                                                                                                               (dont 0,48 %)
                                               MH épargne actions      SIENNA                                                                                                                   1,06 %
                   PER piloté   990000115939                                               4              – 0,54 %           1,06 % (dont 0,38 %)           – 1,60 %              –                              – 1,60 %
                                               PME ETI A               Gestion                                                                                                               (dont 0,38 %)
                                               MH épargne actions      SIENNA                                                                                                                    0,76 %
                   PER piloté   990000081859                                               4               9,18 %              0,76 % (dont 0 %)             8,42 %               –                               8,42 %
                                               Euro A                  Gestion                                                                                                                 (dont 0 %)
                                               MH épargne actions      SIENNA                                                                                                                   1,41 %
                   PER piloté   990000094129                                               4               21,16 %           1,41 % (dont 0,06 %)            19,62 %              –                              19,62 %
                                               internationales A       Gestion                                                                                                               (dont 0,06 %)
                                                                                                     Fonds obligations
                      PEI
                                               MHE épargne obliga-     SIENNA                                                                                                                   0,97 %
                   PER libre    990000081909                                               3               2,45 %            0,97 % (dont 0,25 %)            1,48 %               –                               1,48 %
                                               tions vertes A          Gestion                                                                                                               (dont 0,25 %)
                   PER piloté
                                               MH épargne obliga-      SIENNA                                                                                                                   0,89 %
                   PER piloté   990000081879                                               2               3,52 %            0,89 % (dont 0,16 %)            2,63 %               –                               2,63 %
                                               tions A                 Gestion                                                                                                               (dont 0,16 %)
                      PEI                      MH épargne obliga-      SIENNA                                                                               N/C (fonds                          1,23 %
                                990000134239                                               2                 N/C             1,23 % (dont 0,46 %)                                 –                                 N/C
                   PER libre                   tions impact social A   Gestion                                                                            créés en 2024)                     (dont 0,46 %)
                                                                                                        Fonds mixtes
                      PEI                      MH épargne per-
                                                                       SIENNA                                                                                                                1,56 % (dont
                                FR0010042804   formance   absolue                          2               6,14 %            1,56 % (dont 0,28 %)            4,58 %               –                               4,58 %
                   PER libre                                           Gestion                                                                                                                  0,28 %)
                                               défensif A
                      PEI                      MH épargne diversifié    SIENNA                                                                                                                    0,54 %
                                990000061399                                               3               6,13 %              0,54 % (dont 0 %)             5,59 %               –                               5,59 %
                   PER libre                   équilibre solidaire A   Gestion                                                                                                                 (dont 0 %)
97

                                                                                                                                                                                                                      Frais      totaux
                                                                                                                                                 Frais de gestion de l’actif                                                             Performance
                                                                                                        Indicateur de                                                               Performance                        (= B + C) dont
                                                                                                                           Brute de l’actif       (B) sur l’exercice clos en                             Frais de                         finale pour
                      Plan(s)          Code ISIN/                   Libellé               Société       risque de l’actif                                                          nette de l’actif                    frais    rétrocé-
BOCC 2026-19 TRA
                                                                                                                           (A) sur l’exercice     2024 [2] dont frais rétro-                           gestion (C)                        le titulaire
                    du support         code AMF                   du support             de gestion     (SRI) : 1 (faible)                                                         sur l’exercice                      dés (taux de
                                                                                                                           clos en 2024 [1]       cédés (taux de rétroces-                              du plan [3]                       du plan
                                                                                                        à 7 (élevé)                                                                 clos en 2024                       rétrocessions de
                                                                                                                                                  sions de commissions) [4]                                                               (= A – B – C)
                                                                                                                                                                                                                       commissions) [4]
                                                           SIENNA        sélection        SIENNA                                                                                    N/C (fonds                             2,05 %
                    PER piloté      990000136239                                                                 6                  N/C             2,05 % (dont 0,76 %)                                     –                                   N/C
                                                           actifs privés A                Gestion                                                                                 créés en 2025)                        (dont 0,76 %)
                                                                                                                            Fonds monétaire
                        PEI
                                                           MH épargne moné-               SIENNA                                                                                                                            0,28 %
                    PER libre       990000027369                                                                 1                3,96 %             0,28 % (dont 0 %)                 3,68 %                –                                 3,68 %
                                                           taire A                        Gestion                                                                                                                         (dont 0 %)
                    PER piloté
                    [1] Les performances brutes sont déterminées sur la base de la performance nette de l’exercice, et des frais courants inscrits dans le document d’informations clés (DIC).
                    [2] Il s’agit des frais courants prélevés sur le support et inscrits dans le DIC.
                    [3] Ces frais correspondent aux frais de tenue de comptes pris en charge par l’entreprise. Toutefois, selon les dispositions du plan d’épargne, les frais de tenue de comptes peuvent être portés à la charge des salariés ayant quitté
                    l’entreprise. Le montant de ces frais est indiqué dans le guide tarifaire disponible dans votre espace personnel, rubrique « Mes documents », onglet « Documents utiles ».
                    [4] Il s’agit de la part des frais (en % de l’actif) rétrocédée aux distributeurs et gestionnaires du plan.
                    Les données du tableau s’entendent sur l’exercice clos au 31/12/2024.
                    Pour plus de précisions sur les supports, veuillez vous référer aux documents d’information disponibles dans votre espace personnel, rubrique « Mes
                   Documents » – Informations supports.
98

Annexe 2     Éléments relatifs à Natixis
Annexe 2 A   Bulletin d’adhésion Natixis

Annexe 2 B            FCPE proposés dans le PEI et PERCOL-I par Natixis
Interépargne
  FCPE Natixis ES monétaire part I
  FCPE sélection DNCA OBLIG monde part I
  FCPE avenir équilibre part I
  FCPE sélection DNCA évolutif ISR part I
  FCPE impact actions emploi solidaire part I
  FCPE sélection Mirova actions internationales part I

Nous avons sélectionné pour vos salariés une offre de 6 FCPE identiques aux PEI et PERCOL-I (gestion libre), couvrant toute la courbe horizon de placement/risque, tous classés SFDR 8 ou 9 (règlementation européenne quant à l’investissement durable) :

– Natixis ES monétaire (échelle de risque 1/7) reposant sur la double expertise de (1) Natixis Investment Managers en matière d’allocation et de sélection de fonds et (2) d’Ostrum AM (expert de la classe d’actifs monétaire au sein du groupe Natixis) sur la gestion des sous-jacents monétaires. Le fonds est systématiquement classé dans le 1er quartile sur 1, 3 et 5 ans. Ce FCPE a obtenu le label ISR en juillet 2024 ;

– DNCA Oblig Monde (échelle de risque 2/7) repose sur l’expertise de DNCA. Son fonds maître (DNCA Invest Alpha Bonds SI) est lauréat du grand prix de la finance et dispose d’un encours de plus de 9 milliards d’actifs sous-gestion (en seulement 6 ans) principalement grâce à son positionnement « tout-terrain » ;

