Le loyer n’est pas arrivé le 5 du mois, puis le 10, puis plus du tout. Deux mois d’arriéré, un locataire qui répond de moins en moins, et un crédit immobilier qui, lui, se prélève sans retard. Pour un bailleur, surtout à Paris et en Île-de-France où une mensualité représente souvent plus de mille euros, la question n’est pas théorique : quelle garantie activer, dans quel ordre, et avec quels délais couper court à l’hémorragie sans commettre l’irréparable. Assurance garantie des loyers impayés, caution solidaire d’un proche, visa Visale d’Action Logement : chaque filet a ses conditions, et la loi interdit de les cumuler. Depuis le 29 juillet 2023, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux pour les baux récents, tandis que les baux en cours conservent leur délai contractuel, comme l’a tranché la Cour de cassation le 13 juin 2024. Le juge peut en outre échelonner la dette sur deux années. Ce dossier explique, textes et décisions en main, comment choisir sa garantie avant l’impayé, comment la mettre en jeu après, et comment conduire la procédure jusqu’à l’expulsion ou au paiement, à Paris comme ailleurs.
I. Garantie loyers impayés : quelle protection actionner face à un locataire qui ne paie plus ?
A. Loyer impayé que faire : assurance GLI, caution ou Visale, un seul filet à la fois
Le réflexe du bailleur qui découvre un premier impayé consiste à chercher de l’argent disponible immédiatement. La réponse pertinente se prépare pourtant en amont, au jour de la signature du bail, par le choix d’une garantie adaptée. Trois mécanismes dominent le marché locatif français. La garantie des loyers impayés, dite GLI, est un contrat d’assurance souscrit par le bailleur : l’assureur paie les loyers impayés et prend en charge la procédure, en contrepartie d’une prime annuelle proportionnelle aux loyers. Le cautionnement est l’engagement d’une personne, le plus souvent un proche du locataire, qui promet de payer à la place du locataire défaillant. « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » Le visa Visale, enfin, est une garantie délivrée avant la signature du bail par Action Logement au bénéfice de certains locataires, notamment les jeunes de moins de trente ans et les salariés précaires : Action Logement se porte garant du paiement des loyers. Chacun de ces filets suppose une souscription ou un acte antérieur à l’impayé. Aucun ne se rattrape après coup.
La règle d’or, méconnue, tient en une interdiction : le bailleur ne peut pas empiler les garanties. Lorsqu’il a souscrit une assurance qui garantit les obligations locatives du locataire, il ne peut pas exiger en plus un cautionnement, sous peine de nullité de cet engagement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 30 juin 2026 dans une espèce où une caution contestait son engagement au motif que les bailleurs auraient cumulé assurance et cautionnement : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » Dans cette affaire, les bailleurs produisaient leur mandat de gestion et leurs comptes rendus de gérance, qui établissaient l’absence de garantie souscrite, et la nullité fut écartée. La leçon pratique pour le propriétaire se formule simplement : avant d’appeler la caution en paiement, conserver la preuve qu’aucune GLI ne couvre le même bail, car la caution plaidera le cumul dès qu’elle le pourra. Face à un loyer impayé, que faire en premier lieu, sinon vérifier quel est exactement le filet disponible et s’il est valable, avant d’engager des frais de procédure qui pourraient se retourner contre le bailleur.
Le choix initial entre GLI et caution obéit à une logique économique et contentieuse. La GLI coûte une prime chaque année mais paie vite et gère le recouvrement ; elle sélectionne en revanche les dossiers à la souscription, avec des exigences de solvabilité du locataire que le bailleur doit déclarer exactement. « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; » et toute inexactitude à la souscription expose le bailleur à une réduction d’indemnité, voire à la nullité du contrat. La caution ne coûte rien au bailleur mais suppose un garant solvable, dont la solvabilité doit être vérifiée au jour de l’engagement et suivie dans le temps : un garant ruiné au moment de l’appel ne paiera pas, même condamné. Le visa Visale combine les avantages des deux systèmes pour les publics éligibles, sans prime d’assurance à payer par le bailleur, mais il doit être obtenu avant l’entrée dans les lieux et ne couvre que les baux qui respectent son plafond de loyer. Trois vérifications préalables s’imposent donc au propriétaire qui veut dormir tranquille : le filet a-t-il été mis en place avant l’impayé, est-il compatible avec les autres garanties du bail, et le garant est-il encore solvable le jour où il faudra l’appeler.
B. Caution solidaire, engagement disproportionné et durée limitée : ce que la caution peut opposer au bailleur
Le cautionnement locatif est presque toujours stipulé solidaire, et cette solidarité change tout au moment de l’appel en paiement. « Le cautionnement est simple ou solidaire. » La caution simple bénéficie du bénéfice de discussion : « Le bénéfice de discussion permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. » La caution solidaire, elle, ne peut pas exiger que le bailleur poursuive d’abord le locataire ; le bailleur l’assigne directement, en même temps que le locataire ou même avant lui. Cette efficacité a un revers pour le bailleur : la caution solidaire est un défendeur armé, qui dispose de tout l’arsenal des exceptions du débiteur principal. « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2293. » Nullité du commandement de payer, contestation du décompte, délais de grâce accordés au locataire : tout ce qui profite au locataire profite à sa caution. Le bailleur qui néglige la procédure contre le locataire perd donc aussi son recours contre la caution.
