Un modèle de plan d’apurement permet au locataire et au bailleur de mettre par écrit le remboursement d’une dette de loyer. Le document doit répondre à trois questions concrètes : combien reste-t-il réellement à payer, quelle somme sera versée en plus du loyer courant, et à quelles échéances ? Lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement, il faut aussi distinguer l’accord signé entre les parties de son éventuelle approbation par la CAF ou la MSA.
Un échéancier n’est utile que s’il peut être tenu. Une proposition de 300 euros par mois sur l’arriéré paraît rassurante sur le papier, mais elle risque d’échouer si le ménage ne peut déjà payer sa part de loyer. À l’inverse, une petite mensualité doit être clairement chiffrée et acceptée : elle ne s’impose pas automatiquement au propriétaire. Une décision de justice ou une mesure de surendettement déjà applicable doit aussi être prise en compte.
Voici comment préparer un décompte, utiliser les formulaires disponibles et rédiger une proposition à adapter au dossier. Les règles réglementaires sur les aides présentées dans cet article sont celles applicables au 12 novembre 2026. L’article R. 824-7 du code de la construction et de l’habitation est abrogé au 1er janvier 2027 ; Service Public annonce des règles nouvelles pour les impayés signalés à partir de cette date. Un dossier traité après cette date nécessite une vérification actualisée, y compris des dispositions transitoires.
I. Comment remplir un modèle de plan d’apurement de loyer impayé pour la CAF ?
A. Quelle dette inscrire et quels justificatifs réunir ?
Le plan d’apurement est une proposition de remboursement de sommes déjà dues. Avant de remplir une case, réunissez le bail, ses avenants, les avis d’échéance, le relevé locatif du bailleur, les preuves de virement et les notifications de l’organisme qui verse l’aide au logement. Les deux parties doivent travailler sur le même compte et sur une même date de calcul. Un montant ancien, repris sans mise à jour, peut inclure des sommes déjà payées.
Le loyer doit être payé aux termes convenus : c’est l’obligation rappelée par l’article 1728 du code civil. Pour établir l’arriéré, un tableau par mois peut distinguer le loyer, les charges, l’aide effectivement reçue par le bailleur et les autres règlements. Il est prudent d’ajouter une colonne pour les sommes contestées et une autre pour les frais, avec leur justification, afin de ne pas confondre tous les postes sous le mot dette.
Le propriétaire qui réclame un solde doit pouvoir expliquer son calcul ; le locataire qui soutient avoir payé doit conserver ses preuves. L’article 1353 du code civil pose ces règles de preuve. Un reçu, un relevé bancaire ou une confirmation de virement peut être rapproché du mois et du compte auxquels le paiement a été affecté.
Prenons un exemple : le loyer est de 800 euros et les charges de 100 euros par mois. Une aide de 300 euros est versée directement au bailleur chaque mois et le locataire ne paie pas sa part pendant trois échéances. Si les trois versements de l’aide ont bien été reçus et qu’aucune autre opération ne modifie le compte, le solde de ces échéances est de 1 800 euros : 3 × (900 − 300). Ce chiffre illustre une méthode ; il ne remplace pas le relevé réel.
Si le locataire avait versé 200 euros sur l’une de ces échéances, le solde de l’exemple serait de 1 600 euros, sous les mêmes réserves. Si l’aide a été versée au locataire et non au bailleur, il ne faut pas la déduire une seconde fois du compte du propriétaire comme s’il l’avait encaissée. Il faut identifier à qui elle a été payée et quels versements ont effectivement atteint le bailleur.
Les parties peuvent ne pas être d’accord sur certaines charges ou sur l’affectation d’un règlement. Dans ce cas, la proposition peut identifier la somme reconnue et décrire séparément ce qui reste discuté, au lieu de faire signer sans explication un total contesté. L’article 1342-10 du code civil prévoit des règles d’imputation lorsqu’une personne est débitrice de plusieurs dettes, notamment la possibilité pour elle d’indiquer celle qu’elle entend acquitter lorsqu’elle paie.
Un plan ne doit pas non plus mélanger une dette d’ancien loyer avec les mensualités qui vont naître après sa signature. Le solde retenu peut être annexé au document sous forme d’un tableau daté. Si une aide du fonds de solidarité pour le logement ou un versement de la caution est seulement demandé, indiquez-le comme une éventualité et ne le déduisez pas comme un paiement déjà reçu.
