Tapez le nom d’un chanteur, d’un champion ou d’un animateur dans un moteur de recherche : le mot fortune figure souvent parmi les premières suggestions. Les classements des plus grandes fortunes, les estimations publiées par des magazines et les sites qui affichent le patrimoine d’une célébrité au million près entretiennent l’idée que la richesse d’une personnalité serait une donnée publique, qu’il suffirait de chercher au bon endroit. La même curiosité vise parfois des proches : ce que gagne le voisin, ce que possède un ancien conjoint, ce qu’a laissé un parent décédé.
Le droit français ne connaît pourtant aucun registre des fortunes. Il ouvre en revanche plusieurs fenêtres précises, chacune avec ses conditions : les registres des sociétés et de la publicité foncière, la liste des contribuables tenue par l’administration fiscale, les déclarations de patrimoine des élus, la rémunération des dirigeants de sociétés cotées. Il pose aussi des interdits nets, à commencer par l’interdiction de publier les données fiscales nominatives, et laisse au juge le soin de dire à quel moment un article consacré à l’argent d’une personnalité bascule dans sa vie privée.
Cet article fait le point en deux temps. La première partie recense ce que la loi permet réellement de savoir sur le patrimoine d’autrui, et à quelles conditions. La seconde explique ce que la presse peut en publier selon la jurisprudence, puis comment la justice impose la transparence lorsqu’un divorce, une dette ou une succession l’exige. Les montants de fortune qui circulent sur telle ou telle célébrité ne sont pas discutés ici : ce sont des estimations, que cet article ne reprend ni ne vérifie.
I. Fortune d’une star ou d’un voisin : ce que la loi permet vraiment de savoir
Le patrimoine d’une personne est fait de comptes bancaires, de contrats d’assurance vie, de parts de sociétés, d’immeubles, d’œuvres ou de droits. La plupart de ces éléments sont couverts par le secret, bancaire ou fiscal. Quelques-uns laissent pourtant des traces publiques, parce que la loi organise leur publicité dans l’intérêt des tiers : créanciers, acheteurs, électeurs, actionnaires. C’est dans ces traces, et seulement dans elles, que l’on peut légalement chercher.
A. Sociétés, immeubles, élus, dirigeants cotés : les registres ouverts au public
Les personnalités exercent souvent leur activité à travers des sociétés : société de production, société qui gère leurs droits à l’image, société civile immobilière ou holding. Ces structures laissent une première trace. Le code de commerce prévoit qu’« Il est tenu un registre du commerce et des sociétés » auquel sont immatriculées notamment les sociétés commerciales. On y trouve l’activité de la société, son capital et ses dirigeants, et l’on y suit les événements de la vie sociale, jusqu’aux procédures collectives qui sont aussi annoncées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les comptes eux-mêmes suivent. Une société à responsabilité limitée doit déposer chaque année au greffe ses comptes annuels « pour être annexés au registre du commerce et des sociétés », ce qui les rend, en principe, publics. Le bilan d’une société ne dit pas la fortune de son associé, mais il renseigne sur la valeur d’une partie de ses actifs, sur les bénéfices distribuables et, parfois, sur les dettes.
Cette transparence connaît toutefois une exception de taille, que beaucoup de personnalités utilisent. Les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises « peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics ». Les petites entreprises peuvent, de leur côté, demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Le même texte exclut certaines sociétés de ces facultés, notamment celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou, pour l’option ouverte aux petites entreprises, celles qui appartiennent à un groupe, et il réserve l’accès à l’intégralité des comptes aux autorités judiciaires, aux administrations, à la Banque de France et à certains financeurs. Un exemple récent de ces mécanismes, à travers une société immobilière dont le gérant est un champion olympique, est analysé dans notre article sur la liquidation judiciaire d’une société de personnalité et les recours du fisc contre son gérant.
