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Requête en nullité procédure pénale : que devient le mémoire d’un co-mis en examen ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requête en nullité procédure pénale : que devient le mémoire d’un co-mis en examen ?

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Dans une information judiciaire comportant plusieurs personnes mises en examen, une défense peut découvrir une irrégularité alors qu’une autre a déjà engagé une requête en nullité. Il est tentant de déposer un mémoire dans cette procédure pour y présenter ses propres moyens. Mais que vaut ce mémoire si la requête qui devait saisir la chambre de l’instruction a été déposée au mauvais greffe ? La distinction entre la requête initiale et le mémoire d’une autre partie peut déterminer si les moyens seront examinés.

Dans un arrêt publié du 10 novembre 2026, n° 26-81.408, la chambre criminelle répond à cette situation précise. Une requête avait été déposée au greffe du juge d’instruction et non à celui de la chambre de l’instruction. Un autre mis en examen avait ensuite présenté des moyens de nullité par mémoire. La Cour juge que, faute de saisine régulière de la chambre par la requête initiale, ces moyens ne pouvaient pas être présentés par ce mémoire.

La décision ne signifie pas qu’un mémoire est toujours inutile ni qu’une nullité n’existe pas. Elle porte sur la manière dont la juridiction est saisie et sur l’effet de l’irrégularité de la requête initiale. Pour situer ces questions dans le déroulement de l’information, notre page sur l’instruction judiciaire et les droits de la défense présente le cadre général.

I. Requête en nullité et mémoire : comment la chambre de l’instruction est-elle saisie ?

A. Qui peut demander l’annulation et quelles formalités faut-il distinguer ?

Une demande en nullité vise à faire examiner la régularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure. Elle ne se confond pas avec une contestation générale des faits reprochés. Pendant l’information, l’article 170 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut notamment être saisie par le juge d’instruction, le procureur de la République, les parties ou le témoin assisté. La voie et les formalités à suivre dépendent de l’auteur de la saisine.

Lorsqu’une partie ou un témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, l’article 173 du même code prévoit une requête motivée adressée à la chambre de l’instruction. L’article 173 impose aussi, à peine d’irrecevabilité, l’envoi d’une copie au juge d’instruction et une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, constatée et datée par le greffier. Il prévoit des modalités particulières, notamment pour certains demandeurs hors ressort ou détenus. Il faut donc identifier la situation exacte au lieu de supposer qu’un simple courrier à un interlocuteur quelconque suffit.

La copie destinée au juge d’instruction et la déclaration destinée au greffe de la chambre remplissent deux fonctions différentes. Dans un autre arrêt du 10 novembre 2026, n° 26-82.346, la Cour de cassation a jugé que le dépôt de la requête et l’envoi de sa copie au juge d’instruction doivent intervenir simultanément, et a précisé la portée de cette solution dans l’affaire qui lui était soumise.

Il faut ensuite distinguer la requête qui saisit la juridiction des mémoires déposés pour développer une argumentation devant elle. Le mémoire peut présenter des moyens et des observations, mais la question examinée le 10 novembre 2026 est préalable : une requête a-t-elle régulièrement ouvert l’examen des nullités devant la chambre ? Un écrit complet sur le fond ne répond pas nécessairement à cette question de saisine.

Cette distinction compte particulièrement lorsque plusieurs personnes sont mises en examen. Elles ne partagent pas automatiquement la même situation procédurale, les mêmes actes contestés ou le même intérêt à agir. L’une peut avoir engagé la démarche initiale, tandis qu’une autre souhaite exposer un moyen qui lui est propre. L’existence de plusieurs défenses dans un même dossier ne dispense pas de vérifier le document qui a effectivement saisi la chambre et l’étendue de cette saisine.

