En bref
- Convention collective
Travail temporaire_Personnel intérimaire
- Date du texte
3 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/19, mis en ligne le 2 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260019.complet.taz, 4 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3212 | Accords nationaux ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents
Accord du 3 avril 2026 relatif à la création de l’association « Organisme prévention santé sécurité intérimaires »
NOR : ASET2650451M
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Prism’emploi, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FO ;
FNECS CFE-CGC ;
FS CFDT ;
UNSA FCS ;
CFTC Intérim ;
CGT Intérim, d’autre part,
·Préambule
L’accord de méthode conclu unanimement entre les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, le 21 novembre 2025, a fixé le cadre de négociation à venir relative à la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité des salariés intérimaires. Cette démarche s’inscrit dans le contexte du décret du 5 juillet 2024 qui a modifié la répartition du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices.
Dans la continuité de cet accord, la branche s’est fixée pour objectif prioritaire de se doter d’un dispositif de prévention, de santé et de sécurité.
À cette fin, les partenaires sociaux ont décidé la création, dans un premier temps, d’un organisme paritaire chargé de la gouvernance et du pilotage des politiques de santé, de sécurité et de prévention de la désinsertion professionnelle auquel ils ont donné le nom « Organisme prévention santé sécurité intérimaires ».
Cet organisme aura pour mission principale de piloter l’ensemble des actions menées au sein de la branche, en qualité d’opérateur ou de donneur d’ordre, et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage. Il sera également doté d’une mission d’observatoire et d’analyse des données de sinistralité de la branche.
Afin d’engager sans délai les travaux nécessaires à la détermination de ses objectifs, de ses missions et de son organisation, les parties signataires conviennent, par le présent accord, de procéder à la création de cet organisme paritaire en prévoyant :
– une phase de préfiguration débutant au cours de l’année 2026 ;
– un financement pérenne reposant à terme sur une nouvelle contribution conventionnelle.
En conséquence, les parties signataires conviennent de ce qui suit :
1erArticle 1er – Création de « Organisme prévention santé sécurité intérimaires », l’organisme paritaire de gouvernance et de pilotage de la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels dans la branche du travail temporaire
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de méthode signé le 21 novembre 2025 par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire.
Il est conclu, conformément à l’accord de méthode, à seule fin de création de l’organisme paritaire de gouvernance et de pilotage dédié à la santé, la sécurité et la prévention de la désinsertion professionnelle au sein de la branche.
Ainsi, les parties signataires du présent accord décident de constituer ce nouvel organisme paritaire au sein de la branche du travail temporaire, et de le nommer « Organisme prévention santé sécurité intérimaires » (OP2SI).
Cet organisme est constitué sous la forme d’une association à but non lucratif et à gestion paritaire créée à cet effet, association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont les statuts sont annexés au présent accord.
2Article 2 – Objet et missions de l’organisme paritaire « organisme prévention santé sécurité intérimaires »
2.1Article 2.1 – Objet
Organisme prévention santé sécurité intérimaires a pour objet, sous l’autorité et le contrôle de son conseil d’administration, de :
– piloter la politique de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité définie par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, en tant qu’opérateur ou donneur d’ordre auprès d’autres opérateurs ;
– collecter auprès des entreprises la contribution conventionnelle qui financera la politique de santé, sécurité et prévention de la désinsertion professionnelle de la branche du travail temporaire ;
– conclure tous les contrats nécessaires à la réalisation de son objet.
