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Garant loyer impayé locataire à Paris : faire payer la caution solidaire et expulser sans perdre le loyer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garant loyer impayé locataire à Paris : faire payer la caution solidaire et expulser sans perdre le loyer (2026)

À Paris, quand le locataire cesse de payer son loyer, le bailleur se tourne vers le garant en espérant une solution rapide, puis découvre que la caution discute le montant, invoque la nullité de son engagement ou demande des délais pendant que la procédure d’expulsion suit son propre calendrier. Deux questions se posent alors ensemble et doivent être traitées ensemble : qui peut payer à la place du locataire défaillant, la caution simple ou la caution solidaire, et comment articuler le recouvrement contre le garant avec la résiliation du bail puis l’expulsion sans perdre des mois de loyer. La réponse tient à la nature de l’engagement signé, à la régularité de l’acte de cautionnement et à l’ordre des actes de procédure menés contre le locataire d’un côté, contre la caution de l’autre. Cet article expose d’abord qui peut payer et sous quelles conditions, puis la procédure qui permet de cumuler la condamnation du garant et la libération des lieux.

I. Loyer impayé à Paris : qui peut payer quand le locataire ne paie plus, la caution solidaire ou simple ?

A. Caution solidaire ou simple : ce que le bailleur peut exiger d’emblée

Le point de départ est la définition légale : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil). Le bailleur, créancier des loyers, peut donc exiger de la caution le paiement dès que la défaillance du locataire est établie, sans attendre l’issue de la procédure d’expulsion. Tout dépend ensuite du type d’engagement souscrit, car « Le cautionnement est simple ou solidaire. » (article 2290 du Code civil). La caution simple dispose de deux protections : le bénéfice de discussion, qui lui permet d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur principal, et le bénéfice de division, qui lui permet, quand plusieurs cautions garantissent la même dette, d’exiger que le créancier divise ses poursuites entre elles. La caution solidaire, elle, a renoncé à ces protections et peut être poursuivie directement, pour la totalité de la dette, dès l’impayé constaté.

La portée pratique de cette distinction est considérable dans un contentieux parisien où chaque mois de retard alourdit la dette. Contre une caution solidaire, le bailleur adresse une mise en demeure écrite rappelant le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires, puis assigne directement la caution en paiement devant le tribunal judiciaire, en même temps qu’il mène la procédure de résiliation contre le locataire. Contre une caution simple, le bailleur doit s’attendre à ce que la discussion soit exigée : la caution demandera que le locataire soit d’abord poursuivi, ce qui ralentit le recouvrement mais ne l’empêche pas. Dans les deux cas, la mise en demeure préalable reste indispensable pour faire courir les intérêts et pour démontrer la défaillance, et elle doit viser précisément les loyers, charges et accessoires réclamés, mois par mois.

Le cautionnement couvre les loyers futurs dès lors qu’ils sont déterminables, car « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » (article 2292 du Code civil). Les loyers qui continuent de courir après le premier impayé entrent donc dans la garantie, dans la limite du plafond éventuellement stipulé à l’acte. En revanche, la caution qui n’a pas renoncé aux bénéfices de discussion et de division conserve ces armes : « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. » et « A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » (article 2297 du Code civil). Le bailleur parisien qui prépare en parallèle l’expulsion et le recouvrement relit donc l’acte de caution avant tout acte de poursuite, avec l’appui d’un avocat expulsion locataire à Paris habitué à articuler ces deux voies, car la qualification de l’engagement détermine toute la stratégie : poursuite immédiate de la caution solidaire, poursuite d’abord du locataire face à la caution simple.

Quand plusieurs personnes se sont portées caution du même locataire, la solidarité peut aussi exister entre elles, et le bailleur peut alors réclamer la totalité à l’une d’entre elles, à charge pour celle qui paie de se retourner contre les autres. La règle vaut également pour la caution de la caution : « On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal. » (article 2291 du Code civil). Dans les dossiers parisiens où les parents se portent cautions solidaires de leur enfant étudiant ou jeune actif, chacun peut être poursuivi pour le tout, et celui qui règle la dette dispose ensuite d’un recours contre l’autre. Cette solidarité entre cautions doit être vérifiée à l’acte, car à défaut de stipulation claire, la division peut être demandée.