Le registre des bénéficiaires effectifs, qui identifie les personnes physiques qui contrôlent une société, n’est plus une source pour le grand public. Dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, l’article L. 561-46 du code monétaire et financier énumère ceux qui ont accès aux informations déclarées : la société elle-même, les bénéficiaires effectifs pour ce qui les concerne, une longue liste d’autorités, dont les juridictions, l’administration fiscale et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et les professionnels soumis à la lutte contre le blanchiment dans le cadre de leurs obligations de vigilance. Le simple curieux, journaliste compris, ne figure pas dans cette liste.
Les immeubles laissent une trace plus accessible. Selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée aux renseignements sur un bien immobilier, toute personne, physique ou morale, peut interroger le service de la publicité foncière pour obtenir des informations sur un bien ou sur le patrimoine immobilier d’une personne ou d’une société, les documents conservés par ce service étant publics. La demande, présentée sur formulaire auprès du service du lieu de situation du bien ou des personnes, permet de connaître l’identité des propriétaires successifs, la date et le titre d’acquisition, l’existence d’hypothèques ou de saisies et le prix des différentes ventes. La réponse est écrite et doit intervenir dans un délai de dix jours ; elle est payante, selon un barème indiqué sur la notice de chaque formulaire. C’est, en pratique, le moyen le plus sûr de vérifier qu’une personne possède un immeuble précis.
Les prix de vente font en outre l’objet d’une diffusion générale. Le livre des procédures fiscales prévoit que « l’administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années ». Ces données renseignent sur les valeurs déclarées lors des ventes ; elles ne constituent pas, à elles seules, un inventaire nominatif du patrimoine d’une personne.
Deux catégories de personnes voient leur situation financière davantage exposée, par l’effet de la loi. D’abord les dirigeants des sociétés cotées : le rapport sur le gouvernement d’entreprise de ces sociétés doit présenter, pour chaque mandataire social, « La rémunération totale et les avantages de toute nature », en distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels. Pour une personnalité du monde des affaires, cette information est donc publique par nature.
Ensuite les élus. Un député adresse à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique « une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale », puis une nouvelle déclaration avant la fin de son mandat, assortie d’une récapitulation de ses revenus. Une personnalité du spectacle ou du sport qui se fait élire entre dans ce régime, ce qui explique que la question du patrimoine accompagne toute candidature médiatisée.
La publicité de ces déclarations reste encadrée. Les déclarations de situation patrimoniale des députés sont, « aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales », à la préfecture du département d’élection. Le même article interdit de rendre publics certains éléments, parmi lesquels les adresses personnelles du déclarant, les noms de ses proches et la localisation des biens immobiliers au-delà du nom du département. La loi distingue donc nettement connaître et diffuser, une distinction que l’on retrouve, plus nettement encore, en matière d’impôts.
B. Les impôts : une liste consultable par les contribuables, mais interdite de publication
Le principe est le secret. Le livre des procédures fiscales soumet au secret professionnel toutes les personnes qui interviennent dans l’établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts, et précise que « Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations. » Un agent des finances publiques ne peut donc pas renseigner un tiers sur les revenus d’une personnalité, ni sur sa déclaration, ni sur ses éventuels redressements.
Le même livre contient pourtant une règle ancienne et méconnue, qui répond directement à la question des impôts du voisin. Une liste des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu est dressée par commune, et « La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. » Autrement dit, un contribuable peut consulter, dans certaines limites, des données fiscales concernant d’autres contribuables de son ressort.
Le contenu de cette liste est fixé par décret. Elle comporte, pour chaque contribuable, « Son nom et la première lettre de son prénom », le nombre de parts correspondant à sa situation familiale, « Le revenu fiscal de référence » et « Le montant de l’impôt mis à sa charge ». Elle ne contient ni la déclaration de revenus, ni le détail des revenus par catégorie, ni le patrimoine : elle ne dit rien des comptes, des immeubles ou des placements, et ne renseigne donc que très partiellement sur une fortune.
