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Travaux en copropriété : sans vote de l’assemblée, comment contester et qui paie ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Travaux en copropriété : sans vote de l’assemblée, comment contester et qui paie ?

Le ravalement est lancé sans que l’assemblée générale ait voté, un copropriétaire a ouvert une porte-fenêtre dans un mur porteur sans autorisation, ou le syndic a fait refaire la toiture en invoquant l’urgence : dans les copropriétés parisiennes, les travaux décidés ou exécutés sans vote régulier alimentent une grande partie du contentieux. La question que se pose le copropriétaire qui reçoit l’appel de charges est toujours la même : ces travaux sont-ils valables, à quelle majorité auraient-ils dû être votés, et comment les contester avant qu’il soit trop tard ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi classe les travaux par seuils de majorité, de la majorité simple des voix exprimées jusqu’aux deux tiers des voix, et certains travaux d’un copropriétaire exigent même l’autorisation préalable de la collectivité. Ensuite, la contestation obéit à un délai couperet de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, avec des effets redoutables : passé ce délai, même une résolution irrégulière devient incontestable, et le copropriétaire qui a fait des travaux sans autorisation ne peut plus demander au juge de les régulariser après coup.

I. Travaux en copropriété : quels votes et quelles majorités pour quels travaux ?

Avant de contester, il faut qualifier les travaux. La loi du 10 juillet 1965 répartit les décisions de travaux entre trois niveaux de majorité, et le rattachement d’un chantier au bon niveau conditionne toute la suite : une résolution votée à la mauvaise majorité encourt l’annulation, tandis qu’une résolution votée au bon niveau ne pourra être attaquée que pour d’autres motifs.

A. Les travaux courants et de conservation votés à la majorité simple des voix exprimées

Le régime de droit commun est celui de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. » Concrètement, seuls comptent les copropriétaires qui participent au vote ; les absents non représentés ne pèsent pas dans le calcul. Relèvent notamment de cette majorité simple les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, qui incluent les travaux portant sur la stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux. La réfection d’une toiture qui fuit, la réparation d’un plancher menaçant ruine, la mise en conformité d’une installation électrique dangereuse ou les travaux rendus obligatoires par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité entrent dans ce cadre, de même que les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées dès lors qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble, ou encore l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les toits et façades. Pour le copropriétaire parisien, l’enseignement pratique est direct : lorsque le syndic inscrit à l’ordre du jour la réfection des parties communes dégradées, il ne peut pas exiger l’unanimité ni même la majorité de tous les copropriétaires ; la majorité des voix exprimées suffit, et l’abstention massive des voisins ne bloque pas le chantier. En sens inverse, si des travaux de simple conservation ont été votés alors que le quorum de calcul a été faussé, par exemple en comptant des bulletins irréguliers ou en écartant des votes par correspondance valables, la contestation portera sur la régularité du scrutin lui-même, et le procès-verbal devra mentionner les résultats du vote, comme l’exige le décret du 17 mars 1967. Dans la pratique des assemblées parisiennes, où les bailleurs éloignés votent souvent par correspondance, la vérification des pouvoirs et des votes exprimés constitue donc le premier réflexe avant tout recours.

La préparation du vote mérite autant d’attention que le scrutin lui-même. L’ordre du jour doit mentionner précisément les travaux envisagés, avec les devis et les plans, faute de quoi la résolution peut être annulée pour défaut d’information des copropriétaires. Dans les immeubles parisiens où les propriétaires bailleurs résident en province ou à l’étranger, le vote par correspondance prend une importance décisive : ces votes s’ajoutent aux voix exprimées et peuvent faire basculer une majorité simple, à condition que le formulaire parvienne au syndic avant la tenue de l’assemblée. Le syndic qui écarte des votes par correspondance reçus dans les délais, ou qui refuse de les comptabiliser au motif qu’ils seraient ambigus alors qu’ils expriment un sens clair, vicie le calcul de la majorité. De même, les pouvoirs en blanc, les mandats irréguliers et les conflits d’intérêts non déclarés du syndic ou d’un membre du conseil syndical intéressé aux travaux fournissent des moyens d’annulation autonomes, indépendants du fond du projet. Le copropriétaire qui assiste à l’assemblée demande l’annexion des pièces au procès-verbal et vérifie que les questions posées correspondent à l’ordre du jour notifié : toute question nouvelle introduite en séance, sans convocation préalable sur ce point, expose la résolution à l’annulation, même si les travaux eux-mêmes relevaient bien de la majorité simple.

