En bref
- Convention collective
Caoutchouc (IDCC 45)
- Date du texte
20 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3046 | Convention collective nationale IDCC : 45 | CAOUTCHOUC
Accord du 20 mai 2026 relatif à la méthodologie dans le cadre de la négociation portant sur l’emploi des salariés expérimentés NOR : ASET2650736M IDCC : 45
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UCAPLAST ;
ELANOVA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FCE CFDT ;
Fédéchimie FO ;
CFE-CGC chimie ;
SUD Solidaires, d’autre part,
·Préambule
Conscients des enjeux liés au vieillissement de la population active, à la transmission des compétences et à l’allongement des carrières professionnelles, la branche du caoutchouc a acté, dans le cadre de l’agenda social, l’ouverture d’une négociation portant sur l’emploi des salariés expérimentés.
Les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de la branche du caoutchouc engagent une négociation collective portant sur l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’évolution des parcours professionnels des salariés expérimentés dans le respect des obligations légales introduites par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et le décret n° 2025-1348 du 26 décembre 2025.
Il est rappelé que la loi du 24 octobre 2025 a transposé plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI), à savoir :
– l’ANI du 14 novembre 2024 portant sur l’emploi des salariés expérimentés ;
– l’ANI du 14 novembre 2024 relatif à l’évolution du dialogue social ;
– l’avenant, conclu le 14 novembre 2024, au protocole d’accord sur l’assurance chômage du 10 novembre 2023 ;
– l’ANI du 25 juin 2025 portant sur les transitions et les reconversions professionnelles.
Il est également précisé que la loi du 24 octobre 2025 prévoit plusieurs mesures qui nécessitent encore la publication de différents décrets d’application.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de définir la méthodologie, le calendrier et les modalités de la négociation portant sur l’emploi des salariés expérimentés. Il a été convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Objet de l’accord
Le principe du présent accord de méthodologie a pour objet de définir une méthode de travail ainsi que l’ordre de traitement des sujets dans le cadre de la négociation portant sur l’emploi des salariés expérimentés dans la branche du caoutchouc.
2Article 2 – Organisation de la négociation
2.1Article 2.1 – Diagnostic
Le contenu du diagnostic se base notamment sur les données du rapport annuel de la branche de l’année N – 1 ; ainsi que sur les données issues du bilan annuel de la branche du caoutchouc élaboré par l’OPCO 2i et des données issues de l’outil Xplore 2i.
2.2Article 2.2 – Thèmes et ordre de traitement
Tenant compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs conviennent de traiter les thèmes suivants dans le cadre de cette négociation, dans l’ordre suivant :
1. Le recrutement des salariés expérimentés ;
2. Leur maintien dans l’emploi ;
3L’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la
retraite progressive ou au temps partiel ;
4La transmission de leurs savoirs et de leurs compétences, en particulier les missions de
mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences ;
5. Le développement des compétences et l’accès à la formation ;
6. Les effets des transformations technologiques et environnementales sur les métiers ;
7. Les modalités de management du personnel ;
8. Les modalités d’écoute, d’accompagnement, et d’encadrement de ces salariés ;
9. La santé au travail et la prévention des risques professionnels ;
10. L’organisation du travail et les conditions de travail.
3Article 3 – Calendrier
Les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs ont fixé un calendrier prévisionnel des négociations relatives à l’emploi des salariés expérimentés dans le cadre de réunions CPPNI-Négociation, et ce conformément à l’agenda social établi au sein de la branche.
Il est rappelé que ce calendrier prévisionnel n’a pas de valeur contraignante. Il pourra y être apporté des modifications et/ou annulation et/ou ajout de date après consultation et validation des organisations syndicales représentatives dans la branche du caoutchouc dans les conditions de majorité prévues à l’accord CPPNI.
4Article 4 – Moyens alloués aux organisations syndicales de salariés
Il est rappelé que, conformément à l’article 4.2 de l’accord national portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la branche du caoutchouc du 24 juillet 2019, les organisations syndicales bénéficient de 30 journées d’études par année civile complète, auxquelles s’ajoutent 15 journées d’études supplémentaires par sujet nouvellement ouvert à la négociation.
Compte tenu de la pluralité des sujets et de la technicité des travaux, il sera accordé aux organisations syndicales de salariés 15 jours d’études supplémentaires par année civile ouverte à cette négociation.
5Article 5 – Dispositions diverses
5.1Article 5.1 – Suivi de l’accord
Les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs veilleront au bon respect du traitement des thèmes lors de la négociation relative à l’emploi des salariés expérimentés dans la branche du caoutchouc.
5.2Article 5.2 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est strictement destiné à fixer la méthodologie des négociations portant sur l’emploi des salariés expérimentés dans la branche du caoutchouc.
Il est donc conclu à durée déterminée jusqu’au terme de cette négociation. Il n’a aucune raison, eu égard à son objet, de continuer à produire effet après la fin de la négociation de l’accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
5.3Article 5.3 – Dépôt, révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales – articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version signée des parties sur support papier et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute dénonciation du présent accord s’effectuera conformément à l’article L. 2261-12 du code du travail et dans le respect des dispositions de l’article 7 des clauses communes de la convention collective nationale du caoutchouc.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 20 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.