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Sylvia Bongo et son fils condamnés à 20 ans de prison au Gabon : peuvent-ils être extradés, et que devient leur plainte pour torture en France ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sylvia Bongo et son fils condamnés à 20 ans de prison au Gabon : peuvent-ils être extradés, et que devient leur plainte pour torture en France ?

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Il y a un an, la justice gabonaise rendait son verdict dans le dossier le plus symbolique de l’après-coup d’État. Sylvia Bongo Ondimba, ancienne première dame du Gabon, et son fils Noureddin Bongo Valentin, qui fut coordinateur des affaires présidentielles, ont été condamnés par contumace à vingt ans de réclusion criminelle et à 100 millions de francs CFA d’amende, notamment pour détournement de fonds publics et blanchiment de capitaux, selon Le Monde et Le Parisien. Le verdict a été rendu tard dans la soirée du mardi 11 novembre 2025, selon l’édition anglaise du Monde, et la cour a aussi délivré un mandat d’arrêt contre eux, précise l’Associated Press. Aucun des deux n’était présent : ils contestent les accusations et dénoncent un procès inéquitable.

Leur situation intéresse bien au-delà du Gabon, car tous deux sont français. Le Monde rappelle qu’ils possèdent, comme Ali Bongo, la nationalité française, et l’AP indique qu’ils vivent à Londres. Ils ont eux-mêmes saisi la justice française : leur plainte pour tortures et séquestration, qui vise des faits qu’ils situent pendant leur détention au Gabon, fait l’objet depuis janvier 2025 d’une information judiciaire ouverte à Paris contre X. Les autorités gabonaises contestent ces accusations.

Cet article ne se prononce ni sur les preuves retenues à Libreville ni sur le droit gabonais, que nous n’avons pas pu vérifier. Il explique ce que dit le droit français : ce que signifie une condamnation prononcée en l’absence des accusés, pourquoi la France n’extrade pas ses ressortissants, ce qui permettrait ou non de nouvelles poursuites en France, et jusqu’où peuvent aller des juges d’instruction parisiens face à des agents d’un État étranger. Toutes les personnes visées par la procédure française demeurent présumées innocentes, et la condamnation gabonaise, rendue sans eux, est contestée par les intéressés.

I. Une condamnation prononcée à Libreville : ce qu’elle dit, et ce qu’elle ne règle pas en France

A. Deux ans de procédure au Gabon, puis un verdict rendu en leur absence

Tout commence avec le coup d’État militaire du 30 août 2023, qui renverse Ali Bongo juste après l’annonce officielle de sa réélection. La nuit même du putsch, Noureddin Bongo et plusieurs jeunes collaborateurs du cabinet présidentiel sont arrêtés. Trois semaines plus tard, ils sont inculpés et incarcérés, notamment pour corruption, détournements de fonds publics, blanchiment de capitaux, association de malfaiteurs, falsification de la signature du président de la République et trouble des opérations électorales, selon Le Monde.

Son épouse, d’abord placée en résidence surveillée, comparaît le jeudi 28 septembre 2023 devant un juge d’instruction de Libreville, qui l’inculpe de blanchiment de capitaux, de recel et de faux et usage de faux, selon le procureur de la République de Libreville cité par Le Point. Elle est incarcérée dans la nuit du 11 au 12 octobre 2023 à la prison centrale de Libreville, après une nouvelle audition, rapporte Le Point. Le Monde, citant des médias locaux, évoque un placement sous mandat de dépôt.

Dès le vendredi 1er septembre 2023, ses avocats français avaient déposé à Paris une plainte simple pour détention arbitraire, qui visait principalement, selon Le Point, des faits de disparition forcée et de séquestration par des agents publics. Cette première plainte a été classée en octobre 2023, d’après les avocats cités par Le Monde. Ce classement n’a pas mis fin à leur démarche, comme on le verra plus loin.

