AccordIndustries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes) (IDCC 1586)

Accord du 6 mai 2026 relatif à la liste de métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l'article L. 4163-2-1 du code du travail

BOCC n° 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026 ASET2650742M

En bref

Convention collective

Industries charcutières (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes) (IDCC 1586)

Date du texte

6 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3125 | Convention collective nationale IDCC : 1586 | INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries, conserves de viandes)

Accord du 6 mai 2026 relatif à la liste de métiers particulièrement exposés à des risques ergonomiques prévue à l’article L. 4163-2-1 du code du travail NOR : ASET2650742M IDCC : 1586

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FICT, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTA FO ;

CFTC CSFV ;

CFE-CGC Agro ;

FGA CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule12 paragraphes, 3 min de lecture

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).

Ce fonds a pour mission de participer au financement, par les entreprises, d’actions de prévention et de reconversion, au bénéfice des salarié(e)s particulièrement exposé(e)s aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail.

Dans ce cadre, l’article L. 4163-2-1 du code du travail invite les branches professionnelles à engager des négociations en vue d’identifier des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés à ces facteurs de risques, afin de permettre à la CAT-MP d’orienter l’affectation des crédits du FIPU, notamment au regard des accords de branche conclus.

Le FIPU s’inscrit dans une temporalité limitée et constitue, à ce titre, une opportunité pour les entreprises d’engager ou de renforcer leurs démarches de prévention, avec un soutien financier renforcé.

Au-delà des seuls risques ergonomiques visés par le FIPU, les partenaires sociaux rappellent que les salarié(e)s de la branche peuvent être exposé(e)s à d’autres facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail, notamment liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif (froid, bruit) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit, travail répétitif). Ces expositions, souvent multifactorielles, appellent une approche globale et continue de la prévention des risques professionnels.

Les partenaires sociaux soulignent également que les actions de prévention peuvent être mises en œuvre indépendamment du FIPU, notamment avec l’appui d’acteurs institutionnels tels que l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), l’institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou encore les dispositifs portés par la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la CNAM, en particulier dans le cadre de la convention nationale d’objectifs (CNO) interbranches applicable au secteur.

Dans ce contexte, et afin de permettre aux entreprises des industries charcutières de bénéficier des financements issus du FIPU en vue de la mise en œuvre d’actions de prévention visant à réduire l’exposition de leurs salarié(e)s aux facteurs de risques ergonomiques, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d’engager une négociation visant à identifier les métiers particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques précités.

À cette fin, les partenaires sociaux se sont appuyés sur une démarche d’objectivation reposant sur une enquête réalisée auprès des entreprises de la branche.

Cette enquête portait notamment sur l’identification des métiers exercés au sein des entreprises, leur exposition aux facteurs de risques ergonomiques visés par le FIPU ainsi que le recensement des maladies professionnelles reconnues au cours des trois dernières années.

Sur la base des retours obtenus, les partenaires sociaux ont retenu comme particulièrement exposés les métiers pour lesquels au moins une maladie professionnelle a été reconnue sur la période considérée.

Le postulat d’une telle méthode d’identification repose sur le fait que les expositions aux facteurs de risques ergonomiques sont source de troubles musculosquelettiques (TMS), lesquels représentent une part prépondérante des maladies professionnelles, estimée à environ 87 %.

En ce sens, le présent accord s’inscrit dans une démarche globale de prévention de l’usure professionnelle, visant à mieux cibler les actions de prévention, à sécuriser les parcours professionnels et à contribuer à l’amélioration durable des conditions de travail au sein de la branche.

1erArticle 1er – Objet de l’accord6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord a pour objet d’identifier les métiers de la branche considérés comme particulièrement exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du code du travail.

Ces facteurs de risques professionnels sont les suivants :

– les manutentions manuelles de charges ;

– les postures pénibles ;

– les vibrations mécaniques.

Sur la base de cette liste, les entreprises de la branche pourront solliciter, dans les conditions prévues par la réglementation, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) afin de bénéficier des financements prévus dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), en vue de soutenir la mise en œuvre d’actions de prévention et, le cas échéant, de reconversion au bénéfice des salarié(e)s exposé(e)s à ces risques.

