AccordNavigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Accord du 17 décembre 2025 relatif à la classification du personnel sédentaire (annexe 5)

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650630M

En bref

Convention collective

Navigation intérieure (Personnel sédentaire, transport de marchandises) (IDCC 3229)

Date du texte

17 décembre 2025

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3229 | NAVIGATION INTÉRIEURE (Personnel sédentaire, transport de marchandises)

Accord du 17 décembre 2025 relatif à la classification du personnel sédentaire (annexe 5) NOR : ASET2650630M IDCC : 3229

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

EFF, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTE CFDT ;

FNPD CGT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Annexe 5 Accord du 17 décembre 2025 relatif à la classification du personnel sédentaire des entreprises de la navigation intérieure

Article Ier L’accord du 17 décembre 2025 relatif à la classification du personnel des entreprises de la navigation intérieure s’applique à l’ensemble des entreprises relevant de l’IDCC 3229 et se substitue à la convention collective du 5 septembre 2000 concernant le personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (IDCC 2174) et à la convention collective du 23 avril 1997 concernant le personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (IDCC 1974).

Article II Les parties signataires conviennent qu’aucune correspondance ne peut être établie entre la classification des emplois tels que définis par le présent accord et la nomenclature de ­classification antérieurement prévue aux textes visés à l’article 1er pour les entreprises relevant des anciennes conventions collectives IDCC 2174 et IDCC 1974. Article III | Les coefficients et les catégories professionnelles Les emplois sédentaires des entreprises relevant du présent accord sont classés selon un coefficient déterminé selon les modalités décrites à l’article IV.

Selon la valeur de son coefficient, l’emploi est classé dans une échelle unique, constituée de 3 niveaux pour chacune des 3 catégories professionnelles suivantes : une double c­ atégorie « ouvrier/employé » selon la nature du poste, une catégorie « agent de maîtrise » et une ­catégorie « cadre ».

Cette échelle est commune à tous les emplois de l’entreprise, quel que soit le service où ces emplois s’exercent.

Catégories professionnellesNiveauCoefficient
I100
Ouvrier/employéII150
III250
IV315
Agent de maîtriseV385
VI435
VII505
CadreVIII665
IX885

Article IV | La détermination du coefficient des emplois

1Les modalités de la classification des emplois11 paragraphes, 1 min de lecture

La classification du personnel sédentaire des entreprises relevant du présent accord est d­ éterminée au regard de l’appréciation, pour chaque emploi, de l’importance des sept ­dimensions suivantes :

– le domaine d’action ;

– l’influence sur le domaine d’action ;

– l’autonomie d’action ;

– les savoirs et savoir-faire ;

– le savoir-être ;

– l’animation et/ou encadrement ;

– les exigences et contraintes ;

Pour chacune de ces dimensions, cinq niveaux permettent d’apprécier l’importance de ­celles-ci dans la réalisation des activités de l’emploi.

À chaque niveau de dimension est attribué un nombre de points (cf. article IV.4) de façon non linéaire et différente pour chaque dimension afin de tenir compte de son importance relative dans la tenue de l’emploi.

La somme des points obtenus par l’appréciation de l’importance de chacune des dimensions pour l’emploi considéré donne le coefficient de l’emploi et permet de le positionner directement dans la grille des catégories professionnelles (cf. article III).

2Emploi et poste de travail3 paragraphes, 1 min de lecture

La mise en œuvre concrète du présent accord dans les entreprises de la branche se fera en réalité au travers de l’appréciation non pas d’emploi de manière collective, mais de poste de travail, salarié par salarié.

Du fait de la diversité et de la culture de nos entreprises, ces postes, et leurs intitulés, sont extrêmement variés. Cependant très souvent ils peuvent recouvrir une même réalité d’emploi. Aussi le présent accord donne en référence un certain nombre d’emplois-repères (cf. article V) qui permettront aux entreprises de classifier leurs postes de travail de manière cohérente en référence à ces emplois-repères.

Pour la suite du présent accord, le terme « poste » sera utilisé pour désigner l’emploi dans sa déclinaison concrète au sein de l’entreprise.

