AvenantSalariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253)

Avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif à l'amélioration du fonctionnement des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650678M

En bref

Convention collective

Salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253)

Date du texte

17 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale

IDCC : 3253 | SALARIÉS DES CABINETS D’AVOCATS

Avenant n° 2 du 17 avril 2026 relatif à l’amélioration du fonctionnement des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

NOR : ASET2650678M IDCC :3253

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UPSA ;

SAF ;

ABF ;

SE ACE, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC ;

UNSA ;

CFTC CSFV ;

FEC FO ;

CAT ;

CFDT BPJ ;

FSECP CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent avenant, les parties ont souhaité améliorer le fonctionnement des réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

À cet effet, d’une part est instaurée la possibilité d’un temps de préparation préalable aux réunions, et d’autre part, un délai de communication des documents en amont des réunions de la CPPNI.

Article 1er | Réunions de la CPPNI

Dans l’article 7.1 « Principes » à la fin du premier alinéa, est rajoutée la phrase suivante :

« Il en est de même pour les travaux préparatoires aux réunions de la CPPNI telles que prévues à l’article 6.3.1 ci-avant. Ces travaux préparatoires, d’une durée d’une demi-journée maximum, devront se tenir dans les 8 jours précédant la réunion de la CPPNI uniquement si ledit salarié participe effectivement à la réunion de la CPPNI. »

Il est également ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« En vue de permettre aux négociateurs de pouvoir s’approprier les documents à l’ordre du jour des réunions de la CPPNI, ceux-ci sont transmis au moins 8 jours avant la tenue de cette réunion. »

Dans l’article 7.2 « Maintien de la rémunération » à la fin de l’article, est rajoutée la phrase suivante :

« Il en est de même pour la demi-journée de travail préparatoire précédant chaque réunion de la CPPNI. »

Article 2 | Dispositions concernant les entités de moins de 50 salariés

Le présent avenant ne comporte pas des dispositions particulières concernant les entités de moins de 50 salariés.

Article 3 | Durée. Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

Article 4 | Révision et dénonciation de l’accord

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article 3 de la convention collective, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 5 | Publicité. Dépôt et extension de l’accord

Cet avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, d’une demande d’extension dans les conditions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 17 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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