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Interprète par téléphone garde à vue : que faire si la traduction pose problème ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interprète par téléphone garde à vue : que faire si la traduction pose problème ?

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Une personne placée en garde à vue peut comprendre quelques mots de français sans saisir une question précise, la portée d’un procès-verbal ou les droits qui lui sont annoncés. Lorsque les enquêteurs sollicitent un interprète au téléphone, une difficulté supplémentaire apparaît : comment vérifier que chacun s’entend, que la langue est comprise et que la conversation avec l’avocat reste confidentielle ? Le téléphone peut être utilisé dans les conditions prévues par la loi, mais il ne dispense pas d’une interprétation effective.

En France, la règle dépend notamment de la situation de la personne et du moment de la mesure. Pour une personne majeure en garde à vue, l’article 803-5 du code de procédure pénale prévoit l’intervention à distance de l’interprète, sous des garanties de qualité, de confidentialité et de sécurité. Au-delà de quarante-huit heures, il ajoute des conditions particulières. La disposition dérogatoire visant le recours à distance pendant la garde à vue d’un majeur ne s’applique pas au majeur protégé.

Une garde à vue n’est pas une condamnation. La présomption d’innocence est protégée par l’article 9-1 du code civil et l’article préliminaire du code de procédure pénale. Voici comment distinguer la possibilité d’un appel, l’effectivité de l’aide linguistique et la contestation d’une irrégularité.

I. Interprète par téléphone en garde à vue : quand est-ce possible et quels droits traduire ?

A. Qui peut bénéficier d’un interprète à distance et qui choisit le téléphone ?

Le droit à l’interprète répond à une question de compréhension, pas à une catégorie de passeport. Une personne peut avoir vécu longtemps en France et comprendre difficilement une notification juridique ; une autre peut parler français sans que ce soit sa première langue. L’examen porte sur ce que la personne comprend réellement dans la situation où elle se trouve. Il faut aussi distinguer une conversation courante de la compréhension d’une accusation, d’une date ou d’une possibilité de garder le silence.

L’article D. 594-1 du code de procédure pénale prévoit que, même sans demande d’interprète, lorsqu’il existe un doute sur la capacité de la personne à parler ou comprendre le français, l’autorité qui l’entend ou devant laquelle elle comparaît s’en assure par des moyens appropriés. S’il apparaît qu’elle ne parle pas ou ne comprend pas le français, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai. La personne peut signaler qu’elle ne comprend pas, préciser la langue ou la variante dans laquelle elle peut s’exprimer et demander que cette difficulté soit consignée.

Pour une garde à vue concernant un majeur, l’article 803-5 autorise, dans les conditions qu’il énonce, l’intervention de l’interprète par un moyen de télécommunication lors de la notification des droits et pour son assistance. Une liaison téléphonique entre dans le cadre d’un moyen de télécommunication : elle ne rend donc pas, à elle seule, la notification irrégulière. La loi exige toutefois que les conditions garantissent la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat.

Ce cadre connaît une limite temporelle précise. Au-delà de quarante-huit heures de garde à vue, le même article 803-5 subordonne l’intervention à distance à une nécessité résultant de l’impossibilité pour l’interprète de se déplacer ainsi qu’à l’autorisation du magistrat chargé de la procédure. Il faut donc vérifier à quel moment intervient chaque traduction et sur quelles pièces repose l’autorisation, sans transformer le seul usage du téléphone en preuve automatique d’une irrégularité.

Le quatrième alinéa de l’article 803-5 ne s’applique pas lorsque la personne gardée à vue est un majeur protégé. Il vise par ailleurs la garde à vue d’une personne majeure. Ces précisions empêchent d’appliquer indistinctement le régime dérogatoire à tous les dossiers. D’autres dispositions peuvent devoir être examinées selon la situation, notamment l’article 706-71 du code de procédure pénale ; elles ne dispensent pas de vérifier leurs propres conditions. Pour un mineur ou un majeur protégé, il serait imprudent de déduire du seul régime ordinaire du majeur que tout appel est autorisé ou interdit.

L’article R. 53-39-1 du code de procédure pénale précise qui décide : pendant la garde à vue d’une personne majeure, le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète est décidé par l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal de notification, d’audition ou de confrontation mentionne ce choix. L’officier s’assure auprès de l’interprète qu’il communique avec la personne dans une langue comprise par celle-ci ; cette vérification est également mentionnée. Le cas échéant, l’identité de l’interprète est vérifiée et son serment recueilli par le moyen utilisé.

Le choix du professionnel est lui aussi encadré. L’article D. 594-16 du code de procédure pénale prévoit un choix sur les listes qu’il désigne et, en cas de nécessité, la désignation d’une personne majeure extérieure à ces listes sous certaines conditions. Le texte exclut notamment le choix parmi les enquêteurs, magistrats ou greffiers chargés du dossier, les parties et les témoins ; il précise également les règles de serment et de confidentialité. Le fait qu’un proche parle deux langues ne suffit donc pas à faire de lui l’interprète de la procédure.

