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Congé pour reprise à Paris : contester un congé frauduleux, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise à Paris : contester un congé frauduleux, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

Recevoir un congé pour reprise est un choc : le bailleur annonce qu’il veut reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche, et le locataire se demande s’il doit partir à la date indiquée ou s’il peut se défendre. La question se pose avec une acuité particulière à Paris, où le relogement est difficile et où chaque mois gagné compte. Or un congé pour reprise n’est pas un simple courrier : c’est un acte dont la loi encadre strictement le contenu, le délai et la sincérité, et dont le juge contrôle chaque condition. Un congé irrégulier est nul, un congé frauduleux est annulé, et même un congé valable n’entraîne pas une expulsion immédiate : le locataire dispose ensuite de plusieurs filets de protection, du commandement de quitter les lieux aux délais accordés par le juge, jusqu’au sursis hivernal en cours depuis le 1er novembre. Cet article explique d’abord les conditions de validité du congé pour reprise et les moyens de le contester, à partir des textes et de deux décisions récentes dont un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026, puis les délais et recours qui subsistent une fois le congé validé, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Un congé pour reprise n’est valable que s’il est régulier et sincère

Le congé pour reprise obéit à un régime fermé : la loi limite les bénéficiaires possibles, impose des mentions à peine de nullité et exige que la reprise soit réelle et sérieuse. Chacun de ces points est un levier de contestation pour le locataire qui reçoit un congé, et chacun doit être vérifié par le bailleur avant de le délivrer. Les deux décisions commentées ci-dessous montrent que le juge applique ces règles sans indulgence, dans un sens comme dans l’autre.

A. Les mentions obligatoires et le préavis de six mois : le premier contrôle du locataire qui veut contester

Lorsqu’un bailleur d’un logement loué vide donne congé, il ne peut le faire que pour trois motifs : reprendre le logement, le vendre, ou invoquer un motif légitime et sérieux. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 16 avril 2026 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Le motif doit figurer dans le congé lui-même, et en cas de reprise le congé doit désigner précisément le bénéficiaire : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Un congé qui omet le nom du bénéficiaire, son adresse ou la nature du lien encourt donc la nullité, et cette nullité peut être soulevée devant le juge.

Le cercle des bénéficiaires est limitativement défini : le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. La cour d’appel de Paris l’a rappelé en reproduisant ce texte dans un arrêt du 23 mars 2023 rendu sur un congé pour reprise au profit du fils du bailleur (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 23 mars 2023, RG n° 20/04555). Si le bénéficiaire désigné n’appartient pas à cette liste, le congé est contestable. Le locataire qui reçoit un congé doit donc commencer par lire qui est désigné et à quel titre, puis vérifier que cette personne existe et que le lien allégué est réel.

Le délai de préavis constitue le deuxième contrôle. Pour un congé émanant du bailleur, il est de six mois : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (CA Paris, 23 mars 2023, RG n° 20/04555). Un congé délivré tardivement ne prend effet qu’à l’échéance des six mois, et le bail se poursuit jusque-là. En pratique parisienne, où les congés sont souvent notifiés par acte de commissaire de justice, la date de signification fait courir le délai : le locataire doit conserver l’acte et calculer la date d’effet. Toute erreur sur la date d’effet, toute notification irrégulière et toute mention manquante sont des moyens de nullité à soulever devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les baux d’habitation.

Enfin, la loi protège certains locataires âgés et modestes contre le congé pour reprise : lorsque le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans et que ses ressources sont inférieures à un plafond, le bailleur ne peut donner congé pour reprise qu’en lui proposant un relogement correspondant à ses besoins et possibilités dans les limites géographiques prévues par la loi. À Paris, où une part importante des locataires en place depuis longtemps remplit la condition d’âge, ce point doit être vérifié systématiquement avant d’accepter un congé : le bailleur qui omet l’offre de relogement s’expose à voir son congé annulé. Le locataire concerné doit rassembler ses justificatifs d’âge et de ressources et les opposer dès la contestation.