Après une vingtaine de mois de détention, la mère et le fils sortent de prison au début du mois de mai 2025. Dans la nuit du 15 mai, ils quittent le Gabon avec Ali Bongo pour Luanda, au terme d’un accord entre le président angolais, qui présidait alors l’Union africaine, et le général Brice Oligui Nguema, vainqueur de l’élection présidentielle le mois précédent, selon l’AP. Les autorités gabonaises présentent cette sortie comme une liberté provisoire qui n’interrompt pas la procédure, rapporte Le Point. La famille s’installe ensuite à Londres.

Le procès s’ouvre le lundi 10 novembre 2025 devant une cour criminelle spéciale siégeant à Libreville, selon Le Monde. Ni Sylvia ni Noureddin Bongo ne se présentent, et leurs avocats non plus, relève Le Parisien. Le même journal indique que le procureur général les dit cités à domicile à Libreville à la mi-octobre, ce que contestent leurs avocats français.

Au terme de deux jours d’audience, la cour prononce vingt ans de réclusion criminelle et 100 millions de francs CFA d’amende, soit environ 152 000 euros. Selon Le Monde, Sylvia Bongo est condamnée notamment pour recel et détournement de fonds publics, blanchiment de capitaux et instigation au faux. Son fils l’est notamment pour détournement de deniers publics, concussion, usurpation de titres et de fonction, blanchiment aggravé de capitaux et association de malfaiteurs, ainsi que pour corruption active de membres de la commission électorale de 2023.

L’État gabonais s’était constitué partie civile. Au titre de ses préjudices financier et moral, la cour met à la charge des deux condamnés des sommes que Le Monde chiffre au total à 3,35 milliards d’euros. L’édition anglaise du Monde confirme qu’un mandat d’arrêt a été délivré contre eux.

Les condamnés contestent. Noureddin Bongo a estimé que les conditions d’un « procès juste et équitable » n’étaient pas réunies, selon Le Parisien. Selon l’AP, il a qualifié le verdict de décision arrêtée d’avance et le procès de simple formalité. Ces déclarations sont celles d’une partie au procès, comme le sont, de l’autre côté, les réquisitions de l’accusation.

Que vaut, au regard du droit français, un verdict rendu dans de telles conditions ? Le vocabulaire a changé : la Cour de cassation évoque un « arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut » dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096). En France, un accusé de crime qui ne se présente pas peut donc être jugé, mais selon des règles protectrices.

Le principe figure à l’article 379-2 du code de procédure pénale : « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre. » La cour d’assises peut aussi renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné un mandat d’arrêt.

L’article 379-3 du même code prévoit que la cour statue alors, en principe, sans jurés, et précise : « En cas de condamnation à une peine ferme privative de liberté, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si celui-ci a déjà été décerné. » En droit français, une condamnation par défaut à une peine ferme s’accompagne donc normalement d’un mandat d’arrêt.

Surtout, le jugement par défaut n’est pas le dernier mot. Si le condamné se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant la prescription de la peine, l’article 379-4 du code de procédure pénale dispose que « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire ». Le condamné peut toutefois, dans le mois de son arrestation et en présence de son avocat, acquiescer à l’arrêt. Nous n’avons pas pu vérifier si le droit gabonais prévoit un mécanisme équivalent, et les articles consultés ne le précisent pas.

Enfin, ces règles s’inscrivent dans un principe plus large. Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Ce texte gouverne les procédures françaises ; il rappelle aussi pourquoi une condamnation prononcée à l’étranger, en l’absence des intéressés et contestée par eux, doit être présentée avec prudence.

Le code civil le formule plus simplement encore : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Ce rappel vaut pour Sylvia et Noureddin Bongo comme pour les militaires gabonais que les plaignants mettent en cause à Paris.

B. Deux Français condamnés à l’étranger : extradition, exécution de la peine et nouvelles poursuites

La question que se posent beaucoup de lecteurs est simple : la France pourrait-elle livrer Sylvia et Noureddin Bongo au Gabon ? Le code de procédure pénale répond clairement pour ses ressortissants. Selon l’article 696-4 du code de procédure pénale, l’extradition n’est pas accordée « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ».