3Les 7 dimensions d’un emploi et leur niveau42 paragraphes, 5 min de lecture

a) Le domaine d’action C’est la détermination du domaine dans lequel le poste a une influence. Il s’agit de déterminer l’importance que le poste à en termes de responsabilité financière (budget, CA, résultats…), humaine (gestion équipe…), matérielle (gestion d’unités…), et de conformité réglementaire :

– niveau 1 : limité ;

– niveau 2 : moyen dans un domaine ;

– niveau 3 : important dans au moins deux domaines ;

– niveau 4 : très important dans plusieurs domaines ;

– niveau 5 : prépondérant dans plusieurs domaines.

b) L’influence sur le domaine d’action Ce critère est indissociable du précédent. Chaque poste de l’entreprise apporte une contribu-tion plus ou moins directe à la réalisation des objectifs de son domaine d’action, qui peut être caractérisée de la manière suivante :

– niveau 1 : lointaine – tâches simples d’enregistrement, et/ou d’exécution, et/ou de services accessoires ;

– niveau 2 : contributive – assistance à d’autres postes dans la conduite de leur action ;

– niveau 3 : partagée – participation active avec d’autres postes (ni subordonnés ni s­ upérieurs) ;

– niveau 4 : très importante – décision autonome en délégation ;

– niveau 5 : primordiale – maîtrise complète de l’enjeu ou de l’action.

c) L’autonomie d’action C’est la latitude plus ou moins grande dont dispose celui qui tient le poste pour réaliser son travail et/ou ses objectifs, ainsi que le niveau de contrôle associé. Par exemple certains postes s’exercent selon des consignes strictes et font l’objet d’un contrôle permanent par la hiérarchie ; d’autres postes s’exercent en fonction d’orientations stratégiques larges et font l’objet d’un contrôle de résultats annuels :

– niveau 1 : étroite – postes assujettis à des consignes très précises et étroitement ­supervisés ;

– niveau 2 : normalisée – postes assujettis à des consignes plus générales de travail mais ­restant dans un cadre de procédures normalisées et soumis à un contrôle de l’avancement des travaux ;

– niveau 3 : dirigée – postes subordonnés à des politiques fonctionnelles ou à la réalisation d’une activité de gestion définie, et soumis à des directives générales ;

– niveau 4 : orientée – postes subordonnés à une large orientation en matière de politique et d’objectifs ;

– niveau 5 : stratégique – postes subordonnés à une orientation très générale en raison de leur importance, de leur complexité ou de leur influence sur les résultats de l’entreprise.

d) Les savoirs et savoir-faire Il s’agit de la mise en œuvre des connaissances professionnelles nécessaires pour ­remplir ­ ormalement le poste, connaissances acquises par la formation initiale/continue et/ou l’expé-n rience :

– niveau 1 : élémentaires – mise en œuvre simple de connaissances élémentaires ;

– niveau 2 : professionnelles – bonnes connaissances pratiques de certains procédés ou méthodes pour une activité généralement unique ;

– niveau 3 : techniques – connaissances suffisantes d’un domaine technique p­ ermettant l’assimilation de pratiques et d’usages complexes ou de théories ou de principes ­ ­scientifiques ;

– niveau 4 : maîtrise – maîtrise complète de théories, de techniques, de mise en pratique ;

– niveau 5 : expertise – connaissances et autorités exceptionnelles dans une ou plusieurs ­disciplines.

e) Le savoir-être C’est la capacité attendue par le poste pour, dans l’entreprise et/ou hors de l’entreprise, ­communiquer et interagir/coopérer avec les autres de manière adaptée :

– niveau 1 : normale – interaction/communication limitée avec les autres en interne comme en externe ;

– niveau 2 : moyenne – poste nécessitant un bon climat de coopération interne et/ou une bonne qualité d’accueil externe, capacité d’adaptation, et au travail en équipe ;

– niveau 3 : importante – poste impliquant outre, la maîtrise des savoir-être des niveaux ­précédents, la capacité à prendre des initiatives, la communication-transmission, esprit de synthèse et priorisation des tâches ;

– niveau 4 : très importante – poste impliquant outre, la maîtrise des savoir-être des niveaux précédents, une grande capacité d’écoute et de communication, analyse, prise d’initiative et définition des actions à mener pour un groupe ;

– niveau 5 : prépondérante – poste impliquant outre la maîtrise des savoir-être des niveaux précédents, une capacité spécifique à la prise de décision et une aptitude à la négociation.

f) L’animation et/ou encadrement C’est la capacité attendue par le poste à exercer une responsabilité d’animation, de ­coordination, et/ou d’encadrement, qu’il s’agisse d’une responsabilité hiérarchique, ­fonctionnelle ou de ­projet, en vue de la réalisation du travail et/ou des objectifs :

– niveau 1 : aucune ;

– niveau 2 : moyenne – Implique l’animation d’une ou plusieurs activités qui possèdent un contenu très spécifique et/ou encadrement/coordination d’une personne ;

– niveau 3 : importante – animation d’activités homogènes par leur contenu et leurs objectifs et/ou encadrement/coordination d’une équipe limitée ;

– niveau 4 : très importante – animation d’activités variées par leur contenu et leurs objectifs et/ou encadrement/coordination d’une équipe importante ;

– niveau 5 : prépondérante – intégration ou coordination d’activités diverses par leur nature et leurs objectifs, et/ou encadrement/coordination d’une équipe très importante à un niveau de direction. g) Les exigences et contraintes Ce sont uniquement les exigences et/ou les contraintes induites par le poste en matière de disponibilité, de déplacement ou d’astreinte.