B. Le caractère réel et sérieux de la reprise : comment faire échec à un congé frauduleux

Au-delà de la régularité formelle, le bailleur doit démontrer que sa décision de reprise est sincère : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Cette exigence est le principal terrain de contestation des congés pour reprise, car elle permet au juge d’annuler un congé donné pour un motif prétexte, par exemple pour relouer plus cher ou pour se débarrasser d’un locataire jugé gênant. Le contrôle du juge porte sur la réalité du projet d’habitation du bénéficiaire désigné : va-t-il vraiment occuper le logement ?

Deux affaires récentes illustrent ce contrôle dans les deux sens. Dans la première, le tribunal judiciaire de Paris avait constaté le caractère frauduleux d’un congé pour reprise délivré le 8 février 2018 au profit du fils du bailleur, déclaré ce congé nul et de nul effet, constaté que le bail s’était tacitement renouvelé, débouté le bailleur de sa demande d’expulsion et condamné ce dernier à 13 000 euros de dommages et intérêts (CA Paris, 23 mars 2023, RG n° 20/04555, reprenant le jugement du 12 février 2020). En appel, le bailleur a produit des pièces nouvelles : son fils, né en 1989, avait suivi des études de gestion puis obtenu un diplôme de chirurgien-dentiste à l’étranger en juillet 2017 avant de rentrer en France et de vivre chez ses parents, avec des factures de téléphone et une attestation d’assurance à l’appui. La cour d’appel a estimé que ces éléments justifiaient le caractère réel et sérieux de la décision de reprise, validé le congé avec effet au 25 octobre 2018, déclaré le locataire occupant sans droit ni titre depuis cette date et ordonné son expulsion avec une indemnité d’occupation limitée au montant du loyer et des charges (CA Paris, 23 mars 2023, RG n° 20/04555). La leçon est double : le locataire peut obtenir l’annulation d’un congé dont la fraude est établie, mais le bailleur qui documente un projet d’habitation crédible l’emporte, y compris en appel.

Dans la seconde affaire, la Cour de cassation a apporté une précision inédite et sévère pour les bailleurs : les conditions de la reprise s’apprécient en la personne du bénéficiaire désigné, de sorte que son décès avant la fin du préavis fait tomber le congé. La bailleresse avait donné congé le 1er mars 2018 pour reprendre elle-même le logement, puis était décédée avant l’expiration du délai de préavis de six mois ; son fils prétendait reprendre le congé à son compte. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui validait cette transmission : « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Pour le locataire, cela signifie qu’un congé pour reprise est strictement personnel : si le bénéficiaire désigné décède ou renonce avant la date d’effet, le congé ne peut pas être recyclé au profit d’un autre membre de la famille, et un nouvel acte serait nécessaire. Pour le bailleur, cela impose de ne délivrer un congé que lorsque le projet d’habitation du bénéficiaire est stabilisé.

Concrètement, le locataire qui soupçonne une fraude doit agir vite et rassembler des preuves : le bénéficiaire occupe-t-il déjà un autre logement dont il n’a aucune raison de partir ? Le logement repris est-il remis en location peu après le départ, par exemple sur une plateforme de location meublée ? Le bailleur a-t-il adressé des congés similaires à d’autres locataires de l’immeuble ? Les annonces immobilières, les constats de commissaire de justice et les attestations de voisins sont recevables. Il faut savoir que la fraude se juge aussi après coup : le locataire expulsé qui découvre que le bénéficiaire n’a jamais occupé les lieux peut engager la responsabilité du bailleur et demander des dommages et intérêts. C’est ce qu’avait obtenu en première instance le locataire parisien de l’affaire de 2023 avant l’infirmation en appel, et ce risque pèse durablement sur le bailleur qui délivre un congé de complaisance. Le contentieux de la sincérité relève du juge du fond, qui apprécie souverainement les pièces : mieux vaut saisir le juge des contentieux de la protection avec un dossier documenté que de se contenter de contester verbalement, car l’expulsion locative au cabinet se joue souvent sur la qualité des preuves apportées dès la première audience.