2Article 2 – Rappel des facteurs de risques ergonomiques visés par le FIPU10 paragraphes, 2 min de lecture

Le FIPU a pour mission de participer au financement par les entreprises d’actions de prévention et d’actions de reconversion à destination des salarié(e)s particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 du même code.

Ces facteurs de risques professionnels sont les suivants :

a) Les manutentions manuelles de charges On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d’une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l’effort physique d’un ou plusieurs travailleurs (art. R. 4541-2 du code du travail).

Ces opérations peuvent comporter des risques, notamment dorso-lombaires, pour les salarié(e)s en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.

b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les postures pénibles sont définies comme des positions forcées des articulations (art. D. 4161-1 du code du travail).

Les postures forcées sont celles qui comportent des angles extrêmes des articulations (exemple : le bras au-dessus de la ligne des épaules est une posture extrême pour l’épaule).

Le maintien de position(s) articulaire(s) durant des périodes prolongées (posture des bras sans appui, maintien prolongé d’une posture accroupie ou le dos penché en avant, etc.) génère des contraintes physiques locales et globales.

c) Les vibrations mécaniques Les vibrations mécaniques, définies à l’article R. 4441-1 du code du travail, peuvent être transmises aux mains et aux bras lors de l’utilisation de machines portatives ou guidées à la main, ainsi que dans le cadre de certaines opérations impliquant la manipulation de pièces.

Ces vibrations sont susceptibles d’exposer les salarié(e)s à des niveaux élevés de contraintes pouvant entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ainsi que des troubles neurologiques ou musculaires.

Par ailleurs, les vibrations transmises à l’ensemble du corps, notamment lors de la conduite régulière de véhicules ou d’équipements de manutention (par exemple : chariots de manutention), peuvent entraîner des risques pour la santé, en particulier des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.

3Article 3 – Liste des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques21 paragraphes, 5 min de lecture

Sur la base de la méthode d’identification définie dans le préambule, la liste des métiers particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques est établie à partir de la nomenclature commune des métiers et des activités arrêtée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), fondée sur la nomenclature Insee PCS-ESE « professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics » de 2017.

Situations de travail exposantes aux 3 risques « exposé/non exposé »

Convention

BOCC 2026-30 TRA Métiers selon nomenclature PCS-ESE de 2017

Secteur CTN      collective selon        Métiers
                                                                         établie par l’Insee                  Manutentions Postures pénibles définies
                        IDCC                                                                                                                              Vibrations
                                                                                                               manuelles    comme positions forcées
                                                                                                                                                          mécaniques
                                                                                                               de charges   des articulations
                                                          625e – autres opérateurs et ouvriers qualifiés
                                                          de l’industrie agricole et alimentaire (hors
                                                          transformation des viandes)
                                                          625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                                          lations ou machines : industrie agroalimentaire
                                      Opérateur(trice)    (hors transformation des viandes)                     Exposé                Exposé                Exposé
                                       de production
                                                          625g – autres ouvriers de production qualifiés
                                                          ne travaillant pas sur machine : industrie agroa-
                                                          limentaire (hors transformation des viandes)
                                                          674c – autres ouvriers de production non quali-
                 Convention
                                                          fiés : industrie agro-alimentaire
                 collective
                 nationale            Opérateur(trice)    625d – opérateurs de la transformation des
                 de l’industrie      de transformation    viandes
     CTN D       de la salaison,        des viandes                                                             Exposé                Exposé                Exposé
                                                          674b – ouvriers de production non qualifiés de
« alimentation » charcuterie en                           la transformation des viandes
                 gros et conserves
                 de viandes           Opérateur(trice)    625e – autres opérateurs et ouvriers qualifiés
                 du 29 mars 1972     hygiène/sanitation   de l’industrie agricole et alimentaire (hors          Exposé                Exposé             Non exposé
                 (IDCC 1586)                              transformation des viandes)
                                       Règleur(euse)      625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                                          lations ou machines : industrie agroalimentaire       Exposé                Exposé             Non exposé
                                                          (hors transformation des viandes)
                                     Conducteur(trice)    625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                      de machine(s)       lations ou machines : industrie agroalimentaire       Exposé                Exposé                Exposé
                                                          (hors transformation des viandes)
                                     Conducteur(trice)    625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                        de ligne(s)       lations ou machines : industrie agroalimentaire       Exposé                Exposé                Exposé
                                                          (hors transformation des viandes)