Le président de la chambre de l’instruction dispose aussi d’un pouvoir de filtrage. L’article 173 énumère les cas dans lesquels il peut constater l’irrecevabilité d’une requête et précise les suites de cette décision. Dans un arrêt du 22 juin 2021, n° 21-80.407, la chambre criminelle a rappelé que ce pouvoir présidentiel s’exerce dans les cas limitativement prévus par le texte. Cette décision portait sur la situation particulière d’un majeur protégé et sur la version des textes alors applicable ; elle ne résout pas à elle seule chaque difficulté actuelle de calendrier.

Pour vérifier une saisine, les pièces utiles comprennent la requête elle-même, la déclaration portant les mentions du greffe compétent, la preuve de la transmission de sa copie et les décisions ou avis intervenus dans le dossier. Un document portant une date ne prouve pas nécessairement toutes les autres formalités. Il faut lire chaque pièce pour savoir à qui elle était destinée, par qui elle a été reçue et ce qu’elle contient effectivement.

Ce travail reste distinct de l’analyse du vice allégué. Une défense peut disposer d’arguments sérieux sur la régularité d’une perquisition, d’une audition ou d’un autre acte ; la juridiction doit néanmoins être saisie selon la voie applicable pour pouvoir les examiner dans ce cadre. La vérification formelle ne préjuge donc pas du bien-fondé du moyen et ne doit pas conduire à affirmer qu’une irrégularité de fond est inexistante.

B. Que décide la Cour lorsque la requête initiale est déposée au mauvais greffe ?

Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, deux personnes étaient mises en examen dans la même information. Le 28 avril 2025, l’une d’elles avait déposé une requête en nullité au greffe du juge d’instruction. Le président de la chambre de l’instruction n’avait pas utilisé la faculté de constater lui-même l’irrégularité de cette requête. Les parties avaient été informées de la date de l’audience, puis l’autre personne mise en examen avait déposé un mémoire contenant ses propres moyens de nullité. Ces étapes sont exposées dans les faits de l’arrêt n° 26-81.408.

La chambre de l’instruction a constaté que la requête initiale n’avait pas été déposée devant elle et qu’aucune autre requête en nullité n’était fixée à cette audience. Elle a estimé ne pas devoir statuer sur les moyens présentés par les personnes co-mises en examen dans les mémoires déposés à l’occasion de cette requête. L’une des défenses soutenait au contraire que ses demandes, distinctes de celles de l’auteur de la requête initiale, devaient être examinées malgré l’irrégularité de celle-ci.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle explique que, lorsqu’une requête en nullité ne respecte pas les conditions de saisine prévues par l’article 173, alinéa 3, la chambre n’est pas régulièrement saisie aux fins d’annulation. Les parties ne peuvent alors lui transmettre par mémoire des moyens de nullité dans cette instance. La Cour ajoute que cette conclusion vaut même si le président n’a pas constaté l’irrecevabilité dans l’exercice de ses pouvoirs propres : voir les motifs de l’arrêt du 10 novembre 2026.

Le raisonnement ne repose donc pas sur une appréciation individuelle des moyens du second mis en examen. Il intervient avant leur examen au fond : la juridiction n’avait pas été régulièrement saisie d’une requête en annulation dans les conditions retenues par la Cour. Le fait qu’un mémoire ait été déposé et qu’une audience ait été fixée ne transformait pas, dans ce dossier, la requête irrégulière en saisine régulière.

La décision doit être lue avec ses limites. La difficulté provenait du dépôt de la requête initiale au greffe du juge d’instruction, alors que la chambre devait être saisie selon les formalités de l’article 173. L’arrêt précise aussi qu’aucune autre requête en nullité n’était fixée à la même audience. Il ne tranche pas, par une formule générale, toutes les hypothèses dans lesquelles plusieurs requêtes existent, ni toutes les conséquences possibles d’une irrégularité d’une nature différente.

