Vous venez d’acheter un drone de moins de 250 grammes et vous souhaitez le faire voler dans un jardin, au cours d’une promenade ou pour photographier un bâtiment. Faut-il demander une autorisation avant chaque décollage ? Faut-il s’inscrire sur AlphaTango si l’appareil possède une caméra ? La réponse dépend à la fois de l’appareil, de la personne qui organise le vol et de l’endroit choisi.
Pour un vol qui respecte toutes les conditions de la catégorie ouverte, le règlement européen ne prévoit pas d’autorisation d’exploitation préalable à demander pour chaque opération. Cette règle ne dispense pas de l’enregistrement de l’exploitant lorsqu’il est requis, ni du respect des restrictions applicables au lieu. Une caméra capable de recueillir des données personnelles peut rendre cet enregistrement nécessaire même lorsque l’appareil est très léger. Un vol au-dessus de l’espace public en agglomération obéit, en outre, à des restrictions françaises particulières.
Pour comprendre votre situation, il faut donc séparer quatre questions : l’identification du drone, la formation du télépilote, l’enregistrement de l’exploitant et le droit d’utiliser l’espace aérien au moment du vol. Ces vérifications ne produisent pas toutes le même document. Voici comment les mener, comment apprécier un survol de propriété privée et quels éléments conserver si le vol donne lieu à un contrôle ou à un dommage.
I. Autorisation vol drone moins de 250 g : faut-il enregistrer l’appareil et se former ?
A. Faut-il enregistrer un drone de moins de 250 g équipé d’une caméra ?
La première démarche consiste à identifier les personnes et l’appareil. Le télépilote commande le drone pendant le vol ; l’exploitant organise l’opération et assume les obligations attachées à son exploitation. Dans un usage personnel, ces deux rôles peuvent être tenus par la même personne. Dans une association ou une entreprise, ils peuvent être répartis. L’article L. 6214-1 du code des transports renvoie à la définition européenne du pilote à distance.
Cette distinction compte parce qu’enregistrer l’exploitant ne signifie pas nécessairement immatriculer séparément chaque appareil. L’article L. 6111-1 du code des transports prévoit notamment une dérogation à l’immatriculation pour les aéronefs sans équipage qui remplissent ses conditions de masse et de certification. Il prévoit par ailleurs un régime français d’enregistrement de certains appareils, selon un seuil réglementaire. Ces formalités nationales doivent être distinguées de l’enregistrement européen de l’exploitant.
L’article 14, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, dans sa version consolidée consultée pour cet article, oblige l’exploitant en catégorie ouverte à s’enregistrer dans plusieurs situations. Parmi elles figure l’utilisation d’un aéronef équipé d’un capteur pouvant recueillir des données à caractère personnel, sauf si l’appareil est conforme à la réglementation européenne applicable aux jouets. Une caméra pouvant identifier des personnes est donc un élément à vérifier, même sur un drone de moins de 250 grammes.
Le texte ne réduit pas cette obligation à la présence d’une caméra. Il vise aussi les aéronefs dont la masse maximale au décollage atteint ou dépasse 250 grammes et ceux qui peuvent transférer à une personne une énergie supérieure au seuil qu’il prévoit en cas d’impact. Pour un appareil plus léger et sans capteur, il faut encore vérifier cette condition et le cadre de l’exploitation avant de conclure qu’aucun enregistrement de l’exploitant n’est exigé. En catégorie spécifique, l’article 14 vise les exploitants quelle que soit la masse de l’appareil.
Une caméra présente mais désactivée au moment du décollage ne doit pas être confondue avec l’absence de capteur : le règlement vise l’appareil équipé d’un capteur pouvant recueillir des données personnelles. À l’inverse, la seule mention commerciale de jouet sur une annonce ne suffit pas à établir l’exception. La notice, la déclaration de conformité et les indications du fabricant permettent de vérifier ce que l’appareil est réellement. Si une caractéristique reste incertaine, demandez une précision écrite au fabricant ou à l’autorité compétente avant le vol.