Ce refus ne dépend ni de la gravité des faits ni de la qualité de la procédure étrangère. Il tient à la seule nationalité, appréciée à la date des faits reprochés. Dès 2023, Le Point présentait l’ancienne première dame comme franco-gabonaise ; pour son fils, les articles consultés mentionnent la nationalité française sans en préciser la date d’acquisition, point qu’une juridiction devrait vérifier. Si ces éléments sont exacts, une demande gabonaise adressée à la France se heurterait à ce premier obstacle.

Une réserve s’impose sur les sources. L’article 696 du code de procédure pénale fixe ces règles « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement ». Nous n’avons pas examiné les accords de coopération judiciaire entre la France et le Gabon ; les articles consultés ne font état d’aucune demande d’extradition adressée à la France.

Pour une personne qui n’est pas française, d’autres garde-fous existent, et ils éclairent la manière dont un juge français regarde une condamnation étrangère. Le même article 696-4 interdit l’extradition « lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique », et aussi, selon son 7°, « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ».

La loi n’exclut pas pour autant qu’une demande repose sur une décision rendue sans l’intéressé. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que la demande est « accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut », ou d’un autre acte de poursuite précis. Le jugement par défaut peut donc fonder une demande ; il ne suffit pas à la faire aboutir.

Les juges français contrôlent concrètement les garanties offertes. Dans un arrêt du 21 octobre 2014 (n° 14-85.257), la chambre criminelle a censuré un avis défavorable rendu « sans ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si, en l’espèce, la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Un constat général sur un système judiciaire ne suffit pas : il faut vérifier la situation de la personne réclamée.

Pour les condamnations par défaut, la Cour de cassation a précisé le contrôle dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-84.382). La chambre de l’instruction doit vérifier si la personne jugée en son absence « aura la possibilité, si elle le souhaite, d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendue, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit ». À défaut, l’avis est défavorable.

Reste la situation concrète des intéressés. Installés à Londres selon l’AP et Le Monde, ils relèvent d’abord des règles britanniques en matière d’extradition, que cet article n’analyse pas. Un mandat d’arrêt étranger peut aussi être signalé par l’intermédiaire d’Interpol ; aucun signalement de ce type n’a été rapporté dans les articles consultés. Les recours contre une notice rouge sont décrits dans notre article consacré à la contestation d’une notice rouge Interpol devant la CCF.

Pour être exécutée, la peine prononcée à Libreville suppose que les condamnés soient remis aux autorités gabonaises. Tant qu’ils ne le sont pas, la condamnation produit surtout des effets de fait : un mandat d’arrêt en vigueur, qui peut compliquer leurs déplacements, et une contestation durable. La situation d’autres personnalités condamnées en leur absence à l’étranger, comme l’écrivain Kamel Daoud, condamné par défaut en Algérie, obéit à la même logique.

Autre question : la France pourrait-elle poursuivre elle-même des Français pour des faits commis au Gabon ? L’article 113-6 du code pénal pose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits, il exige en outre que les faits soient punis par la loi du pays où ils ont été commis.

Les délits commis à l’étranger obéissent à une condition supplémentaire. L’article 113-8 du code pénal précise que la poursuite, à la requête du seul ministère public, « doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». Une dénonciation officielle du Gabon serait donc l’une des voies possibles ; les articles consultés n’en font pas état.

La chambre criminelle applique strictement cette exigence. Dans un arrêt du 11 juin 2003 (n° 02-83.576), rendu après la mort de passagers français dans un accident survenu à Madagascar, elle rappelle qu’« en cas de délit commis à l’étranger contre un français, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public » et après plainte ou dénonciation. L’initiative des poursuites appartient alors au parquet français.

Une poursuite française se heurterait-elle au jugement gabonais ? L’article 113-9 du code pénal prévoit qu’« aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu’elle a été jugée définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite ». L’article 692 du code de procédure pénale reprend la même règle.