Pour le locataire, les pièces de budget ont une fonction pratique : établir une proposition compatible avec les ressources habituelles et les dépenses nécessaires. Pour le bailleur, le décompte et les paiements reçus permettent de mesurer ce qui sera récupéré et de repérer un incident. La transmission de ces pièces doit rester proportionnée à la demande et au destinataire ; les documents sensibles ne remplacent pas un calcul lisible.
B. Comment calculer une mensualité réaliste avec une aide au logement ?
Dans l’exemple d’une dette de 1 800 euros, douze versements de 150 euros permettraient de rembourser cet arriéré si aucun autre mouvement ne le modifie. Avec un loyer et des charges de 900 euros, dont 300 euros d’aide versée au bailleur, la part courante du locataire est ici de 600 euros : l’effort mensuel envisagé serait donc de 750 euros, soit 600 euros pour le courant et 150 euros pour l’arriéré. Les deux sommes doivent apparaître distinctement dans l’échéancier.
Le calcul doit être repris si le montant de l’aide change, si une somme supplémentaire est versée ou si le compte comporte une correction. Par exemple, après six versements de 150 euros affectés à l’arriéré, il resterait 900 euros dans notre exemple. Si une aide complémentaire de 500 euros est ensuite effectivement reçue et imputée sur cette dette, le solde serait de 400 euros ; les parties devraient alors rapprocher les écritures et adapter par écrit la suite de l’accord si nécessaire.
Diviser une dette par le nombre de mensualités ne suffit pas. Le ménage doit pouvoir payer le logement courant, les dépenses indispensables et la somme supplémentaire promise. Le bailleur doit savoir quand et comment les paiements arriveront. Si les ressources varient, une clause prévoyant un échange documenté en cas de difficulté peut être utile, sans faire croire qu’une modification unilatérale s’impose à l’autre partie.
Le créancier n’est pas obligé d’accepter toute proposition de paiement partiel : l’article 1342-4 du code civil lui permet de refuser un paiement partiel, même lorsque la prestation est divisible. L’existence d’un accord, d’une décision judiciaire ou de mesures applicables à la situation doit cependant être vérifiée avant d’en tirer une conclusion pour un dossier précis.
La situation de l’aide au logement demande une lecture séparée. Au 12 novembre 2026, l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation définit l’impayé utilisé dans ce dispositif par référence à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges si l’aide est versée au bénéficiaire, ou à deux fois le montant mensuel net si elle est versée au bailleur. Ce seuil réglementaire n’est pas un nombre de loyers qui entraîne automatiquement une expulsion.
L’article R. 824-4, dans sa version applicable au 12 novembre 2026, prévoit que le bailleur qui perçoit l’aide pour le compte du locataire soumet la situation à l’organisme payeur dans les deux mois après la constitution de l’impayé défini à l’article R. 824-1, sauf règlement intégral entre-temps. Le point de départ est donc la constitution de l’impayé au sens de ce texte, pas nécessairement le premier incident de paiement.
Dans la procédure prévue par l’article R. 824-7, dans sa version applicable à la date de cet article, l’organisme payeur peut notamment renvoyer le dossier au bailleur pour qu’il établisse un plan d’apurement, ou saisir le fonds de solidarité pour le logement. Pour la première voie, le texte vise la reprise du paiement de la dépense courante, le respect du plan et son approbation par l’organisme payeur. Un document signé par les seules parties ne prouve pas à lui seul que cette approbation a été donnée.
Il faut lire cette disposition réglementaire avec l’article L. 824-2 du même code, qui prévoit que l’organisme payeur saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ou CCAPEX, afin qu’elle décide du maintien ou non du versement, et met en place les démarches d’accompagnement prévues par le texte. Pour connaître le traitement concret du dossier, demandez à l’organisme payeur quelle procédure il met en œuvre et conservez sa réponse.
Les règles réglementaires citées ci-dessus sont abrogées au 1er janvier 2027 : les fiches des articles R. 824-1, R. 824-4 et R. 824-7 indiquent leur date de fin. Pour une situation nouvelle ou un dossier en cours à cette date, les exemples de seuil et les conditions exposées ici doivent être confrontés au nouveau dispositif et à ses dispositions transitoires. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.
II. Modèle de plan d’apurement : que rédiger et que faire en cas de procédure ?
A. Quel modèle de lettre ou d’accord adapter pour le bailleur et la CAF ?
La CAF met en ligne des formulaires qui peuvent servir de point de départ. Le formulaire de plan d’apurement pour une dette de loyer consulté demande notamment l’identité des parties, le montant du loyer, le montant de l’arriéré, les garanties éventuelles, les échéances et les signatures. Un autre modèle CAF prévoit notamment la durée, le début du plan, la mensualité et le loyer courant.