– Avenir Équilibre (échelle de risque 3/7) est un fonds diversifié qui bénéficie de l’expertise de Natixis Investment Managers en matière d’allocation d’actifs, de construction de portefeuille et de sélection de fonds sur un univers d’investissement très large de classes d’actifs, de zones géographiques et de sociétés de gestion affiliées (AEW, DNCA, Mirova, Ostrum, Ossiam, Vega, etc.). Le processus de gestion permet de bénéficier des meilleures expertises de Natixis Investment Manager et est parfaitement adapté pour les salariés prêts à prendre

un risque équilibré et disposant d’un horizon d’investissement à moyen/long-terme. Sur sa durée d’investissement recommandé de 5 ans, le FCPE Avenir Équilibre se positionne dans le 1er quartile (parmi les FCPE profil équilibré 50 % actions/50 % taux référencés sur Morningstar) ;

– sélection DNCA Évolutif ISR (échelle de risque 3/7), nourricier du fonds maître DNCA invest évolutif, est un fonds offrant une forte flexibilité dans son exposition actions afin de s’adapter aux différentes configurations de marché. En effet, le pilotage de l’allocation lui permet d’être très réactif et les expositions peuvent varier de manière significative d’un mois sur l’autre. Ainsi, face à son indice de référence composé de 50 % d’actions, le fonds dispose de marges de manœuvre conséquentes. À titre d’exemple pendant l’année 2020, le fonds a vu son allocation varier de 30 % en mars (crise sanitaire) à plus de 80 % lors du rallye de la seconde partie de l’année. Sur son horizon d’investissement de 5 ans, le fonds se classe également dans le premier quartile sur Morningstar face à ses pairs (FCPE diversifiés composé de 50 % actions et 50 % taux). De plus, il vient d’obtenir la note de 20/20 lors des récompenses épargne salariale du magazine mieux vivre votre argent ;

– impact actions emploi solidaire (échelle de risque 4/7) est un fonds thématique investi sur les entreprises ayant vocation à créer des emplois en France sur les trois prochaines années.

Il s’agit d’un fond actions 90 % et solidaire (10 %) et des investissements offrant une transparence importante en matière de suivi des indicateurs financiers et extra-financiers notamment via des cartes interactives (nombre d’emplois créés ou sauvegardés, nombre d’entreprises accompagnées par région sur l’ensemble du territoire, investissements réalisés par entreprise, etc.). Aussi, son approche vise à concilier performance sociale et financière avec des niveaux de rendements satisfaisants – http://www.mirova.com/fr/investir/gestion-solidaire ;

– sélection Mirova actions internationales (échelle de risque 4/7) est un fonds actions internationales destiné à dynamiser le capital et l’allocation des salariés grâce à l’expertise de Mirova sur les grandes thématiques de long terme internationales (démographie, technologie, environnement et gouvernance). La qualité des performances s’explique par l’excellente gestion des équipes basées à Paris et à Boston. Le fonds a été récompensé à de nombreuses reprises et la société de gestion quant à elle se distingue régulièrement au travers des corbeilles d’or des sociétés de gestion (trois fois premières sur les quatre dernières années sur un classement réunissant près de 100 sociétés de gestion). Ses actifs sous-gestion (plus de 500 millions d’euros sur le FCPE en moins de 6 ans et plus de 4,5 milliards d’euros sur le fonds maître) témoignent du fort engouement du marché pour ce support. Enfin, grâce à ses performances sur 5 ans il s’agit du FCPE offrant les meilleurs rendements du marché et se classe donc également au sein du premier quartile de sa catégorie.

Annexe 2 C Présentation de l’option de gestion pilotée du PERCOL-I gérée par Natixis Interépargne

Présentation de l’option de gestion pilotée du PERCOL-I

Gestion pilotée par fonds générationnel Les sommes affectées sont employées en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir retraite », constitué de différents compartiments (Part I).

Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « Équilibré horizon retraite ».

Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’autorité des marchés financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé.

À la date de signature du règlement, les compartiments existants sont :

Avenir retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029) ;

Avenir retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034) ;

Avenir retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039) ;

Avenir retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044) ;

Avenir retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049) ;

Avenir retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054) ;

Avenir retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059) ;

Avenir retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).

■ Comment est déterminé le compartiment dans lequel les versements sont affectés ?

Lors de son premier versement, le titulaire indique la date prévisionnelle de son départ à la retraite.

Ses versements sont affectés au compartiment du FCPE « Avenir retraite » dont l’horizon d’investissement comprend la date ainsi communiquée par le titulaire.

Ainsi, par exemple, si le titulaire indique 2037 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir retraite 2035-2039 », dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039. Si le titulaire indique 2045 comme date prévisionnelle de départ à la retraite, ses versements seront affectés au compartiment « Avenir retraite 2045-2049 ».

Si la date prévisionnelle de départ à la retraite du titulaire n’est comprise dans aucun horizon d’investissement des compartiments du FCPE « Avenir retraite » ouverts aux versements, ses avoirs seront investis dans le FCPE le plus prudent prévu par le dispositif.

Les versements ultérieurs seront investis dans le même compartiment que le versement initial.

■ Le risque sera-t-il toujours le même durant la durée de vie du compartiment ?

Chaque compartiment change d’allocation d’actifs au cours de sa durée de vie, conformément au règlement du FCPE « Avenir retraite ».

Les avoirs épargnés dans un compartiment du FCPE « Avenir retraite » sont donc désensibilisés par modification de l’allocation d’actifs dudit compartiment.

En effet, en fonction de la date d’échéance du compartiment et de son orientation de gestion, le gérant diminuera progressivement la proportion d’actions au bénéfice des produits de taux.

Très dynamique dans un premier temps, la gestion est donc progressivement désensibilisée afin d’obtenir une réduction du risque au fur et à mesure que le titulaire se rapproche de la date de son départ à la retraite.

De plus, le gérant responsable de l’allocation dispose de marges de flexibilité afin d’optimiser les performances en fonction des tendances de marché et des perspectives, tout en cherchant à préserver le capital sur l’horizon de placement contre l’érosion monétaire.

Pendant la période d’indisponibilité :

– le titulaire ne peut pas effectuer de modification de choix de placement entre les compartiments du FCPE « Avenir retraite », sauf s’il modifie sa date d’échéance ;

– le titulaire peut également demander la modification de choix de placement de tout ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE/compartiments de la gestion libre. Les avoirs transférés sont alors investis conformément à l’article du règlement relatif à la gestion libre.

■ Évolution de l’allocation d’actifs du FCPE Avenir retraite en fonction de l’horizon de départ à la retraite :

■ Que devient l’épargne à la date d’échéance du compartiment choisi ?

Avant la date d’échéance du compartiment choisi, le titulaire sera interrogé par le teneur de compte, sur la manière dont il souhaite sortir du compartiment concerné à l’échéance. Il pourra alors choisir entre :

– le remboursement de ses avoirs, s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de capital ;

– le transfert de ses avoirs vers la société d’assurance désignée s’il souhaite que la délivrance de ses avoirs s’effectue sous forme de rente viagère ;

– l’arbitrage de ses avoirs vers un autre compartiment du FCPE « Avenir retraite » s’il modifie sa date d’échéance ;

– le transfert de ses avoirs dans un FCPE classé dans la catégorie FCPE « Monétaire à valeur liquidative variable standard » ou dans tout autre FCPE proposé par l’entreprise, notamment en gestion libre.

