Commercial Union européenne

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 11 novembre 2026, Wolfgang Riedl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (T-16/26)

ECLI ECLI:EU:T:2026:740

Source officielle

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)


11 novembre 2026 (*)


« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Aromapressur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »


Dans l’affaire T‑16/26,



Wolfgang Riedl, demeurant à Berlin (Allemagne), représenté par Me A. Oberhauser, avocate,


partie requérante,


contre



Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. M. Eberl, en qualité d’agent,


partie défenderesse,


LE TRIBUNAL (première chambre),


composé de MM. E. Buttigieg, président, J. Schwarcz et Mme M. Kancheva (rapporteure), juges,


greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,


vu la phase écrite de la procédure, notamment la mesure d’organisation de la procédure du 8 juillet 2026 et les réponses de l’EUIPO et du requérant, déposées au greffe du Tribunal, respectivement, le 23 et le 29 juillet 2026,


vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,


rend le présent



Arrêt



1        Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, M. Wolfgang Riedl, demande, en substance, l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 novembre 2025 (affaire R 1087/2025-2) (ci-après la « décision attaquée »).


 Antécédents du litige



2        Le 13 janvier 2025, le requérant et A ont conjointement présenté à l’EUIPO une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne pour le signe verbal Aromapressur.



3        La marque demandée désignait notamment les services relevant des classes 41 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante :


–        classe 41 : « Formation ; éducation complémentaire ; services de formation médicale ; services de formation professionnelle ; éducation et instruction ; organisation de cours ; préparation et coordination de classes ; services d’éducation et de formation ; offre de cours de formation ; tutorat ; formation en développement personnel » ;


–        classe 44 : « Services de méditation ; services de médecine alternative ; services d’aromathérapie ; services de soins de santé pour êtres humains ; hygiène et soins de beauté pour êtres humains ».



4        Par décision du 29 avril 2025, l’examinateur a rejeté, en tant qu’elle portait sur les services visés dans les classes 41 et 44, la demande d’enregistrement de ladite marque, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement.



5        Le 13 juin 2025, le requérant et A ont formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de l’examinateur.



6        Par la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté le recours. En particulier, elle a constaté que le signe Aromapressur serait perçu par le public pertinent germanophone comme une référence directe et spécifique au fait que les services visés concernaient une thérapie qui combinait l’aromathérapie et l’acupression. Elle a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.


 Conclusions des parties



7        Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        annuler la décision attaquée ;


–        enregistrer la marque demandée pour les services visés ;


–        condamner l’EUIPO aux dépens.



8        L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :


–        rejeter le recours ;


–        condamner le requérant aux dépens si une audience est organisée.


 En droit


 Sur la compétence du Tribunal aux fins de connaître du deuxième chef de conclusions du requérant



9        Par le deuxième chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal d’enregistrer la marque demandée pour les services visés.



10      À cet égard, il convient de constater que ce chef de conclusions peut être compris comme visant à ce que le Tribunal réforme la décision attaquée au sens de l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, en adoptant la décision que la chambre de recours aurait dû prendre conformément aux dispositions de ce règlement. Or, les instances de l’EUIPO compétentes en la matière n’adoptent pas de décision formelle constatant l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne qui pourrait faire l’objet d’un recours. Par conséquent, la chambre de recours n’est pas compétente pour connaître d’une demande visant à ce qu’elle enregistre une marque de l’Union européenne. Dans ces circonstances, il n’appartient pas davantage au Tribunal de connaître d’une demande de réformation visant à ce qu’il modifie la décision d’une chambre de recours en ce sens [arrêt du 12 juillet 2023, Tavitova/EUIPO – Cordier (AURUS), T‑662/22, non publié, EU:T:2023:393, point 16].



11      Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le deuxième chef de conclusions du requérant pour cause d’incompétence du Tribunal à en connaître.


 Sur la demande d’expertise du requérant



12      Le requérant demande au Tribunal d’ordonner une expertise, telle qu’une étude démoscopique, afin d’étayer ses arguments en ce qui concerne la perception de la marque demandée par le public pertinent et la pénétration de ce terme sur le marché. Il fait valoir que des experts pourraient préciser l’état de la connaissance du marché par ledit public ou les aspects grammaticaux et créatifs de ladite marque, dans le cas des mots-valises.