Les modalités pratiques sont restrictives. Selon la réponse publiée par l’administration fiscale sur impots.gouv.fr, il est impossible de consulter l’avis d’impôt d’un tiers ; la consultation de la liste concerne les contribuables domiciliés fiscalement dans le même département et relevant de la même direction ; elle se fait sur place, dans les locaux de la direction départementale ou régionale des finances publiques, sur présentation d’une pièce d’identité, et les informations sont communiquées oralement. Le demandeur signe un engagement écrit relatif à la confidentialité, et aucune consultation à distance n’est admise.
Surtout, ce qui a été consulté ne peut pas être diffusé. Le livre des procédures fiscales prévoit que « La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite », sous peine d’une amende fiscale. Un voisin, un journaliste ou un internaute qui révélerait ainsi le revenu fiscal d’une personnalité nommément désignée s’exposerait donc à des poursuites.
Le montant de la sanction est dissuasif. Le code général des impôts punit toute infraction à cette règle d’« une amende égale au montant des impôts divulgués ». Révéler l’impôt d’un contribuable très imposé reviendrait ainsi à s’exposer à une amende du même ordre que cet impôt.
Le même code prévoit en outre une sanction pénale. Selon l’article 1772 du code général des impôts, quiconque publie ou fait publier, par un autre moyen que celui prévu par le livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables encourt une amende de 4 500 euros et cinq ans d’emprisonnement, indépendamment des sanctions fiscales. La consultation est un droit du contribuable ; la publication est une infraction.
Une exception mérite d’être connue des personnes en conflit avec un ancien conjoint ou un parent. Le livre des procédures fiscales prévoit que « Les créanciers et débiteurs d’aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l’imposition de leur débiteur ou créancier », quelle que soit la direction dont il dépend. Le parent qui perçoit une pension alimentaire fixée par un jugement peut ainsi vérifier les éléments fiscaux de celui qui la doit, même s’il habite à l’autre bout du pays.
Cette articulation entre secret fiscal et liste consultable a été au cœur d’une affaire célèbre. En septembre 1989, en plein conflit salarial chez Peugeot, Le Canard enchaîné a publié, à partir de photocopies de ses avis d’imposition, l’évolution de la rémunération de son président, Jacques Calvet. Le directeur de l’hebdomadaire, Roger Fressoz, et le journaliste Claude Roire ont été condamnés par la cour d’appel de Paris pour recel de documents provenant d’une violation du secret professionnel, et leur pourvoi a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 avril 1995.
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie par les deux journalistes, a jugé à l’unanimité, par un arrêt de Grande Chambre du 21 janvier 1999 (Fressoz et Roire c. France), que cette condamnation violait la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, comme l’a rapporté Le Monde le lendemain. Dans ses motifs, la Cour a relevé que l’article s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, un conflit social dans une grande entreprise, et que les informations en cause n’étaient plus réellement secrètes, puisque les contribuables pouvaient consulter dans leur commune la liste mentionnant le revenu imposable et l’impôt de chacun, même si ces informations ne pouvaient être diffusées. L’enseignement est nuancé : l’interdiction de publier les listes figure toujours dans la loi, mais une information fiscale d’intérêt général concernant une personnalité publique peut, selon les circonstances, être protégée par la liberté de la presse.
II. Publier la fortune d’une personnalité, ou l’obtenir en justice : où passe la limite
Savoir n’est pas publier, et publier n’est pas toujours interdit. Lorsque la fortune d’une personnalité est révélée sans son accord, le débat se déplace devant le juge civil, qui met en balance le respect de la vie privée et la liberté d’informer. À l’inverse, certaines procédures obligent une personne à dévoiler son patrimoine, sans qu’elle puisse s’y opposer.
A. Presse et classements des fortunes : le patrimoine n’est pas, à lui seul, la vie privée
Le point de départ est l’article 9 du code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le texte permet au juge, y compris en référé, de prendre les mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Encore faut-il savoir si la fortune en fait partie.
