Une déchirure du périnée après un accouchement peut laisser des douleurs, une gêne dans la vie intime ou des difficultés à retenir les gaz et les selles. Ces symptômes méritent une évaluation médicale, même lorsqu’une première suture a été pratiquée ou que le compte rendu de sortie paraît rassurant. Ils ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de conclure à une erreur : une lésion peut survenir sans faute et ses conséquences doivent être examinées individuellement.
Pour comprendre ce qui s’est passé, la première étape consiste à demander les documents de la maternité, puis à reconstituer les soins, les symptômes et leur évolution. Une expertise peut ensuite chercher si un acte de soins, un défaut de prise en charge ou une perte de chance explique tout ou partie des séquelles. Selon les constatations et les conditions légales, l’indemnisation peut relever de l’assureur d’un responsable ou de la solidarité nationale par l’ONIAM. Les deux mécanismes ne se confondent pas et peuvent parfois se combiner.
Voici comment préparer cette démarche sans attendre qu’une hypothèse médicale devienne une certitude, quels documents demander et quels points discuter si une commission de conciliation et d’indemnisation est saisie.
I. Déchirure du périnée après l’accouchement : que faire et comment rechercher une éventuelle erreur médicale ?
A. Faire examiner les séquelles et réunir le dossier de la maternité
Si la douleur persiste, si une plaie paraît s’aggraver ou si des troubles de la continence apparaissent, la priorité est de les signaler à une sage-femme ou à un médecin. En présence de fièvre, de douleurs importantes ou d’un écoulement inhabituel, demandez rapidement une évaluation médicale. Le professionnel pourra examiner la situation et orienter, si nécessaire, vers une prise en charge adaptée. Une démarche d’indemnisation ne remplace pas les soins et ne doit pas conduire à les différer.
Les lésions ne sont pas toutes comparables. Certaines concernent les tissus superficiels ou les muscles du périnée ; d’autres atteignent les muscles du sphincter anal et, pour les plus étendues, la muqueuse rectale. Un travail médical consacré aux lésions obstétricales du sphincter anal distingue notamment les lésions de troisième et de quatrième degré. Le nom donné à une déchirure ne suffit pas à mesurer, à lui seul, l’ensemble des conséquences ressenties par la patiente.
Le dossier obstétrical permet de confronter les souvenirs aux informations conservées pendant le séjour. Demandez notamment le compte rendu d’accouchement, les observations des sages-femmes et des médecins, les feuilles de surveillance, les comptes rendus des gestes et de la suture lorsqu’ils existent, ainsi que les courriers de sortie. Les éléments relatifs à une anesthésie ou à un passage au bloc peuvent aussi éclairer la chronologie. Il est utile de demander le dossier complet plutôt que le seul résumé remis à la sortie.
Après la maternité, conservez les comptes rendus de consultations, les examens, les prescriptions et les documents relatifs aux traitements ou à la rééducation. Si un examen ultérieur révèle une atteinte qui n’apparaissait pas dans les premiers documents, notez la date et le nom du professionnel qui l’a constatée. Cette différence justifie une question, sans prouver automatiquement qu’une lésion a été méconnue auparavant : les documents doivent être interprétés dans leur contexte médical.
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de rédaction, prévoit l’accès de la personne aux informations formalisées concernant sa santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Il écarte notamment les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge ou concernant de tels tiers. Pour la communication, le même article prévoit en principe huit jours au plus tard après la demande, avec un délai de réflexion de quarante-huit heures au moins ; il prévoit deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans ou dans le cas particulier qu’il précise pour les soins psychiatriques.
Dans votre demande, identifiez le séjour, les services concernés et les documents recherchés. Conservez une copie de la demande et des réponses. Si plusieurs professionnels ou structures ont participé au suivi, leurs documents respectifs peuvent compléter ceux de la maternité. Une absence de pièce dans un premier envoi ne permet pas de dire qu’elle n’existe pas : demandez d’abord si le dossier transmis est complet et où les autres informations sont détenues.
Préparez en parallèle une chronologie personnelle. Distinguez ce dont vous vous souvenez, ce qu’un proche a observé et ce qui figure dans un document médical. Inscrivez les symptômes sans chercher à leur donner un nom technique : difficulté à retenir un gaz, besoin de repérer les toilettes, douleur en position assise, gêne lors d’un rapport, interruption d’une activité ou sommeil perturbé. Une description concrète aide davantage qu’une formule générale indiquant que tout va mal.
Cette chronologie peut aussi montrer des variations : une amélioration, puis une nouvelle difficulté, un symptôme intermittent ou des soins encore en cours. Gardez les justificatifs utiles, y compris les dépenses restées à votre charge et les changements d’organisation au domicile. Il n’est pas nécessaire de demander à vos proches d’exposer des informations intimes qui ne sont pas utiles ; la patiente choisit les pièces et les explications qu’elle souhaite communiquer dans le cadre de sa démarche.