B. Les travaux qui exigent la majorité de tous les copropriétaires ou les deux tiers des voix

Au-dessus du régime courant, l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 impose la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non, pour une liste fermée de décisions : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » suit une énumération dont deux rubriques intéressent directement les travaux. D’une part, « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; » : le copropriétaire qui veut créer une ouverture en façade, installer une climatisation visible de la cour, fermer un balcon ou transformer une fenêtre en porte-fenêtre doit obtenir cette autorisation avant de toucher au gros œuvre ou à l’aspect extérieur. D’autre part, l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration relève de cette même majorité, de même que les travaux d’économies d’énergie. Encore au-dessus, l’article 26 exige la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix pour les décisions les plus graves : « Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : » notamment la modification du règlement de copropriété relative à la jouissance des parties communes, la suppression du poste de gardien ou les actes de disposition sur les parties communes. Quant aux améliorations décidées par la collectivité elle-même, l’article 30 prévoit que « statuant à la majorité prévue à l’article 25, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination de l’immeuble, décider toute amélioration », l’assemblée fixant à la même majorité la répartition du coût en proportion des avantages retirés par chacun. Lorsqu’un dossier de travaux soulève une difficulté d’interprétation sur le seuil applicable, l’avis d’un avocat bail et copropriété permet de rattacher le chantier au bon article avant l’assemblée, plutôt que de découvrir après coup que la résolution a été votée à la mauvaise majorité. Retenez le tableau simple : conservation et sécurité au quotidien à la majorité des voix exprimées, transformation et autorisation individuelle de travaux privatifs affectant les parties communes à la majorité de tous les copropriétaires, modification du règlement de jouissance et actes de disposition aux deux tiers, amélioration collective à la majorité de l’article 25 avec répartition proportionnée aux avantages.

La frontière entre les seuils se joue souvent sur la qualification des travaux, et les erreurs y sont fréquentes. Un ravalement avec isolation thermique par l’extérieur qui modifie l’aspect de la façade ne relève plus de la simple conservation : l’adjonction d’éléments nouveaux et la transformation de l’aspect extérieur font basculer le projet vers la majorité de l’article 25, avec autorisation spécifique si un copropriétaire réalise à ses frais une partie des ouvrages. La création d’un local vélos dans une cour commune, l’installation d’une antenne collective ou la transformation d’une loge de gardien en local technique exigent la même vigilance qualificative. À l’inverse, le remplacement à l’identique d’une chaudière collective, la réfection d’un escalier dégradé ou le changement des canalisations d’eau usée restent des travaux de conservation votés à la majorité simple, même lorsque leur coût atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros : le montant ne change pas la majorité, seule la nature des travaux compte. Les travaux d’économies d’énergie, expressément visés par l’article 25, appellent une remarque propre aux immeubles parisiens anciens : dès lors qu’ils comportent une transformation ou une addition, par exemple le remplacement des menuiseries des parties communes ou l’isolation des combles perdus, la majorité de tous les copropriétaires s’impose, et la répartition du coût peut tenir compte des avantages différenciés, comme un dernier étage mieux isolé qu’un rez-de-chaussée sur cave. Faire trancher la qualification avant le vote, par une question écrite au syndic ou par l’avis d’un homme de l’art joint à l’ordre du jour, évite les annulations fondées sur la mauvaise majorité, qui sont les plus faciles à obtenir devant le tribunal.

II. Travaux faits sans vote ou travaux irréguliers : comment contester et obtenir réparation ?

Deux situations doivent être distinguées, car les armes juridiques ne sont pas les mêmes : le syndicat qui exécute des travaux décidés par une assemblée dont la résolution est contestable, et le copropriétaire qui réalise de sa propre autorité des travaux sur les parties communes sans aucune autorisation. Dans les deux cas, le temps joue contre le plaignant.