B. Mention manuscrite, montant chiffré et accessoires : les nullités qui libèrent la caution

Avant d’assigner, le bailleur contrôle la régularité formelle de l’acte, car l’exigence est sanctionnée par la nullité : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » (article 2297 du Code civil). La mention doit être apposée par la caution elle-même, de sa main, et comporter le montant maximum garanti écrit en toutes lettres et en chiffres. Si la mention manque, si elle est pré-imprimée sans être recopiée, ou si le montant n’est pas chiffré des deux façons, l’engagement est nul et la caution échappe à toute condamnation, même si les loyers sont réellement dus par le locataire.

En cas de différence entre les deux expressions du montant, la solution est fixée par le texte : « En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » (article 2297 du Code civil). Le bailleur qui réclame un montant supérieur à celui écrit en toutes lettres s’expose donc à une réduction de sa demande à hauteur de cette somme. Ce contrôle arithmétique paraît formel, mais il décide de l’issue de nombreux procès : une caution qui s’est engagée pour trente mille euros en toutes lettres ne devra jamais plus, même si le montant en chiffres indiquait une somme supérieure ou si la dette totale du locataire dépasse ce plafond. Le plafond exprimé en toutes lettres borne définitivement l’exposition de la caution.

Le périmètre de la garantie s’étend par défaut aux accessoires de la dette : « Sauf clause contraire, le cautionnement s’étend aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution. » (article 2295 du Code civil). Les intérêts de retard courent donc contre la caution comme contre le locataire, et les frais du premier acte de poursuite lui sont imputables. En revanche, les frais postérieurs ne lui sont opposables qu’après dénonciation, c’est-à-dire après que le créancier l’a informée des poursuites engagées. Le bailleur qui enchaîne les actes contre le locataire sans jamais en informer la caution risque de ne pas recouvrer contre elle les frais exposés après la première demande. D’où l’importance d’adresser à la caution, dès le premier impayé, une mise en demeure détaillée, puis de lui dénoncer chaque étape : commandement, assignation, jugement.

La personne qui donne mandat à un tiers de se porter caution à sa place doit respecter les mêmes formes : la dernière phrase de l’article 2297 impose que « La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. » (article 2297 du Code civil). Les engagements signés à distance, par procuration ou par un mandataire, sont donc contrôlés avec la même sévérité. À Paris, où les cautions résident parfois en province ou à l’étranger et signent par l’intermédiaire d’un proche, cette vérification prend une importance particulière : un mandat imprécis ou une mention recopiée par une autre main entraîne la nullité, et le bailleur perd son seul recours solvable alors que le locataire est insolvable et en cours d’expulsion. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

II. Expulser le locataire et faire payer la caution sans perdre le loyer : quelle procédure à Paris ?

A. Commandement, assignation, jugement : l’ordre qui sauve la créance contre la caution

Les deux voies, résiliation contre le locataire et paiement contre la caution, avancent en parallèle mais selon des calendriers distincts qu’il faut synchroniser. Contre le locataire, le bailleur fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigne en résiliation et en paiement devant le tribunal judiciaire de Paris, qui prononce la résiliation, condamne au paiement de l’arriéré et ordonne l’expulsion. Contre la caution, le bailleur l’assigne en paiement de la même dette, solidairement avec le locataire quand l’engagement est solidaire, et obtient une condamnation qui survit à l’expulsion : même après la libération des lieux, la caution reste tenue de l’arriéré chiffré au jugement, dans la limite de son plafond. Mener les deux instances ensemble, devant la même juridiction, évite les décisions contradictoires et permet au juge de chiffrer une fois pour toutes la dette commune.

