AvenantMétallurgie (IDCC 3248)

Avenant n° 1 du 21 mai 2026 à l'accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (Eure-et-Loir)

BOCC n° 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026 ASET2650632M

En bref

Convention collective

Métallurgie (IDCC 3248)

Date du texte

21 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/25, mis en ligne le 1er octobre 2026

Source
DILA — CCO20260025.complet.taz, 1er octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3248 | MÉTALLURGIE (7 février 2022)

Avenant n° 1 du 21 mai 2026 à l’accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle (Eure-et-Loir) NOR : ASET2650632M IDCC : 3248

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UIMM Eure-et-Loir, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFE-CGC métallurgie Centre ;

USM FO Eure-et-Loir, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule6 paragraphes, 1 min de lecture

Par le présent avenant, les parties signataires entendent compléter et renforcer le dispositif issu de l’accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d’Eure-et-Loir, en l’adaptant à la nouvelle donne économique et aux contraintes sectorielles avérées résultant de tendances lourdes qui commencent à produire des effets au plan macro-économique.

À cet égard, tandis que les entreprises métallurgiques dont l’activité a pour objet la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment et à la construction, consiste dans la fabrication, ou encore la fourniture de biens ou de services destinés directement ou indirectement à une entreprise opérant dans l’un de ces trois secteurs, continuent à subir une érosion de leur activité et, partant, de leurs effectifs, un quatrième secteur d’activités suscite désormais l’attention.

Les parties signataires sont ainsi conscientes de la particulière exposition des entreprises dont l’activité est en lien avec le secteur de la distribution généraliste et spécialisée, le risque étant que des entreprises opérant dans ce secteur, même de manière non exclusive, ne soient pas couvertes par l’accord du 21 février 2025, dès lors qu’elles ne travailleraient pas en lien avec l’un des trois secteurs couverts par ledit accord et précédemment rappelés.

C’est pourquoi les parties signataires ont pris l’initiative, à l’occasion du suivi régulier de l’accord, d’une extension de son champ d’application, visant à permettre à ces acteurs économiques, également confrontés à des difficultés affectant l’emploi et les compétences, de bénéficier des mesures urgentes définies par l’accord.

Pour ce faire, elles ont procédé à un diagnostic partagé ayant débouché sur la formalisation du présent avenant.

Réalisation du diagnostic partagé préalable

1Éléments conjoncturels19 paragraphes, 4 min de lecture

Un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique et de l’emploi dans les entreprises de la métallurgie relevant directement ou indirectement d’activités liées à la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée, a été réalisé conjointement par les partenaires sociaux le 21 mai 2026 au cours de la négociation du présent avenant à l’accord du 21 février 2025 à des « mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle ».

Il fait ressortir les principaux éléments suivants :

Dans un contexte économique tendu marqué par l’inflation et la pression sur les marges, le commerce français présente un certain nombre de signaux faibles, et se trouve marqué, singulièrement depuis la période 2023-2025 par des transformations profondes.

Selon le dernier rapport de la fédération du commerce et de la distribution (FCD), il s’avère que le secteur pèse 40 % des dépenses effectives des ménages. Ce chiffre permet d’appréhender plus largement l’impact des évolutions affectant le secteur de la distribution générale (GSA) ou spécialisée, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Il en va ainsi de l’ensemble des interactions que l’Industrie peut avoir avec le secteur, qu’il s’agisse de la fourniture de produits finis, comme de la fourniture de produits ou de services destinés à la création de magasins, de rénovations de type « changement de concept » ou « remodelling », de livraison de rayonnages et mobiliers, de fourniture d’éclairage, de froid commercial, d’équipements techniques, de maintenance, de manutention ou d’équipement de plateformes logistiques.

Par ailleurs le marché français du bricolage (GSB) a, sur la base des données fournies par la fédération des magasins de bricolage, chuté de 4,3 % en 2024 (soit un recul d’environ 1 milliard d’euros de ventes), et encore de 2,7 % en 2025.

Pour faire face, les enseignes ont engagé des baisses de stock, une rationalisation des fournisseurs, une concentration des achats, une réduction des références, de même qu’une pression tarifaire accrue, voire parfois une internationalisation des achats.

Les restructurations en cours dans la grande distribution française (fermetures de magasins, disparition d’enseignes, réduction des formats hypermarchés et GSB, montée de la franchise et arbitrages budgétaires) entraînent ainsi une contraction estimée entre 2 et 4 milliards d’euros par an des investissements physiques du secteur.

On notera par exemple la disparition sur un an entre mars 2025 et mars 2026 :

– de 108 points de vente supermarchés (dont 77 sur la seule période février-mars 2026) ;

– de 15 points de vente hypermarchés (dont 5 sur la seule période février-mars 2026).

Ce qui se traduit au global pour la GSA, compte tenu en parallèle des réductions de formats, par une perte sur un an de plus de 251 900 m2 (dont plus de 116 000 sur la seule période février-mars 2026).

On notera de même, en dépit d’une érosion plus faible du nombre de points de vente en GSB (légère progression sur 1 an et perte de 4 points de vente sur février-mars 2026), une perte sur un an de près de 34 000 m2, dont plus de 11 000 sur la seule période février-mars 2026.

La baisse estimée des investissements physiques sur la période 2023-2025 est aujourd’hui estimée entre – 20 % à – 35 % dans la grande distribution généraliste (GSA), et entre – 25 % et

– 45 % dans la grande distribution spécialisée, avec en tête le bricolage (GSB), l’ameublement et le textile.