En France, la démarche d’enregistrement de l’exploitant s’effectue sur le portail officiel AlphaTango. Il faut créer son accès, choisir l’enregistrement correspondant à son rôle d’exploitant et conserver le numéro attribué ainsi que les informations transmises. Le règlement prévoit que le numéro d’exploitant figure sur les aéronefs concernés. Vérifiez les consignes de présentation du portail avant de préparer l’étiquette : le numéro public à apposer et les informations de sécurité du compte ne remplissent pas nécessairement le même rôle.
Une personne qui possède plusieurs appareils n’a pas à déduire qu’il lui faut autant de comptes d’exploitant. Le règlement organise un numéro unique pour l’exploitant et interdit de s’enregistrer simultanément dans plusieurs États membres. En revanche, chaque drone doit être vérifié individuellement : sa classe, sa masse maximale, ses capteurs et la mission envisagée peuvent modifier les obligations à respecter. L’identification de l’exploitant n’est pas une permission de survol d’un site interdit.
Prenons deux situations. Un particulier utilise un appareil non considéré comme jouet, doté d’une caméra et exploité en catégorie ouverte : la présence de ce capteur appelle l’enregistrement de l’exploitant selon l’article 14. Un autre pilote utilise un appareil sans caméra ni autre capteur de données personnelles : il doit notamment vérifier la condition d’énergie à l’impact et les caractéristiques réelles de son exploitation avant de déterminer si cet article lui impose l’inscription. La comparaison porte sur des critères juridiques, pas sur le prix ou la taille du drone.
La masse à examiner mérite elle aussi de l’attention. Une batterie différente, une protection d’hélice ou une charge ajoutée peuvent modifier la configuration. Le règlement européen emploie notamment la masse maximale au décollage, avec la charge utile, pour les conditions qu’il fixe. Une balance ne suffit donc pas toujours : comparez le poids de la configuration prévue, la masse maximale indiquée par le fabricant et la classe de l’appareil. Le franchissement d’un seuil ne transforme pas automatiquement une classe européenne en une autre.
B. Formation drone moins de 250 g : faut-il passer un examen pour voler ?
Le fait de rechercher une autorisation ne doit pas masquer une question distincte : quelles compétences faut-il avoir pour la configuration et l’opération envisagées ? L’article L. 6214-2 du code des transports pose un objectif général de formation à la sécurité et au respect des règles de navigation, avec des modalités précisées par les textes applicables. Il faut le lire avec les exigences européennes propres à la catégorie et au type d’appareil.
Dans la sous-catégorie A1, le point UAS.OPEN.020 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/947 impose au pilote de connaître les instructions du fabricant. Il prévoit un examen théorique en ligne pour le cas qu’il vise expressément, celui d’un appareil de classe C1. Pour les appareils C0 et les autres types légers mentionnés aux points applicables de cette annexe, ce même point n’impose pas cet examen C1 comme condition générale. Cela ne dispense pas le pilote de connaître son appareil et les limites de son vol.
Il ne faut pas appliquer cette réponse à toute opération au seul motif que le drone pèse moins de 250 grammes. Un vol hors des conditions de la catégorie ouverte peut relever d’un autre cadre et exiger des qualifications ou des démarches différentes. Les opérations réalisées dans un club ou une association d’aéromodélisme peuvent également relever de dispositions particulières. Avant de conclure qu’un certificat n’est pas nécessaire, identifiez la catégorie réelle de l’opération plutôt que le seul usage annoncé, loisir ou professionnel.
La catégorie ouverte rassemble des opérations à faible risque qui respectent les conditions de l’article 4 du règlement européen. Elle n’est pas réservée aux particuliers : une opération professionnelle peut aussi en relever si toutes ses conditions sont remplies. Inversement, qualifier un vol de loisir ne le rend pas automatiquement conforme. La qualification dépend de l’appareil, de son emploi, de la vue directe, de la présence de personnes et des limites de l’espace aérien concerné.
