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Cerfa maladie professionnelle CPAM : comment remplir et envoyer la déclaration ?

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Cerfa maladie professionnelle CPAM : comment remplir et envoyer la déclaration ?

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Un médecin vous a indiqué qu’une maladie pourrait être liée à votre travail et vous cherchez le Cerfa à transmettre à la CPAM. Le document sert à demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie : ce n’est ni un arrêt de travail, ni une décision de prise en charge. Dans le régime général, c’est la personne malade qui effectue la déclaration, ou un proche lorsque la victime est décédée. La caisse étudiera ensuite les éléments médicaux et les conditions de travail avant de statuer.

La référence officielle est le Cerfa 16130*01. La page de l’Assurance maladie appelle encore le formulaire S6100b, alors que le PDF qu’elle met à disposition porte la mention S6100c. Cette différence de lettre ne doit pas conduire à choisir un document sur un site non officiel : partez de la page de l’Assurance maladie consacrée à la déclaration ou de la fiche officielle du Cerfa 16130, puis vérifiez le document proposé par votre caisse.

La difficulté est souvent moins de trouver un PDF que de relier correctement un certificat, plusieurs emplois et des dates parfois anciennes. Voici comment préparer un dossier cohérent, suivre son instruction et réagir si la caisse refuse la reconnaissance. Les indications concernent surtout les salariés relevant du régime général ; une personne affiliée à la MSA ou un fonctionnaire doit vérifier la procédure de son propre régime.

I. Cerfa maladie professionnelle CPAM : quel formulaire pour le patient ?

A. Cerfa maladie professionnelle Ameli : quel document utiliser ?

Le Cerfa 16130*01 est intitulé déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle. Il comprend une notice et une déclaration : le formulaire identifié S6100c consulté dans ce dossier prévoit que la victime transmet les deux premiers volets à sa caisse et conserve le troisième. Vérifiez toujours la notice jointe au document que vous téléchargez, car la présentation et les modalités de transmission peuvent évoluer. La fiche de Service Public identifie le numéro Cerfa et la notice associée.

La première question est celle du bon organisme. Le salarié relevant du régime général adresse sa demande à sa caisse d’assurance maladie ; la page Ameli sur la maladie professionnelle détaille les pièces destinées à cette caisse. Si vous relevez du régime agricole, demandez à la MSA quels documents et quel canal utiliser. Un fonctionnaire titulaire ne doit pas supposer que l’envoi de ce formulaire à une CPAM remplace la déclaration requise auprès de son administration. Le statut, et non le seul nom de l’établissement où l’on travaille, commande les premières vérifications.

Ne confondez pas la déclaration avec le certificat médical. Le formulaire expose votre demande et votre parcours. Le médecin décrit la maladie qu’il constate, ses manifestations et ses suites probables. L’article L. 461-5 du code de la sécurité sociale prévoit un certificat établi par le praticien et joint à la déclaration. En pratique, demandez au médecin les indications nécessaires pour que la pathologie inscrite dans le Cerfa corresponde aux éléments médicaux transmis à la caisse. Ne transformez pas vous-même un symptôme en diagnostic.

Sur sa page consultée pour cet article, l’Assurance maladie mentionne le certificat médical S6909 et, en cas d’arrêt de travail, l’avis d’arrêt S3116. Elle mentionne aussi une attestation de salaire S6202 remise par l’employeur et une feuille de soins spécifique S6201 délivrée par la caisse. Ces documents n’ont pas la même fonction : le certificat documente l’état de santé, l’arrêt justifie l’interruption prescrite, l’attestation sert notamment à établir les éléments de rémunération et la feuille permet la prise en charge des soins selon le régime applicable. Si un document vous manque, demandez à la caisse comment le transmettre sans attendre de reconstituer seul chaque pièce.

