AccordServices de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

BOCC n° 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026 ASET2650705M

En bref

Convention collective

Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs) (IDCC 1090)

Date du texte

2 juillet 2026

Bulletin

BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3034 | Convention collective nationale

IDCC : 1090 | SERVICES DE L’AUTOMOBILE (Commerce et réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

Accord du 2 juillet 2026 relatif à l’ouverture temporaire d’un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue

NOR : ASET2650705M IDCC : 1090

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNA ;

U2M ;

MOBILIANS, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC ;

CFE-CGC ;

FTM CGT ;

FO métaux ;

FGMM CFDT, d’autre part,

Les organisations soussignées, Vu l’article 21 de l’avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d’un réexamen paritaire des conditions d’ouverture du droit au capital de fin de carrière à l’égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;

Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 complété par l’avenant n° 91 du 10 octobre 2019, le 29 avril 2020, le 8 avril 2021, le 28 avril 2022, le 11 mai 2023, le 30 avril 2024 et le 12 juin 2025, conviennent de ce qui suit :

1erArticle 1er – Objet1 paragraphe, 1 min de lecture

Soulignant le rôle majeur des systèmes de protection sociale collective de la branche, garants de la solidarité entre toutes et tous et de l’ensemble de ses acteurs, les organisations soussignées décident de l’ouverture d’un droit temporaire au capital de fin de carrière dans les conditions exposées aux articles 2 et suivants du présent accord.

2Article 2 – Droit temporaire au capital de fin de carrière8 paragraphes, 1 min de lecture

Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière ».

Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l’employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après, dès lors que cette notification intervient au plus tôt le 1er juillet 2026 et au plus tard le 30 juin 2027.

Les conditions du départ à la retraite permettant l’attribution d’un capital de fin de carrière sont les suivantes par dérogation à l’article 17, 1 a) du RPO :

1° Achever sa carrière par un départ volontaire anticipé à la retraite au titre d’une carrière longue, mettant fin au contrat à durée indéterminée, en s’engageant à quitter l’entreprise au terme du préavis d’un ou de deux mois découlant de la législation en vigueur ;

2° Être âgé de moins de 60 ans au terme du préavis de départ volontaire à la retraite ;

3° Totaliser au moins 20 ans d’ancienneté dans la profession au terme du préavis, dont au moins une année continue dans l’entreprise avant le terme du préavis ;

4° Ne pas bénéficier d’une indemnité légale de départ volontaire à la retraite d’un montant égal ou supérieur à l’assiette de calcul visée à l’article 17, 3 du RPO ;

5° Faire liquider sa retraite complémentaire Agirc-Arrco.

3Article 3 – Montant du capital de fin de carrière1 paragraphe, 1 min de lecture

Les dispositions de l’article 17, 2 du RPO (calcul de l’ancienneté dans la profession), de l’article 17, 3 (montant du capital de fin de carrière), et de l’article 20 (salariés ayant travaillé à temps partiel) sont applicables aux salariés visés à l’article 2.

4Article 4 – Application du présent accord3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Dès que le dépôt légal aura été effectué, les organisations soussignées s’engagent à en informer les entreprises et les salariés, en vue d’inviter ceux d’entre eux qui sont susceptibles de bénéficier de l’accord de constituer un dossier auprès de l’organisme assureur.

L’employeur auquel un salarié aura notifié son départ volontaire à la retraite dans les conditions ci-dessus, procèdera aux démarches nécessaires afin de permettre à l’organisme liquidateur de calculer, dans les meilleurs délais, les droits légaux et conventionnels de l’intéressé.

Les droits ainsi calculés ne seront liquidés par l’organisme liquidateur, qu’après la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension du présent accord, dans les conditions et limites prévues par les dispositions conventionnelles. Ce délai de liquidation ne prive pas le salarié du droit de percevoir, dès la fin du préavis, l’indemnité légale de départ volontaire à laquelle il peut prétendre de la part de son employeur.

5Article 5 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique conformément à l’article 1.17 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l’automobile étendue.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l’impératif de mixité des emplois et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l’automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l’automobile (RNCSA).

À l’occasion de l’examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d’évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d’identifier et de corriger ceux d’entre eux susceptibles d’induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l’ensemble des compétences des salariés.

6Article 6 – Entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord est applicable à l’ensemble des employeurs, sièges et établissements relevant du champ de la convention collective nationale des services de l’automobile, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

7Article 7 – Extension de l’accord3 paragraphes, 1 min de lecture

L’extension du présent accord sera demandée conformément à l’article L. 2261-15 du code du travail et aux dispositions règlementaires en vigueur. Les versements mis à la charge de l’organisme liquidateur par le présent accord ne seront effectués qu’après la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension qui le concerne.

Fait à Meudon, le 2 juillet 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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