AvenantPersonnels des activités hippiques (IDCC 7026)

Avenant n° 7 du 8 avril 2026 relatif à l'annexe 4 « Personnel des centres équestres »

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 AGRS2697063M

En bref

Convention collective

Personnels des activités hippiques (IDCC 7026)

Date du texte

8 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7026 | PERSONNELS DES ACTIVITÉS HIPPIQUES

Avenant n° 7 du 8 avril 2026 relatif à l’annexe 4 « Personnel des centres équestres »

NOR : AGRS2697063M IDCC : 7026

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

GHN, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC Agri ;

FGA CFDT ;

SNCEA CFE-CGC ;

FGTA FO, d’autre part,

Préambule

En application de l’article 21 du chapitre 5 de l’annexe 4 « Personnel des centres équestres » (ex IDCC 7012) de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023, les salariés non cadres entrant dans le champ d’application de l’annexe précitée se voient appliquer les dispositions des accords nationaux de la CCN 7012 et notamment celles de l’accord du 11 octobre 2016 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire. Cet accord, sans remettre en cause les régimes d’entreprise plus favorables, met à la charge de tous les employeurs entrant dans son champ d’application l’obligation de faire bénéficier leurs salariés non cadres tel que définis par l’accord précité d’une couverture au moins aussi favorable dans les conditions prévues par l’accord précité.

Le présent avenant annule, remplace et intègre certaines dispositions au sein de l’accord précité afin de modifier les taux de cotisations applicables au régime.

(Voir page suivante.) Il est convenu ce qui suit :

Article 1er | Taux de cotisation du régime

L’article 4.2 « Taux et répartition des cotisations » est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 4.2. Taux et répartition des cotisations Les cotisations sont financées par le salarié et/ou l’employeur, dans les conditions ci-après définies.

La cotisation “Décès” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 70 % par le salarié et 30 % par l’employeur.

La cotisation “Incapacité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par le salarié.

La cotisation “Invalidité” du régime de prévoyance complémentaire des salariés définis à l’article 3.1 du présent accord est financée à 100 % par l’employeur.

Taux de cotisations conventionnelles

Cotisation patronaleCotisation salarialeTotal
Décès0,102 %0,238 %0,34 %
Incapacité0,30 %0,30 %
Invalidité0,40 %0,40 %
0,502 %0,538 %1,04 %

Les établissements équestres non adhérents au contrat d’assurance souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé devront dépenser au minimum l’équivalent du taux de cotisation patronale du régime de prévoyance complémentaire, fixé par le présent accord.

Les entreprises adhérentes à l’organisme assureur recommandé (APGIS) bénéficieront par ailleurs d’un taux d’appel (cf. ci-dessous).

Taux de cotisations (taux d’appel) À compter du 1er octobre 2024, un taux d’appel de 90 % est appliqué au régime, sauf désengagement du régime obligatoire ou évolutions réglementaires et/ou évolution des résultats techniques et financiers du régime.

Taux d’appel de 90 %Cotisation patronaleCotisation salarialeTotal
Décès0,09 %0,22 %0,31 %
Incapacité0,27 %0,27 %
Invalidité0,36 %0,36 %
0,45 %0,49 %0,94 %

Article 2 | Entreprises de moins de 50 salariés

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l’article L. 2261-23-1 du code du travail.

Article 3 | Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 | Date d’application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2024, et ce, pour une durée indéterminée.

Article 5 | Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.

Fait à Paris, le 8 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.