La terminologie mérite une vérification supplémentaire. La page Ameli parle de S6100b, mais le PDF officiel consulté porte S6100c et Cerfa 16130*01. Conservez la version téléchargée et sa notice, puis vérifiez les instructions de la caisse au moment de l’envoi. Le numéro Cerfa, l’intitulé de déclaration de maladie professionnelle et l’émetteur public sont de meilleurs repères qu’une lettre isolée reproduite sur un moteur de recherche. Les formulaires destinés à l’accident du travail ou à la simple prolongation d’un arrêt ne remplissent pas automatiquement cette fonction.

La déclaration commence par l’identification de la victime : état civil, numéro d’assurance maladie et coordonnées. Une rubrique concerne le déclarant lorsque la victime est décédée. Lisez son intitulé au lieu de remplir toutes les zones comme si elles visaient nécessairement la même personne. Le document demande aussi si une première demande a déjà été présentée. Si vous retrouvez une ancienne notification, joignez-en une copie et indiquez les références exactes, sans présenter une nouvelle demande comme une première déclaration par simple oubli.

Dans la rubrique consacrée à la maladie, reprenez les termes du certificat sans ajouter une cause que le médecin n’a pas retenue. Si la rédaction médicale vous paraît différente de ce que vous avez compris, interrogez le praticien plutôt que de corriger ses mots sur votre copie. Un tableau de maladies professionnelles peut être utile pour repérer des conditions, mais le salarié n’a pas à inventer son numéro ni à se déclarer certain de remplir toutes les conditions avant de transmettre les faits. Un dossier lisible distingue ce qui est médicalement constaté de ce que la personne décrit sur son activité.

Le même souci de distinction protège vos données. Le document contient des informations de santé : vérifiez le destinataire et le canal indiqué par votre caisse avant de transmettre des copies. Gardez un exemplaire de ce qui a été envoyé et de la preuve de transmission. Un employeur reçoit des informations dans le cadre de l’instruction, mais cela ne signifie pas qu’il faut lui adresser spontanément l’intégralité de votre dossier médical personnel. Pour la portée de la reconnaissance et des autres démarches, vous pouvez lire le guide sur la reconnaissance et l’indemnisation d’une maladie professionnelle.

B. Cerfa maladie professionnelle médecin : comment remplir la déclaration ?

La rubrique concernant le dernier employeur demande son identité, la date d’embauche, la profession et l’adresse du site de travail ; le numéro d’établissement figure généralement sur un bulletin de paie. Le dernier employeur est un repère demandé par le formulaire, pas une invitation à attribuer sans preuve la maladie à cette seule entreprise. Si vous avez travaillé sur plusieurs sites, précisez celui qui correspond à l’emploi indiqué et distinguez-le des établissements antérieurs. Si vous avez quitté l’entreprise, indiquez les informations dont vous disposez et conservez les pièces qui permettent de reconstituer le poste.

La section sur l’exposition sert justement à présenter les emplois qui, selon vous, pourraient avoir contribué à la maladie. Pour chaque période, inscrivez les dates connues, l’emploi occupé et l’identité de l’employeur. La notice conseille de joindre, autant que possible, les certificats de travail correspondants. Vous pouvez préparer un tableau séparé lorsque la case est trop petite : une ligne par poste, les lieux, les tâches habituelles, les outils ou produits concernés et, si vous les connaissez, les périodes pendant lesquelles ces tâches étaient effectivement réalisées. Il ne s’agit pas de produire une expertise médicale, mais de donner à l’enquête des points vérifiables.

Une chronologie précise évite de confondre un intitulé de poste et le travail réellement accompli. Deux salariés portant le même titre peuvent effectuer des gestes différents ; inversement, des fonctions renommées après une réorganisation peuvent correspondre aux mêmes tâches. Décrivez par exemple la manutention, les gestes répétés ou l’exposition à une substance uniquement si vous les avez réellement rencontrés. Distinguez une présence quotidienne d’une intervention occasionnelle et indiquez quand votre souvenir est approximatif. Un témoignage, un planning, une fiche de poste ou un certificat de travail peuvent ensuite éclairer la période en cause.