2.2Article 2.2 – Missions
Les missions de « organisme prévention santé sécurité intérimaires » sont les suivantes :
– dans le cadre du pilotage de la politique santé et sécurité de la branche, sans que cette liste soit exhaustive :
– cibler les actions prioritaires de prévention à mener en amont de la mission ;
– cibler les actions prioritaires à mettre en œuvre en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, notamment en matière d’accompagnement et de reconversion ;
– cibler les risques prioritaires sur lesquels des actions de prévention devront être menées ;
– cibler les moyens d’intervention auprès des agences d’emploi et de leurs salariés permanents et intérimaires, et les CSSCT, pour les accompagner (dotation d’outils existants ou à créer, formation, etc.) ;
– cibler les moyens d’intervention auprès des secteurs utilisateurs dans lesquels les risques professionnels sont principalement à l’origine de l’accidentalité des salariés intérimaires, notamment les risques professionnels donnant lieu à inscription sur le compte professionnel de prévention ;
– cibler et analyser les informations émanant des instances de la branche (FASTT, FPE-TT, OIR), des organismes en lien avec la branche (organismes de prévoyance), des instances extérieures à la branche (CNAM, OPPBTP, etc.), des CSSCT ;
– assurer la maîtrise d’ouvrage :
– de la politique santé de la branche, avec pour objectif d’organiser un suivi de la santé des salariés intérimaires, en s’appuyant à la fois sur les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et sur un service de santé de branche ;
– de la politique sécurité de la branche ;
– de la politique de prévention de la désinsertion professionnelle de la branche ;
– avoir une mission d’observatoire des données de sinistralité de la branche, et développer une expertise d’analyse de ces données, en s’appuyant sur l’expertise de l’OIR, afin d’en retirer des enseignements propres à alimenter la réflexion et les actions de la branche.
3Article 3 – Membres de l’organisme paritaire
L’association est composée des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et de l’organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche.
4Article 4 – Principes généraux et instances de gouvernance
La gouvernance paritaire de l’association s’organise autour de deux instances : l’assemblée générale et le conseil d’administration.
L’association est administrée par une assemblée générale réunissant l’ensemble des administrateurs composant le conseil d’administration. D’une façon générale, l’assemblée générale est compétente pour prendre toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou d’en modifier l’objet, les missions ou les règles de fonctionnement.
L’association est dirigée par un conseil d’administration composé, à parts égales, d’administrateurs issus du collège des salariés et du collège des employeurs, désignés pour une durée de 2 ans, renouvelable.
Instance décisionnaire de l’association, le conseil d’administration paritaire dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser et autoriser tout acte conforme à l’objet et aux missions de l’organisme paritaire.
Il est constitué, au sein du conseil d’administration, un bureau paritaire composé de quatre membres titulaires du conseil d’administration : le (la) président(e), le (la) vice-président(e), le (la) trésorier(e) et le (la) trésorier(e)-adjoint(e).
Les mandats de président(e) et de trésorier(e) sont assurés alternativement par l’organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés. Le (la) président(e) et le (la) trésorier(e)-adjoint(e) sont choisis dans le collège auquel n’appartiennent pas le (la) vice-président(e) et le (la) trésorier(e).
5Article 5 – Phase de préfiguration
Sans attendre l’issue de la négociation de l’accord global sur la santé, la sécurité, et la prévention dans la branche, incluant les modalités de calcul de la contribution destinée à financer l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires », les partenaires sociaux de la branche décident de prendre des mesures permettant à cet organisme de fonctionner en phase de préfiguration dès l’année 2026.
Les parties signataires du présent accord décident de fixer, transitoirement, le siège de l’association dans les locaux du FPETT : 3-5, rue Lespagnol, 75020 Paris.
5.1Article 5.1 – Fonctionnement
Les partenaires sociaux de la branche conviennent d’engager la procédure de recrutement d’un(e) directeur(trice) chargé(e) d’explorer les actions à améliorer ou à créer dans le cadre des axes fixés par l’accord de méthode du 21 novembre 2025 et de formuler des propositions à la CPPNI de la branche dans le cadre de la négociation à venir relative à la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité des salariés intérimaires.
À cette fin, un groupe de travail paritaire sera chargé de définir le processus de sélection et de recrutement de la ou du futur(e) directeur(trice) dont la fiche de poste a été approuvée par les membres de la CPPNI le 20 mars 2026. Ce groupe de travail établira les critères, les modalités et les étapes de la procédure de recrutement.
5.2Article 5.2 – Financement
Dans l’attente de la négociation à venir et afin de financer les dépenses afférentes au fonctionnement de « organisme prévention santé sécurité intérimaires » ainsi que les missions qui lui sont dévolues sans attendre la collecte de la contribution mentionnée à l’article 11 de ses statuts, les parties signataires du présent accord conviennent d’assurer son financement, par une dotation exceptionnelle versée par l’association de gestion des fonds de la CPPN-TT (AGF-CPPNTT) sur les fonds collectés au titre de la contribution CPPN-TT. Cette dotation sera mobilisée à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, dans le cadre d’une convention ad hoc conclue entre ces deux organismes paritaires.