Ces textes posent deux conditions cumulatives : un jugement définitif et, en cas de condamnation, une peine exécutée ou prescrite. La jurisprudence en a une lecture exigeante. Dans un arrêt du 20 juin 2012 (n° 12-81.729), la chambre criminelle a jugé qu’une décision étrangère se bornant à déclarer irrecevable un recours contre le classement d’une plainte « ne saurait constituer un jugement définitif intervenu à la suite de l’exercice de l’action publique ». À la lecture de l’article 113-9, une condamnation par défaut dont la peine n’a été ni subie ni prescrite ne réunit pas, en l’état, les conditions de cette exception.

Le blanchiment offre enfin un terrain propre à la France, indépendant du lieu où les fonds ont été obtenus. Selon l’article 324-1 du code pénal, « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ». Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

La Cour de cassation a précisé la portée internationale de ce délit dans un arrêt du 1er avril 2020 (n° 19-80.875). Les textes sur le blanchiment, juge-t-elle, « n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre ». Des opérations réalisées en France sur des fonds détournés à l’étranger peuvent donc être jugées en France.

C’est sur ce terrain que se situe, à Paris, l’affaire des biens mal acquis, distincte de la procédure gabonaise. Selon Le Monde, onze membres de la famille Bongo y étaient mis en cause, et l’instruction ouverte en 2010 a été clôturée en mars 2025. Les sources consultées ne précisent pas si Sylvia ou Noureddin Bongo figurent parmi eux ; nous ne l’affirmons donc pas. Les suites de ce dossier sont présentées dans notre article sur le renvoi de 23 personnes devant le tribunal correctionnel et dans notre présentation du délit de blanchiment.

II. La plainte pour torture instruite à Paris : ce que la justice française peut faire

A. Pourquoi des juges d’instruction parisiens sont saisis

Après le classement de la première plainte, les avocats de la famille ont changé de voie. Le mardi 14 mai 2024, ils ont annoncé le dépôt à Paris d’une plainte avec constitution de partie civile, qui dénonce notamment une « séquestration aggravée par des actes de torture », selon Le Monde. Cette procédure vise à obtenir la désignation d’un juge d’instruction. Le Parisien précise qu’Ali, Sylvia et Noureddin Bongo figurent parmi les plaignants, tous trois de nationalité française.

Une information judiciaire a été ouverte en janvier 2025 contre X, pour tortures et actes de barbarie, enlèvement et séquestration en bande organisée, selon Le Monde. Elle est confiée à des juges du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris ; Le Point date du jeudi 9 janvier 2025 la désignation d’un magistrat de ce pôle.

Les plaignants ont été entendus comme parties civiles les 30 juin et 1er juillet 2025 par deux juges d’instruction, selon Le Point. La présidence gabonaise a dénoncé, dans un communiqué cité par le même journal, « une construction mensongère et dénuée de fondement ». Le général Oligui Nguema avait déjà démenti, fin mars 2025, toute forme de torture, rapporte Le Monde.

Pourquoi la France est-elle compétente pour des faits survenus à Libreville ? La réponse tient à la nationalité des plaignants. L’article 113-7 du code pénal rend la loi pénale française applicable à tout crime, et à tout délit puni d’emprisonnement, commis à l’étranger par un Français ou par un étranger « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

La date compte. Dans un dossier comparable, celui d’une Française qui dénonçait des tortures et une détention arbitraire au Cameroun, le juge d’instruction avait limité son information aux faits postérieurs à l’acquisition de la nationalité française, comme le relate l’arrêt de la chambre criminelle du 19 mars 2013 (n° 12-81.676). Pour Sylvia Bongo, présentée comme franco-gabonaise dès 2023, cette difficulté paraît écartée ; pour son fils, les sources consultées ne précisent pas la date d’acquisition de la nationalité.

La voie choisie, la constitution de partie civile, obéit à des règles précises. L’article 85 du code de procédure pénale impose en principe une plainte préalable au procureur et un délai de trois mois, mais ajoute : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Les tortures et la séquestration étant des crimes, la victime peut saisir directement le juge d’instruction.

