En bref
- Convention collective
Travail temporaire_Personnel intérimaire
- Date du texte
26 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/30, mis en ligne le 13 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260030.complet.taz, 13 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3212 | Accords nationaux ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE Personnels intérimaires Personnels permanents
Accord du 26 juin 2026 relatif à l’investissement formation
NOR : ASET2650698M
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Prism’emploi, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
FS CFDT ;
UNSA FCS ;
CGT Intérim, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Rappel du contexte L’accord du 9 janvier 2026 relatif au statut rénové des salariés permanents a entendu renforcer les compétences de ces salariés et la sécurisation de leurs parcours professionnels en prévoyant, à cet effet, la mise en place d’un financement dédié au niveau de la branche.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont confié à la CPNE de la branche le soin de mener des travaux en vue de fixer les paramètres de ce financement. À l’issue de ces travaux, il a été décidé d’instaurer une quote-part spécifique aux salariés permanents au sein de l’investissement formation auquel les ETT/ETTI/EATT sont assujetties en application de l’accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences et des qualifications des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle.
Cette quote-part, fixée à 0,9 % de la masse salariale des salariés permanents, a vocation à financer tout type d’actions concourant à l’intégration dans l’emploi, au maintien dans l’emploi, au développement des compétences et à la reconversion professionnelle.
En outre, afin de garantir un effort de formation cohérent à l’ensemble des entreprises de la branche, les parties signataires du présent accord conviennent d’instituer un investissement formation équivalent pour les entreprises relevant du champ d’application de l’accord du 9 janvier 2026 qui n’emploient pas de salariés intérimaires. Ces entreprises seront tenues annuellement de consacrer 0,9 % de leur masse salariale au financement des formations de leurs salariés.
Objet de l’accord Dans ce contexte, les parties signataires conviennent par le présent accord :
– de mettre en place un financement spécifique au bénéfice des salariés permanents par l’instauration, au sein de l’investissement formation dû par les ETT/ETTI/EATT, d’une quote-part exclusivement dédiée au financement des formations les concernant, et de réviser en conséquence les stipulations de l’article 97 de l’accord du 29 novembre 2019 instituant cet investissement formation ;
– de créer, pour les entreprises relevant du champ professionnel défini à l’article 61.2 de l’accord du 9 janvier 2026 et n’employant pas de salariés intérimaires, un investissement formation fixé à 0,9 % de leur masse salariale.
1erArticle 1er – Investissement formation des ETT/ETTI/EATT
En complément des financements légaux et conventionnels, les ETT/ETTI/EATT sont tenues annuellement de consacrer 0,6 % de leur masse salariale totale brute, au financement d’actions relevant du plan de développement des compétences de l’entreprise et de celles concourant à la sécurisation des parcours de leurs salariés permanents et salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée.
Au sein de cet investissement, une quote-part égale à 0,9 % de la masse salariale totale brute annuelle des salariés permanents, sert à financer, au bénéfice exclusif de ces salariés, tout type d’action concourant à l’intégration dans l’emploi, au maintien dans l’emploi, à l’évolution professionnelle et à la reconversion professionnelle.
Cette quote-part vient en déduction du montant de l’investissement formation que l’entreprise est tenue de consacrer chaque année.
L’investissement, y compris la quote-part spécifique pour les salariés permanents, peuvent, en tout ou partie, soit être gérés en entreprise, soit être gérés par l’OPCO dans le cadre d’un versement volontaire réalisé par l’entreprise.
Lors de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur le plan de développement des compétences, l’employeur met à la disposition du CSE des informations sur l’investissement formation de 0,6 % ainsi que sur la quote-part de 0,9 % affectée à la formation des salariés permanents.
L’employeur justifie le montant de son investissement formation et de la quote-part spécifique aux salariés permanents par une attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, communiquée à l’OPCO.
À la fin de l’année civile, les fonds non utilisés, au titre de l’investissement formation et de la quote-part spécifique aux salariés permanents, sont versés par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 31 mars de l’année N + 1, la CPNE se réservant la possibilité de modifier ce calendrier.
Les versements effectués à l’OPCO, au titre du reliquat :
– de l’investissement formation, servent à financer tout type d’action au bénéfice des salariés de l’entreprise ;
– de la quote-part spécifique aux salariés permanents, servent à financer tout type d’action au bénéfice exclusif des salariés permanents.
Ces versements sont réalisés dans le cadre de versements volontaires.