Financement du fonctionnement Afin de permettre à l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires » de fonctionner sans attendre la collecte de la contribution mentionnée à l’article 11 de ses statuts, les parties signataires décident d’allouer la somme prévisionnelle de 500 000 euros.
Financement des actions Afin de permettre à l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires » de mener des actions sans attendre la collecte de la contribution mentionnée à l’article 11 de ses statuts, les parties signataires décident d’allouer la somme prévisionnelle de 2 millions d’euros.
Après la première collecte de la contribution, la dotation destinée au financement des actions de l’organisme sera remboursée à l’association de gestion des fonds de la CPPN-TT (AGF-CPPNTT) par l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires » selon des modalités qui seront fixées par son conseil d’administration.
Préparation de la négociation d’un accord global sur la santé, la sécurité, et la prévention Conformément aux stipulations de l’accord de méthode signé le 21 novembre 2025, les travaux du groupe de travail destiné à préparer la négociation d’un accord global sur la santé, la sécurité, et la prévention dans la branche (incluant les modalités de calcul de la contribution mentionnée à l’article 11 des statuts de l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires ») commenceront immédiatement après la signature du présent accord constitutif.
Dans l’hypothèse où cette négociation se prolongerait au cours de l’année 2027, la CPPNI de la branche appréciera l’opportunité de reconduire les financements destinés soit au fonctionnement, soit aux actions de l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires ».
6Article 6 – Suivi de l’accord
La CPPNI est en charge du suivi du présent accord. À cet effet, l’« organisme prévention santé sécurité intérimaires » présentera annuellement un rapport d’activité à la CPPNI.
7Article 7 – Entrée en vigueur. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de sa signature.
Les formalités de constitution de l’association seront engagées dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature du présent accord. Les frais afférents à ces formalités sont financés par l’association de gestion des fonds de la CPPN-TT (AGF-CPPNTT) sur les fonds collectés au titre de la contribution CPPN-TT.
8Article 8 – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
9Article 9 – Dépôt et extension
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.
10Article 10 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 3 avril 2026.
(Suivent les signatures.) Annexe Statuts de l’organisme paritaire. Organisme prévention santé sécurité intérimaires (OP2SI)
Statuts de organisme prévention santé sécurité intérimaires.
L’organisme paritaire de pilotage de la santé, la sécurité et la prévention des risques professionnels de la branche du travail temporaire.
Titre Ier Objet et composition de l’association
1erArticle 1er – Constitution
Organisme prévention santé sécurité intérimaires, créé en 2026 par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire, est constitué sous forme d’une association sans but lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, conformément à l’accord constitutif du 20 mars 2026 (ci-après dénommé « accord constitutif de branche »).
Sont membres fondateurs de l’association :
– les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives dans la branche du travail temporaire ;
– l’organisation professionnelle d’employeurs représentative dans la branche du travail temporaire.
Toute organisation (organisation syndicale de salariés ou organisation professionnelle d’employeurs) qui deviendrait représentative au sein de la branche du travail temporaire pourra devenir membre de l’association à compter du premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des organisations reconnues représentatives dans la branche du travail temporaire.
La qualité de membre se perd par :
– la perte par l’organisation syndicale de sa représentativité au sein de la branche du travail temporaire. Cette perte s’apprécie le premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté fixant la liste des organisations reconnues représentatives dans la branche du travail temporaire ;
– la démission du membre notifiée par simple lettre adressée au (à la) président(e) de l’association ;
– la dissolution du membre (personne morale), pour quelque cause que ce soit, ou déclaration en état de redressement ou de liquidation judiciaire.
2Article 2 – Dénomination et siège
L’association est dénommée « Organisme prévention santé sécurité intérimaires » ci-après dénommée « association ».
L’association a son siège social à Paris, France. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d’administration.
3Article 3 – Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
4Article 4 – Champ d’intervention géographique
Le champ d’intervention géographique de l’association couvre l’intégralité du territoire métropolitain et comprend également les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM), à l’exception de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
5Article 5 – Objet de l’association
L’association a pour objet de piloter la politique de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité définie par les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire dans les accords de branche, en tant qu’opérateur ou donneur d’ordre auprès d’autres opérateurs.