II. Du congé validé à l’expulsion effective : les délais et recours qui restent au locataire

Un congé pour reprise définitivement validé ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux le lendemain de la date d’effet. Le droit français multiplie les étapes et les délais entre la fin du bail et l’expulsion forcée : commandement de quitter les lieux, délai légal de deux mois, délais accordés par le juge, sursis hivernal. Chacune de ces étapes est une occasion de gagner du temps pour se reloger, et certaines permettent d’obtenir un étalement de la dette locative. Cette seconde partie décrit la chaîne complète, avec les réflexes adaptés à Paris.

A. Après la date d’effet : commandement de quitter les lieux, deux mois légaux et juge de l’exécution à Paris

Lorsque le congé a pris effet et que le locataire se maintient dans les lieux, il devient occupant sans droit ni titre, et le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la fin du bail et ordonner l’expulsion. Mais l’expulsion ne peut jamais être poursuivie sans décision de justice : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (art. L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Toute expulsion manu militari, tout changement de serrure ou toute coupure de fluides à l’initiative du bailleur est illégale et expose son auteur à des sanctions pénales : le locataire qui en est victime doit déposer plainte et saisir le juge des référés.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, le bailleur doit faire signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, puis laisser s’écouler un délai légal avant toute mesure d’expulsion : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement, pas du jugement, et il bénéficie à tout occupant du chef de la personne expulsée. Le juge peut toutefois le réduire ou le supprimer dans certaines hypothèses prévues par ce même texte, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et il ne s’applique pas lorsque le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un locataire de bonne foi qui occupait les lieux en vertu d’un bail résilié par congé, le délai de deux mois s’applique donc en principe, et tout acte d’expulsion accompli avant son expiration est contestable devant le juge de l’exécution.

À Paris, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris est l’interlocuteur central de cette phase : c’est lui qui statue sur les difficultés d’exécution, les demandes de délais et la validité des actes des commissaires de justice. Le locataire qui reçoit un commandement de quitter les lieux doit vérifier sa régularité, c’est-à-dire la conformité des mentions et des délais, avec l’aide d’un professionnel du droit immobilier au cabinet, puis saisir rapidement le juge de l’exécution s’il entend demander des délais. Les assignations devant ce juge obéissent à des délais de comparution stricts, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée. Parallèlement, le locataire doit engager sans attendre ses démarches de relogement : inscription ou actualisation de la demande de logement social, saisine de la commission de médiation DALO en cas de menace d’expulsion sans relogement, signalement auprès des services sociaux de la Ville de Paris. Ces diligences ne sont pas seulement utiles en pratique : le juge tient compte des efforts de relogement pour accorder des délais, comme on le verra, et l’absence totale de démarche fragilise toute demande.

Lorsque le locataire doit encore des sommes au bailleur, indemnité d’occupation ou arriéré, il peut également solliciter du juge un étalement : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (art. 1343-5 du code civil). Ce texte permet au juge de suspendre les procédures d’exécution engagées par le créancier pendant le délai accordé, ce qui en fait un complément précieux des délais d’expulsion : le locataire qui paie l’indemnité d’occupation et respecte un échéancier crédible se présente en bonne foi devant le juge de l’exécution. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en avril 2026, la cour d’appel avait d’ailleurs accordé aux locataires un délai de vingt mois pour régler les loyers impayés des années 2015 à 2017, par versements mensuels de 200 euros, et la Cour de cassation a expressément maintenu ce chef de l’arrêt (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-13.191). Payer ce qu’on doit, même progressivement, reste la meilleure manière de convaincre un juge.