Il s’agit d’évaluer les besoins requis par le poste, plus ou moins permanents (de l’emploi t­ otalement sédentaire à celui qui implique des déplacements très fréquents à toute période de l’année). Cinq niveaux sont proposés, laissés à l’appréciation de l’entreprise :

– niveau 1 : aucune : le poste correspond à un poste sédentaire ne nécessitant pas de déplacements, ni d’astreinte, et avec des horaires sont fixes ;

– niveau 2 : faibles : le poste peut entrainer des déplacements ponctuels, ponctuellement des astreintes et les horaires sont fixes en dehors des astreintes ;

– niveau 3 : moyennes : le poste peut entraîner des déplacements réguliers, et/ou des astreintes régulières et les horaires peuvent être variables ;

– niveau 4 : importantes : disponibilité importante, déplacements fréquents, horaire variable ;

– niveau 5 : très importantes : disponibilité très importante, déplacements très fréquents et sans référence horaire.

4Le tableau des valeurs des niveaux des dimensions d’un emploi60 paragraphes, 8 min de lecture

Le tableau ci-dessous donne le nombre de points correspondant à chacun des niveaux ­d’importance des dimensions d’un emploi :

DimensionsNiveaux
LimitéMoyenImportantTrès importantPrépondérant
Domaine d’action
1560110165225
Influence sur leLointaineContributivePartagéeTrès importantePrimordiale
domaine d’action2055100150200
AutonomieÉtroiteNormaliséeDirigéeOrientéeStratégique
d’action2095180270375
Savoirs et savoir-ÉlémentairesProfessionnellesTechniquesMaîtriseExpertise
faire204590155250
NormaleMoyenneImportanteTrès importantePrépondérante
Savoir-être
20356075100
Animation/AucuneMoyenneImportanteTrès importantePrépondérante
encadrement52560100150
Exigences/AucuneFaiblesMoyennesImportantesTrès importantes
contraintes05103565

C’est la somme des points de chacune des dimensions pour l’emploi considéré qui donne le coefficient de l’emploi et permet de le positionner directement dans la grille des catégories ­professionnelles (cf. article III).

Exemple de classification d’un emploi au regard de l’appréciation du niveau d’importance des sept dimensions servant à la classification de celui-ci. ■ Emploi X :

Domaine d’actionLimité15 pts
InfluenceContributive55 pts
AutonomieNormalisée95 pts
Savoirs et savoir-faireProfessionnelles45 pts
Savoir-êtreMoyenne35 pts
Animation/encadrementMoyenne25 pts
Exigences/contraintesFaibles5 pts
Somme275 pts

La classification est ouvrier/employé, niveau III, coefficient 275.

Lors de la classification de leurs postes de travail les entreprises se référeront à ce tableau des valeurs des niveaux des dimensions d’un emploi.

Le nombre de points attribué par niveau ne représente que la valeur moyenne de ce niveau.

Lors de la classification d’un poste dans une entreprise, il est tout à fait possible de d­ éterminer des valeurs intermédiaires mieux adaptées à ses caractéristiques propres, tout en veillant à ­respecter la cohérence avec les emplois repères (Cf. article V).

Article V | Les emplois repères L’emploi repère est une fonction de référence définie par la présente annexe.

Il correspond à un ensemble de situations de travail présentant des caractéristiques c­ ommunes en termes de dimensions. Il a pour objet de servir de base à la classification des emplois au sein de la branche.

Il ne constitue ni une description exhaustive des tâches, ni une fiche de poste, et ne ­préjuge pas de l’organisation interne des entreprises. Les emplois réellement exercés dans les e­ ntreprises peuvent comporter des activités ou des responsabilités légèrement différentes et/ou complé-mentaires, dès lors qu’elles s’inscrivent dans les descriptions générales des emplois repères.