64 Situations de travail exposantes aux 3 risques « exposé/non exposé »

Convention

BOCC 2026-30 TRA Métiers selon nomenclature PCS-ESE de 2017

Secteur CTN   collective selon            Métiers
                                                                               établie par l’Insee                 Manutentions Postures pénibles définies
                    IDCC                                                                                                                                       Vibrations
                                                                                                                    manuelles    comme positions forcées
                                                                                                                                                               mécaniques
                                                                                                                    de charges   des articulations
                                                                625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                     Conducteur(trice)
                                                                lations ou machines : industrie agroalimentaire      Exposé             Non exposé            Non exposé
                                       de process
                                                                (hors transformation des viandes)
                                      Vendeur(euse)
                                                                554a – vendeurs en alimentation                      Exposé                Exposé             Non exposé
                                       en magasin
                                    Superviseur(euse)           484a – agents de maîtrise en fabrication :
                                                                                                                     Exposé                Exposé                Exposé
                                      de production             agroalimentaire, chimie, plasturgie, pharmacie
                                                                624g – autres mécaniciens ou ajusteurs quali-
                                     Mécanicien(ne)             fiés (ou spécialité non reconnue)
                                     de maintenance                                                                  Exposé                Exposé                Exposé
                                       industrielle             628a – mécaniciens qualifiés de maintenance,
                                                                entretien : équipements industriels
                                                                624g – Autres mécaniciens ou ajusteurs quali-
                                     Mécanicien(ne)-            fiés (ou spécialité non reconnue)
                                                                                                                     Exposé                Exposé             Non exposé
                                     sertisseur(euse)           628a – Mécaniciens qualifiés de maintenance,
                                                                entretien : équipements industriels
                                  Electromécanicien(ne)
                                                                628b – électromécaniciens, électriciens quali-
                                     de maintenance                                                                  Exposé                Exposé                Exposé
                                                                fiés d’entretien : équipements industriels
                                        industrielle
                                      Automaticien(ne)          624g – autres mécaniciens ou ajusteurs quali-
                                  de maintenance indus-         fiés (ou spécialité non reconnue)
                                                                                                                     Exposé                Exposé             Non exposé
                                 trielle (installations auto-   628a – mécaniciens qualifiés de maintenance,
                                 matisées et robotisées)        entretien : équipements industriels

65 Situations de travail exposantes aux 3 risques « exposé/non exposé »

Convention

BOCC 2026-30 TRA Métiers selon nomenclature PCS-ESE de 2017

Secteur CTN   collective selon          Métiers
                                                                        établie par l’Insee                  Manutentions Postures pénibles définies
                    IDCC                                                                                                                                 Vibrations
                                                                                                              manuelles    comme positions forcées
                                                                                                                                                         mécaniques
                                                                                                              de charges   des articulations
                                                         477b – techniciens d’installation et de main-
                                                         tenance des équipements industriels (élec-
                                                         triques, électromécaniques, mécaniques, hors
                                                         informatique)
                                    Responsable          486b – agents de maîtrise en maintenance,
                                                         installation en électricité et électronique           Exposé                Exposé                Exposé
                                   de maintenance
                                                         486c – agents de maîtrise en maintenance, ins-
                                                         tallation en électromécanique
                                                         486d – agents de maîtrise en maintenance,
                                                         installation en mécanique
                                                         643a – conducteurs livreurs, coursiers (salariés)
                                   Chauffeur(euse)/
                                                         641a – conducteurs routiers et grands routiers        Exposé                Exposé                Exposé
                                    livreur(euse)
                                                         (salariés)
                                                         653a – magasiniers qualifiés
                                   Opérateur(trice)
                                     logistique/         652a – ouvriers qualifiés de la manutention,           Exposé                Exposé                Exposé
                                   magasinier(ère)       conducteurs de chariots élévateurs, caristes
                                                         manutention
                                                         387b – ingénieurs et cadres de la logistique, du
                                    Logisticien(ne)      planning et de l’ordonnancement
                                                                                                               Exposé                Exposé                Exposé
                                 approvisionneur(euse)   477a – techniciens de la logistique, du planning
                                                         et de l’ordonnancement
                                                         387b – ingénieurs et cadres de la logistique, du
                                  Superviseur(euse)      planning et de l’ordonnancement
                                                                                                               Exposé                Exposé             Non exposé
                                     logistique          477a – techniciens de la logistique, du planning
                                                         et de l’ordonnancement