Les avoirs des porteurs de parts n’ayant pas effectué de choix à la date d’échéance des compartiments seront transférés dans le FCPE d’atterrissage désigné par l’entreprise – ou à défaut le FCPE le plus prudent – prévu au sein de la gestion pilotée de leur dispositif d’épargne retraite. Cette opération prendra la forme, à l’échéance de chaque compartiment, d’une scission de l’actif du compartiment vers ce FCPE d’accueil, après accord du conseil de surveillance du FCPE et agrément de l’autorité des marchés financiers.

L’orientation de la gestion, le profil de risque et la composition de chaque compartiment du FCPE « Avenir retraite » sont précisés dans le règlement et leurs DIC respectifs.

Annexe 2 D            Prestation de services gérée par Natixis Interé-
pargne
Prestations de tenues de comptes prises en charge par l’entreprise
  Conformément aux articles 322-73 et suivants du règlement général de l’autorité des marchés
financiers, l’entreprise signe avec le teneur de compte conservateur de parts un contrat de
tenue de compte pour l’ensemble des épargnants.

Ce contrat fixe les modalités d’exécution des prestations de Natixis Interépargne et précise le montant des frais dus par l’entreprise et les épargnants.

Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 sur l’épargne salariale et aux dispositions des articles L. 224-15 et D. 224-12 du code monétaire et financier, l’aide minimale de l’entreprise consiste dans la prise en charge obligatoire par l’entreprise des prestations de tenue de compte conservation suivantes :

– l’ouverture du compte du bénéficiaire ;

– l’établissement et l’envoi des relevés d’opérations prises en charge par l’entreprise ;

– une modification annuelle de choix de placement ;

– l’établissement et l’envoi du relevé annuel de situation prévu à l’article R. 3332-16 du code du travail et à l’article R. 224-2 du code monétaire et financier ;

– l’ensemble des rachats à l’échéance et ceux qui sont effectués dans le cadre des cas de déblocage anticipé prévus aux articles R. 3324-22 et suivants du code du travail et aux articles L. 224-4 et D. 224-4 du code monétaire et financier, à condition qu’ils soient effectués par virement sur le compte du salarié ;

– l’accès des bénéficiaires aux outils d’accès à distance les informant sur leurs comptes.

Annexe 2 E   DIC Natixis Interépargne

Annexe 2 F          Document d’informations préalables Natixis Interé-
pargne

Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux FCPE de ce plan.

Les FCPE ne sont pas garantis et présentent un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

(Voir page suivante.)

                                  Performances du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023                                (A)                  (B)               (A – B)            (C)            (B + C)        (A – B – C)
                                                                                                                                   Frais courants dont                                    Frais totaux dont
BOCC 2026-19 TRA
                                                                                         Indicateur      de
                                                                                                                 Performance        frais   rétrocédés                         Frais       frais rétrocédés
                                                                                          risque de l’actif                                               Performance                                         Performance
                     Code ISIN                  Libellé            Société de gestion                           brute de l’actif    (taux de rétroces-                      de gestion     (taux de rétroces-
                                                                                          (SRI) : 1 (faible)                                             nette de l’actif                                       finale [2]
                                                                                                                     N–1            sion de commis-                         du plan [1]    sion de commis-
                                                                                          à 7 (élevé)
                                                                                                                                    sions)                                                 sions
                                                                                                               Fonds actions
                                     Impact actions       emploi   Vega    investment                                                   1,13 %                                                 1,13 %
                   QS0004034789                                                                  4                 13,94 %                                  12,81 %          0,00 %                            12,81 %
                                     solidaire (part I)            solutions                                                         (dont 0,74 %)                                          (dont 0,74 %)
                                     Sélection Mirova actions      Vega    investment                                                   1,61 %                                                 1,61 %
                   QS0004036743                                                                  4                 15,06 %                                  13,45 %          0,00 %                            13,45 %
                                     internationales (part I)      solutions                                                         (dont 1,10 %)                                          (dont 1,10 %)
                                                                                                           Fonds obligations
                                      DNCA OBLIG monde             Vega investment
                   QS0004038905                                                                  2                     –                   –                    –               –                 –               –
                                      (part I)                     solutions
                                                                                                               Fonds mixtes
                                                                   Vega    investment                                                   0,69 %                                                 0,69 %
                   QS0004086037      Avenir équilibre (part I)                                   3                 10,60 %                                  9,91 %           0,00 %                            9,91 %
                                                                   solutions                                                         (dont 0,29 %)                                          (dont 0,29 %)
                                     Sélection DNCA évolutif       Vega    investment                                                   1,87 %                                                 1,87 %
                   QS0004036727                                                                  3                 18,34 %                                  16,48 %          0,00 %                            16,48 %
                                     ISR (part I)                  solutions                                                         (dont 0,18 %)                                          (dont 0,18 %)
                                                                                                          Fonds monétaires
                                     Natixis    ES    monétaire    Vega    investment                                                   0,14 %                                                 0,14 %
                   QS0004033864                                                                  1                 3,51 %                                   3,37 %           0,00 %                            3,37 %
                                     (part I)                      solutions                                                         (dont 0,08 %)                                          (dont 0,08 %)
                                                                                                               Gestion pilotée
                                     Avenir retraite 2035-2039     Vega    investment                                                   0,91 %                                                 0,91 %
                   QS0004033542                                                                  4                 12,48 %                                  11,57 %          0,00 %                            11,57 %
                                     ((part I)                     solutions                                                         (dont 0,33 %)                                          (dont 0,33 %)
                                     Avenir retraite 2040-2044     Vega    investment                                                   0,88 %                                                 0,88 %
                   QS0004033104                                                                  4                 14,26 %                                  13,37 %          0,00 %                            13,37 %
                                     (part I)                      solutions                                                         (dont 0,30 %)                                          (dont 0,30 %)
                                     Avenir retraite 2045-2049     Vega    investment                                                   0,88 %                                                 0,88 %
                   QS0004033559                                                                  4                 14,27 %                                  13,39 %          0,00 %                            13,39 %
                                     (part I)                      solutions                                                         (dont 0,27 %)                                          (dont 0,27 %)
127