Un appareil de classe C0 n’est pas la seule configuration légère envisageable. L’article 20 du règlement prévoit aussi, sous ses conditions, l’emploi en A1 de certains appareils sans marquage de classe mis sur le marché avant le 1er janvier 2024 et dont la masse maximale au décollage est inférieure à 250 grammes, charge utile comprise. L’annexe traite séparément de certains appareils construits à titre privé. La facture, la notice et la déclaration de conformité servent à ne pas confondre ces situations.
La préparation doit être concrète. Avant le vol, identifiez la commande d’atterrissage, la conduite à tenir en cas de perte de liaison, l’autonomie de la batterie et les alertes de l’appareil. Lisez les instructions concernant le retour automatique et les obstacles, puis choisissez un lieu où vous pouvez garder une vue directe. Une fonction technique de limitation ne remplace pas la vérification de la règle de vol : une application ou une notification affichée sur une télécommande peut être incomplète ou décalée.
Le dossier utile réunit la notice correspondant au modèle, une preuve de sa classe ou de sa situation au regard de l’article 20, les éléments relatifs à l’exploitant et, lorsque le vol exige une qualification, l’attestation applicable. Il est utile de les conserver même pour un usage ponctuel. Ce dossier aidera à répondre à une question précise lors d’un contrôle : qui exploite l’appareil, quelle configuration était utilisée et sur quelle base le vol avait-il été préparé ?
Un avocat en droit aérien peut examiner ces éléments avec la nature de l’opération lorsque le cadre retenu ou une restriction opposée au pilote fait débat. La question n’est pas de chercher un document portant simplement le mot autorisation : elle est de déterminer la formalité applicable au bon acteur et au bon vol.
II. Où faire voler un drone de moins de 250 g et que faire en cas de contrôle ?
A. Peut-on faire voler un drone de moins de 250 g en ville ou au-dessus d’un jardin ?
En catégorie ouverte, l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 prévoit notamment le maintien de l’appareil en vue directe, sous réserve des modalités particulières qu’il mentionne, et interdit le survol des rassemblements de personnes. Il fixe également une limite de distance par rapport à la surface, avec les exceptions encadrées par son annexe. La petite taille du drone ne supprime ni ces conditions ni les règles de sécurité applicables à l’opération.
La référence générale de hauteur est de 120 mètres par rapport au point le plus proche de la surface de la Terre, dans les conditions de l’article 4 et du point UAS.OPEN.010 de l’annexe. La géographie, un obstacle et les restrictions locales doivent être appréciés selon les dispositions pertinentes. Ne traitez pas cette hauteur comme un droit automatique de monter partout jusqu’à ce niveau : un secteur peut imposer une limite inférieure ou interdire le vol.
Avant de partir, consultez la carte officielle des restrictions pour les drones en catégorie ouverte sur Géoportail et identifiez précisément le lieu, la hauteur envisagée et les éventuelles indications propres à la zone. La carte est un point de départ. Il faut aussi rechercher les restrictions temporaires et les informations aéronautiques qui peuvent concerner l’opération. Une carte enregistrée avant une sortie précédente ne prouve pas, à elle seule, que la situation est identique le jour du nouveau vol.
En agglomération, la distinction entre espace public et espace privé est essentielle. L’article 5 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit que les aéronefs relevant de la catégorie ouverte n’évoluent pas au-dessus de l’espace public en agglomération, sous les exceptions qu’il énumère. Le texte vise notamment certaines exploitations professionnelles et les lieux où le préfet territorialement compétent autorise ces exploitations.