6Article 6 – Missions
Les missions de l’association sont les suivantes :
– dans le cadre du pilotage de la politique santé et sécurité de la branche, sans que cette liste soit exhaustive :
– cibler les actions prioritaires de prévention à mener en amont de la mission ;
– cibler les actions prioritaires à mettre en œuvre en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle notamment en matière d’accompagnement et de reconversion ;
– cibler les risques prioritaires sur lesquels des actions de prévention devront être menées ;
– cibler les moyens d’intervention auprès des agences d’emploi et de leurs salariés permanents et intérimaires, et les CSSCT, pour les accompagner (dotation d’outils existants ou à créer, formation, etc.) ;
– cibler les moyens d’intervention auprès des secteurs utilisateurs dans lesquels les risques professionnels sont principalement à l’origine de l’accidentalité des salariés intérimaires, notamment les risques professionnels donnant lieu à inscription sur le compte professionnel de prévention ;
– cibler et analyser les informations émanant des instances de la branche (FASTT, FPE-TT, OIR), des organismes en lien avec la branche (organismes de prévoyance), des instances extérieures à la branche (CNAM, OPPBTP, etc.), des CSSCT ;
– assurer la maîtrise d’ouvrage :
– de la politique santé de la branche, avec pour objectif d’organiser un suivi de la santé des salariés intérimaires, en s’appuyant à la fois sur les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) et sur un service de santé de branche ;
– de la politique de prévention des risques professionnels ;
– de la politique de prévention de la désinsertion professionnelle de la branche notamment en matière d’accompagnement et de reconversion ;
– avoir une mission d’observatoire des données de sinistralité de la branche, et développer une expertise d’analyse de ces données, en s’appuyant sur l’expertise de l’OIR, afin d’en retirer des enseignements propres à alimenter la réflexion et les actions de la branche ;
– avoir une mission d’expertise et de recommandations sur la mise en application des évolutions réglementaires et/ou techniques en termes de santé et de sécurité au travail.
IITitre II Administration et fonctionnement de l’association
7Article 7 – Assemblée générale paritaire
7.1Article 7.1 – Composition
L’association est administrée par une assemblée générale, composée de l’ensemble des administrateurs titulaires et suppléants composant le conseil d’administration de l’association.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de la présidence paritaire selon l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration.
Elle délibère valablement lorsqu’au moins la moitié des administrateurs titulaires est présente ou représentée, le quorum s’appréciant par collège.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire sera convoquée sous quinze jours et délibérera sous réserve de l’atteinte par collège d’un quorum correspondant à 20 % des administrateurs titulaires présents ou représentés. En tout état de cause, si ce quorum de 20 % n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale ordinaire sera convoquée sous quinze jours et délibérera sans quorum.
Un administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur de son collège muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par un administrateur présent est limité à deux.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple par collège des membres présents ou représentés.
Lorsqu’elle se réunit de manière extraordinaire, l’assemblée générale, sur convocation de la présidence paritaire et selon l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, prend ses décisions à la majorité des deux tiers (2/3) par collège des membres présents ou représentés.
7.2Article 7.2 – Attributions
L’assemblée générale dispose des prérogatives suivantes :
– elle entend le rapport d’activité, le rapport financier et celui du commissaire aux comptes ;
– elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget prévisionnel et donne quitus de leur gestion aux administrateurs ;
– elle procède aux modifications statutaires à la majorité des deux tiers (2/3) par collège des membres présents ou représentés ;
– elle approuve la dissolution de l’association et procède à la dévolution de ses biens, à la fusion ou transformation de l’association.
D’une façon générale, l’assemblée générale a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’association ou à modifier son objet ou ses règles de fonctionnement.
8Article 8 – Conseil d’administration paritaire
8.1Article 8.1 – Composition
L’association est dirigée par un conseil d’administration paritaire composé d’administrateurs titulaires répartis à part égale en deux collèges :
– le collège « salariés » composé de deux administrateurs titulaires désignés par chacune des organisations syndicales de salariés membres de l’association ;
– le collège « employeurs » composé d’un nombre identique d’administrateurs titulaires désignés par l’organisation professionnelle d’employeurs membre de l’association.
L’ensemble des administrateurs titulaires sont désignés pour un mandat de 2 ans renouvelable.
