En bref
- Convention collective
Organismes de formation (IDCC 1516)
- Date du texte
17 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3249 | Convention collective nationale IDCC : 1516 | ORGANISMES DE FORMATION
Avenant du 17 avril 2026 relatif aux salaires minima conventionnels annuels bruts de l’année 2027 NOR : ASET2650638M IDCC : 1516
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SYCFI ;
Les acteurs de la compétence ;
SYNOFDES, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FEP CFDT ;
SNEPL CFTC ;
FD CFE-CGC ;
SNEPAT FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Le présent avenant détermine les salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 dans la branche des organismes de formation.
Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation rappellent que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, définissent la politique salariale de leur structure en respectant les salaires minima conventionnels annuels bruts correspondant aux niveaux de classification auxquels les salariés sont positionnés.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche des organismes de formation confirment leur engagement sur le sujet de l’égalité professionnelle, entendue comme l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes. C’est un élément primordial d’un secteur dont l’objet est de participer au développement des compétences des individus, vecteur d’émancipa-tion de la personne dans son parcours professionnel et personnel.
En conséquence, elles y attachent une attention particulière pour toute négociation et conclusion d’accord conventionnel portant sur les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables, notamment en matière d’accès à l’emploi, à la formation, aux mobilités, aux promotions, à l’articulation des temps de vie et de rémunération.
En tout état de cause, elles soulignent que les textes conclus dans la branche s’appliquent de façon égale aux femmes et aux hommes.
Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs s’engagent également à participer et mettre en œuvre des actions qui contribuent à faire évoluer les représentations sur les femmes et à lutter contre les préjugés et stéréotypes liés aux genres.
Elles soulignent par ailleurs que les stipulations du présent avenant ont vocation à s’appliquer de manière égale aux femmes et aux hommes, conformément au principe d’égalité de traite-ment entre les femmes et les hommes.
1erArticle 1er – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.
En revanche, le présent avenant ne peut s’appliquer à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française dans lesquelles s’applique le régime de spécialité législative.
Eu égard à son objet, il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
2Article 2 – Salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027
Les partenaires sociaux décident d’une revalorisation de la grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027.
La grille des salaires minima conventionnels annuels bruts pour l’année 2027 est la suivante :
Salaire minimum conventionnel annuel brut 2027
Palier Fourchette de coefficient
(base : durée du travail annuelle à temps complet)
1 De 100 à 109 22 532,19 €
2 De 110 à 119 22 587,11 €
3 De 120 à 132 22 694,42 €
4 De 133 à 144 22 723,04 €
5 De 145 à 157 22 803,24 €
6 De 158 à 170 22 853,94 €
7 De 171 à 185 23 012,65 €
8 De 186 à 199 24 406,55 €
9 De 200 à 206 25 197,16 €
10 De 207 à 213 26 115,29 €
11 De 214 à 219 26 972,42 €
12 De 220 à 226 27 707,11 €
| Palier | Fourchette de coefficient | Salaire minimum conventionnel annuel brut 2027 (base : durée du travail annuelle à temps complet) |
|---|---|---|
| 13 | De 227 à 233 | 28 564,22 € |
| 14 | De 234 à 239 | 29 421,36 € |
| 15 | De 240 à 245 | 30 156,03 € |
| 16 | De 246 à 251 | 30 890,70 € |
| 17 | De 252 à 257 | 31 625,39 € |
| 18 | De 258 à 263 | 32 360,06 € |
| 19 | De 264 à 269 | 33 094,74 € |
| 20 | De 270 à 277 | 33 829,41 € |
| 21 | De 278 à 285 | 34 808,98 € |
| 22 | De 286 à 293 | 35 615,67 € |
| 23 | De 294 à 301 | 36 324,07 € |
| 24 | De 302 à 309 | 37 291,80 € |
| 25 | De 310 à 349 | 37 650,44 € |
| 26 | De 350 à 399 | 41 790,95 € |
| 27 | De 400 à 449 | 47 427,99 € |
| 28 | De 450 à 499 | 52 804,89 € |
| 29 | De 500 à 549 | 58 414,28 € |
| 30 | De 550 à 599 | 64 023,67 € |
| 31 | À partir de 600 | 69 633,07 € |
S’agissant de salaires minima annuels, l’appréciation de leur respect se fait au terme de l’année (ou à la date de rupture du contrat de travail en cas de rupture antérieure au 31 décembre). Si, au 31 décembre 2027, le salarié bénéficiaire n’a pas perçu le salaire minimum annuel conventionnel prévu pour l’année, il bénéficie d’une régularisation de salaire dont le montant est égal à la différence entre le salaire minimum conventionnel qui lui est dû pour l’année civile 2027 et le salaire annuel réellement perçu.
3Article 3 – Mention du salaire minimum conventionnel annuel brut sur le bulletin de salaire
Les partenaires sociaux rappellent que chaque entreprise doit matérialiser à titre informatif sur le bulletin de paie le salaire minimum conventionnel annuel brut correspondant au niveau de classification de chacun des salariés qu’elle emploie.
4Article 4 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
5Article 5 – Notification, dépôt et demande d’extension
À l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.
Le texte du présent accord est déposé en autant d’exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris et à la direction générale du travail.
Les parties signataires en demandent l’extension au ministre en charge du travail.
Fait à Paris, le 17 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.