B. Trêve hivernale, délais judiciaires et relogement : ce que le locataire parisien peut encore demander

Le calendrier compte : depuis le 1er novembre, la trêve hivernale est en cours et elle suspend en principe les expulsions jusqu’au 31 mars. La loi dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis s’applique même si tous les délais ont expiré, sauf si le relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Il comporte toutefois des exceptions, notamment lorsque l’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire ou le supprimer lorsque l’entrée dans un autre lieu que le domicile résulte de tels procédés (art. L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le locataire sous congé pour reprise, qui occupait les lieux en vertu d’un bail et non par voie de fait, la trêve s’applique en principe : un bailleur qui ferait exécuter une expulsion en plein hiver malgré le sursis commettrait une faute, et le préfet refuserait le concours de la force publique pendant cette période. Mais attention : la trêve suspend l’exécution, elle n’annule ni le jugement ni la dette, et la procédure reprend le 1er avril. Les mois d’hiver doivent donc être mis à profit pour se reloger ou négocier un départ amiable.

Au-delà de la trêve, le juge dispose d’un pouvoir général de délais qui s’applique pleinement aux expulsions consécutives à un congé pour reprise : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (art. L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont renouvelables, et leur durée est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (art. L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les circonstances atmosphériques et les diligences accomplies en vue du relogement (art. L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, les arguments qui portent sont concrets : enfants scolarisés à proximité, état de santé suivi dans un hôpital parisien, demande de logement social active avec une ancienneté établie, démarches DALO en cours, revenus insuffisants pour le parc privé parisien. Le dossier doit comporter des pièces : attestations, certificats médicaux, captures de la demande de logement social, courriers de refus d’agences. Un locataire qui paie l’indemnité d’occupation et justifie de recherches sérieuses obtient plus facilement des délais renouvelables qu’un occupant qui ne paie rien et ne justifie d’aucune démarche.

Dans les situations d’exceptionnelle dureté, liées par exemple à la période de l’année ou aux circonstances atmosphériques, le juge peut en outre proroger le délai légal de deux mois : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (art. L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Ce texte se cumule avec les délais de l’article L. 412-3 et avec la trêve hivernale : un locataire parisien expulsable en automne peut ainsi enchaîner le délai de deux mois, sa prorogation de trois mois, les délais renouvelables du juge et le sursis hivernal, à condition de saisir le juge à chaque étape et dans les formes. C’est précisément cet empilement que le bailleur doit anticiper avant de délivrer un congé pour reprise spéculatif : entre un congé délivré aujourd’hui et une expulsion effective, il peut s’écouler plus d’un an, voire davantage si le préfet refuse ensuite le concours de la force publique. Les bailleurs parisiens ont donc intérêt à privilégier l’accord amiable, protocole de départ avec indemnité et calendrier négocié, plutôt qu’une procédure dont le coût et la durée dépassent souvent le gain espéré. Et lorsque le jugement est déjà passé et que l’expulsion est imminente, le réflexe utile reste de faire examiner sa situation particulière, délais restants et pièces à réunir, car l’après-jugement obéit à des règles propres : pour cela, le locataire comme le bailleur peut exposer sa situation au cabinet afin de vérifier les délais encore disponibles et les recours envisageables.

Conclusion

Le congé pour reprise est un acte exigeant : bénéficiaire limitativement désigné, mentions obligatoires à peine de nullité, préavis de six mois et reprise réelle et sérieuse contrôlée par le juge. La jurisprudence récente durcit encore le contrôle, puisque le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive désormais le congé d’effet, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 avril 2026. Le locataire qui reçoit un tel congé doit donc vérifier chaque mention, enquêter sur la sincérité du projet et saisir rapidement le juge des contentieux de la protection avec des preuves, sans jamais se contenter de rester dans les lieux sans agir. Et même lorsque le congé est validé, l’expulsion n’est ni immédiate ni automatique : commandement de quitter les lieux, délai légal de deux mois, délais renouvelables du juge d’un mois à un an, prorogation pour dureté exceptionnelle et sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars s’enchaînent et laissent au locataire de bonne foi, surtout à Paris où le relogement est objectivement difficile, le temps d’organiser son départ ou de négocier. Pour le bailleur, la contrepartie est claire : un congé fragile ou frauduleux conduit à l’annulation, à la poursuite du bail et à des dommages et intérêts, tandis qu’un congé solide débouche sur une procédure longue dont le calendrier doit être anticipé dès la rédaction de l’acte.

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