La Cour de cassation a tranché la question à propos des classements de grandes fortunes, qui ont pris leur essor à la fin des années 1980. Un homme d’affaires s’opposait à la publication par un hebdomadaire d’une enquête sur les « Cent Français les plus riches » et soutenait que la fortune constitue un attribut essentiel de la vie privée. La première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir estimé que n’avaient pas trait à l’intimité de la vie privée « des renseignements d’ordre purement patrimonial, exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé », et retenu que la publication litigieuse « répondait à des fins d’information du public qui n’étaient pas illégitimes ». L’arrêt du 4 octobre 1989 a donc refusé d’interdire la publication.
La solution a été confirmée l’année suivante, cette fois sur le fond, à propos d’un classement publié par le magazine L’Expansion malgré l’opposition écrite des intéressés. La Cour de cassation a posé que « le respect dû à la vie privée de chacun n’est pas atteint par la publication de renseignements d’ordre purement patrimonial exclusifs de toute allusion à la vie et à la personnalité de l’intéressé ». Elle a relevé que les notices ne mentionnaient que des avoirs financiers dans des sociétés cotées, « sans y ajouter ni révélations ni commentaires concernant leur train de vie ou les biens meubles ou immeubles spécialement attachés à leur personne ou entourage familial ». Cet arrêt du 20 novembre 1990 dessine la frontière qui vaut encore aujourd’hui : le chiffre d’une fortune peut être publié, le train de vie, la maison et la famille relèvent de la vie privée.
En 1993, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, dans un litige né du même classement, avait jugé que « la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu’elle ne peut être portée à la connaissance du public ». En statuant ainsi, alors que la publication portait sur des renseignements purement patrimoniaux, les juges du fond avaient violé l’article 9 du code civil, selon l’arrêt du 20 octobre 1993. Les classements de fortunes sont donc licites dans leur principe, à condition de rester sur le terrain patrimonial.
La même logique s’applique aux salaires, y compris de personnes qui ne sont pas connues. Un magazine avait publié, dans un article sur un plan social dans une chaîne de télévision payante, les rémunérations de trente-trois personnes nommément désignées. Saisie par l’une d’elles, la Cour de cassation a retenu que « si le salaire de celui qui n’est pas une personne publique et ne jouit d’aucune notoriété particulière ressortit à sa vie privée », sa publication, dans ce contexte, « participe de l’actualité économique et sociale des faits collectifs dans lesquels elle s’insère ». L’arrêt du 15 mai 2007 montre que le contexte, ici une polémique sur la gestion d’une entreprise, peut justifier une révélation qui, isolée, porterait atteinte à la vie privée.
Les juridictions de première instance appliquent toujours ce raisonnement. Le 22 octobre 2025, la chambre de la presse du tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’un site économique pouvait révéler qu’une fondatrice d’entreprise aurait acquis, selon l’article, un hôtel particulier parisien pour 47,95 millions d’euros : cette information factuelle, de nature patrimoniale et économique, « ne porte pas atteinte au respect dû à sa vie privée ». Le tribunal a admis que l’article, en permettant de localiser une adresse personnelle, touchait à la vie privée, mais il a jugé cette révélation justifiée parce que l’article s’inscrivait dans un débat d’intérêt général, « au carrefour du sort du patrimoine culturel et historique, des fortunes fondées sur la réussite économique » et du marché de l’immobilier de luxe. La demanderesse a été déboutée ; ce jugement est rendu en premier ressort.
La frontière se déplace dès que l’article quitte le terrain purement patrimonial. Dans l’affaire d’un reportage télévisé sur la crise du lait, qui montrait la résidence du dirigeant d’un grand groupe laitier et le chemin qui y mène, la cour d’appel avait reconnu une atteinte à la vie privée, puisque le domicile pouvait être localisé, mais l’avait jugée justifiée par le débat sur les prix payés aux producteurs. La Cour de cassation a approuvé cette mise en balance en relevant notamment que l’intéressé, « en sa qualité de dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public », dans un arrêt du 10 octobre 2019. Les questions propres à l’adresse, aux photographies et à l’intérieur des maisons de personnalités sont détaillées dans notre article consacré au droit de photographier, publier ou situer la maison d’une star.