B. Notification des droits, documents et avocat : que doit permettre la traduction ?

L’interprétation ne concerne pas seulement les réponses à donner sur les faits. Elle sert d’abord à comprendre la mesure et les droits qui l’accompagnent. Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement, de la qualification et des circonstances présumées des faits, des motifs de la mesure et des droits énumérés par ce texte. Ceux-ci comprennent notamment l’assistance d’un avocat, l’examen médical et, lors des auditions après la déclaration d’identité, la possibilité de faire des déclarations, de répondre ou de se taire.

Si la personne ne comprend pas le français, l’article 63-1 prévoit la notification par un interprète, le cas échéant après la remise d’un formulaire destiné à son information immédiate. La traduction doit être suffisamment compréhensible pour que la personne puisse saisir ce qui lui est demandé. Lorsque l’interprète et elle ne parlent pas exactement la même langue ou le même usage, il est utile de le signaler dès que la difficulté apparaît. Une réponse courte à une question simple ne prouve pas nécessairement que toutes les explications juridiques ont été comprises.

Un document écrit complète cette information. L’article 803-6 du code de procédure pénale prévoit la remise, lors de la notification de la mesure, d’un document énonçant les droits dans des termes simples et accessibles et dans une langue comprise. Si le document n’est pas disponible dans une langue comprise, l’information est donnée oralement dans cette langue, mention en est faite au procès-verbal, puis une version comprise est remise sans retard. La personne est autorisée à conserver ce document pendant sa privation de liberté.

Le document et l’interprète remplissent des fonctions différentes. Le premier permet de retrouver une information écrite ; le second rend possibles les questions, les clarifications et les échanges nécessaires à l’exercice des droits. La présence d’une feuille traduite ne permet pas de conclure, sans examen, qu’une personne a compris une audition ultérieure. À l’inverse, une difficulté concernant le document doit être appréciée à partir des textes, des faits et des décisions applicables ; elle ne permet pas de promettre l’annulation de toute la procédure.

L’interprète intervient aussi dans la relation avec la défense. L’article préliminaire du code de procédure pénale vise l’assistance linguistique pour les entretiens avec l’avocat ayant un lien direct avec un interrogatoire ou une audience. L’article D. 594-3 précise notamment les entretiens concernés pendant la garde à vue et les conditions de confidentialité. Si la conversation avec l’avocat passe par un interprète à distance, l’organisation matérielle doit permettre cet échange confidentiel. Une personne qui entend d’autres conversations, ou ne sait pas qui peut entendre la sienne, peut demander que ce point soit clarifié.

L’assistance linguistique et l’assistance de l’avocat sont deux garanties distinctes. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale organise la demande d’un avocat et sa désignation. L’article 63-4-2 prévoit la présence de l’avocat aux auditions et confrontations lorsqu’elle est demandée, sous réserve des exceptions et décisions de report qu’il précise. L’interprète ne remplace donc pas l’avocat, et l’avocat ne remplace pas l’interprète lorsque son assistance est nécessaire.

En pratique, une personne peut demander que l’on reprenne une explication qu’elle n’a pas comprise avant de prendre position sur une demande d’avocat, de médecin ou sur l’exercice du droit de se taire. Dire qu’une explication n’est pas claire est différent de répondre sur le fond des faits. Il est également utile de distinguer la langue que l’on parle, celle que l’on lit et celle dans laquelle on peut comprendre des termes procéduraux : ces capacités ne sont pas toujours identiques.

II. Traduction téléphonique en garde à vue : que faire en cas de difficulté et comment la contester ?

A. Coupure, mauvaise traduction ou manque de confidentialité : quelles vérifications demander ?

Un appel peut fonctionner techniquement tout en laissant subsister une difficulté : voix trop faible, phrases prononcées simultanément, mots dont le sens change selon le contexte, accent mal compris, ou impossibilité de demander une reformulation. À l’inverse, une hésitation ponctuelle ne prouve pas à elle seule une erreur de traduction. La question utile est concrète : quelle information n’a pas été comprise, à quel moment et pendant quel acte ?

Si la communication se coupe ou si une partie des propos est inaudible, la personne peut le signaler et demander que l’échange soit repris de façon compréhensible. Si elle ne reconnaît pas la langue employée ou si un terme semble mal rendu, elle peut le préciser et demander une reformulation. Ces démarches ne préjugent pas de la régularité de l’acte : elles permettent d’identifier la difficulté au lieu de supposer, après coup, ce qui s’est passé.