Après le jugement d’expulsion, la procédure d’exécution obéit à ses propres actes. Le bailleur fait signifier un commandement de quitter les lieux, car « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité » les mentions énumérées par le texte (article R411-1 du Code des procédures civiles d’exécution), notamment l’indication du titre exécutoire, la juridiction des contestations, la date de libération et l’avertissement d’expulsion forcée. Un commandement de quitter incomplet ou irrégulier expose le bailleur à une nullité qui retarde l’expulsion de plusieurs mois, pendant lesquels la dette continue de courir sans être payée. La régularité de cet acte se contrôle avec le même soin que celle de l’acte de cautionnement.

Une fois le commandement de quitter signifié, l’expulsion ne peut intervenir immédiatement : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Pendant ce délai de deux mois, le locataire peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais supplémentaires, et le bailleur peut de son côté requérir le concours de la force publique en prévision de l’exécution forcée. La caution, elle, reste tenue pendant toute cette période : les indemnités d’occupation qui se substituent aux loyers après la résiliation entrent dans la garantie comme accessoires de la dette initiale, dans la limite du plafond, et le bailleur les réclame contre la caution sur le fondement de la condamnation déjà obtenue ou dans le cadre de l’instance en paiement en cours.

Le juge dispose de deux leviers de délais que le bailleur doit anticiper. D’une part, pour la dette elle-même : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du Code civil). Le locataire comme la caution peuvent solliciter ces délais de paiement, et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du Code civil). Un échéancier accordé à la caution suspend donc les saisies contre elle, sans effacer la dette. D’autre part, pour le départ des lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution), dans la limite fixée par le texte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur parisien chiffre donc sa créance en intégrant ces délais possibles et demande au juge, quand il les accorde, des contreparties : reprise des paiements, échéancier resserré, imputation prioritaire sur le principal.

B. Délais du juge, information annuelle et disproportion : ce qui réduit ou suspend ce que doit la caution

La caution dispose de trois défenses qui réduisent ou suspendent ce qu’elle doit, et le bailleur doit les connaître pour ne pas surévaluer son recours. La première tient à l’obligation d’information annuelle du créancier professionnel : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie » (article 2302 du Code civil). Quand le bailleur est un professionnel de l’immobilier et que la caution est une personne physique, le défaut d’information annuelle entraîne la déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information jusqu’à la nouvelle. Concrètement, le bailleur négligent perd les intérêts de retard contre la caution sur toute la période non couverte, alors même qu’il les conserve contre le locataire. Les bailleurs personnes physiques non professionnels échappent à cette sanction, mais les sociétés foncières, les administrateurs de biens agissant comme créanciers et les investisseurs professionnels y sont soumis.

La deuxième défense est la disproportion initiale de l’engagement : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » (article 2300 du Code civil). La caution qui démontre qu’à la signature, ses revenus et son patrimoine ne lui permettaient pas de faire face à l’engagement obtient la réduction de sa garantie au montant qu’elle pouvait raisonnablement assumer, parfois proche de zéro. La Cour de cassation applique ce texte avec exigence des deux côtés. Dans une affaire où une banque avait fait souscrire un cautionnement de 260 000 euros, les faits étaient les suivants : « le 19 avril 2010, la Société générale (la banque) a consenti à la société Mat aviation un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités de 12 000,98 euros ; que par un acte du même jour, M. X… (la caution), président de cette société, s’est rendu caution solidaire de la société à concurrence de 260 000 euros » (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-24.841). La cour d’appel avait jugé l’engagement disproportionné au vu d’un patrimoine d’environ 290 000 euros et de revenus grevés de remboursements, mais la Cour de cassation a censuré cette analyse : « Qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-24.841). L’arrêt vise « Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; » (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi numéro 16-24.841), et pose que la disproportion suppose l’impossibilité manifeste de faire face à l’engagement avec biens et revenus au jour de la souscription, pas la simple proximité entre le montant garanti et le patrimoine.