Il est également utile de conserver les documents médicaux qui permettent de reconstituer la chronologie, sans les modifier. La date à laquelle un médecin a observé les premières manifestations, celle d’un diagnostic plus précis et celle à laquelle un certificat vous informe d’un lien possible avec le travail peuvent être différentes. Pour l’application du délai de prise en charge du tableau, l’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale définit la première constatation médicale et prévoit qu’elle est fixée par le médecin-conseil. Ne remplacez donc pas automatiquement toutes ces dates par celle à laquelle vous remplissez le Cerfa.

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, pourvoi n° 24-13.969, la Cour de cassation a examiné une date de première constatation médicale fixée par le médecin-conseil au vu d’une radiographie antérieure au certificat initial. La décision concernait une contestation entre une caisse et un employeur ; elle montre pourquoi un document médical ancien peut compter dans l’appréciation du tableau. Elle ne signifie pas qu’une radiographie suffit dans tous les dossiers ni que le salarié peut lui-même fixer la date retenue par la caisse.

La durée de l’exposition doit elle aussi être décrite avec soin, notamment lorsque le travail s’est poursuivi après l’apparition des premières manifestations. Dans l’arrêt du 26 juin 2025, pourvoi n° 23-15.112, la Cour de cassation a jugé que, sauf disposition contraire, les conditions du tableau, dont la durée d’exposition, s’apprécient à la date de la déclaration accompagnée du certificat médical initial. Dans l’affaire examinée, elle a tenu compte d’une exposition poursuivie après la première constatation médicale. Les dates restent à apprécier au regard du tableau et des pièces propres à chaque cas.

Vous pouvez demander la reconnaissance même si vous ne savez pas si votre maladie entre exactement dans un tableau. L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable le 12 novembre 2026, distingue la présomption attachée à une maladie désignée dans un tableau lorsque ses conditions sont remplies, et les hypothèses examinées après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ou CRRMP. Si certaines conditions d’un tableau ne sont pas remplies, la maladie qui y est désignée peut être reconnue lorsqu’un lien direct avec le travail habituel est établi. Pour une maladie non désignée, le texte exige notamment un lien direct et essentiel ainsi qu’un décès ou une incapacité répondant au seuil réglementaire.

Dans le second cas, l’article R. 461-8 fixe le taux réglementaire d’incapacité permanente professionnelle à 25 %. Cette condition ne doit pas être confondue avec une appréciation personnelle du pourcentage d’invalidité ou avec une reconnaissance déjà accordée dans un autre cadre. Le dossier médical et l’instruction permettent d’apprécier la situation. La Cour de cassation, le 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.958, a censuré une décision qui avait écarté l’origine professionnelle d’une maladie figurant dans un tableau sans recueillir l’avis du comité alors que les conditions de ce tableau n’étaient pas remplies. Cet avis ne garantit pas pour autant une reconnaissance favorable.

II. Cerfa maladie professionnelle CPAM : comment l’envoyer et suivre le dossier ?

A. Cerfa maladie professionnelle PDF : quand transmettre la déclaration ?

Une fois le Cerfa préparé, rapprochez-le du certificat médical, vérifiez les emplois déclarés et transmettez les pièces selon les indications de votre caisse. L’article L. 461-5 impose à la victime de déclarer à la caisse la maladie professionnelle dont elle demande la réparation. Pour la situation visée par l’article R. 461-5, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la cessation du travail. Ne remplacez pas ce point de départ par la date à laquelle vous avez téléchargé le formulaire.

Ce délai de déclaration ne se confond pas avec la prescription des droits aux prestations. L’article L. 431-2 prévoit une prescription de deux ans et énumère des points de départ selon les situations. L’article L. 461-1 vise, pour l’application de ces règles aux maladies professionnelles, la date à laquelle un certificat médical informe la victime du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle ; l’article L. 461-5 mentionne également la cessation du travail, sans préjudice de L. 461-1. La combinaison de ces textes dépend des faits : conservez les certificats, arrêts et relevés utiles au lieu de déduire seul une date unique.