B. Distinguer la complication, la faute et la perte de chance
Une déchirure n’est pas, par définition, une faute. La question est de savoir si la prise en charge a été adaptée aux circonstances connues au moment des faits, puis si un éventuel manquement a causé un dommage ou a privé la patiente d’une chance de l’éviter ou d’en limiter les conséquences. Le résultat défavorable ne remplace pas cette démonstration.
Le premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit, hors le cas du défaut d’un produit de santé, une responsabilité pour faute des professionnels et établissements concernés à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins. Il faut donc examiner la conduite reprochée, le dommage et leur lien, plutôt que déduire une responsabilité du seul diagnostic de déchirure.
Plusieurs questions peuvent être posées à l’expert : quelle lésion était identifiable au moment de l’examen ? Les constatations ont-elles été décrites ? Quel geste de réparation a été réalisé, par qui et dans quel contexte ? Comment les plaintes exprimées ensuite ont-elles été évaluées ? Une autre prise en charge aurait-elle eu une incidence sur l’évolution ? Ces questions sont des pistes d’analyse, pas une liste de fautes présumées.
Il faut aussi séparer la lésion initiale de son éventuelle aggravation. Une déchirure peut être liée aux circonstances de l’accouchement, tandis qu’une difficulté ultérieure peut nécessiter l’examen d’un diagnostic, d’une suture ou d’un suivi. À l’inverse, le fait qu’un symptôme ait été constaté plus tard ne signifie pas nécessairement que la prise en charge initiale était fautive. L’expertise a précisément pour objet d’étudier ces hypothèses à partir des pièces et de l’examen de la patiente.
La question de l’information doit être examinée séparément de la qualité technique des soins. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique porte notamment sur l’information relative aux investigations et traitements proposés, à leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles et aux autres solutions possibles. Il prévoit que l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut dispenser de cette information et qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit prouver qu’elle a été délivrée dans les conditions du texte, par tout moyen.
L’article L. 1111-4 du même code pose le principe du consentement libre et éclairé et rappelle les règles applicables lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté. Un formulaire signé constitue une pièce à examiner avec les autres éléments ; il ne décrit pas nécessairement, à lui seul, le contenu de tous les échanges. La situation d’urgence, les soins proposés et ce qui pouvait être expliqué doivent être appréciés concrètement.
La perte de chance ne désigne pas la certitude qu’une autre décision aurait évité toutes les conséquences. Elle correspond à la disparition d’une possibilité favorable appréciée dans le dossier. Une expertise peut, par exemple, devoir distinguer l’atteinte qui serait survenue de toute façon de celle qu’une prise en charge différente aurait pu éviter. L’évaluation ne se résume donc ni à une affirmation de faute, ni à une multiplication automatique de toutes les séquelles par un pourcentage choisi à l’avance.
Une décision concerne directement une déchirure du périnée avec atteinte du sphincter anal. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, pourvoi n° 23-23.977, la Cour de cassation relève que l’accouchement par voie basse est un processus naturel, mais que les manœuvres obstétricales pratiquées à cette occasion constituent des actes de soins. Dans cette affaire, la juridiction d’appel avait retenu une perte de chance de 50 % due à une faute et un lien entre le dommage et des manœuvres ; la Cour a admis, dans les conditions constatées, une indemnisation de la part restante au titre de la solidarité nationale.
Ce partage de 50 % ne constitue pas un barème applicable aux autres patientes. Il traduit les constatations de cette affaire. La même décision rappelle que l’intervention de l’ONIAM dépend des conditions de l’article L. 1142-1, notamment de l’imputabilité directe à un acte de soins, du caractère anormal des conséquences et de la gravité requise. Une lésion apparue lors d’un accouchement ne donne donc pas automatiquement droit à une prise en charge par l’office.
La Cour de cassation avait déjà précisé, dans son arrêt du 24 avril 2024, pourvoi n° 23-11.059, qu’un accident médical non fautif peut ouvrir droit à un complément au titre de la solidarité nationale lorsqu’une faute a seulement augmenté le risque de sa survenue et fait perdre une chance d’y échapper, si les conditions légales sont remplies. Elle distingue cette situation de celle où la faute est la cause du dommage corporel lui-même.
Pour préparer les questions propres à un dossier, un avocat des victimes d’accidents médicaux peut aider à organiser les pièces et à distinguer les hypothèses de responsabilité et de solidarité nationale. L’analyse juridique repose néanmoins sur les constatations médicales disponibles et ne remplace pas l’examen clinique.