Ces documents sont des supports pratiques : demandez à la caisse ou à la MSA compétente quel formulaire et quels justificatifs elle attend pour le dossier concerné. Un formulaire complété n’établit pas, à lui seul, l’accord de l’autre partie ni la décision de l’organisme payeur. Il ne remplace pas non plus l’examen d’un jugement ou d’une mesure de surendettement déjà reçue.
Le texte ci-dessous est une trame à compléter et à adapter. Il ne prétend pas reproduire un formulaire unique imposé partout. Les champs laissés à compléter doivent être renseignés à partir des pièces ; les parties peuvent joindre un tableau détaillé et, si leur situation l’exige, faire examiner le document avant de le signer.
Proposition de plan d’apurement d’une dette de loyer
Entre le bailleur ou son mandataire : nom et adresse à compléter ; et le ou les locataires : nom et adresse à compléter. Logement concerné : adresse à compléter. Référence du bail et, si nécessaire, numéro d’allocataire : à compléter.
Le compte locatif arrêté à la date à compléter fait apparaître un arriéré de loyer et de charges de montant à compléter, selon le décompte joint. Les paiements et aides déjà reçus y sont indiqués. Les postes éventuellement contestés sont décrits séparément dans l’annexe.
Le locataire propose de payer, en plus de la somme courante restant à sa charge, un montant de remboursement à compléter par échéance. Première échéance, fréquence, mode de paiement, destinataire et dernière échéance prévue : à compléter. Le loyer et les charges courants, l’aide versée directement au bailleur et la part courante du locataire sont précisés selon les montants applicables au dossier.
Si une aide complémentaire est effectivement versée ou si une erreur du décompte est constatée, les parties rapprocheront leurs comptes et formaliseront toute adaptation acceptée. Les parties vérifient séparément l’existence d’un commandement, d’une assignation, d’une décision de justice ou d’une mesure de surendettement et les conséquences de leurs engagements dans ce contexte.
Document établi à lieu à compléter, le date à compléter. Signature du bailleur ou du mandataire : à compléter. Signature du ou des locataires : à compléter. Une copie du décompte et du plan est conservée par chaque signataire ; les pièces demandées par l’organisme payeur lui sont transmises selon ses instructions.
Cette trame peut d’abord être envoyée comme proposition. Si le bailleur souhaite d’autres modalités, il peut formuler une contre-proposition ; le locataire peut vérifier ce qu’il est capable d’exécuter. La version définitive doit correspondre à ce qui a été effectivement accepté. Les articles 1103 et 1104 du code civil rappellent respectivement la force des contrats légalement formés et l’exigence de bonne foi dans leur négociation, leur formation et leur exécution.
Un accord amiable peut comporter des précisions sur le traitement d’une procédure déjà engagée, mais il ne faut pas imaginer une renonciation qui ne figure pas dans le document. Si une partie souhaite que le sort d’un commandement ou d’une action soit réglé dans l’accord, cette question doit être formulée explicitement et appréciée au regard des actes existants. Une simple mention selon laquelle des versements seront reçus ne répond pas à toutes ces questions.
Avant envoi à la CAF ou à la MSA, vérifiez que les noms, l’adresse du logement, la date du décompte et les montants concordent avec les pièces. Gardez la preuve de l’envoi et la réponse reçue. Si l’organisme demande une correction ou une pièce supplémentaire, une copie datée de la nouvelle version permet d’éviter que plusieurs échéanciers différents circulent entre le locataire, le bailleur et la caisse.
B. Que faire si le plan est refusé, interrompu ou si une expulsion est demandée ?
Si le bailleur refuse la proposition, le locataire peut demander quels points posent difficulté : montant de l’arriéré, capacité de paiement, durée envisagée ou justificatifs manquants. Il peut ensuite produire un décompte corrigé ou une nouvelle proposition réaliste. Le refus d’un premier projet ne transforme pas le projet en décision imposée au bailleur et ne prouve pas non plus qu’aucune solution amiable n’est possible.
Si les revenus diminuent après la signature, prévenez rapidement l’autre partie et l’organisme payeur lorsqu’il suit le plan. Fournissez un état des paiements et une proposition adaptée. Une demande de modification n’est pas la même chose qu’un avenant accepté : tant que les parties ou l’autorité compétente n’ont pas arrêté de nouvelles modalités, il faut examiner les engagements et décisions déjà applicables.