A. Contester la résolution dans le délai couperet de deux mois à compter de la notification

Le texte central est l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Trois précisions rendent ce délai redoutable. D’abord, seuls les copropriétaires opposants, ceux qui ont voté contre, ou défaillants, ceux qui étaient absents et non représentés, peuvent agir ; celui qui a voté pour la résolution ne peut pas se raviser ensuite. Ensuite, « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » : si le syndic tarde à notifier, le délai ne court pas, et le copropriétaire vigilant exigera cette notification sans attendre. Enfin, le décret du 17 mars 1967 verrouille le formalisme : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. » et « La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte du deuxième alinéa de l’article 42 de ladite loi. » Une notification qui omet les résultats du vote ou le rappel du délai fragilise la forclusion que le syndicat opposera. Le point de départ exact a été tranché par la Cour de cassation le 16 avril 2026 : dans un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Orléans, la Cour juge que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. » Autrement dit, que le copropriétaire retire ou non le recommandé à la Poste, le compteur part le lendemain de la première présentation ; laisser dormir l’avis de passage n’arrête rien. Ce point de départ vaut pour les notifications postales, que le décret réserve au copropriétaire qui demande à recevoir les envois par voie postale : « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » L’effet de la forclusion est total, comme l’a jugé la troisième chambre civile le 12 janvier 2022 en cassant un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier qui avait dispensé une copropriétaire de payer sa quote-part au motif que les murets litigieux relevaient des parties privatives : « après expiration du délai de deux mois précité, les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges ». Moralité pratique : dès réception du procès-verbal, le copropriétaire qui doute de la régularité du vote fait vérifier la résolution dans les jours qui suivent et assigne dans les deux mois ; toute contestation par voie d’exception, des années plus tard, à l’occasion d’un appel de charges, sera déclarée irrecevable.

La qualité pour agir conditionne la recevabilité autant que le délai. L’opposant est celui dont le vote contre figure au procès-verbal ; il conserve la preuve de son opposition par ce document, d’où l’importance de vérifier que le procès-verbal retranscrit fidèlement les votes émis. Le défaillant est l’absent non représenté, mais aussi le copropriétaire arrivé après le vote de la résolution litigieuse ou parti avant : la feuille de présence et les mentions horaires du procès-verbal servent alors de preuve. Le copropriétaire qui a donné un pouvoir à un mandataire ayant voté pour la résolution n’est ni opposant ni défaillant et ne peut pas agir, sauf à démontrer que le mandataire a outrepassé son mandat, démonstration rarement admise. L’assignation doit viser le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, être portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, et comporter l’exposé des moyens d’annulation : mauvaise majorité, défaut d’inscription à l’ordre du jour, convocation irrégulière, calcul erroné des voix, ou atteinte à la destination de l’immeuble. Le demandeur sollicite en outre, lorsque les travaux n’ont pas commencé, l’interdiction de leur exécution jusqu’au jugement, en s’appuyant sur la suspension légale d’exécution pendant le délai de recours pour les travaux des articles 25 et 26. Passé le délai de deux mois sans assignation, la résolution purge ses vices et les appels de fonds deviennent exigibles, y compris pour le copropriétaire convaincu que les travaux relevaient d’une autre majorité : l’arrêt du 12 janvier 2022 l’établit sans détour, et les tribunaux parisiens appliquent cette forclusion avec constance, y compris lorsque la résolution impose à un lot des charges manifestement disproportionnées.

B. Remise en état, suspension des travaux et responsabilités quand le vote manque ou est annulé

La contestation n’est pas seulement théorique : la loi suspend l’exécution des travaux lourds pendant le délai de recours, puisque « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Le syndic qui fait commencer un ravalement ou une réfection de toiture votés à la majorité de l’article 25 dès le lendemain de l’assemblée, sans attendre l’expiration des deux mois, engage sa responsabilité si la résolution est ensuite annulée. Seule l’urgence fait exception, et elle est étroitement encadrée : le syndic est chargé « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci », ce qui vise l’étaiement après un sinistre, la bâche sur une toiture arrachée ou la coupure d’une canalisation qui inonde les parties communes, jamais un programme d’amélioration présenté comme urgent pour échapper au vote. Lorsque des travaux ont été exécutés sans aucune autorisation d’assemblée, le copropriétaire auteur des travaux ne dispose d’aucune voie de régularisation après coup : la Cour de cassation juge depuis le 20 avril 1988 que « le copropriétaire qui a, de sa propre autorité et sans autorisation de l’assemblée générale, procédé à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, ne peut demander en justice l’autorisation prévue à l’article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ». Cette autorisation judiciaire n’existe qu’en cas de refus préalable de l’assemblée : « Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration visés à l’alinéa 1er ci-dessus ». La chronologie est donc impérative : demander d’abord l’inscription à l’ordre du jour et le vote, et seulement en cas de refus saisir le tribunal judiciaire, qui fixera les conditions d’exécution et les modalités d’usage par les autres copropriétaires. À Paris, l’assignation relève du tribunal judiciaire de Paris, et le demandeur joint le règlement de copropriété, le procès-verbal contesté avec la preuve de sa notification, les devis ou factures des travaux et, pour les désordres techniques, un constat d’huissier ou un rapport d’expert. Si la résolution est annulée, le syndicat doit remettre les lieux en état aux frais de la collectivité et restituer les appels de charges indûment perçus, avec réaffectation votée en assemblée ; si les travaux irréguliers émanent d’un copropriétaire, le syndicat agit en remise en état aux frais de l’auteur, sans préjudice de dommages et intérêts. Face à un chantier lancé sans vote ou à une résolution dont la majorité est douteuse, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier sans attendre la majorité applicable, la régularité de la notification et le calcul du délai de deux mois, avant que la forclusion ne rende toute contestation impossible.

