En bref
- Convention collective
Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244)
- Date du texte
11 mars 2026
- Bulletin
BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Convention collective nationale IDCC : 3244 | PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES AUPRÈS DES JURIDICTIONS (26 janvier 2022)
Avenant du 11 mars 2026 relatif à la modification de l'article 53 « Les dispositifs de formation »
applicable au personnel des greffes des tribunaux de commerce NOR : ASET2650521M IDCC : 3244
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEPraJ, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC CSFV ;
SNPJ CFDT ;
FSE CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’article 1.2.2.2 de la convention collective des professions réglementées auprès des juridictions maintient en application certaines des dispositions des conventions collectives en vigueur antérieurement à sa date d’application dont l’article 53 de la convention collective du personnel des greffes des tribunaux de commerce.
Cet article définit les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation.
Les partenaires sociaux ont souhaité, pour les seuls greffes des tribunaux de commerce modifier les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation.
Article 1er | Modification de l’article 53
L’alinéa 1 de l’article 53 précité est remplacé par les stipulations suivantes :
« 1. Les contrats de professionnalisation Les contrats de professionnalisation sont des contrats de travail conclus soit pour une durée déterminée de six à douze mois, soit pour une durée indéterminée, la durée de l’action de professionnalisation étant alors comprise entre six et douze mois débute dès la conclusion du contrat de formation. Toutefois, cette durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour les demandeurs d’emploi et les salariés de moins de 26 ans. »
Article 2 | Application de l’avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de la nature et de l’objet du présent avenant, les partenaires sociaux confir-ment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant visent à faciliter l’accès au contrat de professionnalisation pour les salariés.
Le présent avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif.
Article 3 | Date d’application
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 | Dépôt
Le présent avenant fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.
Fait à Paris, le 11 mars 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.