Pour pallier l’empêchement d’un administrateur titulaire, chaque organisation syndicale de salariés membre de l’association désigne, dans les mêmes conditions que pour les titulaires, un administrateur suppléant. L’organisation professionnelle d’employeurs membre de l’association désigne un nombre égal d’administrateurs suppléants. Le suppléant peut participer aux réunions du conseil d’administration, sans voix délibérative, afin de faciliter le suivi des dossiers en cours.
En cas de vacance définitive d’un poste d’administrateur, il est pourvu à son remplacement par l’organisation syndicale de salariés ou l’organisation professionnelle d’employeurs l’ayant désigné pour la durée du mandat restant à courir.
8.2Article 8.2 – Pouvoirs
Le conseil d’administration paritaire, instance décisionnaire de l’association, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir et autoriser tous actes conformes à l’objet et aux missions de l’association définis par l’accord de branche ainsi que par les présents statuts.
Le conseil d’administration a notamment pour missions de :
– définir et arrêter les orientations stratégiques de l’association à partir des objectifs et des priorités définies par l’accord de branche, en permettre la mise en œuvre et en assurer le suivi ;
– définir les règles de collecte et de gestion de la contribution conventionnelle visée à l’article 11 ;
– conclure ou autoriser toute convention visant à mobiliser des financements complémentaires et à nouer des partenariats ;
– plus généralement, prendre toutes décisions propres à assurer l’administration et le bon fonctionnement de l’association, notamment :
– désigner le (la) président(e), le (la) vice-président(e), le (la) trésorier(e) et le (la) trésorier-adjoint(e) de l’association ;
– nommer l’expert-comptable ;
– nommer le (la) commissaire aux comptes ;
– nommer le (la) directeur(trice) de l’association ;
– créer, si besoin, une ou des commission(s) paritaire(s) composé(s) d’administrateurs de l’association. Les propositions définies par cette ou ces commission(s) sont transmises au conseil d’administration pour décision ;
– arrêter le budget de l’association ;
– examiner et valider les comptes de l’exercice clos ;
– contrôler et faire contrôler les fonds collectés et leur utilisation ;
– décider, s’il y a lieu, d’ester en justice ;
– consentir les délégations de pouvoirs et de signatures nécessaires à l’accomplissement de ses missions à la présidence paritaire.
8.3Article 8.3 – Fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit en format mixte (présentiel/distanciel) sur convocation de la présidence paritaire au moins quatre fois par an et autant de fois qu’ils l’estiment nécessaire.
En outre, chacun des deux collèges salariés et employeurs peut demander, à la majorité de ses membres, l’organisation exceptionnelle d’un conseil d’administration.
L’ordre du jour est arrêté par la présidence paritaire. Tout administrateur peut demander l’inscription de questions à l’ordre du jour du conseil d’administration à condition d’en faire la demande par tous moyens écrits dix jours avant la réunion.
La convocation est adressée, par voie électronique, aux administrateurs titulaires et suppléants au moins huit jours calendaires avant la réunion. Ce délai ne s’applique pas aux réunions exceptionnelles non prévues par le calendrier prévisionnel.
Elle mentionne l’ordre du jour de la réunion arrêtée par la présidence paritaire. Les documents relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour sont adressés autant que possible dans le même délai que la convocation.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil d’administration en donnant un pouvoir spécial à un autre administrateur appartenant au même collège. Toutefois, aucun administrateur ne pourra disposer, en cas de vote, de plus de trois voix, la sienne comprise.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chaque collège au moins est présente ou représentée. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est convoqué à nouveau dans un délai maximum de huit jours et peut délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents ou représentés.
Les votes ont lieu par collège et sont réalisés par les membres présents ou représentés au cours de chaque réunion du conseil à « main levée » ou à « bulletin secret » si un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés le requièrent.
En cas de circonstances exceptionnelles, un vote par voie électronique peut être réalisé pour les décisions urgentes prises au sein du conseil d’administration. La décision actée par voie électronique est reprise et intégrée dans le procès-verbal du conseil d’administration qui suit le vote.
Les décisions du conseil d’administration donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées si, respectivement dans chacun des deux collèges, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. Cette majorité des voix est appréciée en comptabilisant le vote « pour », « contre » ou « abstention » exprimé par chaque organisation. La majorité par collège est acquise si le nombre total de votes « pour » est supérieur au nombre total de votes « contre ».