II. Déchirure périnéale et indemnisation : comment saisir la CCI et évaluer les préjudices ?
A. Préparer la demande et participer à l’expertise médicale
La commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, examine notamment les demandes relatives aux accidents médicaux entrant dans le dispositif prévu par le code de la santé publique. L’article L. 1142-7 permet à une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission. La demande n’exige pas de présenter d’emblée une faute comme déjà établie.
La commission doit disposer d’une présentation compréhensible des faits et de leurs conséquences. Le dossier peut comprendre la chronologie, les pièces de la maternité, les examens réalisés depuis la naissance, les comptes rendus des soins en cours et les justificatifs des répercussions quotidiennes. Il est utile de distinguer les documents déjà obtenus de ceux qui ont été demandés mais manquent encore. Si une pièce importante n’a pas été conservée par la patiente, indiquez où elle pourrait se trouver.
L’indemnisation dans le cadre de l’avis prévu par l’article L. 1142-8 suppose un dommage présentant le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1. Ce cadre concerne l’examen par la commission : il ne signifie pas qu’une patiente dont le dommage n’atteindrait pas ce niveau ne pourrait jamais rechercher la responsabilité d’un professionnel devant la juridiction compétente.
Le décret codifié à l’article D. 1142-1 fixe à 24 % le pourcentage auquel renvoie le texte législatif, lequel parle d’un taux d’atteinte permanente supérieur à ce pourcentage. Le décret prévoit aussi d’autres critères, notamment un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires correspondant à un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 %, pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. À titre exceptionnel, il vise également l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Ces critères ne s’apprécient pas en additionnant les degrés d’une déchirure ou en lisant une seule ligne d’un compte rendu. Le grade d’une lésion n’est pas le taux d’atteinte permanente retenu en expertise. Les difficultés de continence, les soins nécessaires, les répercussions professionnelles et les restrictions de la vie quotidienne doivent être décrits pour permettre leur appréciation. La présence de troubles intimes peut être déterminante dans l’examen, sans garantir à elle seule que le seuil légal sera retenu.
L’expertise sert à répondre aux questions médicales et à éclairer la commission. Selon l’article L. 1142-12, la commission désigne un collège d’experts ou, lorsqu’elle l’estime suffisant, un expert, en veillant aux conditions propres à garantir leur indépendance. Le texte prévoit le caractère contradictoire des opérations : les parties sont présentes ou dûment appelées et peuvent se faire assister par les personnes de leur choix.
Avant la réunion, relisez la mission confiée à l’expert et repérez les points qui ne figurent pas clairement dans vos documents. Vous pouvez préparer une page expliquant ce qui a changé dans la vie quotidienne : trajets devenus difficiles, adaptations du travail, besoin d’aide pour porter l’enfant, limitations des activités ou gêne dans la vie intime. Si une question est difficile à évoquer devant plusieurs personnes, vous pouvez le signaler et demander comment la présenter de manière respectueuse.
Pendant l’expertise, expliquez ce que vous ressentez sans minimiser ni amplifier. Si le dossier mentionne un symptôme que vous n’avez pas, dites-le aussi. Si un point vous paraît inexact, demandez qu’il soit vérifié à partir des pièces. L’article L. 1142-12 prévoit que l’expert prend en considération les observations des parties et joint à son rapport, à leur demande, les documents qui s’y rapportent. Conservez une copie de vos observations et des documents transmis.
Le même texte prévoit la prise en charge du coût de la mission d’expertise par l’ONIAM, sous réserve des remboursements qu’il mentionne. Les éventuels frais engagés pour une assistance choisie par la patiente doivent être distingués de ce coût. Une personne qui souhaite exposer sa situation au cabinet peut préparer les documents utiles et préciser les questions auxquelles elle cherche une réponse.
La commission rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. L’article L. 1142-8 prévoit que cet avis est émis dans les six mois à compter de la saisine et précise qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il énumère.
B. Comprendre l’offre, les postes de préjudice et les possibilités de recours
Une offre doit être lue poste par poste. Une somme globale ne dit pas si elle tient compte des frais de soins restant à charge, des pertes de revenus, de l’aide nécessaire à la maison ou des difficultés dans les activités personnelles. L’article L. 1142-14, pour l’offre de l’assureur après un avis retenant une responsabilité, et l’article L. 1142-17, pour l’offre de l’ONIAM dans les cas qu’il vise, prévoient une évaluation pour chaque chef de préjudice et la déduction des prestations et indemnités mentionnées par ces textes.
Pour les dépenses de santé, rassemblez les factures, les relevés de remboursement et les justificatifs du reste à charge. Une dépense future ne peut pas être calculée sérieusement sans connaître les besoins envisagés, leur lien avec le dommage et les prises en charge disponibles. Si les soins se poursuivent, l’incertitude doit être présentée à l’expert et à l’organisme chargé de l’offre, plutôt que transformée en montant certain.