Le classement sans suite d’une plainte simple n’est donc pas une impasse. L’article 40-3 du code de procédure pénale ouvre en outre un recours : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. » Ces deux voies sont détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile après un classement.

Le choix du pôle crimes contre l’humanité s’explique par l’article 628-10 du code de procédure pénale, qui étend les règles propres à ces crimes, lorsque la loi pénale française est applicable, « aux crimes de torture au sens de l’article 1er de la convention contre la torture », ainsi qu’aux crimes de disparition forcée.

La compétence universelle, souvent citée dans ce type d’affaires, n’est pas ici nécessaire. Prévue par l’article 689-2 du code de procédure pénale pour la torture, elle suppose, selon l’article 689-1, que l’auteur soupçonné se trouve en France. La nationalité française des victimes suffit à fonder la compétence, même si aucun suspect ne réside en France. Les deux mécanismes sont comparés dans notre article sur les plaintes en France pour des crimes commis à l’étranger.

Que risqueraient les auteurs, s’ils étaient identifiés et si les faits étaient établis ? Le code pénal prévoit des peines lourdes, qui ne préjugent en rien de l’issue. Selon l’article 222-1 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

La séquestration est réprimée plus sévèrement encore. L’article 224-1 du code pénal dispose que « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Les mots « hors les cas prévus par la loi » auront leur importance pour la détention ordonnée par des juges.

La peine encourue monte si des tortures accompagnent la séquestration. Selon l’article 224-2 du code pénal, l’infraction « est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie ». L’article 224-5-2 aggrave aussi les peines lorsque les faits sont commis en bande organisée.

Le temps ne presse pas les juges. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des faits dénoncés pour la période 2023-2025 laissent donc aux juges une large marge, ce qui compte dans des dossiers où l’entraide internationale avance lentement.

B. Ce que l’instruction peut produire, et l’obstacle des immunités

Une fois saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction ne peut pas refuser d’enquêter au seul motif que des agents étrangers seraient en cause. Dans l’arrêt du 19 mars 2013 (n° 12-81.676), la chambre criminelle rappelle que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ». Elle ajoute que « cette obligation n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ».

L’instruction dispose ensuite d’outils de contrainte. L’article 131 du code de procédure pénale prévoit que « Si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d’arrêt », dès lors que les faits sont punis d’emprisonnement.

La chambre criminelle a confirmé cette faculté dans un arrêt du 14 juin 2022 (n° 21-86.635) : « le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite ». La mesure doit rester nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés.

Les avocats de la famille espéraient de telles mesures. En janvier 2025, l’un d’eux évoquait, selon Le Monde, une première étape de demandes d’audition adressées au Gabon puis, faute de réponse, « des mandats d’arrêt internationaux ». Aucun mandat ni aucune mise en examen n’a été rendu public dans les articles consultés. Le fonctionnement de cette phase est décrit sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.

Le principal obstacle est ailleurs : les immunités reconnues aux représentants des États étrangers. Il en existe deux sortes. La première, personnelle, protège quelques hauts responsables pendant leur mandat. Selon l’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.393), elle est réservée aux « chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice ». La Cour ajoute que « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité » : elle est temporaire et ne fait pas disparaître la responsabilité pénale.

La seconde immunité, dite fonctionnelle, concerne bien davantage de personnes. L’arrêt de l’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071) la définit ainsi : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. » Elle ne s’éteint pas avec la fin des fonctions.

C’est elle qui a fait échouer une affaire proche de celle des Bongo. Deux Français détenus à Guantanamo avaient déposé plainte à Lyon pour détention arbitraire, puis l’information avait été étendue aux tortures. Après des années d’enquête et des commissions rogatoires internationales restées sans exécution, un non-lieu a été prononcé. Dans son arrêt du 13 janvier 2021 (n° 20-80.511), la chambre criminelle a jugé que les faits reprochés « ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat ». Elle a ajouté : « En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. »

La jurisprudence a évolué depuis, mais dans un champ précis. Dans l’arrêt du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071), l’assemblée plénière juge que, sous réserve des conventions internationales, « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». La torture isolée ne figure pas dans cette liste, alors même que l’arrêt mentionne un projet de la Commission du droit international qui l’inclut.