L’article D. 594-2 du code de procédure pénale vise expressément la contestation de l’absence d’interprète ou de la qualité de l’interprétation. Lorsqu’une personne faisant l’objet d’une audition formule immédiatement ses observations, elles sont mentionnées au procès-verbal d’audition ou d’interrogatoire, ou dans les notes d’audience selon le cas. Des observations faites ultérieurement sont versées au dossier de procédure. Le texte permet ainsi de décrire le problème sans présumer de la décision qui sera prise ensuite.

Une observation exploitable décrit les faits plutôt qu’une conclusion générale. Elle peut préciser qu’une question a été entendue seulement en partie, qu’une réponse ne correspond pas à ce que la personne voulait exprimer, qu’un dialecte n’est pas compris ou qu’une coupure a interrompu l’explication. Lorsque cela est possible, identifier l’acte concerné et la période approximative aide à confronter cette observation aux mentions du dossier. Il ne faut pas inventer une heure ou un incident dont on n’a pas le souvenir.

La lecture du procès-verbal mérite la même attention que l’échange oral. Une personne qui ne lit pas suffisamment le français peut demander que le passage qui la concerne soit expliqué avec l’aide de l’interprète et signaler ce qu’elle pense inexact. Cela permet de distinguer une erreur portant sur un mot isolé d’une difficulté affectant le sens d’une réponse ou la compréhension d’un droit. L’article 63-1 prévoit que l’information donnée sur les droits est mentionnée au procès-verbal et émargée par la personne gardée à vue ; son éventuel refus d’émargement est mentionné. La portée d’une signature et des autres mentions doit être appréciée avec les circonstances de l’acte.

La confidentialité appelle des vérifications distinctes de la qualité sonore. Pendant un échange avec l’avocat, la personne peut demander comment l’appel est organisé et signaler si elle pense que des tiers entendent le contenu de l’entretien. L’article 803-5 impose des conditions garantissant notamment la confidentialité des échanges, tandis que l’article D. 594-3 protège les entretiens concernés avec l’avocat. Une impression d’inconfort mérite d’être expliquée précisément ; elle ne permet pas, sans autre élément, d’affirmer qu’un tiers a effectivement écouté la conversation.

Les mentions procédurales sont importantes. L’article R. 53-39-1 prévoit la mention du choix du moyen de télécommunication et de la vérification de la langue comprise. L’article D. 594-16 encadre notamment la désignation, le serment lorsqu’il est requis et la confidentialité. Pour comprendre une contestation, il faut confronter ces exigences au procès-verbal pertinent, aux observations éventuelles et aux autres pièces disponibles. L’absence apparente d’une mention dans un document isolé ne permet pas toujours de savoir ce que contient l’ensemble du dossier.

L’article 63-4-1 du code de procédure pénale permet à l’avocat, à sa demande, de consulter notamment le procès-verbal de notification des droits et les procès-verbaux d’audition de la personne assistée ; il peut prendre des notes, sans demander ou réaliser de copie dans le cadre prévu par ce texte. La personne gardée à vue peut également consulter les documents mentionnés au premier alinéa ou une copie de ceux-ci. Cela permet de comparer les déclarations consignées avec le souvenir de la personne, sans prétendre qu’elle ou son avocat ont nécessairement accès à toutes les pièces de l’enquête à ce stade.

Prenons une situation fictive : pendant une audition, l’interprète intervient par téléphone et un terme relatif au lieu des faits est mal compris. La personne peut demander qu’on lui répète la question, expliquer la confusion et faire mentionner son observation. L’avocat pourra ensuite confronter ce point au procès-verbal et à la suite des échanges. On ne peut pas conclure d’avance qu’une mauvaise traduction a eu lieu, ni qu’elle a causé une atteinte aux intérêts de la personne : ces questions dépendent des éléments du dossier.

Une autre situation mérite attention : l’appel fonctionne pour la notification initiale, mais des difficultés surviennent lors d’un acte ultérieur. La première vérification ne répond pas nécessairement à la seconde. Il faut identifier séparément la notification des droits, l’entretien avec l’avocat et chaque audition ou confrontation contestée. Pour comprendre l’ensemble des garanties de la mesure, le lecteur peut également consulter la page du cabinet consacrée à l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris et l’analyse générale du droit à l’interprète en procédure pénale.

B. Une interprétation téléphonique irrégulière permet-elle d’annuler la procédure ?

La contestation commence par une distinction : l’intervention à distance est un mode d’organisation ; l’irrégularité éventuelle tient à une règle non respectée ou à une garantie qui n’a pas été effectivement assurée. Le simple fait de ne pas avoir vu physiquement l’interprète ne suffit pas à établir que la garde à vue est nulle. À l’inverse, la présence d’un téléphone ou le nom d’un interprète dans un procès-verbal ne résolvent pas nécessairement une difficulté documentée de compréhension ou de confidentialité.