Le deuxième moyen de défense de la caution tient à la disproportion de son engagement. La Cour de cassation juge qu’un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement manifestement excessif au regard des biens et revenus du garant au jour de sa signature, sauf si le patrimoine de la caution au jour de l’appel lui permet d’y faire face. Dans un arrêt du 26 septembre 2018 rendu sur le recours d’un cofidéjusseur qui avait payé à la place des autres, la première chambre civile a posé la règle en ces termes : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ». La sanction prive le cautionnement d’effet, y compris à l’égard des cofidéjusseurs qui ont payé et exercent leur recours. Concrètement, le bailleur avisé fait remplir à la caution une fiche de patrimoine datée et conservée avec l’acte, vérifie que le total garanti reste proportionné aux revenus déclarés, et refuse les cautions dont les revenus ne couvrent manifestement pas le risque. Entre plusieurs cofidéjusseurs, chacun dispose en outre de recours contre les autres : « Lorsqu’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution dispose contre chacun d’eux des recours prévus aux articles précédents. » Multiplier les cautions ne multiplie pas seulement les chances d’être payé, cela répartit aussi le risque d’insolvabilité de chacune.
Le troisième point de vigilance concerne la durée de l’engagement, terrain où se perdent beaucoup de procédures. La caution qui garantit un bail de trois ans ne garantit pas automatiquement la période postérieure, et toute modification manuscrite du contrat doit être contresignée pour lui être opposable. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 juin 2026 déjà cité, a écarté la condamnation d’une caution pour la période postérieure au bail initial : la durée préimprimée de trois ans avait été portée à la main à six ans sans contreseing, dans une écriture différente de celle de la caution. La cour en a déduit la solution suivante : « Il convient donc de considérer que la caution s’est engagée uniquement sur la durée initiale du bail qui était de 3 ans soit jusqu’au 14 mai 2023. » L’indemnité d’occupation due à compter du 1er mars 2024 n’était donc plus couverte, et la condamnation solidaire de la caution fut infirmée. Pour le bailleur, l’enseignement est direct : faire contresigner chaque rature par la caution, remettre à celle-ci un exemplaire du bail, dénoncer chaque commandement de payer à la caution dès sa délivrance, et, à chaque renouvellement ou reconduction, recueillir un engagement écrit exprès si la garantie doit se prolonger. Une caution dont l’engagement a expiré reste tenue des dettes nées pendant sa période de couverture, mais pas d’un euro au-delà.
II. Loyer impayé : dans quel délai et dans quel ordre agir quand une garantie est en place ?
A. Commandement de payer et clause résolutoire : le délai de six semaines et la mention à peine de nullité
Le bail d’habitation contient obligatoirement une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cette clause ne joue pas d’elle-même : elle suppose un commandement de payer délivré par commissaire de justice et resté sans effet pendant un délai minimal fixé par la loi. Depuis la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, ce délai est de six semaines pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date. La Cour de cassation, saisie pour avis par le tribunal de proximité de Trévoux, a reproduit le texte applicable : « I. – Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le même texte impose le contenu du commandement, à peine de nullité : « 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette (…) ». Un commandement qui omet cette mention, ou qui vise une clause résolutoire sans la reproduire, encourt la nullité, et avec elle toute la procédure d’expulsion qui suit. Le bailleur vérifie donc le projet d’acte avant sa délivrance, sans se reposer sur un modèle ancien qui mentionnerait encore deux mois.
Les baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi de 2023 obéissent à une règle transitoire que l’avis du 13 juin 2024 a fixée : l’ancien délai contractuel, encadré par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, continue de s’appliquer et la réduction à six semaines ne s’impose pas rétroactivement. La Cour l’a dit dans son avis : « EST D’AVIS QUE les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi ». Avant de faire délivrer un commandement, le bailleur parisien comme le bailleur de province relit donc son bail : si le contrat, conclu avant le 29 juillet 2023 et jamais renouvelé depuis, stipule deux mois, ce délai de deux mois s’applique ; si le bail a été renouvelé ou reconduit après cette date, le délai de six semaines s’impose. Cette distinction commande aussi la stratégie contentieuse : un commandement délivré trop tôt, avant l’expiration du délai applicable, laisse la clause sans effet et oblige à recommencer.