La présente annexe définit 12 emplois repères, ci-après, qui doivent servir de repères aux entreprises lors de leur classification de leurs postes de travail.

4 emplois d’ouvrier/employé

                    Secrétaire/assistant   Hôtesse d’accueil/          Assistant RH/   Agent d’exploitation/
   Dimensions
                       administratif         agent de quai          assistant armement       affréteur
                           Limité               Limité                    Limité                Limité
Domaine d’action
                             15                   15                        15                    15
Influence sur le         Lointaine             Lointaine                 Lointaine           Contributive
domaine d’action            20                    20                        20                   55
Autonomie                 Étroite               Étroite                Normalisée            Normalisée
d’action                    20                    20                      95                    95
Savoirs et            Professionnels        Professionnels            Professionnels        Professionnels
savoir-faire                45                    45                        45                    45
                          Normal                Moyen                     Moyen                 Moyen
Savoir-être
                            20                   35                        35                    35
Animation/            Non significatif      Non significatif          Non significatif      Non significatif
encadrement                 5                     5                         5                     5
Exigences/              Sédentaire            Importante                Sédentaire            Moyenne
contraintes                 0                    10                         0                    5
Coefficient                 125                   150                      215                   255

3 emplois d’agent de maîrise

                                                      Technicien de maintenance/        Commercial
                 Dimensions           Comptable
                                                        coordinateur de travaux        évènementiel
                                        Moyen                  Moyen                      Moyen
            Domaine d’action
                                         60                     60                         60
            Influence sur le          Contributive           Contributive              Contributive
            domaine d’action              55                     55                        55
                                      Normalisée             Normalisée                   Dirigée
            Autonomie d’action
                                         95                     95                         180
            Savoirs et               Professionnels        Professionnels           Professionnels
            savoir-faire                   45                    45                       45
                                        Moyen                  Moyen                     Important
            Savoir-être
                                         35                     35                          60
            Animation/                  Moyen                  Moyen                      Moyen
            encadrement                  25                     25                         25
            Exigences/                Sédentaire             Importante                Importante
            contraintes                   0                     10                        10
            Coefficient                   315                      325                     435
5 emplois de cadre
                                                         Responsable        Responsable          Responsable
  Dimensions       Chef de travaux Responsable QSE
                                                         exploitation     admin. & financier     maintenance
Domaine              Important           Moyen           Important          Important           Très important
d’action               110                60               110                110                     165
Influence sur
                     Contributive        Partagée         Partagée            Partagée               Partagée
le domaine
                         55                100              100                 100                    100
d’action
Autonomie           Normalisée           Dirigée          Dirigée             Dirigée               Dirigée
d’action               95                 180              180                 180                   180
Savoirs et          Techniques         Techniques      Professionnels       Techniques             Techniques
savoir-faire            90                 90                45                 90                     90
                      Important          Important        Important            Moyen                Important
Savoir-être
                         60                 60               60                 35                     60
Animation/           Important           Moyen           Important          Important              Important
encadrement             60                25                60                 60                     60
Exigences/        Très importante      Importante       Importante          Sédentaire             Importante
contraintes              35               10               10                   0                     10
Coefficient               505             525               565                 575                   665

Descriptions générales des emplois repères

Secrétaire/assistant administratif Assure le support administratif général de l’entreprise ou d’un service spécifique. Il/elle réalise les travaux de secrétariat, de gestion documentaire et de suivi administratif (courriers, dossiers, contrats, facturation simple, tableaux de bord), participe à l’organisation des activités et facilite la circulation de l’information entre les services. Hôte d’accueil/agent de quai Assure l’accueil, l’information et l’orientation des passagers, clients, partenaires, équipages ou intervenants extérieurs. Il/elle participe aux opérations de quai (embarquement, débarquement, contrôle des accès, assistance aux manœuvres, coordination avec les équipages), contribue à la qualité de service, à la sécurité des personnes et au respect des règles portuaires et fluviales.

Assistant RH/assistant armement Participe à la gestion administrative du personnel sédentaire et navigant. Il/elle assure le suivi des contrats, des dossiers individuels, des temps de travail, des repos, des qualifications, titres fluviaux et obligations réglementaires liées à la navigation. Il/elle contribue à l’organisation des équipages, des rotations, et au respect des règles sociales et réglementaires propres au transport fluvial.

Agent d’exploitation/affréteur Contribue à l’organisation, la planification et le suivi des opérations de transport fluvial. Il/elle coordonne les mouvements des bateaux, la disponibilité des équipages, les chargements ou prestations passagers, les escales et les contraintes de navigation (niveaux d’eau, écluses, réglementations locales). Il/elle optimise l’utilisation des moyens dans le respect des délais, des coûts, de la sécurité et de la réglementation fluviale.