                                     Performances du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023                                 (A)                  (B)               (A – B)            (C)            (B + C)        (A – B – C)
                                                                                                                                       Frais courants dont                                    Frais totaux dont
BOCC 2026-19 TRA
                                                                                              Indicateur      de
                                                                                                                     Performance        frais   rétrocédés                         Frais       frais rétrocédés
                                                                                               risque de l’actif                                              Performance                                         Performance
                       Code ISIN                   Libellé               Société de gestion                         brute de l’actif    (taux de rétroces-                      de gestion     (taux de rétroces-
                                                                                               (SRI) : 1 (faible)                                            nette de l’actif                                       finale [2]
                                                                                                                         N–1            sion de commis-                         du plan [1]    sion de commis-
                                                                                               à 7 (élevé)
                                                                                                                                        sions)                                                 sions
                                         Avenir retraite 2050-2054      Vega    investment                                                  0,89 %                                                 0,89 %
                   QS0004035323                                                                       4                14,22 %                                  13,33 %          0,00 %                            13,33 %
                                         (part I)                       solutions                                                        (dont 0,23 %)                                          (dont 0,23 %)
                                         Avenir retraite 2055-2059      Vega    investment                                                  0,88 %                                                 0,88 %
                   QS0004046122                                                                       4                14,24 %                                  13,36 %          0,00 %                            13,36 %
                                         (part I)                       solutions                                                        (dont 0,08 %)                                          (dont 0,08 %)
                                         Avenir retraite 2060-2064      Vega    investment
                   QS0004046130                                                                       4                14,10 %              0,94 %              13,16 %          0,00 %            0,94 %          13,16 %
                                         (part I)                       solutions
                                         Avenir retraite 2025-2029      Vega    investment                                                  0,63 %                                                 0,63 %
                   QS0004033534                                                                       2                5,94 %                                   5,31 %           0,00 %                            5,31 %
                                         (part I)                       solutions                                                        (dont 0,32 %)                                          (dont 0,32 %)
                                         Avenir retraite 2030-2034      Vega    investment                                                  0,80 %                                                 0,80 %
                   QS0004033096                                                                       3                8,34 %                                    7,54 %          0,00 %                            7,54 %
                                         (part I)                       solutions                                                        (dont 0,34 %)                                          (dont 0,34 %)
                   [1] Frais réels.
                   [2] Performance minimum calculée avec le % maximum de frais.

128 Code ISIN ou code AMF : code d’identification du FCPE.

Libellé : nom du FCPE.

Société de gestion : entité agréée et régulée par l’autorité des marchés financiers (AMF) qui gère le FCPE.

Indicateur synthétique de risque (SRI) : indicateur du niveau de risque de l’actif exprimé selon une échelle de 1 à 7 c’est-à-dire du niveau de risque le plus faible au niveau de risque le plus élevé.

Performance brute de l’actif : variation de valeur de l’actif du FCPE au cours du dernier exercice clos avant application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services.

Frais de gestion de l’actif : frais annuels et exprimés en pourcentage, correspondant aux coûts récurrents autres que les coûts de transactions du portefeuille, perçus par la société de gestion au titre de la gestion financière, de fonctionnement et autres services.

Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’actif du FCPE sur l’année après application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services (et avant application des frais de gestion du plan d’épargne retraite).

Frais de gestion du plan : frais récurrents du plan, exprimés en pourcentage, incluant notamment les frais de tenue de compte prélevés par le gestionnaire du plan (teneur de compte conservateur de parts – TCCP).

Frais totaux : frais exprimés en pourcentage constituant la somme des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services prélevés sur l’actif du FCPE et des frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite.

Performance finale : variation de valeur de l’actif du FCPE au cours du dernier exercice clos après application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services de l’actif et des frais de gestion du plan d’épargne retraite.

Taux de rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion financière de l’actif du FCPE ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.

Annexe 3 Document unilatéral d’adhésion au dispositif de plan d’épargne interentreprises (réservé aux entreprises de moins de 50 salariés)

Le présent document est établi en application des dispositions de l’accord de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 agréé par arrêté en date du ………… et portant mise en place d’un dispositif de plan d’épargne.

Le présent document est pris en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l’accord type au moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément aux dispositions de l’accord de branche précité.

Le présent document unilatéral d’adhésion vise à définir les choix retenus par l’entreprise parmi les différentes options offertes par l’accord de branche et concernant notamment :

– la durée du dispositif de plan d’épargne ;

– les bénéficiaires du dispositif de plan d’épargne ;

– les différentes sources d’alimentation du dispositif de plan d’épargne ;

– les différentes formules de placement de l’épargne collectée dans le plan et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent modifier l’affectation de leur épargne ;

– les modalités d’investissement des fonds affectés au plan d’épargne ;

– les modalités d’information des salariés, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision.

Il est rappelé que le plan d’épargne salariale est obligatoire pour les entreprises assujetties à la participation ou qui décident de la mettre en place volontairement.

L’employeur doit indiquer les choix retenus parmi ceux proposés par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.

Pour chacun des thèmes ci-dessous, l’entreprise coche l’option retenue.

1Information du CSE1 paragraphe, 1 min de lecture

Si l’entreprise dispose d’un CSE : le projet de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de participation mis en place par accord de branche du 17 mars 2026 agréé par arrêté en date du …………, a fait l’objet d’une information du CSE en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du code du travail. Cette information a été faite le [date] et a donné lieu à l’établissement d’un PV annexé au présent document.

2Information du personnel6 paragraphes, 1 min de lecture

L’information du personnel s’est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants [1] :

□ Le personnel de l’entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d’adhésion lors d’une réunion collective du personnel qui s’est tenue le [date].

□ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d’adhésion.

□ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

□ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un envoi par courriel à chacun des salariés de l’entreprise.

[1] Cocher une ou plusieurs des options.

3Durée1 paragraphe, 1 min de lecture

Le dispositif de plan d’épargne interentreprises de branche s’applique dans l’entreprise pour une durée déterminée de 5 ans.

4Bénéficiaires4 paragraphes, 1 min de lecture

Tout salarié de l’entreprise peut adhérer au plan d’épargne à condition de compter au moins trois mois d’ancienneté continue ou discontinue au sein de l’entreprise. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.

Les salariés qui auront souscrit à ce plan pourront, lors de leur départ de l’entreprise pour retraite ou préretraite, continuer à effectuer des versements au plan d’épargne à la condition de ne pas avoir demandé le déblocage de la totalité de leurs avoirs lors de la cessation de leur contrat de travail. Ces versements n’ouvriront pas droit à l’abondement de l’entreprise.

En dehors de ce cas, aucun versement personnel ne peut plus être effectué à compter de la date à laquelle le salarié aura cessé de faire partie du personnel de l’entreprise, à l’exception du versement de l’intéressement et/ou de la participation de la dernière période d’activité, dès lors que le versement intervient postérieurement au départ du salarié. Ce dernier versement peut alors faire l’objet le cas échéant d’un versement complémentaire de l’entreprise dans les conditions prévues pour l’ensemble des salariés.

Peuvent également adhérer au plan d’épargne, les mandataires sociaux, le dirigeant d’entreprise non salarié et ainsi que son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé).

5Alimentation du plan d’épargne12 paragraphes, 2 min de lecture

Le plan d’épargne est alimenté par :

– des versements volontaires facultatifs des participants, sous réserve de respecter un montant annuel minimum de 100 € et plafonnés :

– pour les salariés, à 25 % de la rémunération brute annuelle ;

– pour les dirigeants et chefs d’entreprise visés à l’article L. 3332-2 du code du travail, à 25 % de leur revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente ;

– pour le conjoint associé ou collaborateur visé à l’article L. 3332-2 du code du travail qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;

– pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, à 25 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale ;

– des sommes issues du versement de la prime de partage de la valeur. La demande d’affectation de la prime au plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai qui est de maximum quinze (15) jours à compter de la réception, par tout moyen, du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement ;

– des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– des sommes issues de l’intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du participant est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale ;

– du transfert des sommes détenues dans le cadre d’un plan d’épargne ou d’un accord de participation d’un ancien employeur, dont le salarié n’a pas demandé la délivrance lors de la rupture de son contrat de travail ;

– du transfert des droits gérés dans le CET, dans les conditions prévues à l’article L. 3332-10 du code du travail ;

– du transfert avec ou sans rupture du contrat de travail d’avoir précédemment détenus dans un plan d’épargne entreprise, de groupe ou un plan d’épargne interentreprises de même durée minimum de placement.