13      Toutefois, il n’y a pas lieu de donner suite à cette demande, dès lors que le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier. Il convient également de rappeler que, en vertu de l’article 92, paragraphe 1, de son règlement de procédure, le Tribunal fixe les mesures qu’il juge convenir par voie d’ordonnance articulant les faits à prouver. De ce fait, le Tribunal dispose d’une large marge d’appréciation [voir arrêt du 29 novembre 2016, Pi-Design/EUIPO – Société des produits Nestlé (PRESSO), T‑545/15, non publié, EU:T:2016:680, point 15 et jurisprudence citée].


 Sur le fond



14      À l’appui de son recours, le requérant invoque, en substance, un moyen unique, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.



15      En premier lieu, le requérant reproche à la chambre de recours d’avoir conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les services visés. Selon lui, ce caractère distinctif résulte du fait que le terme « aromapressur » est un néologisme combinant le début du terme allemand « Aromatherapie » (aromathérapie) et la fin du terme « Akupressur » (acupression). Un tel mot-valise développerait une signification nouvelle et indépendante, allant bien au-delà de la simple combinaison d’éléments descriptifs. Le requérant en conclut que la marque demandée ne renvoie pas directement et immédiatement à une thérapie qui combine uniquement l’aromathérapie et l’acupression, mais possède également une certaine originalité et déclenche un processus cognitif auprès du public pertinent.



16      En second lieu, le requérant allègue que le terme « aromapressur » en tant que marque verbale n’appartient qu’à lui et que la chambre de recours a méconnu le fait qu’il a rédigé toutes les publications citées dans la décision attaquée. Il soutient que la marque demandée est distinctive, car elle ne renvoie qu’à lui-même, en tant que développeur de l’Aromapressur et auteur d’un livre dans lequel il explique cette technique particulière en détail.



17      L’EUIPO conteste les arguments du requérant.



18      Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. En vertu de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement, l’article 7, paragraphe 1, est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.



19      Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 signifie que cette marque permet d’identifier le produit pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises (voir arrêt du 21 janvier 2010, Audi/OHMI, C‑398/08 P, EU:C:2010:29, point 33 et jurisprudence citée).



20      Les signes dépourvus de caractère distinctif visés par l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 sont incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir identifier l’origine du produit ou du service, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou un autre choix si elle s’avère négative [voir arrêt du 13 juillet 2022, Unimax Stationery/EUIPO – Mitsubishi Pencil (uni), T‑369/21, non publié, EU:T:2022:451, point 21 et jurisprudence citée].



21      Le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent (voir arrêt du 29 avril 2004, Henkel/OHMI, C‑456/01 P et C‑457/01 P, EU:C:2004:258, point 35 et jurisprudence citée).



22      Un signe n’est pas de nature à remplir la fonction essentielle de la marque, et n’est donc pas distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, lorsque le lien établi entre sa teneur sémantique et les produits et les services visés est suffisamment concret et direct pour que, dans l’esprit du public pertinent, ce signe permette une identification immédiate de ces produits et de ces services [voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2025, Visable/EUIPO (Europages), T‑323/24, non publié, EU:T:2025:486, point 28 et jurisprudence citée]. Tel est notamment le cas lorsque le public pertinent perçoit un signe comme fournissant des informations sur la nature des produits ou services qu’il désigne et non comme indiquant leur origine commerciale [voir, en ce sens, arrêts du 8 mai 2008, Eurohypo/OHMI, C‑304/06 P, EU:C:2008:261, point 69, et du 13 mars 2024, Quality First/EUIPO (MORE-BIOTIC), T‑243/23, non publié, EU:T:2024:162, point 25 et jurisprudence citée].



23      En l’espèce, à titre liminaire, il n’y a pas lieu de remettre en cause les constatations de la chambre de recours relatives au public pertinent, au demeurant non contestées par le requérant. Ainsi, d’une part, la chambre de recours a constaté que les services visés s’adressaient tant au grand public qu’au public professionnel et que le degré d’attention variait de moyen à élevé. D’autre part, elle a constaté que, en raison de la langue utilisée, il s’agissait en l’espèce du public germanophone, c’est-à-dire principalement des consommateurs situés en Allemagne et en Autriche, en tant que partie de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001.



24      En premier lieu, dans la mesure où le requérant soutient que la marque demandée est un mot-valise qui présente un caractère distinctif, tout d’abord, il convient de relever, à l’instar de la chambre de recours, que cette marque se compose des éléments verbaux « aroma » et « pressur » et désigne une thérapie qui combine l’aromathérapie et l’acupression.