Le dépassement des quinze jours ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que toute demande est perdue. Dans une affaire jugée le 17 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille, n° 20/01432, le tribunal a écarté l’argument d’un employeur fondé sur ce dépassement et relevé que le respect du délai de deux ans n’était pas discuté dans le dossier. Cette décision ne fixe pas le point de départ applicable à votre situation. Si vous vous apercevez tardivement qu’un certificat évoquait déjà un lien avec votre activité, transmettez les éléments et faites examiner les dates et les notifications réellement reçues.

Conservez une copie complète du formulaire, de la notice utilisée, du certificat et des autres pièces. Notez sur votre exemplaire la date d’envoi, le mode de transmission et la référence que la caisse vous communique. En cas d’envoi postal, gardez la preuve de dépôt et, lorsqu’elle existe, celle de réception ; pour une transmission numérique proposée par votre organisme, conservez le récapitulatif ou l’accusé disponible. Une copie fidèle permet de répondre plus facilement si une page manque, si une période d’emploi a été mal comprise ou si un changement de référence crée une incertitude.

La caisse n’a pas à instruire uniquement à partir de votre récit. Selon l’article R. 461-9, elle dispose de cent vingt jours francs pour statuer ou saisir le comité. Ce délai court à partir de la date à laquelle elle dispose de la déclaration intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin-conseil dispose, lorsqu’ils sont nécessaires au diagnostic, des résultats des examens complémentaires visés par le texte. Un simple téléchargement du Cerfa ne déclenche donc pas à lui seul ce délai. Si la caisse demande une pièce, demandez-lui quelle pièce manque et conservez la date de sa transmission.

Le même article R. 461-9 prévoit l’envoi d’un questionnaire à la victime ou à ses représentants et à l’employeur ; il doit être retourné dans les trente jours francs suivant sa réception. Prenez le temps de relire le Cerfa avant de répondre. Si une date ou un poste a été omis, expliquez la correction et joignez les justificatifs disponibles plutôt que de faire disparaître la première version de votre dossier. Décrivez les tâches et leur fréquence de manière concrète, et ne déduisez pas d’un questionnaire reçu que la décision sera nécessairement favorable ou défavorable.

Après les investigations, l’article R. 461-9 prévoit la mise à disposition du dossier au plus tard cent jours francs à compter du point de départ qu’il définit. La victime et l’employeur disposent ensuite de dix jours francs pour le consulter et présenter des observations ; le texte encadre également l’information sur les dates d’ouverture et de clôture. L’article R. 441-14 décrit notamment les pièces qui composent ce dossier. Regardez si les périodes d’emploi, le certificat et les réponses aux questionnaires y figurent et signalez une erreur de fait avec la pièce qui permet de la comprendre.

Si la caisse saisit le CRRMP, l’article R. 461-10 lui donne un nouveau délai de cent vingt jours francs à compter de cette saisine. Il organise une période de quarante jours francs pendant laquelle le dossier est accessible : durant les trente premiers jours, les intéressés peuvent le consulter, le compléter et présenter des observations ; durant les dix jours suivants, la consultation et les observations restent possibles. Les dates communiquées par la caisse doivent être lues pour le dossier en cours : elles ne se calculent pas automatiquement depuis la première visite chez le médecin.

Dans ce dossier destiné au comité, l’article D. 461-29 prévoit notamment les pièces d’enquête, les observations et certains éléments médicaux. Il organise une communication différente de l’avis du médecin du travail et du rapport du contrôle médical à la victime et à l’employeur. Si une pièce médicale vous semble absente de ce que vous avez consulté, demandez à la caisse comment accéder au document concerné et distinguez son existence dans le dossier des modalités de communication aux différentes parties.