S’il y a un désaccord entre les deux collèges, le (la) président(e), après suspension de séance, reprend la proposition en question et la décision est prise à la majorité simple par vote individuel des administrateurs présents ou représentés.
8.4Article 8.4 – Exercice du mandat d’administrateur
Les fonctions d’administrateurs ne sont pas rémunérées par l’association.
L’autorisation d’absence des administrateurs salariés pour participer aux réunions de l’association est de droit, sous réserve d’une information auprès de l’entreprise employant lesdits administrateurs huit jours, dans la mesure du possible, avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les entreprises maintiennent la rémunération de leurs salariés participant aux réunions de l’association au vu d’une attestation de présence délivrée par l’association. À leur demande, elles peuvent en obtenir le remboursement par l’association sur présentation des justificatifs nécessaires.
L’association prend en charge le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les administrateurs dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
8.5Article 8.5 – Formation des administrateurs
Dès leur entrée en fonction, les administrateurs de l’association peuvent bénéficier d’une formation liée à leur mandat.
Le conseil d’administration valide les modalités de prise en charge de cette formation qui s’imputent sur les charges de fonctionnement de l’association. L’association prend en charge les coûts pédagogiques de la formation et les frais annexes dans les conditions fixées par le conseil d’administration.
Le temps consacré à la formation est assimilé au temps dédié à l’exercice du mandat d’administrateur avec maintien de la rémunération par les entreprises qui peuvent se faire rembourser par l’association conformément à l’article 8.4.
9Article 9 – Bureau paritaire
9.1Article 9.1 – Composition du bureau paritaire
Sous la même mandature que le conseil d’administration paritaire, il est constitué au sein du conseil d’administration un bureau paritaire composé de quatre membres titulaires du conseil d’administration :
– le (la) président(e) ;
– le (la) vice-président(e) ;
– le (la) trésorier(e) ;
– le (la) trésorier(e)-adjoint(e).
Les mandats de président(e) et de trésorier(e) sont assurés alternativement par l’organisation professionnelle d’employeurs ou par une organisation syndicale de salariés. Le (la) président(e) et le (la) trésorier(e)-adjoint(e) sont choisis dans le collège auquel n’appartiennent pas le (la) vice-président(e) et le (la) trésorier(e).
9.2Article 9.2 – Fonctionnement du bureau paritaire
Le bureau paritaire se réunit au moins 4 fois par an.
Le bureau paritaire est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration dont il prépare les travaux et projets de délibération et, le cas échéant, de celles prises par l’assemblée générale. Il arrête les comptes annuels qui seront présentés au conseil d’administration.
En cas d’empêchement, tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du bureau paritaire en donnant un pouvoir à un autre administrateur membre du bureau paritaire appartenant au même collège.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, en application du cadre et des orientations fixées par le conseil d’administration et sont exécutoires immédiatement. En l’absence de majorité sur une décision, la décision est soumise au conseil d’administration.
9.3Article 9.3 – Exercice du mandat de membre du bureau paritaire
L’autorisation d’absence mentionnée à l’article 8.4 comprend, pour les réunions du bureau paritaire, le temps nécessaire à la préparation de ces réunions dans la limite d’un quota de 4 heures pour les réunions d’une demi-journée et 8 heures pour les réunions d’une journée, par participant.
L’association rembourse sur demande de l’entreprise concernée, le montant des rémunérations correspondant aux heures de préparation utilisées par les membres du bureau paritaire, représentants des organisations syndicales de salariés.
Cette prise en charge est réalisée sur présentation d’un état nominatif du temps dédié à cette activité et d’une demande de remboursement de l’entreprise à l’association. Son financement est assuré par les fonds issus de son budget de fonctionnement.
9.4Article 9.4 – Attributions de la présidence paritaire
La présidence paritaire de l’association est composée du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e).
La présidence paritaire assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux statuts et aux pouvoirs qui lui ont été délégués par le conseil d’administration.
Elle préside les réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Elle représente l’association en justice et dans les actes de la vie civile et signe tous les actes et délibérations.
Elle fait ouvrir, au nom de l’association, tout compte en banque. Elle peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataire(s) de son choix agréé(s) par le conseil d’administration.
Elle peut engager et mettre un terme aux fonctions du (de la) directeur(trice) de l’association, sur décision du conseil d’administration.