Pour la plainte des Bongo, deux questions resteront donc à trancher. La première est factuelle : les violences dénoncées, à les supposer établies, relevaient-elles d’actes ordonnés dans l’exercice de la souveraineté de l’État, ou d’agissements détachables de toute fonction officielle ? La seconde est juridique : la Cour de cassation étendra-t-elle un jour à la torture l’exception qu’elle a reconnue pour les crimes internationaux ? Notre article sur l’immunité fonctionnelle d’un ancien agent d’un État étranger détaille cette évolution.

La détention elle-même pose une difficulté supplémentaire, car elle a été ordonnée au Gabon dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans un arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-82.469), rendu au sujet d’un binational détenu dans son autre pays sur décision de magistrats, la chambre criminelle a confirmé un non-lieu. Elle a jugé que « les dispositions des articles 432-4 et 432-5 du code pénal, qui ne concernent que les agents publics français, ne s’appliquent pas aux atteintes à la liberté individuelle commises par des agents publics étrangers ».

Ce précédent pourrait conduire les juges parisiens à distinguer deux périodes. Les semaines qui ont suivi le putsch, avant toute inculpation, que l’avocat de Sylvia Bongo décrivait en 2023 comme une détention « au secret absolu » selon Le Point, ne se présentent pas comme la détention ordonnée ensuite par un juge d’instruction gabonais. Les violences alléguées pendant la détention forment encore une autre question. Ces distinctions relèvent de l’appréciation des juges, et rien n’est établi à ce stade.

Plusieurs issues restent possibles : des mises en examen et des mandats d’arrêt si des auteurs sont identifiés et si l’immunité est écartée, un non-lieu si les juges estiment l’immunité applicable ou les charges insuffisantes, ou une instruction longue, suspendue au bon vouloir de la coopération gabonaise. Les parties civiles peuvent demander des actes et faire appel d’un non-lieu. Un procès criminel pourrait même, en théorie, se tenir en l’absence des accusés, selon les règles du défaut criminel rappelées plus haut et analysées dans notre article sur le jugement par défaut des crimes contre l’humanité.

Le contexte diplomatique pèse aussi. Selon Le Monde, la condamnation de novembre 2025 n’a suscité aucune réaction officielle de la France, qui considère le Gabon comme un partenaire important. L’indépendance des juges d’instruction ne dépend pas de ce contexte, mais l’exécution de leurs demandes d’entraide, elle, dépend de la coopération de l’État concerné.

Conclusion

Un an après la condamnation de Libreville, la situation juridique de Sylvia et Noureddin Bongo se lit en deux colonnes. D’un côté, une condamnation par contumace à vingt ans de réclusion criminelle, assortie d’un mandat d’arrêt, que les intéressés contestent et dont le régime gabonais de réexamen n’a pas pu être vérifié. Pour la France, cette décision ne peut pas conduire à leur extradition, puisque l’article 696-4 du code de procédure pénale l’exclut pour les Français, sous réserve d’une convention contraire que nous n’avons pas examinée. Elle ne ferait pas non plus obstacle, en l’état, à d’éventuelles poursuites françaises, qui supposeraient, pour des délits, une initiative du parquet.

De l’autre côté, une information judiciaire ouverte à Paris contre X depuis janvier 2025, fondée sur la nationalité française des plaignants, pour des faits que les autorités gabonaises démentent. Sa réussite dépendra de la preuve des faits, de l’identification des auteurs et, surtout, de la réponse que les juges apporteront à la question de l’immunité fonctionnelle des agents d’un État étranger, que la Cour de cassation n’a écartée en 2025 que pour les génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Restent à surveiller : une éventuelle demande d’extradition adressée au Royaume-Uni, toute mesure prise par les juges parisiens, et une éventuelle décision de la Cour de cassation sur la torture et les immunités. Jusqu’à une décision définitive, chacune des personnes concernées, de part et d’autre, reste présumée innocente.

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