B. Cerfa maladie professionnelle CPAM : que faire après un refus ?

Un refus de reconnaissance n’est pas la même chose qu’une demande de pièce complémentaire. Lisez la notification dans son intégralité : elle doit permettre d’identifier la décision, la maladie examinée, la caisse et les indications de recours. Comparez le motif donné avec les documents conservés. Une difficulté sur la description du poste ne se traite pas comme une question sur le certificat médical ; une erreur d’état civil ne se traite pas comme un désaccord sur les conditions d’un tableau. Notez précisément ce que vous contestez avant d’ajouter des pièces à votre dossier.

Pour une réclamation relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 prévoit sa saisine dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Conservez l’enveloppe ou la preuve électronique permettant de vérifier la notification, la copie de votre recours et la preuve de sa réception. Votre courrier peut identifier la décision, expliquer le désaccord et énumérer les pièces jointes sans refaire un récit médical que le dossier ne permet pas d’étayer. Vérifiez les voies mentionnées dans la notification et la nature exacte de la contestation.

Lorsque la contestation relève de la commission médicale de recours amiable, l’article R. 142-8 prévoit une demande écrite accompagnée d’une copie de la décision contestée et adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception. Un litige sur un taux d’incapacité permanente n’est pas automatiquement identique à une discussion sur les conditions administratives de la reconnaissance : la décision et son objet déterminent la démarche à vérifier. Ne supposez pas qu’un même courrier convient à toutes les commissions.

Pour le recours amiable visé par l’article R. 142-6, l’absence de décision portée à la connaissance du requérant pendant deux mois permet à celui-ci de considérer sa demande comme rejetée ; ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme et, si le réclamant produit ensuite des documents, à compter de leur réception. Cette règle précise ne dispense pas de vérifier la procédure applicable à votre recours et les suites à lui donner. Gardez chaque accusé de réception et chaque pièce ajoutée après le premier envoi.

Si le différend doit ensuite être porté devant le tribunal judiciaire, l’article R. 142-10-1 décrit notamment la requête, l’exposé sommaire des motifs, le bordereau des pièces et les copies à joindre. L’article R. 142-10 désigne en principe le tribunal dans le ressort du domicile du demandeur, avec les exceptions qu’il prévoit. Une demande adressée à la caisse pour obtenir un renseignement ne doit pas être confondue avec un recours formel : identifiez la décision contestée et vérifiez la procédure et les dates propres au dossier.

Pour préparer une contestation utile, classez les pièces en quatre ensembles : la déclaration et le certificat ; les éléments sur les emplois et l’exposition ; les échanges et questionnaires de l’instruction ; enfin les notifications et preuves de réception. Ajoutez une chronologie séparant les faits que vous connaissez des dates fixées par le médecin-conseil ou par la caisse. Si un document contredit une réponse antérieure, expliquez pourquoi : poste oublié, date approximative rectifiée à partir d’un certificat de travail, ou nouvelle pièce médicale. Un dossier cohérent est plus facile à examiner qu’une accumulation de copies sans lien avec le motif du refus.

Une reconnaissance ouvre enfin des questions distinctes sur les soins, les indemnités et, le cas échéant, l’évaluation d’une incapacité. Gardez la décision et les pièces relatives à l’instruction : elles pourront être utiles pour comprendre une décision ultérieure, sans présumer son résultat. Le droit social et de la sécurité sociale articule ici plusieurs procédures ; chacune doit être examinée avec son propre objet et les documents qui lui correspondent.

Conclusion

Le Cerfa de maladie professionnelle permet de présenter une demande à la caisse ; il ne remplace ni le certificat médical ni l’instruction sur les conditions de travail. Vérifiez le numéro du formulaire officiel, décrivez les emplois réellement occupés, joignez les pièces médicales demandées et conservez les preuves de transmission. Les dates de première constatation, de déclaration et de réception du dossier complet répondent à des règles différentes. En cas de refus, la notification et son motif servent de point de départ à une contestation construite sur les pièces et la procédure applicables à votre situation.

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