25      En outre, le requérant n’étaye pas au moyen d’indications concrètes son allégation selon laquelle la combinaison des éléments « aroma » et « pressur » dans le mot-valise composant la marque demandée revêtirait une signification propre, allant au-delà de la signification de ces deux termes, qui rendrait ladite combinaison susceptible de distinguer ses services de ceux ayant une autre origine commerciale.



26      Enfin, il convient de constater, à l’instar de la chambre de recours, que, d’une part, les services de « [f]ormation ; [d’]éducation complémentaire ; […] de formation médicale ; […] de formation professionnelle ; [d’]éducation et [d’]instruction ; [d’]organisation de cours ; [de] préparation et [de] coordination de classes ; […] d’éducation et de formation ; [d’]offre de cours de formation ; [de] tutorat ; [de] formation en développement personnel », compris dans la classe 41 et visés par la marque demandée, relèvent de la transmission de connaissances qui peuvent être relatives à une forme de thérapie qui combine l’aromathérapie et l’acupression. D’autre part, les « [s]ervices de méditation ; services de médecine alternative ; services d’aromathérapie ; services de soins de santé pour êtres humains ; [l’]hygiène et [les] soins de beauté pour êtres humains », relevant de la classe 44 et visés par la marque demandée, sont susceptibles d’être basés sur une thérapie qui combine l’aromathérapie et l’acupression.



27      Par conséquent, il y a lieu d’approuver le constat de la chambre de recours selon lequel le public pertinent percevra la marque demandée comme une référence directe et spécifique au fait que les services visés relevant des classes 41 et 44 concernent une thérapie qui combine l’aromathérapie et l’acupression, et non comme une indication de l’origine commerciale de ces services.



28      En second lieu, dans la mesure où le requérant soutient que la marque demandée ne renvoie qu’à lui-même, en tant que développeur de la technique d’Aromapressur et auteur d’un livre sur celle-ci, il y a lieu de relever que la chambre de recours a examiné les arguments similaires avancés par le requérant pendant la procédure administrative en indiquant que le livre Aromapressur : Wege zur Selbstheilung avait été rédigé par lui-même et sa coauteure, que l’atelier « Aromapressur Hirschbach » dans une ferme biologique avait été codéveloppé et encadré par eux-mêmes et que ces derniers desservaient eux-mêmes le marché. Selon la chambre de recours, ces preuves montraient que le requérant et sa coauteure avaient eux-mêmes activement contribué à ancrer l’expression « aromapressur » comme désignant une thérapie qui combinait l’aromathérapie et l’acupression.



29      À cet égard, il convient de rappeler que, ainsi qu’il ressort de la jurisprudence citée au point 21 ci-dessus, le caractère distinctif d’une marque, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, doit être apprécié par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.



30      Dans le contexte de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, la pertinence des éléments de preuve ne dépend pas de leur origine, mais de leur capacité à contribuer à l’appréciation de la manière dont le public pertinent perçoit la marque demandée [voir, en ce sens, ordonnance du 22 juillet 2025, Oberon Fuels/EUIPO – Dimeta (RDME), T‑512/24, non publiée, EU:T:2025:765, point 38 et jurisprudence citée].



31      En l’espèce, il y a lieu de considérer que le fait que le requérant soit le coauteur d’un livre sur l’Aromapressur ou qu’il soit le développeur et l’utilisateur principal de cette technique est sans incidence sur la perception de la marque demandée par le public pertinent, telle que retenue par la chambre de recours et rappelée au point 27 ci-dessus.



32      Par conséquent, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les éléments de preuve avancés par le requérant en tant que développeur de la technique d’Aromapressur et auteur d’un livre sur celle-ci n’infirmaient pas l’absence de caractère distinctif de la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.



33      C’est donc sans commettre d’erreur d’appréciation que la chambre de recours a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif pour les services visés dans la perception du public pertinent, conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.



34      Le moyen unique soulevé par le requérant au soutien de ses conclusions n’étant pas fondé, il convient de rejeter le recours dans son ensemble.


 Sur les dépens



35      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.



36      Bien que le requérant ait succombé, l’EUIPO n’a conclu à la condamnation de celui-ci aux dépens que si une audience est organisée. En l’absence d’audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.


Par ces motifs,


LE TRIBUNAL (première chambre)


déclare et arrête :


1)      Le recours est rejeté.


2)      Chaque partie supportera ses propres dépens.




Buttigieg

Schwarcz

Kancheva


Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.


Signatures


*      Langue de procédure : l’allemand.

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CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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