Il ne dit pas non plus qu’un co-mis en examen ne peut jamais faire valoir de moyen personnel devant la chambre. La situation retenue est celle d’un mémoire rattaché à une requête qui n’avait pas régulièrement saisi la juridiction. Pour savoir ce qu’une autre partie peut présenter dans une affaire différente, il faut identifier la saisine effective, les demandes déjà formées et les textes applicables à ses propres moyens. L’identité de la personne qui a déposé le premier écrit n’est qu’une partie de cette analyse.

La chronologie illustre enfin une erreur fréquente : confondre l’absence de décision immédiate du président avec une validation de la requête. Dans cette affaire, le président n’avait pas constaté lui-même l’irrégularité avant l’audience. La Cour juge néanmoins que la chambre n’avait pas été régulièrement saisie. La leçon porte sur cet enchaînement précis ; elle ne permet pas d’écarter sans lecture les conséquences d’une décision présidentielle rendue dans un autre dossier.

Pour un avocat ou un justiciable qui reçoit un avis d’audience dans une information collective, l’avis est donc un élément à examiner avec les autres pièces, non une preuve autonome que toutes les formalités de la requête d’origine ont été accomplies. La vérification du greffe, de la requête motivée et des transmissions doit précéder la stratégie qui consisterait à rattacher un mémoire à cette instance.

II. Comment présenter ses propres moyens lorsque plusieurs parties contestent la procédure ?

A. Que change une saisine régulière de la chambre de l’instruction ?

Lorsqu’une saisine existe, il faut encore déterminer ce qui est soumis à la chambre. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la chambre est saisie sur le fondement des articles qu’il vise, les moyens de nullité de la procédure transmise doivent lui être proposés, sans préjudice de son pouvoir de les relever d’office. Il prévoit également une exception lorsque les parties n’auraient pu connaître les moyens concernés. Il serait inexact de réduire ce texte à une interdiction absolue de toute discussion ultérieure.

Le pouvoir de contrôle de la chambre doit aussi être lu dans son propre cadre. L’article 206 lui confie l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises, sous les réserves qu’il énonce. Le 10 novembre 2026, la Cour ne s’est pas prononcée sur une obligation abstraite de contrôler tous les actes d’une information : elle a constaté que la requête en cause n’avait pas régulièrement saisi la chambre aux fins d’annulation.

Les mémoires obéissent à des règles propres. Dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026, l’article 198 du code de procédure pénale distingue notamment la matière de la détention provisoire des autres matières pour la production des mémoires et prévoit une exception pour certains moyens de nullité que les parties n’auraient pu connaître. Le même article demande au dernier mémoire de récapituler l’ensemble des moyens de nullité, à défaut de quoi ils sont réputés abandonnés. Ces dispositions actuelles ne doivent pas être présentées comme la règle qui gouvernait automatiquement le mémoire déposé en 2025 dans l’affaire du 10 novembre 2026.

La date de l’acte, la date d’entrée en vigueur du texte et les éventuelles dispositions transitoires doivent être examinées ensemble avant d’affirmer qu’une règle nouvelle s’applique à un dossier. Une comparaison chronologique ne suffit pas toujours à résoudre une question d’application dans le temps. Si le texte transitoire pertinent ou une décision applicable n’a pas été identifié, il faut laisser cette question ouverte plutôt que déduire une solution du seul calendrier.

Un précédent illustre, dans un autre contexte, qu’une partie peut présenter des demandes par mémoire après une saisine de la chambre. Dans l’arrêt du 18 novembre 2025, n° 25-82.829, le juge d’instruction avait lui-même saisi la chambre et la personne mise en examen avait demandé par mémoire l’annulation de sa mise en examen. La Cour a ensuite examiné la voie de contestation pertinente pour le grief précis soulevé. Cette décision ne garantit pas que tout mémoire sera examiné ; elle montre pourquoi il faut distinguer la saisine de la juridiction de l’examen de chacun des moyens.