6Versement de l’entreprise37 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits d’entrée ou commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise trois mois après le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les participants qui l’ont quittée.

À cette fin, l’entreprise informe l’organisme gestionnaire du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des participants.

Les sommes faisant l’objet d’un abondement sont issues des versements suivants [1] :

□ Versements volontaires.

□ Participation.

□ Intéressement.

□ Prime de partage de la valeur.

□ Transfert d’avoirs disponibles.

[1] Cocher une ou plusieurs des options.

Le taux d’abondement est le suivant [1] :

□ 10 %.

□ 20 %.

□ 30 %.

□ 50 %.

□ 70 %.

□ 80 %.

□ 100 %.

□ 150 %.

□ 200 %.

□ 250 %.

□ 300 %.

Le plafond d’abondement est le suivant [1].

□ 100 €.

□ 200 €.

□ 300 €.

□ 500 €.

□ 700 €.

□ 1 000 €.

□ 1 500 €.

□ 2 000 €.

□ 2 500 €.

□ 3 000 €.

□ 3 500 €.

□ 8 % du PASS (soit 3 768 € en 2025).

[1] Cocher 1 taux et 1 plafond.

7Choix du prestataire et emploi des sommes versées au plan d’épargne11 paragraphes, 2 min de lecture

L’entreprise a choisi de retenir le prestataire suivant [1] :

□ Option 1 : Epsens.

□ Option 2 : Natixis Interépargne.

[1] Cocher une seule des options proposées. Aucune modification n’est possible sur l’option retenue.

L’entreprise a choisi d’investir les sommes dans les organismes de placement collectifs suivants :

Option 1 : Epsens

                               Libellé                                                  Fonds
       FCPE retenus                           Classification AMF
                              de parts                                     « Solidaire »/« Fonds labellisé »
                                         Fonds monétaire à valeur          Label CIES
Epsens monétaire               Part A    liquidative variable (VNAV)
                                         standard                          Art SFDR 8
                                         Obligations et autres titres de   Labels CIES et Finansol
Epsens obligations vertes      Part A
                                         créance libellés en euro          Art SFDR 9
Sienna ESR obligations                   Obligations et autres titres de
                               Part A                                      Art SFDR 8
impact social                            créance libellés en euro
Epsens latitude défensif       Part A    Fonds mixte                       Art SFDR 6
                                                                           Fonds solidaire
Epsens équilibre solidaire     Part A    Fonds mixte                       Labels CIES et Finansol
                                                                           Art SFDR 8
                                                                           Label CIES
Epsens bas carbone             Part A    Actions pays de la zone euro
                                                                           Art SFDR 8

Option 2 : Natixis Interépargne

Les sociétés de gestion et les dépositaires des FCPE précités sont indiqués dans les documents d’informations clés (DIC) et le règlement desdits FCPE. Les FCPE sont investis en conformité avec l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, ses textes d’application, ainsi qu’avec le règlement de chaque FCPE. Chaque FCPE proposé dans le cadre du présent PEI est représenté par un conseil de surveillance dont la composition et le rôle sont définis dans les règlements desdits FCPE.

Les sociétés de gestion et les dépositaires des Sicav précitées sont indiqués dans les documents d’informations clés (DIC) et le prospectus desdites Sicav. Les Sicav sont administrées par des conseils d’administration. Les conseils d’administration se réunissent sur la convocation de leur président aussi souvent que l’intérêt des actionnaires l’exige.

Sont annexées au présent accord les DIC concernant ces FCPE.

8Aide à la décision8 paragraphes, 2 min de lecture

Les titulaires peuvent solliciter toutes informations auprès de l’organisme choisi par l’entreprise afin de les éclairer sur leurs décisions de placements.

Particularité concernant Epsens Epsens n’étant pas un prestataire de conseil en investissement financier propose aux épargnants une solution en partenariat avec Fundvisory, un robo-advisor qui a pour but d’accompagner les salariés dans leurs investissements disponibles sur leur espace personnel.

Au moment de répondre à leur avis d’option, ou pour réallouer leur épargne déjà constituée, les salariés ont le choix d’accéder à un service d’épargne personnalisé assuré par Fundvisory, un conseiller en investissement financier avec qui ils contractualisent.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

Particularité concernant Natixis Interépargne Natixis Interépargne, qui n’a pas d’agrément pour le conseil en investissement, propose aux épargnants dans le cadre d’un partenariat avec Fundvisory, un conseil personnalisé en mettant à leur disposition un robo-advisor.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

9Délai d’indisponibilité4 paragraphes, 1 min de lecture

L’intégralité des sommes provenant des versements au PEI est disponible à l’expiration d’un délai de blocage de 5 ans. En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PEI.

Les sommes correspondant aux parts ou fractions de parts de FCPE acquises par le bénéficiaire ne seront exigibles ou négociables qu’à l’expiration du délai de cinq (5) ans à compter du premier jour du sixième (6e) mois de l’année d’acquisition de ces parts. Au-delà de ce délai, le bénéficiaire peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte ou obtenir délivrance de tout ou partie de ses avoirs.

Cas de déblocage anticipé Toutefois, le rachat des parts ou fractions de parts détenues peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du code du travail :

1. Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;

2La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer1 paragraphe, 1 min de lecture

compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;

3Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis4 paragraphes, 1 min de lecture

d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;

3 bis. Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :

a) Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;

b) Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alterna-tive aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

4L’invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un1 paragraphe, 1 min de lecture

pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle ;

5Le décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de1 paragraphe, 1 min de lecture

solidarité ;

6La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, la1 paragraphe, 1 min de lecture

fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

7L’affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l’intéressé, ses enfants,1 paragraphe, 1 min de lecture

son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production ;

8L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence3 paragraphes, 1 min de lecture

principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l’article R. 156-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

8 bis. L’affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et 319-17 du code de la construction et de l’habitation ;

9. La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

10L’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un10 paragraphes, 2 min de lecture

pacte civil de solidarité auprès d’un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;

11. L’achat d’un véhicule qui répond à l’une des deux conditions suivantes :

a) Il appartient au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie ;

b) Il est un cycle à pédalage assisté, au sens du point 6.11 de l’article R. 311-1 du code de la route.

La demande du bénéficiaire de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

La seule survenance de l’un des cas précités n’entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure facultatif pour le bénéficiaire concerné (ou ses ayants droit). La décision de rachat, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

En cas de décès du bénéficiaire, ses ayants droit peuvent demander la liquidation de ses droits dans les six (6) mois du décès. Au-delà, le déblocage demeure possible mais les ayants droit perdent le bénéfice des dispositions du 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (les plus-values de cession sont alors imposables).

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du code de commerce et de l’article L. 3253-10 du code du travail.