Pour le travail, comparez la situation antérieure et la situation actuelle : activité exercée, durée des absences, rémunération, reprise éventuelle, aménagement du poste et difficultés concrètes. Les fiches de paie, attestations et documents sociaux peuvent aider à mesurer une perte. Une baisse de revenus doit toutefois être reliée au dommage retenu ; les autres causes possibles et les prestations déjà perçues doivent être prises en compte.
Les répercussions personnelles méritent la même précision. Une personne peut expliquer qu’elle évite certaines sorties faute d’accès facile à des toilettes, qu’elle doit interrompre une activité ou qu’elle ressent une douleur dans des gestes ordinaires. Les conséquences sur la vie sexuelle, le couple ou les projets personnels ne se résument pas à la taille visible d’une cicatrice. Elles doivent être abordées avec tact et sans supposer que toutes les patientes vivent les mêmes difficultés.
Une aide apportée par un proche peut aussi être décrite : quelles tâches étaient accomplies auparavant, lesquelles nécessitent désormais une assistance, à quelle fréquence et pendant quelles périodes ? Un tableau simple, appuyé sur des exemples et, si possible, des justificatifs, rend la demande plus lisible. Il faut éviter de compter deux fois une même dépense ou de présenter comme certaine une aide dont le besoin reste à évaluer.
Le rapport d’expertise peut distinguer les conséquences temporaires des séquelles persistantes et examiner si l’état est consolidé. La consolidation ne signifie pas nécessairement l’absence de douleur ou la disparition de tout traitement ; elle sert à apprécier la stabilisation du dommage. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 prévoient une offre provisionnelle lorsque l’assureur ou l’office n’a pas été informé de la consolidation, puis une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle il en a été informé.
Lorsque la commission estime qu’un responsable doit indemniser le dommage, l’article L. 1142-14 prévoit une offre de son assureur dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. Lorsque la commission retient l’indemnisation par l’office dans les cas prévus par l’article L. 1142-17, ce dernier fixe également quatre mois à compter de la réception de l’avis pour l’offre de l’ONIAM. Ces points de départ sont ceux des textes ; ils ne correspondent pas nécessairement à la date à laquelle la patiente reçoit elle-même le courrier.
Si l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre ou si l’une des autres situations énumérées par l’article L. 1142-15 se présente, l’ONIAM est substitué à l’assureur selon les conditions de ce texte. Cette substitution ne signifie pas que toutes les offres insuffisantes sont automatiquement remplacées : il faut distinguer absence ou refus d’offre et désaccord sur son montant.
Si une offre paraît incomplète, comparez-la avec le rapport, les justificatifs et les conséquences effectivement retenues. Demandez l’explication des postes absents, du calcul des pertes et des déductions appliquées. Un désaccord peut porter sur l’existence d’une faute, la part de perte de chance, l’imputabilité d’une séquelle ou son évaluation. Identifier précisément le point contesté permet de chercher les pièces ou l’avis médical nécessaires.
L’acceptation de l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM vaut transaction dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 1142-14 et L. 1142-17. Avant de signer, vérifiez donc les postes et les conséquences couverts, ainsi que le caractère provisionnel ou définitif de la proposition. Une signature ne devrait pas intervenir simplement parce qu’un montant est annoncé sans explication.
En cas de refus d’une offre ou de désaccord persistant, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée selon le régime applicable et les personnes concernées. Le choix entre juridiction administrative et juridiction judiciaire dépend notamment de la nature de la prise en charge et des parties en cause ; il doit être étudié à partir des documents, sans supposer qu’une même juridiction convient à tous les dossiers. L’avis de la commission et les pièces d’expertise restent utiles pour comprendre les points à discuter.
Pour les actions et demandes qu’il énumère, l’article L. 1142-28 fixe une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le chapitre, selon l’article L. 1142-7. La date de l’accouchement et celle de la consolidation ne sont donc pas interchangeables ; si cette dernière reste incertaine, son appréciation doit être examinée sur pièces.
Conclusion
Une déchirure périnéale suivie de séquelles appelle d’abord une prise en charge médicale adaptée. Pour envisager une réparation, la patiente peut ensuite réunir les documents de la maternité, décrire les conséquences concrètes et demander que soient examinés séparément la lésion, les soins et leur éventuel rôle dans les troubles persistants.
La faute, la perte de chance et l’accident médical relevant de la solidarité nationale répondent à des conditions différentes. Le dossier, l’expertise et, le cas échéant, l’avis de la CCI permettent de discuter ces hypothèses et de vérifier qu’une offre tient compte des préjudices établis, sans faire d’une complication obstétricale une faute automatique.