9.5Article 9.5 – Attributions du (de la) trésorier(e) et du (de la) trésorier-adjoint(e)
Le (la) trésorier(e) et le (la) trésorier-adjoint(e) sont chargés notamment :
– d’établir ou faire établir les comptes annuels de l’association et le rapport financier associé ;
– de préparer ou faire préparer le budget et d’en contrôler ou en faire contrôler son exécution ;
– de faire contrôler la régularité des différentes opérations financières engageant l’association.
10Article 10 – Attributions du (de la) directeur(trice) de l’association
La direction de l’association est assurée par un(e) directeur(trice).
Il (elle) est nommé(e) par le conseil d’administration avec pouvoirs donnés à la présidence paritaire d’engager le (la) directeur(trice) et, le cas échéant, de mettre un terme à ses fonctions, sur décision du conseil d’administration.
Le (la) directeur(trice) est salarié(e) de l’association.
Le (la) directeur(trice) assure la gestion administrative et générale de l’association et met en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble de ses missions dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur et des présents statuts.
Il (elle) participe de droit aux réunions du conseil d’administration et aux assemblées générales sauf décision contraire de la présidence paritaire ou du conseil d’administration. Il (elle) en assure le secrétariat.
Par délégation du/de la président(e), il (elle) a la pleine responsabilité du personnel placé sous ses ordres. Il (elle) en assure le recrutement suivant les indicateurs budgétaires fixées par le conseil d’administration.
IIITitre III Gestion financière et comptable de l’association
11Article 11 – Collecte et gestion des ressources
Les ressources de l’association sont constituées par :
– une contribution conventionnelle mutualisée dont les modalités de calcul sont définies par l’accord de branche sur la santé, la sécurité et la prévention dans la branche du travail temporaire ;
– le cas échéant, des intérêts et revenus du fonds de l’association ;
– toutes ressources conventionnelles, subventions, dotations et aides publiques pouvant être allouées.
11.1Article 11.1 – Collecte
L’association est habilitée à collecter auprès des entreprises la contribution conventionnelle.
Cette contribution financera notamment :
– le fonctionnement de l’association ;
– les actions de l’association dans le cadre de ses missions visées à l’article 6 ;
– les études et l’exploitation des données par l’association.
L’association peut en déléguer la gestion et/ou la collecte à un ou des organisme(s) tiers dans le cadre d’une convention de délégation de gestion.
En cas de retard ou d’absence de versement de tout ou partie de la contribution conventionnelle, celle-ci sera majorée d’intérêt de retard et de frais de dossier ou de contentieux, selon les dispositions décidées par le conseil d’administration.
11.2Article 11.2 – Gestion des ressources
Les ressources de l’association sont gérées et employées sous la responsabilité du conseil d’administration.
12Article 12 – Publicité des comptes de l’association
Chaque année, l’association établit les documents de fin d’exercice et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l’année. Les documents financiers sont arrêtés par un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes nommé par le conseil d’administration. Ils font l’objet d’un examen et d’une délibération du conseil d’administration qui se prononce sur les comptes de l’exercice clos. Ils sont ensuite publiés sur le site de l’association conformément aux textes légaux en vigueur.
IVTitre IV Dispositions diverses
13Article 13 – Règlement intérieur
Le conseil d’administration peut établir un règlement intérieur de l’association pour compléter et préciser les modalités de fonctionnement non prévues par les statuts.
Dans un pareil cas, le règlement intérieur est soumis à l’approbation du conseil d’administration à la majorité simple par collège des membres présents ou représentés.
14Article 14 – Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de l’accord de branche sur proposition du conseil d’administration de l’association et après approbation de l’assemblée générale conformément aux stipulations de l’article 7.2.
15Article 15 – Dissolution. Liquidation
La dissolution de l’association ne peut avoir lieu que par la dénonciation de l’accord de branche.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’association et l’actif, composé des biens et des droits détenus par l’association s’il y a lieu sont dévolus conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Cette dissolution est approuvée par l’assemblée générale conformément aux stipulations de l’article 7.2.
16Article 16 – Dépôt des statuts
Les présents statuts feront l’objet d’un dépôt auprès de la préfecture du siège de l’association.
Fait le …, à Paris.
Président(e) / Trésorier(e)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.