La présence d’une exception dans le texte ne vaut pas autorisation individuelle pour n’importe quel vol. Pour les cas professionnels auxquels il renvoie en zone peuplée, il faut examiner les conditions de l’article 6 du même arrêté, notamment la déclaration qu’il prévoit. Un accord portant sur l’occupation d’un lieu ne remplace pas, à lui seul, les vérifications aéronautiques et les formalités propres à l’opération. La mairie, le propriétaire du terrain, le préfet et l’autorité aéronautique n’interviennent pas nécessairement sur la même question.
Un jardin privé situé en ville n’est pas assimilé sans autre examen à l’espace public. Cela ne signifie pas que tout vol y soit autorisé. Il faut toujours vérifier les zones aériennes, les conditions de la catégorie retenue et les droits des personnes voisines. Si le jardin se trouve dans un secteur soumis à une interdiction, l’accord de son occupant ne supprime pas cette restriction. S’il est proche d’un aérodrome ou d’un site sensible, la carte et les règles particulières du secteur sont déterminantes.
L’article L. 6211-4 du code des transports permet l’interdiction de survol de certaines zones pour des raisons militaires ou de sécurité publique, dans les conditions qu’il prévoit. Le pilote doit vérifier l’emplacement et l’étendue de la zone, les conditions d’activation et, le cas échéant, le document qui permet une opération particulière. Une simple absence d’alerte sur la télécommande n’établit pas qu’aucune restriction ne s’applique.
Le survol d’une propriété privée soulève une autre question. L’article L. 6211-3 du code des transports prévoit que le droit de survol ne peut s’exercer dans des conditions qui entraveraient le droit du propriétaire. Il ne suffit donc ni d’affirmer que tout passage au-dessus d’un terrain est interdit, ni de soutenir qu’un propriétaire ne peut jamais contester un vol. La hauteur, la durée, la trajectoire, la répétition et l’existence d’images font partie des éléments à examiner.
Dans un arrêt du 12 novembre 2024, n° 23/03590, la cour d’appel de Versailles a examiné un litige de voisinage après le passage d’un drone. Dans cette affaire précise, elle a retenu notamment un survol rapide, l’absence de captation d’images ou de vidéo et l’absence de preuve d’un vol stationnaire au-dessus du terrain concerné ; elle a écarté la demande de dommages et intérêts. Elle n’a pas pour autant autorisé tout survol de jardin : sa décision repose sur les éléments de ce dossier.
Avant de filmer, réfléchissez à ce que la caméra peut saisir et à l’usage des images. L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire des mesures adaptées. L’article 226-1 du code pénal vise, sous les conditions qu’il énonce, certaines captations volontaires de paroles privées ou de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. La présence d’une caméra ne prouve pas à elle seule qu’une telle infraction a été commise.
B. Contrôle, zone interdite ou dommage : quelles preuves conserver et quels recours envisager ?
Si des agents contrôlent le vol, commencez par identifier le motif précis du contrôle et les règles auxquelles il se rapporte. Une question sur l’enregistrement de l’exploitant n’est pas la même chose qu’un reproche de survol d’une zone interdite. Présentez les documents disponibles et conservez les références du contrôle ainsi que les copies qui vous sont remises. Si une information vous manque, relevez-la sans inventer une autorisation ou attribuer à une carte une portée qu’elle n’a pas.
Pour reconstituer le vol, rassemblez les éléments contemporains : lieu de décollage, date et heure, itinéraire envisagé, hauteur affichée, modèle de drone, classe, configuration et identité de l’exploitant. Si l’application conserve un journal de vol, gardez le fichier original et une copie lisible, sans le modifier. Une capture de la carte officielle, accompagnée de sa date de consultation et du lieu recherché, peut aider à expliquer votre préparation ; elle ne remplace pas l’examen de l’ensemble des restrictions applicables.
La qualification de la zone est décisive. L’article L. 6232-12 du code des transports vise notamment le survol par maladresse ou négligence d’une zone interdite dans les conditions de l’article L. 6211-4, ainsi que les autres comportements qu’il décrit. Ses dispositions ne signifient pas que toute irrégularité administrative est automatiquement le même délit. Il faut identifier l’interdiction applicable, sa portée et les faits effectivement reprochés.