2Article 2 – Investissement formation des entreprises relevant du champ d’application professionnel de l’accord du 9 janvier 2026
Les entreprises relevant du champ professionnel de l’accord du 9 janvier 2026 et n’employant pas de salariés intérimaires, sont tenues annuellement de consacrer 0,9 % de leur masse salariale totale brute, au financement de tout type d’action concourant à l’intégration dans l’emploi, au maintien dans l’emploi, à l’évolution professionnelle et à la reconversion professionnelle.
Sont concernées par cet investissement formation, les entreprises exerçant les activités suivantes, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à titre obligatoire à une autre convention collective de branche étendue :
– les sociétés de holding (activité relevant du code APE 64.20Z [NAF 2025 : 64.21Y]). Sont ici visées les sociétés détenant des participations dans des filiales de travail temporaire pour un montant supérieur à la moitié de la valeur de leur portefeuille et dont la majorité des salariés travaille exclusivement pour les filiales de travail temporaire établies en France. Ce montant et cette valeur sont retenus tels qu’ils figurent au poste « immobilisations » du bilan arrêté à la fin du dernier exercice clos ;
– les sièges sociaux (activité relevant du code APE 70.10Z [NAF 2025 : 70.10Y]). Sont ici visés les sièges sociaux des entreprises dont la majorité des salariés est occupée dans des établissements dont l’activité relève du secteur du travail temporaire ;
– les autres entreprises concourant à la réalisation de l’activité de travail temporaire (relevant principalement des codes APE suivants : 82.11Z [NAF 2025 : 82.10Y], 70.22Z [NAF 2025 :
70.20Y] et 82.20Z [NAF 2025 : 82.20Y]). Sont à ce titre incluses, dans le champ d’application du présent accord, les entreprises appartenant à un groupe d’entreprises de travail temporaire dont la majorité de l’effectif des salariés sont affectés à des activités de gestion ou de support concourant à la réalisation de l’activité des entreprises de travail temporaire du groupe, qu’elles soient de nature administrative, comptable, juridique, informatique, commerciale, de ressources humaines.
L’investissement formation peut, en tout ou partie, soit être géré en entreprise, soit être géré par l’OPCO dans le cadre d’un versement volontaire réalisé par l’entreprise.
Lors de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur le plan de développement des compétences, l’employeur met à la disposition du CSE des informations sur l’investissement formation de 0,9 %.
L’employeur justifie le montant de son investissement formation par une attestation établie par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, communiquée à l’OPCO.
À la fin de l’année civile, les fonds non utilisés au titre de l’investissement formation sont versés par l’employeur à l’OPCO au plus tard le 31 mars de l’année N + 1, la CPNE se réservant la possibilité de modifier ce calendrier.
Ces versements effectués à l’OPCO au titre du reliquat sont réalisés dans le cadre d’un versement volontaire et servent à financer tout type d’action au bénéfice des salariés de l’entreprise.
3Article 3 – Champ d’application de l’accord
3.1Article 3.1 – Champ d’application géographique
Le présent accord est applicable à l’ensemble des entreprises, relevant du champ d’application professionnel du présent accord, situées sur le territoire national et dans les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM), à l’exception de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.
3.2Article 3.2 – Champ d’application professionnel
Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble des ETT/ETTI/EATT ainsi qu’aux entreprises expressément mentionnées à l’article 2 du présent accord.
4Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date.
À défaut d’extension de l’accord au 1er janvier 2027, le présent accord sera applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
Si le présent accord entre en vigueur au cours de l’année 2027, les parties signataires conviennent que la quote-part spécifique aux salariés permanents visée à l’article 1er ainsi que l’investissement formation visé à l’article 2 soient calculés, pour l’année 2027, sur la masse salariale totale des salariés permanents projetée de l’année en cours, sans proratisation.
5Article 5 – Conséquences liées à l’entrée en vigueur de l’accord
En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, l’article 1er du présent accord révise et se substitue de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations de l’article 97 de l’accord du 29 novembre 2019 en faveur du développement des compétences des salariés de la branche du travail temporaire tout au long de leur vie professionnelle.
6Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties signataires confient à la CPNE le soin de suivre l’application du présent accord au moins une fois par an.
7Article 7 – Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.
8Article 8 – Force obligatoire de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail fixant les matières dans lesquelles les stipulations de l’accord de branche prévalent sur une convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de son entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
9Article 9 – Dépôt et extension
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que des formalités nécessaires à son extension.
Fait à Paris, le 26 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.