Le juge reste attentif lorsque la révélation financière vise une personne privée sans lien avec un débat public. Le 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de Versailles a rappelé que la Convention européenne et le code civil garantissent à toute personne, « quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions », le droit au respect de sa vie privée, et il a condamné l’éditeur d’un journal local qui avait publié le bulletin de salaire d’un employé municipal et une photographie prise à son insu à lui verser 8 000 euros de dommages et intérêts ; ce jugement est lui aussi rendu en premier ressort.
De ces décisions se dégagent des repères concrets pour apprécier un article consacré à la fortune d’une personnalité. Le montant global d’un patrimoine, la valeur de participations ou le prix d’un achat peuvent, en principe, être publiés, surtout lorsqu’ils éclairent un sujet d’intérêt général. Le train de vie, l’adresse, la description du domicile, les relations familiales attachées aux biens ou l’usage intime que la personne fait de son argent relèvent en revanche de sa vie privée, sauf justification tirée de l’actualité ou d’un débat public. L’origine de l’information compte aussi : un document fiscal ou bancaire obtenu par une violation du secret expose celui qui le publie à des poursuites, même si la Cour européenne protège, dans certains cas, la diffusion de son contenu. Les règles de fond applicables aux publications de presse sont présentées plus largement sur notre page dédiée au droit de la presse et de la diffamation.
B. Divorce, dettes, héritage : quand la justice impose la transparence du patrimoine
Il existe des situations où le patrimoine d’une personne, célèbre ou non, doit être révélé, parce qu’un juge doit le connaître pour statuer ou qu’un créancier doit pouvoir être payé. Le secret cède alors devant des procédures précisément encadrées.
Le divorce en est l’exemple le plus courant. Le code civil impose aux époux de se communiquer et de communiquer au juge tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et liquider le régime matrimonial, et permet au juge de faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, « sans que le secret professionnel puisse être opposé ». Une banque ou un gestionnaire de patrimoine ne peut donc pas invoquer le secret pour refuser de répondre au juge aux affaires familiales.
La prestation compensatoire repose sur une déclaration personnelle des époux. Ceux-ci fournissent au juge « une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie », aussi bien lors de la fixation de la prestation que lors d’une demande de révision. Une déclaration incomplète ou inexacte peut avoir des conséquences sérieuses pour son auteur, ce qui explique que les divorces de personnalités fortunées donnent souvent lieu à de longues batailles d’expertise.
Le montant de la prestation dépend directement de cette transparence. Le juge prend notamment en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », ainsi que la durée du mariage, l’âge, la situation professionnelle et les droits à la retraite. Les ressorts de ce calcul sont développés sur notre page consacrée à la fixation et à la révision de la prestation compensatoire.
Le créancier qui détient un jugement dispose lui aussi d’outils, mais seulement par l’intermédiaire du commissaire de justice chargé de l’exécution. Le code des procédures civiles d’exécution oblige les administrations, les collectivités et les établissements publics à lui communiquer les renseignements qu’ils détiennent permettant de déterminer l’adresse du débiteur, son employeur, les tiers qui lui doivent de l’argent et « la composition de son patrimoine immobilier, à l’exclusion de tout autre renseignement », sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Les établissements qui tiennent des comptes de dépôt doivent, de leur côté, indiquer au commissaire de justice si des comptes sont ouverts au nom du débiteur et où ils sont tenus, là encore sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Ces informations ne sont pas pour autant livrées au créancier comme une photographie de la fortune de son débiteur. Leur usage est strictement limité à l’exécution du titre, et « Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers », ni faire l’objet d’un traitement de données personnelles, sous peine de sanctions pénales.