Un incident peut aussi révéler une difficulté de calcul. Le versement a-t-il été envoyé au bon destinataire ? Le loyer courant a-t-il été distingué du remboursement de l’arriéré ? Une aide attendue a-t-elle été réellement créditée ? Le tableau daté, les avis de paiement et les échanges permettent d’identifier le problème avant de conclure que l’intégralité de l’accord n’a pas été respectée.
Si un commandement de payer visant la clause résolutoire a déjà été signifié, il doit être lu avec le bail et le décompte. Dans sa rédaction actuelle, l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux et impose les mentions qu’il énumère. Le plan amiable ne remplace pas automatiquement la vérification de cet acte ni de ses effets.
La date et le contenu du bail comptent. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation a indiqué que la modification légale ne change pas les délais figurant dans les clauses des baux en cours à l’entrée en vigueur de la loi de 2023. Elle n’a pas donné d’avis sur les questions concernant les contrats reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur.
Si le dossier est porté devant le juge, le plan proposé, les paiements déjà effectués et les pièces de budget peuvent servir à expliquer la situation des parties. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner les sommes dues dans la limite de deux années et précise les effets de sa décision sur les procédures d’exécution engagées.
Pour les situations entrant dans le champ de l’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement jusqu’à trois années si les conditions prévues par ce texte sont réunies, notamment la capacité de régler la dette et la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience. Le texte lui permet aussi de vérifier les éléments de la dette locative. Une proposition signée entre les parties ne doit pas être présentée comme une décision du juge.
La question de la clause résolutoire est distincte de celle du remboursement. L’article 24, VII prévoit, sous les conditions qu’il énonce et lorsque le juge est saisi en ce sens par une partie, la possibilité de suspendre les effets de la clause pendant les délais accordés. Il précise les conséquences du respect ou du non-respect des modalités fixées. Le dispositif de la décision doit donc être conservé et lu avec l’échéancier.
Si une procédure de surendettement existe, ajoutez au dossier les décisions et documents qui indiquent son stade exact. L’article 24, VI organise plusieurs articulations avec cette procédure lorsque ses conditions sont remplies, notamment la reprise du paiement du loyer et des charges au jour de l’audience. Un formulaire amiable ne permet pas de déduire que toutes les mesures prises par la commission ou par le juge ont disparu.
Lorsque l’organisme payeur a demandé un plan, il faut lui communiquer les éléments qu’il réclame et vérifier sa réponse. Si l’aide a déjà été interrompue, les parties doivent distinguer la proposition d’accord, la décision sur l’aide et, le cas échéant, la contestation de cette décision. L’article consacré à une APL suspendue pour loyer impayé présente cette question ; les règles applicables à la date du dossier doivent être vérifiées.
Lorsque le bail a déjà été résilié, il faut regarder si la somme due correspond désormais à une indemnité d’occupation et ce que prévoit la décision. Dans sa version applicable au 12 novembre 2026, l’article R. 824-14 du code de la construction et de l’habitation prévoit le maintien de l’aide lorsque l’occupant s’acquitte de l’indemnité et des charges fixées par le juge, dans les conditions et pendant la période qu’il précise. Cette disposition doit être lue avec l’article L. 824-2 sur le rôle de la CCAPEX.
Le simple fait qu’un plan ait été proposé ou qu’une dette existe ne donne pas au bailleur le droit de faire sortir lui-même l’occupant. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire, puis la signification d’un commandement de libérer les locaux pour poursuivre l’expulsion d’un lieu habité.
Pour une défense en procédure d’expulsion, le plan doit donc être replacé dans l’ensemble du dossier : bail, relevé locatif, éventuel commandement, réponse de la caisse, assignation ou jugement. Le propriétaire a également intérêt à distinguer ce qui a été convenu de ce qui relève d’une décision judiciaire, et à mettre son compte à jour avant chaque échange sur le solde.
Conclusion
Un modèle de plan d’apurement est un outil de travail, pas une somme à signer sans vérification. Il faut d’abord établir l’arriéré à partir des échéances et des paiements réellement reçus, puis prévoir une mensualité supplémentaire compatible avec le loyer courant et les ressources du ménage. Les deux parties doivent savoir ce qu’elles acceptent et conserver les pièces qui permettent de suivre les versements.
Lorsque la CAF ou la MSA intervient, l’accord amiable, l’examen de l’aide et une éventuelle décision de justice restent des étapes distinctes. Les textes réglementaires présentés ici correspondent à la situation juridique du 12 novembre 2026 ; pour un dossier relevant du dispositif ultérieur, le formulaire, les règles applicables et les dispositions transitoires doivent être vérifiés à nouveau.