66 Situations de travail exposantes aux 3 risques « exposé/non exposé »

Convention

BOCC 2026-30 TRA Métiers selon nomenclature PCS-ESE de 2017

Secteur CTN   collective selon        Métiers
                                                                     établie par l’Insee                  Manutentions Postures pénibles définies
                    IDCC                                                                                                                              Vibrations
                                                                                                           manuelles    comme positions forcées
                                                                                                                                                      mécaniques
                                                                                                           de charges   des articulations
                                                      625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                 Paletisseur(euse)    lations ou machines : industrie agroalimentaire       Exposé                Exposé             Non exposé
                                                      (hors transformation des viandes)
                                                      477a – techniciens de la logistique, du planning
                                 Préparateur(trice)   et de l’ordonnancement                                Exposé                Exposé             Non exposé
                                  de commande
                                                      653a – magasiniers qualifiés
                                   Cuisinier(ère)     636d – cuisiniers et commis de cuisine                Exposé                Exposé             Non exposé
                                   Jardinier(ère)     631a – jardiniers                                     Exposé                Exposé             Non exposé
                                 Nettoyeur(euse)      684a – nettoyeurs                                     Exposé                Exposé             Non exposé
                                                      625e – autres opérateurs et ouvriers qualifiés
                                                      de l’industrie agricole et alimentaire (hors
                                                      transformation des viandes)
                                                      625f – autres opérateurs travaillant sur instal-
                                                      lations ou machines : industrie agroalimentaire
                                   Fabricant(e)       (hors transformation des viandes)                     Exposé                Exposé             Non exposé
                                                      625g – autres ouvriers de production qualifiés
                                                      ne travaillant pas sur machine : industrie agroa-
                                                      limentaire (hors transformation des viandes)
                                                      674c – autres ouvriers de production non quali-
                                                      fiés : industrie agro-alimentaire

67 La présente liste permet d’identifier les métiers et activités de la branche particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.

Elle permet également à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) d’orienter l’affectation des crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, en vue de financer des actions de prévention et, le cas échéant, de reconversion.

L’absence de mention d’un métier dans la présente liste ne signifie pas pour autant une absence d’exposition aux risques ergonomiques pour le métier considéré, celle-ci étant appré-ciée au regard des conditions d’exercice propres à chaque entreprise.

La liste des métiers pourra être révisée et actualisée par voie d’avenant au présent accord.

4Article 4 – Leviers de prévention des risques ergonomiques8 paragraphes, 1 min de lecture

Afin de prévenir l’exposition aux risques ergonomiques, les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, notamment sur les métiers les plus exposés, que sont les opérateurs(trices) de production, conducteurs(trices) de ligne et opérateurs(trices) de transformation des viandes.

Ces mesures peuvent notamment relever de plusieurs leviers complémentaires :

– prévention technique : adaptation des équipements de travail, recours à des aides mécaniques à la manutention, amélioration de l’ergonomie des postes ;

– prévention organisationnelle : aménagement des rythmes de travail, rotation des tâches, limitation des durées d’exposition ;

– prévention humaine : formation et sensibilisation des salarié(e)s aux risques et aux bonnes pratiques professionnelles ;

– évaluation et suivi : identification des situations à risque, analyse des expositions et intégration dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Les entreprises sont invitées à privilégier une approche globale de prévention, combinant ces différents leviers.

Les partenaires sociaux rappellent que les entreprises peuvent s’appuyer sur les outils, ressources et dispositifs d’accompagnement proposés notamment par l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), ainsi que par la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la caisse nationale de l’assurance maladie.