Le livre des procédures fiscales permet par ailleurs au commissaire de justice, pour exécuter un titre exécutoire ou une saisie conservatoire autorisée sur comptes bancaires, d’obtenir l’adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Ces facultés supposent un titre ou une autorisation judiciaire : elles ne servent pas à satisfaire une curiosité.
La succession est le troisième moment où le patrimoine d’une personne se découvre. Le notaire chargé d’établir l’actif successoral obtient de l’administration fiscale les informations du fichier des comptes bancaires « afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt », et les ayants droit peuvent obtenir les mêmes informations en vue du règlement de la succession. Le notaire peut également identifier les contrats de capitalisation souscrits par le défunt et, sur mandat d’un bénéficiaire éventuel, les contrats d’assurance vie le concernant. Les démarches correspondantes sont détaillées dans notre article sur la consultation du fichier des contrats d’assurance vie après un décès.
Ces droits restent ceux des héritiers et des bénéficiaires, pas du public. La succession d’une célébrité peut donner lieu à des procès très médiatisés, dont les décisions sont publiques, mais la déclaration de succession et l’inventaire dressé par le notaire ne sont pas des documents accessibles à tous. Ce que l’on apprend de la fortune d’une personnalité décédée provient donc, le plus souvent, des contentieux entre ses héritiers ou de leurs propres déclarations, et non d’un registre officiel.
Conclusion : savoir n’est pas publier, publier n’est pas toujours interdit
Il n’existe en France aucun moyen légal de connaître, d’un seul geste, la fortune d’une personne, qu’elle soit une star internationale ou un voisin de palier. La loi n’ouvre que des fenêtres partielles : les registres des sociétés, sous réserve de la confidentialité des comptes des plus petites, le fichier immobilier tenu par la publicité foncière, la diffusion des valeurs foncières, la rémunération des dirigeants de sociétés cotées et les déclarations de patrimoine des élus. Les chiffres publiés sur la fortune des célébrités sont, dans leur immense majorité, des estimations construites à partir de ces traces, de ventes connues, de cachets supposés ou de déclarations des intéressés eux-mêmes ; ils peuvent être largement inexacts.
Les impôts illustrent le mieux la logique du système. Le secret fiscal interdit aux agents des finances publiques de renseigner quiconque, mais tout contribuable peut consulter sur place la liste de son ressort, qui mentionne le revenu fiscal de référence et l’impôt de chacun, et le créancier d’aliments muni d’un jugement peut consulter la situation de son débiteur. Ce qui a été consulté ne peut pas être publié : la diffusion nominative de ces listes est punie d’une amende égale aux impôts divulgués, et d’une peine pénale. L’affaire Fressoz et Roire rappelle toutefois que la liberté de la presse peut, dans un débat d’intérêt général, protéger la diffusion d’informations fiscales concernant une personnalité.
Pour la presse, la jurisprudence française est constante depuis les classements de fortunes de la fin des années 1980 : des renseignements purement patrimoniaux ne portent pas, à eux seuls, atteinte à la vie privée, alors que le train de vie, l’adresse, la description du domicile ou la famille en relèvent, sauf justification tirée de l’actualité. Chaque publication s’apprécie au cas par cas, selon la notoriété de la personne, l’intérêt du sujet et la manière dont l’information a été obtenue ; deux des décisions citées ici sont des jugements de première instance, susceptibles d’évoluer.
Enfin, la transparence forcée existe, mais elle est réservée à ceux qui y ont un titre : le conjoint et le juge pendant un divorce, le créancier qui exécute un jugement, le notaire et les héritiers lors d’une succession. Ces outils ne se transforment jamais en droit de divulguer. Les règles rappelées ici sont celles en vigueur à la date de rédaction ; elles ne remplacent pas l’examen des pièces d’une situation particulière, et seul le juge, saisi d’un litige précis, peut dire si une révélation était légitime ou si une demande d’information devait aboutir.