La voie choisie dépend aussi de la nature de l’acte. Dans cette affaire de 2025, la Cour a distingué la contestation de l’absence d’indices graves ou concordants et la demande d’annulation fondée sur la violation d’autres règles de procédure. Elle a relevé que certaines contestations suivent une voie susceptible d’appel et rappelé la limite tenant aux décisions susceptibles d’un tel recours. Il serait trompeur d’en conclure qu’une mise en examen est toujours annulable par mémoire ou qu’aucune règle de procédure la concernant ne peut être discutée.

Il faut enfin conserver la différence entre la faculté de soulever un moyen et le résultat de ce moyen. L’article 171 et l’article 802 énoncent des règles relatives à la nullité et à l’atteinte aux intérêts de la partie concernée. La réponse dépend de la formalité invoquée, des faits et de la règle applicable ; la seule présence d’une irrégularité alléguée dans une requête ne démontre ni que la demande sera examinée au fond ni que l’acte sera annulé.

B. Quels documents et quelles questions vérifier pour chaque co-mis en examen ?

La première étape consiste à reconstituer la situation de chaque partie. Dans un même dossier, toutes les personnes ne découvrent pas nécessairement les mêmes actes dans les mêmes conditions. Une chronologie personnelle peut distinguer la mise en examen, les actes effectivement reçus, les pièces consultées, les demandes déjà déposées et l’origine des informations nouvelles. Elle sert à poser les bonnes questions ; elle ne remplace pas le dossier officiel et les notifications qu’il contient.

Il faut ensuite identifier les actes dont l’annulation est envisagée et expliquer le lien entre l’irrégularité invoquée et la situation de la personne qui agit. Des pièces communes ne créent pas nécessairement des moyens identiques pour toutes les défenses. L’intérêt d’une partie à contester un acte, la règle invoquée et les conséquences alléguées doivent être appréciés dans le contexte de son propre dossier. Une formulation commune peut être utile, mais elle ne dispense pas d’une analyse individualisée.

La troisième vérification porte sur la voie procédurale. Existe-t-il une requête déjà déposée au greffe de la chambre ? Par qui, sur quels actes et avec quelles preuves de dépôt ? La copie destinée au juge d’instruction figure-t-elle dans les éléments disponibles ? Une autre requête est-elle effectivement soumise à la même audience ? Le mémoire envisagé répond-il aux règles applicables à cette instance ? Ces questions sont directement éclairées par l’arrêt du 10 novembre 2026 et par l’article 173, sans qu’elles appellent toutes une réponse identique.

Lorsqu’un doute apparaît sur la requête d’un autre mis en examen, il serait imprudent de supposer qu’un mémoire personnel suffira à corriger son défaut de saisine. L’arrêt juge le contraire dans les circonstances qu’il décrit. Il ne permet pas, inversement, de promettre qu’une nouvelle requête sera toujours possible ou qu’elle produira le même effet. Une éventuelle démarche distincte doit être appréciée à partir de son propre fondement, des actes concernés et des règles applicables au moment de son introduction.

La question des limites temporelles exige la même prudence. Dans sa version applicable depuis le 23 octobre 2026, l’article 173-1 prévoit des points de départ différents selon les actes et les situations qu’il décrit, ainsi qu’une exception lorsque la personne n’aurait pu connaître certains moyens. Il faut vérifier le texte et, si nécessaire, les dispositions transitoires et les décisions pertinentes pour le dossier considéré ; l’arrêt du 10 novembre 2026 ne tranche pas à lui seul ces questions pour tous les actes.

Les preuves matérielles du dépôt méritent une attention particulière. Une copie de la requête, la déclaration datée et signée lorsqu’elle est requise, ainsi que les pièces permettant de suivre les transmissions, facilitent la vérification de ce qui a réellement été accompli. Elles permettent aussi de distinguer une pièce manquante dans la copie du dossier d’une formalité qui n’aurait pas été réalisée. Ce sont deux hypothèses différentes, qui ne doivent pas être confondues avant examen.

