ActualitéContrôle fiscal

Précision sur l’articulation des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations permettant les échanges automatiques de renseignements

BOFiP du mercredi 28 octobre 2026 ACTU-2026-00167

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Aurélie Sauzet, Cheffe du bureau Action internationale et transparence fiscale

Texte intégral

Des précisions sont apportées s’agissant de l’articulation entre les amendes fiscales applicables aux institutions financières dans le cadre de leurs obligations permettant les échanges automatiques de renseignements sur les comptes financiers, notamment lors du dépôt hors délai de la déclaration prévue à l’article 1649 AC du code général des impôts ou de la liste des titulaires de compte prévue à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, et les amendes faisant suite à un contrôle diligenté par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou par l’autorité des marchés financiers (AMF).

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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