Le texte distingue les comportements qu’il réprime ; il ne suffit donc pas de lire une qualification isolée sans comparer le procès-verbal, la trajectoire et l’acte qui définit la zone. L’article L. 6232-13 du code des transports prévoit, dans les cas qu’il vise, une peine complémentaire possible de confiscation de l’aéronef. Une confiscation n’est pas une conséquence automatique de toute vérification sur le terrain : elle dépend du cadre et de la décision applicable.
Si une autorisation ou un accord est invoqué, vérifiez ce qu’il couvre exactement : exploitant désigné, aéronef, lieu, limites opérationnelles et conditions particulières. Un document relatif à la catégorie de l’exploitation ne remplace pas nécessairement l’accord requis dans un espace aérien déterminé. De même, une inscription de l’exploitant sur AlphaTango ne prouve pas que le vol respectait les restrictions du lieu. Conservez les échanges et les pièces annexées pour pouvoir reconstituer la portée de chaque document.
Lorsqu’une contestation est envisagée, il peut être utile de transmettre les pièces relatives au vol : document remis lors du contrôle, carte consultée, données de vol disponibles et justificatifs de la configuration. Le contenu du dossier permettra de distinguer une erreur d’identification, une divergence sur la zone et une discussion sur les conditions du vol. Il ne faut pas supposer qu’une faiblesse dans une application tierce démontre, à elle seule, que la restriction officielle était inexistante.
Si le drone tombe sur un véhicule, un toit ou une personne, la première priorité est la sécurité des personnes et la conservation des éléments nécessaires à l’identification du dommage. L’article L. 6131-2 du code des transports prévoit une responsabilité de plein droit de l’exploitant pour les dommages causés aux personnes et aux biens à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent. Il précise la place de la faute de la victime dans l’atténuation ou l’exclusion de cette responsabilité.
Cette règle impose de rechercher l’exploitant et de documenter le lien entre l’appareil et le dommage. Prenez des photographies de la position de l’aéronef et des biens touchés lorsque cela peut être fait sans danger, relevez les coordonnées des personnes présentes et conservez les échanges avec l’assureur. Vérifiez le contrat applicable à l’activité et ses exclusions : une garantie d’habitation, une police spécifique et une couverture professionnelle ne protègent pas nécessairement les mêmes situations.
Si le désaccord porte sur des images ou sur un passage au-dessus d’un jardin, séparez également les faits observés des suppositions. Un appareil équipé d’une caméra peut ne pas avoir enregistré la scène alléguée ; à l’inverse, l’absence d’image accessible au voisin ne prouve pas qu’aucune captation n’a eu lieu. Les documents de vol, les témoignages et les fichiers disponibles sont à examiner dans leur ensemble. L’article 9 du code de procédure civile rappelle que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La personne qui estime subir une atteinte peut demander qu’elle cesse et préserver les preuves utiles ; le pilote qui conteste une accusation doit conserver les éléments permettant d’expliquer le vol. La décision de Versailles montre que l’identité du pilote et l’existence d’images doivent être examinées à partir des pièces, sans déduire automatiquement une responsabilité de la seule présence d’un drone. Chaque dossier dépend des circonstances, des documents effectivement disponibles et du fondement juridique invoqué.
Conclusion
Un drone de moins de 250 grammes peut voler sans autorisation d’exploitation préalable lorsque l’opération remplit les conditions de la catégorie ouverte, mais son faible poids ne dispense pas de toutes les formalités. L’enregistrement de l’exploitant peut être nécessaire à cause d’une caméra ou d’un autre critère prévu par le règlement européen. Il faut aussi vérifier la classe de l’appareil, les compétences requises, les zones et les droits des personnes concernées. En cas de contrôle ou de dommage, la portée de chaque document et la preuve des faits comptent davantage qu’une affirmation générale selon laquelle un petit drone serait autorisé partout.