Comptable Assure la gestion comptable et financière des opérations liées à l’activité de l’entreprise. Il/elle enregistre et contrôle les opérations comptables, participe à l’établissement des comptes, au suivi de la trésorerie, de la facturation clients et fournisseurs, et au respect des obligations légales, fiscales et sociales de l’entreprise.

Technicien de maintenance/coordinateur de travaux Assure ou coordonne les opérations de maintenance, d’entretien et de réparation des bateaux, installations portuaires ou équipements techniques. Il/elle intervient ou organise les travaux ­préventifs et correctifs, veille à la conformité technique, à la sécurité des installations et au ­respect des normes fluviales, en lien avec les contraintes d’exploitation et de navigation.

Commercial événementiel Développe et commercialise des prestations fluviales à caractère événementiel, touristique ou spécifique. Il/elle prospecte, élabore des offres adaptées (croisières, événements privés ou professionnels, services sur mesure), négocie les conditions commerciales et assure le suivi de la relation client jusqu’à la réalisation de la prestation.

Chef de travaux Organise, pilote et supervise des travaux ou chantiers liés aux infrastructures, installations ou unités fluviales. Il/elle coordonne les équipes internes et externes, planifie les interventions, contrôle l’avancement, la qualité des travaux et veille au respect des délais, des coûts, des règles de sécurité et des contraintes liées au milieu fluvial.

Responsable QSE (qualité, sécurité, environnement) Définit et met en œuvre la politique qualité, sécurité et environnement de l’entreprise fluviale. Il/elle veille à la conformité réglementaire (navigation, sécurité des personnes, protection de l’environnement aquatique), à la prévention des risques professionnels et nautiques, et à ­l’amélioration continue des pratiques opérationnelles. Responsable exploitation Pilote et coordonne l’ensemble des activités d’exploitation fluviale. Il/elle organise les moyens humains et matériels, supervise la planification des navigations, garantit la continuité de ­service, la sécurité des opérations et la satisfaction des clients, dans le respect des contraintes ­techniques, économiques et réglementaires propres au transport fluvial.

Responsable administratif & financier Assure la gestion administrative, financière et comptable de l’entreprise fluviale. Il/elle supervise les fonctions support, élabore et suit les budgets, contrôle la performance financière, et contribue à la stratégie et au pilotage économique de l’activité.

Responsable maintenance Définit, organise et supervise la politique de maintenance de la flotte fluviale, des é­ quipements et des installations. Il/elle planifie les opérations de maintenance préventive et corrective, ­optimise les coûts, garantit la disponibilité et la sécurité des unités, et veille au respect des normes techniques et réglementaires applicables à la navigation fluviale.

Article VI | La mise en œuvre de la classification L’employeur devra déterminer la classification de l’emploi de l’ensemble des salariés sédentaires couverts par le présent accord selon la méthode de classification des emplois prévue à la présente annexe.

Pour la première application de la nouvelle classification dans l’entreprise, l’employeur ­notifiera par écrit, à chaque salarié, la classification de son emploi.

Dans le délai d’un mois à partir de cette notification, le salarié pourra adresser à son employeur une demande d’explications concernant la classification retenue. En réponse, dans le délai d’un mois suivant cette demande, l’employeur indiquera au salarié, par tout moyen, le niveau retenu pour chaque dimension du référentiel d’analyse de la présente annexe. Cette réponse peut notamment avoir lieu à l’occasion d’un entretien entre le salarié et l’employeur ou son ­représentant.

La mise en œuvre dans les entreprises de la classification telle que prévue par le présent accord ne peut avoir pour résultat une diminution du montant global de la rémunération a­ ntérieurement perçue par le salarié, ni un déclassement catégoriel.

Article VII | Date d’effet Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Toutefois, les entreprises disposeront à compter de cette date d’un délai de 24 mois pour entreprendre sa mise en œuvre.

Les signataires du présent accord conviennent de dresser un bilan d’étape de son application 12 mois après sa date d’entrée en vigueur. Un bilan global sera effectué à l’issue d’une période de 36 mois après sa date d’entrée en vigueur

Article VIII | Absence de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L. 2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés estimant que les dispositions du présent accord sont pleinement justifiées et applicables pour l’ensemble des entreprises qui relèvent de la branche. Article IX | Dépôt et extension Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans le cadre des ­dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 17 décembre 2025.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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