Lorsque le bénéficiaire demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs (soit à l’issue des périodes d’indisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé), les avoirs ainsi délivrés sont soumis aux prélèvements sociaux dus sur les produits de placement au taux alors en vigueur, et plus généralement à tout prélèvement imposé par la législation.

10Formalités15 paragraphes, 2 min de lecture

La présente décision unilatérale d’adhésion donne lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

Fait, à [lieu], le [date].

Le représentant légal de la société.

Annexe 4 Document unilatéral d’adhésion au dispositif de plan d’épargne retraite collectif interentreprises (réservé aux entreprises de moins de 50 salariés)

Le présent document est établi en application des dispositions de l’accord de la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode du 17 mars 2026 agréé par arrêté en date du ………… et portant mise en place d’un dispositif de plan d’épargne.

Le présent document est pris en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l’accord type au moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément aux dispositions de l’accord de branche précité.

Le présent document unilatéral d’adhésion vise à définir les choix retenus par l’entreprise parmi les différentes options offertes par l’accord de branche et concernant notamment :

– la durée du dispositif de plan d’épargne retraite collectif ;

– les bénéficiaires du dispositif de plan d’épargne retraite collectif ;

– les différentes sources d’alimentation du dispositif de plan d’épargne retraite collectif ;

– les différentes formules de placement de l’épargne collectée dans le plan d’épargne retraite collectif et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent modifier l’affectation de leur épargne ;

– les modalités d’information des salariés, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’une aide à la décision.

L’employeur doit indiquer les choix retenus parmi ceux proposés par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.

Pour chacun des thèmes ci-dessous, l’entreprise coche l’option retenue.

1Information du CSE1 paragraphe, 1 min de lecture

Si l’entreprise dispose d’un CSE : le projet de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de plan d’épargne retraite collectif interentreprises mis en place par accord de branche du 17 mars 2026 agréé par arrêté en date du …………, a fait l’objet d’une information du CSE en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du code du travail. Cette information a été faite le [date] et a donné lieu à l’établissement d’un PV annexé au présent document.

2Information du personnel6 paragraphes, 1 min de lecture

L’information du personnel s’est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants [1] :

□ Le personnel de l’entreprise a été informé du contenu du présent document unilatéral d’adhésion lors d’une réunion collective du personnel qui s’est tenue le [date] ;

□ Le personnel a été informé par écrit du contenu du présent document unilatéral d’adhésion ;

□ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet ;

□ Le présent document unilatéral d’adhésion a fait l’objet d’un envoi par courriel à chacun des salariés de l’entreprise.

[1] Cocher une ou plusieurs des options.

3Période d’application du dispositif du plan d’épargne retraite collectif1 paragraphe, 1 min de lecture

Le dispositif de plan d’épargne retraite collectif interentreprises s’applique dans l’entreprise pour une durée déterminée de 5 ans.

4Bénéficiaires2 paragraphes, 1 min de lecture

Peuvent adhérer au PERCOL-I, tous les salariés des entreprises visées par les accords définis en préambule (ci-après « titulaire »), y compris les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de formation en alternance justifiant d’une ancienneté de 3 mois dans leur entreprise, peuvent adhérer au plan d’épargne retraite interentreprises collectif (PERCOL-I), dès lors que leur entreprise a adhéré au PERCOL-I.

Il en est de même pour les chefs d’entreprise, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, les présidents, les présidents directeurs généraux, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.

5Alimentation du plan d’épargne retraite collectif47 paragraphes, 2 min de lecture

Il est convenu que le compte de chacun des adhérents au PERCOL-I peut être alimenté par les sommes provenant :

– des versements volontaires du titulaire, sous réserve de respecter un montant annuel minimum de 100 € ; conformément à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier, sauf demande expresse du titulaire, les versements volontaires sont, par défaut, déductibles du revenu net imposable à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du code général des impôts ;

– des versements d’épargne salariale :

– versements issus de la prime de partage de la valeur ; la demande d’affectation de la prime au plan est formulée par les bénéficiaires dans un délai qui est de maximum quinze (15) jours à compter de la réception, par tout moyen du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le règlement ;

– versements des sommes issues de l’intéressement quand celui-ci est mis en œuvre. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits. Les sommes versées ne peuvent excéder les 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (au prorata du temps de présence du salarié en cas d’arrivée en cours d’année) ;

– versements des sommes issues de la réserve spéciale de participation. La demande du titulaire est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de ses droits ;

– versements des sommes correspondant aux droits inscrits à un CET, et en l’absence de CET dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondant à des jours de congés payés non pris, obtenus au-delà de 24 jours ouvrables. Les droits CET investis au PERCOL-I le sont pour la valeur de l’indemnité compensatrice calculée selon les dispositions de l’accord de CET ;

– éventuellement l’abondement de l’entreprise ;

– des transferts de droits individuels issus de dispositifs d’épargne retraite tel que prévu à l’article 17.

Tout ancien salarié d’une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le PERCOL-I dès lors qu’il n’existe pas de tel plan chez son nouvel employeur.

Les sommes faisant l’objet d’un abondement sont issues des versements suivants [1] :

□ Versements volontaires.

□ Participation.

□ Intéressement.

□ Compte épargne-temps (CET).

□ Jours de repos non pris (en l’absence de CET).

□ Prime de partage de la valeur.

[1] Cocher une ou plusieurs des options.

Le taux d’abondement est le suivant [1] :

□ 10 %.

□ 20 %.

□ 50 %.

□ 70 %.

□ 100 %.

□ 150 %.

□ 200 %.

□ 250 %.

□ 300 %.

Le plafond d’abondement est le suivant [1] :

□ 100 €.

□ 200 €.

□ 300 €.

□ 500 €.

□ 700 €.

□ 1 000 €.

□ 1 500 €.

□ 2 000 €.

□ 2 500 €.

□ 3 000 €.

□ 3 500 €.

□ 4 000 €.

□ 4 500 €.

□ 5 000 €.

□ 5 500 €.

□ 6 000 €.

□ 16 % du PASS (soit 7 536 € en 2025).

[1] Cocher 1 taux et 1 plafond.

6Transfert individuel7 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d’épargne retraite sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite et donc à destination ou en provenance du présent PERCOL-I.

Le transfert de droits individuels d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif vers un autre plan d’épargne retraite avant le départ de l’entreprise n’est possible que dans la limite d’un transfert tous les trois ans.

Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan, ou lorsque le transfert intervient à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (âge légal de départ à la retraite).

Outre les sommes issues de transferts des droits individuels en cours de constitution au sein d’un plan d’épargne retraite, le présent PERCOL-I peut également être alimenté par le transfert de droits individuels en cours de constitution dans un des dispositifs d’épargne retraite autorisé par l’article L. 224-40 du code monétaire et financier, soit :

1. Un contrat mentionné à l’article L. 144-1 du code des assurances ayant pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

2. Un plan d’épargne retraite populaire mentionné à l’article L. 144-2 du code des assurances.

Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

3Un contrat relevant du régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale2 paragraphes, 1 min de lecture

de prévoyance de la fonction publique mentionné à l’article L. 132-23 du code des assurances.

Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

4Une convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des3 paragraphes, 1 min de lecture

hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132-23 du code des assurances. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

5. Les contrats souscrits dans le cadre des régimes gérés par l’union mutualiste retraite. Dans ce cadre, le transfert sera considéré comme un versement volontaire ;

6. Un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mentionné à l’article L. 3334-1 du code du travail. Dans ce cadre, le transfert n’est possible qu’une fois tous les trois ans. Ce transfert sera considéré comme un versement au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ;

7Un contrat souscrit dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de6 paragraphes, 1 min de lecture

l’article 83 du code général des impôts, lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer. Dans ce cadre, s’il n’est pas possible de connaître l’origine des droits transférés (versement volontaire ou versement obligatoire), les droits transférés sont assimilés à des versements obligatoires.

Tout autre type de source de droits individuels pouvant alimenter par transfert le PERCOL-I, institué par voie légale ou réglementaire postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, s’appliquera automatiquement.

Ces transferts sont effectués conformément aux modalités prévues à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du PERCOL-I dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les informations nécessaires à la réalisation du transfert.

Ce délai s’applique à compter de la réception par le gestionnaire de la demande de transfert et, le cas échéant, des pièces justificatives. L’ancien et le nouveau gestionnaire peuvent convenir que tout ou partie du transfert s’effectue par un transfert de titres.

Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ne sont transférables que lorsque ce dernier n’est plus tenu d’y adhérer.

7Choix du prestataire et gestion financière du PERCOL-I54 paragraphes, 5 min de lecture

L’entreprise a choisi de retenir le prestataire suivant [1] :

□ Option 1 : Epsens.

□ Option 2 : Natixis Interépargne.

[1] Cocher une seule des options proposées. Aucune modification n’est possible sur l’option retenue.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DIC, disponibles sur le site internet de chaque gestionnaire recommandé par la branche de la couture parisienne et des autres métiers de la mode et cité à l’article 3 du présent accord :

Pour EPENS : www.epsens.com via l’espace sécurisé épargnant.

Pour Natixis : https://www.interepargne.natixis.com/epargnants/offre-et-performances-des-fonds/les-performances-des-fonds/.

Les sommes versées au PERCOL-I peuvent être investies, selon le choix du titulaire, dans plusieurs modes de gestion : « Gestion libre » et/ou « Gestion pilotée » définies ci-après.

Le titulaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement et à défaut de choix explicite, l’option par défaut visée infra s’applique.

Dans le cadre de la « Gestion libre », les sommes recueillies par le PERCOL-I sont employées, au choix des titulaires, à l’acquisition de parts des FCPE.

L’entreprise a choisi d’investir les sommes dans les organismes de placement collectifs suivants :

Option 1 : Epsens

Gestion libre

                               Libellé                                                  Fonds
       FCPE retenus                            Classification AMF
                              de parts                                     « Solidaire »/« Fonds labellisé »
                                         Fonds monétaire à valeur                    Label CIES
Epsens monétaire               Part A    liquidative variable (VNAV)
                                         standard                                    Art SFDR 8
                                         Obligations et autres titres de      Labels CIES et Finansol
Epsens obligations vertes      Part A
                                         créance libellés en euro                    Art SFDR 9
Sienna ESR obligations                   Obligations et autres titres de
                               Part A                                                Art SFDR 8
impact social                            créance libellés en euro
Epsens latitude défensif       Part A    Fonds mixte                                 Art SFDR 6

FCPE retenusLibellé
de parts
Classification AMFFonds
« Solidaire »/« Fonds labellisé »
Epsens équilibre solidairePart AFonds mixteFonds solidaire
Labels CIES et Finansol
Art SFDR 8
Epsens bas carbonePart AActions pays de la zone euroLabel CIES
Art SFDR 8

Epsens en tant que teneur de comptes, ne gère pas de fonds de rente et laisse le libre choix de l’assureur pour la gestion de la rente à ses épargnants.

Le service relation client est à disposition des salariés pour leur présenter les modalités de rente et peut leur proposer de se diriger vers l’assureur du groupe, Malakoff Humanis retraite supplémentaire.

Une proposition chiffrée avec les différentes options de rente viagère possibles sera envoyée pour que le salarié puisse choisir.

Rente avec réversion : la rente peut être réversible à un bénéficiaire en cas de décès, à 60 %, 100 % ou 150 %.

Rente à annuités garanties : la rente est garantie pendant un nombre déterminé d’années, continuant à être versée aux proches en cas de décès avant la fin de cette période, ou à l’assuré jusqu’à son décès après cette période.

Rente adaptée : Une majoration temporaire de la rente pendant 5 ou 10 ans, avec des options :

– rente dégressive : majorée au départ puis réduite de 20 % après 5 ou 10 ans, utile pour ceux ayant des enfants à charge ou un crédit immobilier.

– rente progressive : minorée au départ puis majorée de 20 % après 5 ou 10 ans, utile si le conjoint continue à travailler.

Gestion pilotée

FCPE retenusLibellé
de parts
Classification AMFFonds
« Solidaire »/« Fonds labellisé »
Sienna ESR monétairePart AFonds monétaire à valeur liquidative variable standardArt SFDR 8
Epsens obligationsPart AObligations et autres titres
de créance libellés en euro
Label CIES
Art SFDR 8
Sienna ESR obligations
impact social
Part AObligations et autres titres
de créance libellés en euro
Art SFDR 8
Epsens actions PME ETIPart AActions internationalesSFDR 8
Epsens bas carbonePart AActions pays de la zone euroLabel CIES
Art SFDR 8
Sienna ESR diversifié
flexible monde
Part AFonds mixteArt SFDR 6
Sienna sélection actifs privésSans classificationArt SFDR 8

Option 2 : Natixis Interépargne ■ Gestion libre :

FCPE Natixis ES monétaire part I (label ISR) FCPE sélection DNCA OBLIG monde part I FCPE avenir équilibre part I FCPE sélection DNCA évolutif ISR part I (label ISR) FCPE impact actions emploi solidaire part I (label Finansol, ISR et relance) FCPE sélection Mirova actions internationales part I (label ISR) Les critères de chaque FCPE sont détaillés en annexe 2 A de l’accord interentreprise.

■ Gestion pilotée :

Les sommes affectées sont employées en parts ou dix millième de parts du FCPE « Avenir retraite », constitué de différents compartiments (Part I).

Le profil d’investissement de ce FCPE est qualifié « équilibré horizon retraite ».

Les différents compartiments, ainsi que leur date d’échéance et l’orientation de leur gestion, sont précisés dans le règlement du FCPE « Avenir retraite ». Durant la vie du FCPE, d’autres compartiments pourront être créés sous réserve de l’agrément de l’autorité des marchés financiers. Les compartiments sont créés par tranche de 5 ans. À l’échéance d’un compartiment, un nouveau compartiment est créé.

À la date de signature du règlement, les compartiments existants sont :

Avenir retraite 2025-2029 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2025 et 2029) ;

Avenir retraite 2030-2034 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2030 et 2034) ;

Avenir retraite 2035-2039 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2035 et 2039) ;

Avenir retraite 2040-2044 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2040 et 2044) ;

Avenir retraite 2045-2049 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2045 et 2049) ;

Avenir retraite 2050-2054 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2050 et 2054) ;

Avenir retraite 2055-2059 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2055 et 2059) ;

Avenir retraite 2060-2064 (dont l’horizon d’investissement est compris entre 2060 et 2064 et plus).