La troisième défense concerne l’évaluation du patrimoine de la caution, illustrée par un arrêt de la première chambre civile. Les faits étaient les suivants : « par acte du 7 mars 2009, la caisse régionale de Crédit mutuel […] (la banque) a consenti à la société MGM moto (la société) un prêt de 160 000 euros. Le même jour, M. et Mme G… (les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence de 52 000 euros, des engagements de la société à l’égard de la banque. » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 2021, pourvoi numéro 19-21.254). La cour d’appel avait retenu la disproportion, mais la Cour de cassation, après avoir visé « Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : », a jugé que « Il résulte de ce texte que pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d’une caution au regard de ses biens et revenus, les biens, quoique grevés de sûretés, lui appartenant doivent être pris en compte, leur valeur étant appréciée en en déduisant le montant de la dette dont le paiement est garanti par ladite sûreté, évalué au jour de l’engagement de la caution. » (Cour de cassation, première chambre civile, 24 mars 2021, pourvoi numéro 19-21.254). Autrement dit, un bien grevé d’une hypothèque compte dans le patrimoine de la caution pour sa valeur nette de la dette garantie par cette sûreté. Pour le bailleur parisien, l’enseignement est direct : avant d’assigner, il reconstitue le patrimoine de la caution au jour de la signature à partir de la fiche de renseignements remplie à l’époque, des avis d’imposition et des relevés de l’époque, en retenant les biens pour leur valeur nette. S’il apparaît que la caution pouvait manifestement assumer l’engagement, la défense en disproportion échoue, et la condamnation suit. S’il apparaît au contraire que l’engagement dépassait manifestement ses capacités, le bailleur concentre ses efforts sur l’expulsion rapide et la reprise du logement pour limiter la dette plutôt que sur un recours contre un garant insolvable.

À Paris, la mise en oeuvre combine ces règles dans un dossier unique : acte de cautionnement relu ligne par ligne pour vérifier la mention, le plafond en toutes lettres et la renonciation aux bénéfices ; mise en demeure chiffrée adressée à la caution dès le premier impayé ; dénonciation de chaque acte de la procédure d’expulsion pour conserver les frais ; information annuelle envoyée avant le 31 mars quand le bailleur est professionnel ; assignation conjointe du locataire et de la caution pour faire chiffrer la dette une seule fois ; et, après le jugement, commandement de quitter régulier puis suivi du délai de deux mois et des éventuels délais du juge de l’exécution. Chaque étape manquée réduit le recouvrement : une mention irrégulière annule l’engagement, une information annuelle omise fait perdre les intérêts, une dénonciation oubliée fait perdre les frais, un commandement de quitter irrégulier retarde l’expulsion. La rigueur documentaire décide de l’issue autant que le fond du droit.

Conclusion

Le garant ne paie que si son engagement est régulier et proportionné, et le bailleur ne recouvre vite que s’il mène ensemble, sans les confondre, la résiliation contre le locataire et le paiement contre la caution. La caution solidaire se poursuit directement et pour le tout, la caution simple conserve la discussion et la division sauf renonciation expresse dans la mention, et toute irrégularité de la mention ou du plafond annule ou réduit la garantie. Les loyers futurs et les accessoires y entrent dans la limite du montant écrit en toutes lettres, les intérêts supposent une information annuelle régulière quand le créancier est professionnel, et la disproportion initiale réduit l’engagement au montant que la caution pouvait assumer au jour de la signature, apprécié comme l’exigent les arrêts du 28 février 2018 et du 24 mars 2021. Côté expulsion, le commandement de quitter régulier, le délai de deux mois et les délais du juge rythment la libération des lieux, pendant que les délais de paiement du juge suspendent les exécutions sans effacer la dette. À Paris, le dossier gagnant est celui où chaque acte contre le locataire est dénoncé à la caution, chaque délai demandé est chiffré, et chaque défense prévisible de la caution est anticipée avant l’audience.

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