Un tableau de travail peut aider à séparer ces questions. Pour chaque écrit, il peut indiquer son auteur, son destinataire, son objet et la pièce qui atteste sa réception. Pour chaque moyen, il peut préciser l’acte critiqué, la personne concernée et le document sur lequel repose le grief. Le tableau reste un outil de lecture : il ne remplace ni les actes du greffe ni le contrôle des conditions légales. S’il révèle une pièce absente, la première question est de savoir si elle manque seulement à la copie consultée ou si la formalité elle-même n’a pas été accomplie.

Il est également utile de lire séparément les arguments présentés par les parties et la réponse de la Cour. Dans l’arrêt du 10 novembre 2026, le demandeur soutenait que ses moyens distincts devaient être examinés malgré le sort réservé à la requête de l’autre personne. La Cour n’a pas adopté cette proposition dans les circonstances de l’affaire. Confondre le moyen du pourvoi avec les motifs de rejet conduirait à conseiller l’inverse de ce qu’elle a décidé.

La défense doit aussi regarder ce qui est réellement demandé dans chaque document. Une observation sur une pièce, une demande d’acte adressée au juge d’instruction et une demande d’annulation devant la chambre ne sont pas nécessairement des actes équivalents. L’article 173 définit le circuit de la requête en nullité ; il ne suffit pas de retrouver les mots nullité ou irrégularité dans une correspondance pour conclure que ce circuit a été suivi. Le contenu, le destinataire et les modalités de dépôt doivent être examinés ensemble.

Enfin, une décision favorable à l’une des parties ne règle pas forcément toutes les questions des autres. Il faut lire quels actes ont été soumis au juge, quels moyens ont été accueillis ou écartés et quel effet a été donné à une éventuelle annulation. Cette lecture permet de préparer la suite sans attribuer à une décision une portée qu’elle ne contient pas. Elle aide aussi à expliquer au justiciable pourquoi une demande peut échouer à un stade procédural sans que la juridiction ait évalué la réalité du grief qu’il souhaitait soulever.

Il peut aussi être utile de confronter les projets de moyens entre conseils, sans supposer qu’ils sont interchangeables. Une même opération d’enquête peut avoir touché différemment plusieurs personnes ; certains éléments peuvent concerner l’une sans concerner l’autre. La coordination sert à comprendre la procédure commune et à éviter les oublis, tandis que l’argumentation de chaque partie doit rester fidèle à sa propre situation et aux pièces qu’elle peut invoquer.

Si la chambre prononce une annulation, l’article 174 lui confie l’appréciation de son étendue et prévoit le traitement des actes ou pièces annulés. Il ne faut donc pas annoncer que toute l’information disparaîtra dès qu’un acte est contesté. À l’inverse, le rejet d’une demande de nullité dans une instance ne prouve pas automatiquement que toutes les questions juridiques possibles ont été examinées. Seule la lecture des demandes et des motifs permet de comprendre la portée de la décision.

En cas de difficulté, la méthode est de conserver les actes, de dater les pièces et de faire vérifier rapidement les conditions propres à chaque défense. Elle évite deux conclusions opposées mais également risquées : croire qu’un écrit d’un co-mis en examen protège toujours les autres, ou supposer qu’une procédure commune interdit nécessairement à chacun de présenter ses arguments. La réponse dépend de la saisine effectivement établie et des règles applicables au cas.

Conclusion

L’arrêt publié le 10 novembre 2026 rappelle qu’un mémoire ne remplace pas, dans les circonstances jugées, une requête ayant régulièrement saisi la chambre de l’instruction. Le dépôt de la requête initiale au mauvais greffe empêchait ici l’examen par mémoire des moyens d’un autre mis en examen, même en l’absence de constat préalable par le président. Pour chaque dossier, la défense doit distinguer la saisine de la juridiction, les moyens propres à chaque partie et leur examen au fond, en vérifiant les textes et les actes applicables.

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