CommentaireImpôt sur le revenu › Réduction d’impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (FCPI › FIP › FIP Corse

FIP outre-mer)

BOFiP du jeudi 27 août 2026 BOI-IR-RICI-100

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

Texte intégral

1Conformément au A du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), dans sa version en vigueur au 15 février 2025, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt à raison des versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au même A du IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sous réserve du respect des conditions prévues au même A du IV de l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Remarque : L’article 12 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 abroge la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 16 février 2025 de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) sauf s’ils sont investis dans des entreprises situées en Corse ou en outre-mer.

Conformément au VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa version en vigueur au 20 février 2026, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt pour la souscription en numéraire de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI).

Remarque : L’article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 abroge la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions à compter du 21 février 2026 de parts FCPI sauf s’ils sont investis dans des jeunes entreprise innovantes (CGI, art. 199 terdecies-0 A bis). Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-110-10-20.

10Le présent titre commente les conditions et les modalités d’application de la réduction d’impôt au titre des versements en numéraire afférents à des souscriptions de parts de fonds éligibles (FCPI et FIP) ou d’organismes similaires dont l’agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016.

20Conformément au VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dans sa version en vigueur au 21 février 2026, les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 30 % des versements effectués au titres des souscriptions en numéraire de parts de FIP, mentionnés à l’article L. 214-31 du code monétaire et financier, dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limités et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités, soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans des établissements situés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

30Le présent titre traite successivement :

  • des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt des souscriptions de parts de fonds (chapitre 1, BOI-IR-RICI-100-10) ;
  • du calcul et de la remise en cause de la réduction d’impôt (chapitre 2, BOI-IR-RICI-100-20) ;
  • des obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-IR-RICI-100-30).

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

Publié le même jour

Toutes les publications du BOFiP

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.