Pour les filières industrielles liées à l’équipement des magasins et à l’agencement (métallurgie, tôlerie, mobilier commercial, présentoirs, éclairage, agencement, manutention, froid, maintenance), l’impact économique peut être estimé au plan national entre 600 millions et 1,5 milliard d’euros de commandes annuelles en moins, exposant potentiellement plusieurs milliers d’emplois industriels en France.

Pour les filières industrielles liées à la fabrication de produits destinés au bricolage et à l’habitat, la baisse du chiffre d’affaires constaté entre 2024 et 2025 est estimé de 5 à 12 %, soit entre 350 et 700 millions d’euros.

En Eure-et-Loir, on peut estimer entre 100 et 150 le nombre d’entreprises industrielles relevant des codes APE visés par l’accord du 21 février 2025 et opérant de près ou de loin dans la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée, avec potentiellement de 1 500 à 2 000 salariés concernés, peu important la part d’activité dédiée au secteur.

Sur un plan plus général il est intéressant de noter que tout en s’établissant à un niveau inférieur la moyenne régionale, le taux de chômage en Eure-et-Loir a progressé en 1 an, entre fin 2024 et fin 2025, passant de 6,9 % à 7,2 %. Deux bassins d’emplois demeurent moins touchés (Chartres à 6,5 % et Nogent-le-Rotrou à 6,9 %, toutefois en augmentation respectivement de 0,4 points et de 0,3 points sur la période de comparaison) et à l’inverse deux autres sont toujours plus durement touchés (Châteaudun à 7,1 %, qui demeure stable, et Dreux à 8,1 %, en augmentation de 0,4 points sur la période).

2Évolution des métiers3 paragraphes, 1 min de lecture

Dans le contexte rappelé ci-dessus, il apparaît indispensable de préserver les compétences au sein des entreprises, et ceci à double fin de limiter au maximum les licenciements au cours de la période de crise traversée et de disposer des ressources nécessaires au moment de la reprise, de manière à ne pas subir la concurrence, y compris étrangère, de ceux qui seraient parvenus à maintenir leurs compétences.

Les enjeux identifiés au titre de l’accord du 21 février 2025 en particulier au sein de la filière automobile, peuvent être transposés au champ de la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée. C’est ainsi que l’accompagnement des transitions énergétique, écologique et numérique constitue une opportunité non négligeable qui ne saurait pour autant aboutir, sans une transformation profonde des modes de fabrication, d’approvisionnement et d’installation, susceptibles de constituer des avantages concurrentiels pour les entreprises de la branche qui s’en saisiraient. Cette transformation en passe nécessairement par des forma-tions adaptées permettant de répondre de manière plus efficiente aux besoins du secteur et d’envisager les diversifications nécessaires à l’adaptation des entreprises à la crise.

Les partenaires sociaux signataires du présent diagnostic partagé réaffirment donc leur ambition de soutenir les entreprises dans le développement de la formation professionnelle, afin d’aider les salariés et leurs employeurs à faire face aux graves difficultés auxquelles elles sont confrontées, et d’adapter les compétences et qualifications aux défis technologiques, environnementaux et organisationnels en cours et à venir.

1erArticle 1er – Champ d’application10 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 1er de l’accord du 21 février 2025 relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle dans le secteur de la métallurgie d’Eure-et-Loir est modifié de la façon suivante :

« Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 modifiée situés dans le champ géographique de compétence de la CPTN (commission paritaire territoriale de négociation) figurant à l’annexe 8.1 sous l’intitulé “CPTN Eure-et-Loir”, et dont l’activité a pour objet :

– la construction automobile ;

– la construction de machines agricoles ;

– les activités liées au bâtiment et à la construction ;

– les activités liées à la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée ;

– la fabrication, la fourniture de biens ou de services destinés, directement ou indirectement, à une entreprise ayant pour activité la construction automobile, la construction de machines agricoles, les activités liées au bâtiment ou à la construction, la distribution généraliste ou spécialisée, peu importe la situation géographique de cette dernière sur le territoire national.

À ce titre, sont incluses dans le champ toutes les entreprises opérant dans le champ de la chaudronnerie, à l’intersection des secteurs de l’automobile, du bâtiment, du machinisme et équipements agricoles, de même que de la chaîne de valeur de la distribution généraliste ou spécialisée.

Les codes APE des entreprises visées par le présent accord sont en conséquence les suivants : 23 à 29 et 3311Z à 3320B.

Le présent accord s’applique aux salariés, cadres et non cadres, des entreprises et établissements visés ci-dessus. »

2Article 2 – Durée de l’avenant à l’accord1 paragraphe, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée suivant celle de l’accord du 21 février 2025, soit de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur dudit accord. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

3Article 3 – Révision de l’avenant5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande d’engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’UIMM Eure-et-Loir aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du code du travail.

4Article 4 – Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

5Article 5 – Publicité de l’avenant0 paragraphe, 1 min de lecture
1Notification1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du travail.

2Publicité5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est, en application de l’article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud’hommes de Chartres et de Dreux.

Il fait l’objet d’une demande d’extension dans les conditions prévues par l’article L. 2261-15 du code du travail.

Le présent avenant sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l’UIMM (www.uimm.fr) dans les conditions définies par l’article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l’informa-tion et la communication dans la métallurgie.

Fait à Chartres, le 21 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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