La mise en demeure qui porte la clause résolutoire obéit en outre au droit commun des contrats. « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » Le commandement doit donc viser expressément la clause et reproduire les engagements concernés. En pratique, trois diligences accompagnent la délivrance : dénoncer le commandement à la caution le jour même, pour que la garantie soit informée et mise en mesure de payer à la place du locataire ; déclarer le sinistre à l’assureur GLI dans les délais fixés par la police, qui sont généralement brefs et dont le non-respect expose à une déchéance de garantie ; et notifier la situation au garant Visale selon la procédure prévue par l’engagement. La caution qui paie dans le délai du commandement éteint la dette et prive la clause résolutoire de son effet, ce qui suppose qu’elle ait été avertie à temps. Le bailleur qui assigne sans avoir dénoncé à la caution s’expose à voir celle-ci soulever l’irrégularité et à perdre plusieurs mois.
B. Devant le juge : délais de grâce, suspension de la clause et expulsion, le rôle décisif de la garantie
Une fois la clause résolutoire acquise, le bailleur assigne le locataire et, le cas échéant, la caution devant le juge des contentieux de la protection, qui constate la résiliation, condamne au paiement de l’arriéré et fixe une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. Mais le juge n’est pas un automate : même quand la clause est acquise, il peut accorder au locataire des délais de paiement qui paralysent temporairement la résiliation et l’expulsion. « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Ces délais de grâce, qui peuvent atteindre deux ans, suspendent les voies d’exécution pendant leur cours et permettent au locataire qui respecte l’échéancier d’échapper à la résiliation. Pour le bailleur couvert par une GLI ou une caution solvable, ces délais sont financièrement neutres : l’assureur ou la caution paie pendant que le locataire rembourse. Pour le bailleur sans garantie, ils signifient deux années d’attente avec un débiteur dont la solvabilité reste incertaine. D’où l’importance du choix initial de la garantie : c’est elle qui détermine si un échéancier judiciaire est une simple formalité ou une catastrophe de trésorerie.
Si le locataire ne paie toujours pas, le jugement d’expulsion doit encore être exécuté, et cette exécution obéit à ses propres délais protecteurs. « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. » Le commandement de quitter les lieux ouvre donc une nouvelle période de deux mois, pendant laquelle le préfet doit en outre être avisé et le concours de la force publique sollicité. Le juge peut accorder des délais supplémentaires au locataire, et l’exécution matérielle dépend ensuite de l’octroi du concours de la force publique, qui relève du préfet. La procédure d’expulsion du locataire s’étale ainsi fréquemment sur plus d’une année après le jugement, avec des variations locales importantes. À Paris et dans la petite couronne, où les services de la préfecture traitent un volume considérable de demandes de concours, les délais d’exécution comptent parmi les plus longs de France, et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris applique avec constance les délais de grâce lorsque le locataire démontre des démarches de paiement. Le propriétaire parisien intègre donc ces délais dans son calcul : assigner tôt, dès l’acquisition de la clause, plutôt que d’attendre que l’arriéré devienne irrécupérable, et actionner la garantie dès le premier impayé pour limiter l’ardoise finale.
L’articulation entre la garantie et la procédure d’expulsion mérite une attention particulière, car c’est là que les fautes coûtent le plus cher. L’assureur GLI qui a indemnisé le bailleur se trouve subrogé dans ses droits et poursuit le recouvrement contre le locataire et la caution ; le bailleur qui transige seul avec le locataire, qui accorde des remises ou qui renonce à une partie de l’arriéré sans l’accord de l’assureur, risque de perdre sa garantie pour la suite. La caution qui a payé dispose de son recours personnel contre le locataire, mais ce recours ne vaut que si la caution a payé une dette exigible en vertu d’une procédure régulière : un commandement nul profite à la caution autant qu’au locataire. Enfin, lorsque le logement est loué à un étudiant ou un apprenti, le cumul d’une GLI et d’un cautionnement reste possible, et le bailleur peut appeler les deux garants successivement. Hors ce cas, le bailleur choisit son garant, le met en demeure dans les formes, l’appelle en garantie devant le juge en même temps que le locataire, et suit l’exécution contre les deux. La garantie ne dispense jamais d’agir vite : chaque mois d’arriéré supplémentaire est un mois que ni l’assureur, ni la caution, ni le juge ne rembourseront spontanément.
Conclusion
La garantie des loyers impayés, le cautionnement et le visa Visale ne sont pas des options interchangeables : la loi interdit leur cumul, la jurisprudence sanctionne la disproportion et limite la durée de l’engagement, et chaque garantie suppose une mise en jeu dans des délais stricts. Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit mentionner le délai applicable, six semaines pour les baux récents, et sa nullité fait tomber toute la procédure. Le juge peut échelonner la dette sur deux ans, et l’expulsion suppose un nouveau délai de deux mois après le commandement de quitter. Le propriétaire qui vérifie sa garantie avant l’impayé, qui dénonce chaque acte à la caution, qui déclare chaque sinistre à son assureur et qui assigne dès l’acquisition de la clause se donne les moyens d’être payé. Celui qui découvre l’existence, la durée ou les conditions de sa garantie le jour de l’audience l’apprend aux dépens de sa trésorerie.