5Article 5 – Modalités de demande des financements au titre du FIPU4 paragraphes, 1 min de lecture

Les entreprises de la branche souhaitant bénéficier des financements prévus dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) doivent effectuer leur demande dans les conditions définies par la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

À cet effet, les demandes de subvention doivent être réalisées par voie dématérialisée via le portail Net-entreprises, à partir du compte entreprise (anciennement « compte AT/MP »).

Un service en ligne dédié permet de déposer les demandes de subventions prévention, y compris celles relevant du FIPU pour la prévention des risques ergonomiques (service « ResAFS »), ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur instruction.

Les entreprises sont invitées à se rapprocher de leur caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) pour toute information complémentaire relative à la constitution de leur dossier et aux modalités d’attribution des aides.

6Article 6 – Démarche globale de prévention des risques ergonomiques5 paragraphes, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux invitent les entreprises de la branche à mettre en œuvre une démarche active de prévention des risques ergonomiques, visant à réduire l’exposition des salarié(e)s aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques.

Cette démarche repose notamment sur l’identification des situations de travail à risque, la mise en œuvre d’actions de prévention adaptées et leur intégration dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dans une logique d’amélioration continue.

Les partenaires sociaux rappellent que les actions de prévention peuvent être initiées ou poursuivies au-delà de la temporalité du dispositif de financement prévu dans le cadre du FIPU.

À cet égard, les entreprises peuvent également mobiliser d’autres dispositifs d’accompagnement, notamment ceux proposés par la branche accidents du travail – maladies professionnelles de la caisse nationale de l’assurance maladie, en particulier dans le cadre de la convention nationale d’objectifs (CNO) interbranches applicable au secteur.

Elles peuvent en outre s’appuyer sur les outils, ressources et accompagnements proposés par des organismes spécialisés tels que l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT).

7Article 7 – Information des entreprises2 paragraphes, 1 min de lecture

Les entreprises ayant bénéficié d’un financement par le FIPU d’actions de prévention et/ou de reconversion à destination des salarié(e)s particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques, sont invités à porter ces éléments à la connaissance des membres de la CPPNI, à l’adresse suivante :

[email protected] ou Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT), CPPNI des industries charcutières, 9, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.

8Article 8 – Suivi de l’accord1 paragraphe, 1 min de lecture

Les partenaires sociaux de la branche s’engagent à prévoir une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), au moins une fois par an, consacrée au suivi du présent accord et aux résultats en termes d’actions de prévention effectuées pour les salarié(e)s de la branche et financées par le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle.

9Article 9 – Dispositions finales0 paragraphe, 1 min de lecture
9.1Article 9.1 – Modalités pour les entreprises de moins de cinquante salarié(e)s2 paragraphes, 1 min de lecture

Au vu de l’objet du FIPU qui a vocation à bénéficier à toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles, le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s.

Une attention particulière sera portée sur la communication portant sur ce dispositif auprès des entreprises de moins de 200 salarié(e)s.

9.2Article 9.2 – Champ et durée d’application3 paragraphes, 1 min de lecture

Le champ d’application du présent accord est la branche des industries charcutières.

Cet accord est rattaché à la convention collective nationale des industries charcutières (IDCC 1586), y compris le secteur de la boyauderie tel qu’il en résulte de l’accord de fusion du 23 janvier 2019.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

9.3Article 9.3 – Révision6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent texte peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salarié(e)s et professionnelles d’employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.

La demande de révision sera adressée par une organisation représentative de salarié(e)s dans la branche ou par l’organisation professionnelle d’employeurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires du présent avenant.

À la demande d’engagement de procédure de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent avenant.

La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des industries charcutières devra se réunir dans un délai d’un mois suivant la date d’envoi de la demande de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-6 du code du travail.

9.4Article 9.4 – Dénonciation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

9.5Article 9.5 – Dépôt, extension et publicité2 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu’il n’aurait pas fait l’objet d’une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-24 du code du travail.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

9.6Article 9.6 – Modalités d’application4 paragraphes, 1 min de lecture

Les dispositions du présent accord seront applicables aux entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs signataire à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès de la direction générale du travail.

Elles le seront aux entreprises couvertes par la convention collective nationale des industries charcutières et non adhérentes à l’organisation professionnelle d’employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 6 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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