Les critères sont définis en annexe 2 C.

Modification du choix du placement ou du choix de gestion ou d’échéance À tout moment, les titulaires ont la possibilité de modifier leur choix de gestion financière et lorsqu’ils sont en gestion libre, les supports FCPE sélectionnés conformément aux dispositions convenues avec le gestionnaire du PERCOL-I choisi par l’entreprise et cité à l’article 3 du présent accord.

L’opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donnera pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

À tout moment, les titulaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion (gestion pilotée vers gestion libre et inversement) ou de date d’échéance lorsqu’ils sont en gestion pilotée.

La demande est transmise directement au gestionnaire qui tient à la disposition des titulaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

8Aide à la décision8 paragraphes, 2 min de lecture

Les titulaires peuvent solliciter toutes informations auprès de l’organisme choisi par l’entreprise afin de les éclairer sur leurs décisions de placements.

Particularité concernant Epsens Epsens n’étant pas un prestataire de conseil en investissement financier propose aux épargnants une solution en partenariat avec Fundvisory, un robo-advisor qui a pour but d’accompagner les salariés dans leurs investissements disponibles sur leur espace personnel.

Au moment de répondre à leur avis d’option, ou pour réallouer leur épargne déjà constituée, les salariés ont le choix d’accéder à un service d’épargne personnalisé assuré par Fundvisory, un conseiller en investissement financier avec qui ils contractualisent.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

Particularité concernant Natixis Interépargne Natixis Interépargne, qui n’a pas d’agrément pour le conseil en investissement, propose aux épargnants dans le cadre d’un partenariat avec Fundvisory, un conseil personnalisé en mettant à leur disposition un robo-advisor.

Cet outil permet d’analyser et de déterminer le profil d’investisseur de l’épargnant en répondant à une série de questions, l’épargnant pourra évaluer son profil d’investisseur, en fonction de son appétence aux risques, son horizon de placement et des préférences en matière de durabilité puis propose une allocation en fonction du profil déterminé, l’outil proposera au salarié qui le souhaite une répartition de ses investissements sur différents FCPE de son plan.

La proposition de Fundvisory étant un conseil mis à disposition des épargnants, ces derniers restent libres d’allouer leur épargne selon leur décision et conservent toute la responsabilité de leur choix de placement.

9Frais de gestion4 paragraphes, 1 min de lecture

Les droits d’entrée ou commissions de souscription ainsi que les frais de tenue de compte sont à la charge de l’entreprise.

Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise trois mois après le départ du salarié et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les titulaires qui l’ont quittée.

À cette fin, l’entreprise informe l’organisme gestionnaire choisi du départ du salarié.

Cependant en cas de liquidation de l’entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des titulaires.

10Déblocage des sommes42 paragraphes, 6 min de lecture

Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont indisponibles jusqu’à l’échéance du PERCOL-I qui correspond, au plus tôt, à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge de la retraite mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

En contrepartie, des exonérations sociales et fiscales sont attachées au PERCOL-I.

Au-delà de cette date, l’épargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son compte. S’il en demande le rachat, la délivrance de son épargne s’effectue, selon son choix, sous forme de capital ou d’une conversion en rente ; l’épargnant peut également demander un panachage entre ces deux modes de sorties.

Lorsque l’épargnant opte pour une sortie en rente viagère, ce choix est irrévocable.

Exceptionnellement, l’épargnant peut demander le déblocage anticipé de ses avoirs dans les cas suivants et conformément à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier :

– le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

– la situation de surendettement du titulaire, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation ;

– l’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d’un plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;

– la cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord du titulaire ;

– l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale. Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 du présent code ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;

– lorsque, à la date de la demande, le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans.

Tout autre cas de déblocage anticipé institué ultérieurement par voie légale s’applique automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan.

La présente décision unilatérale d’adhésion donne lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise.

Fait, à [lieu], le [date].

Le représentant légal de la société.

Annexe 5              Lexique
  Abondement : somme d’argent versée par l’employeur en complément des versements
effectués par le salarié dans un plan d’épargne.

Bénéfice : montant des gains réalisés par l’entreprise, qui peut être redistribué aux salariés.

CET : compte épargne-temps, dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte spécifique une partie des périodes de congés non pris ou encore diverses rémunérations.

CSG : contribution sociale généralisée, prélèvements destinés au financement de la protection sociale.

CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale, prélévements destinés au financement de la protection sociale.

Déblocage : conditions et modalités permettant aux salariés de retirer leur épargne, souvent limitées dans le temps ou en fonction de certains événements.

DICI : document d’information clef pour les investisseurs. Documents annexés au plan d’épargne donnant accès aux informations nécessaires à la prise de décision.

DUE : décision unilatérale de l’employeur, document écrit dans lequel l’employeur s’engage à accorder à ses salariés un avantage supplémentaire qui n’est pas mentionné dans les contrats de travail ou les accords collectifs.

Épargne salariale : système d’épargne mis en place par l’employeur permettant aux salariés de constituer une épargne à moyen ou long terme.

FCPE : fond commun de placement d’entreprise, organisme de placement collectif en valeurs mobilières réservé aux salariés des entreprise disposant d’un compte épargne salariale.

Fiscalité : ensemble des règles fiscales appliquées aux revenus générés par l’épargne salariale, qui peuvent varier selon les dispositifs.

Fonds commun de placement : structure d’investissement qui regroupe l’argent de plusieurs épargnants pour l’investir collectivement dans divers actifs financiers.

Intéressement : dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale qui vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche.

Masse salariale : ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés d’une entreprise sur une période donnée.

Participation : dispositif d’épargne salariale qui permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser dans l’entreprise par leur travail.

PEI : plan d’épargne intérentreprise, dispositif d’épargne salariale permettant de constituer un capital avec des avantages fiscaux et sociaux.

Plan d’épargne salariale : système d’épargne collectif mis en place au sein d’une entreprise ou d’une branche permettant aux salariés de faire des placements avec l’aide de l’entreprise et de profiter d’avantages fiscaux.

PERCOL-I : plan d’épargne retraite collectif interentreprise, plan d’épargne destiné à préparer la retraite, où les salariés peuvent effectuer des versements et éventuellement percevoir des abondements de l’entreprise, commun à plusieurs entreprises.

Rente : revenu périodique d’un bien ou d’un capital.

RCAI : résultat courant avant impôt, il s’agit d’un indicateur financier dont le calcul se fait en additionnant le résultat d’exploitation et le résultat financier.

RSE : responsabilité sociétale des entreprises, aussi appelée responsabilité sociale des entreprises, définie par la Commission européenne comme la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société.

Rendement : gain généré par l’épargne, exprimé en pourcentage, qui peut provenir des intérêts, des dividendes ou des plus-values.

Titre de créance : instrument financier représentant une dette contractée par l’émetteur envers l’investisseur.

Versement volontaire : montant que le salarié choisit de verser dans un plan d’épargne, en plus de ce qui est prévu par l’accord de participation ou d’intéressement.

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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