Le contentieux des travaux sans autorisation suit une gradation que le syndicat et le copropriétaire ont intérêt à connaître avant d’assigner. La première étape est la mise en demeure d’interrompre le chantier et de remettre les lieux en état, adressée par le syndic au copropriétaire à l’origine des travaux, avec photographies et, si possible, constat d’huissier décrivant les ouvrages réalisés sur les parties communes ou la modification de l’aspect extérieur. En cas de poursuite du chantier, le syndicat saisit le juge des référés pour obtenir sous astreinte l’arrêt des travaux et la remise en état, procédure rapide adaptée aux atteintes en cours, sans préjudice d’une action au fond en démolition et en dommages et intérêts. Le copropriétaire assigné ne peut opposer ni l’amélioration apportée à son lot, ni la conformité des ouvrages à la destination de l’immeuble, ni l’économie réalisée par rapport au projet voté : l’arrêt du 20 avril 1988 écarte ces justifications, et les juridictions ordonnent la démolition même d’ouvrages de qualité lorsque l’autorisation préalable fait défaut. Symétriquement, le copropriétaire victime de travaux collectifs exécutés sans vote valable demande l’annulation de la résolution et la restitution des sommes appelées, avec intérêts, ainsi que la réparation des désordres causés à son lot par le chantier irrégulier, par exemple infiltrations après une réfection de toiture mal votée et mal exécutée. Les honoraires d’avocat exposés pour faire constater l’irrégularité peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. À Paris, où les chantiers en copropriété se déroulent souvent en site occupé avec des entreprises qui enchaînent les lots, la réactivité probatoire fait la différence : constats avant le début des travaux, courriers recommandés conservés avec leurs avis de réception, procès-verbaux complets et photographies datées constituent le dossier qui emporte l’annulation ou la remise en état.

Conclusion

Travaux en copropriété et vote de l’assemblée générale forment un couple indissociable : conservation courante à la majorité des voix exprimées, transformation et autorisations individuelles de travaux sur parties communes à la majorité de tous les copropriétaires, décisions les plus graves aux deux tiers, le tout sous le contrôle d’un délai de contestation de deux mois qui ne pardonne aucun retard. Le copropriétaire qui reçoit un procès-verbal douteux le fait examiner immédiatement, vérifie la mention des résultats du vote et la reproduction du texte de l’article 42, calcule le point de départ au lendemain de la première présentation du recommandé, et assigne avant l’expiration du délai même si la résolution lui paraît manifestement irrégulière, car la forclusion joue même contre les moyens les plus sérieux. Le copropriétaire qui projette des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur sollicite l’autorisation de l’assemblée avant le premier coup de marteau, puis, en cas de refus seulement, demande au tribunal judiciaire l’autorisation de l’article 30, au lieu de construire d’abord et de plaider ensuite. Et le syndic qui invoque l’urgence pour se passer de vote cantonne son initiative aux travaux de sauvegarde, en informant la collectivité et en convoquant l’assemblée, faute de quoi il répondra de l’exécution précipitée. Qualifier les travaux, voter à la bonne majorité, notifier régulièrement, contester dans les deux mois : ces quatre réflexes épuisent l’essentiel du contentieux parisien des travaux sans vote.

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