Les articles 171 et 802 du code de procédure pénale énoncent le cadre général de la nullité pour l’inobservation d’une formalité substantielle et l’atteinte aux intérêts de la partie concernée. L’analyse exige de déterminer la formalité en cause, la situation procédurale et les effets de l’irrégularité alléguée. Les règles propres à certaines formalités et la jurisprudence applicable doivent aussi être examinées : il serait trop simple d’affirmer que toute erreur exige toujours la même démonstration, ou qu’aucune démonstration n’est jamais nécessaire.

Un arrêt de la chambre criminelle du 7 février 2017, n° 16-85.187, illustre l’importance des circonstances exactes. La personne avait reçu, par un interprète, l’information sur l’ensemble de ses droits aux différentes étapes de la garde à vue et avait renoncé sans équivoque à l’assistance d’un avocat. La Cour a retenu qu’aucun grief n’était démontré du fait de l’absence de remise pendant la mesure du document d’information dans la langue comprise. Cette décision n’autorise pas à supprimer le document exigé par le texte actuel ; elle montre comment la Cour a apprécié le grief dans ce dossier précis.

Un arrêt du 28 octobre 2020, n° 19-85.812, montre pourquoi il faut distinguer ce qui est soutenu par une partie de ce que décide la Cour. Dans cette affaire, les droits avaient été traduits par téléphone. Le grief portant sur l’absence alléguée d’un procès-verbal expliquant pourquoi l’interprète ne s’était pas déplacé a été déclaré irrecevable parce qu’il n’avait pas été soulevé devant les juges du fond. La Cour ne l’a donc pas tranché au fond. La cassation partielle prononcée dans cet arrêt concernait les seules dispositions civiles, et non une annulation de la garde à vue pour ce motif.

La même décision a examiné un retard de notification dans les circonstances particulières de l’affaire : la cour d’appel avait caractérisé une situation de troubles graves, combinée à la nécessité de recourir à un interprète, et la Cour de cassation a estimé sa motivation suffisante. Il ne faut pas en déduire qu’attendre un interprète justifie toujours un retard, ni transposer sans vérification le régime de la télécommunication applicable à l’époque à celui de l’article 803-5 aujourd’hui en vigueur. Pour la règle actuelle au-delà de quarante-huit heures, c’est le texte actuel de l’article 803-5 qui doit être vérifié.

Dans un arrêt du 11 février 1998, n° 97-85.542, la chambre criminelle a également examiné la compréhension du français lors de la notification initiale, avant une audition ultérieure avec un interprète. Elle a écarté le grief relatif à la langue au vu des constatations des juges ; la cassation prononcée par ailleurs reposait sur un autre motif concernant la prolongation de la garde à vue. Cette décision ancienne ne dispense pas d’appliquer les textes actuels : elle rappelle surtout qu’il faut lire le motif précis et ne pas attribuer à la Cour une annulation qu’elle n’a pas prononcée sur la question linguistique.

Pour préparer une contestation, les pièces utiles dépendent de l’incident allégué : procès-verbal de notification, mentions de l’interprète, acte au cours duquel la communication a posé problème, observations de la personne, notes de l’avocat et, lorsque les conditions de l’article 803-5 le rendent pertinent, éléments relatifs à l’impossibilité de déplacement et à l’autorisation du magistrat. Le but est de comprendre ce qui a été fait et ce qui manque éventuellement, non de présumer qu’un seul document suffit à prouver l’irrégularité.

Il faut enfin relier le problème à une conséquence concrète lorsqu’une telle démonstration est nécessaire : une question comprise dans un autre sens, une réponse transcrite différemment, une demande d’avocat qui n’a pas été saisie ou une difficulté à communiquer confidentiellement. Ce sont des pistes d’analyse, pas des effets que l’on peut affirmer sans preuve. La défense doit aussi vérifier la voie procédurale adaptée à l’état du dossier ; seule la juridiction saisie peut apprécier la demande et ses effets sur les actes concernés.

Conclusion

En garde à vue d’un majeur, un interprète peut intervenir par téléphone dans le cadre fixé par l’article 803-5 du code de procédure pénale. Le choix du moyen, la langue comprise, l’identité et, le cas échéant, le serment de l’interprète appellent les vérifications prévues par les textes. La qualité et la confidentialité de la communication restent essentielles, en particulier pendant l’entretien avec l’avocat. Au-delà de quarante-huit heures, les conditions supplémentaires figurent dans le même article 803-5.

En cas de difficulté, la démarche la plus utile consiste à la décrire précisément, à demander qu’elle soit consignée et à vérifier les actes avec l’avocat. L’existence d’un appel n’établit pas à elle seule une irrégularité ; l’absence d’une communication effectivement comprise peut, selon les faits et les règles applicables, appeler une contestation. La réponse dépend des pièces et du contrôle du juge.

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