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Peine plancher récidive : existe-t-elle encore et que risque-t-on ?

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Maître Hassan KOHEN
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Peine plancher récidive : existe-t-elle encore et que risque-t-on ?

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La requête « peine plancher récidive » est celle d’une personne convoquée au tribunal, déjà condamnée, ou qui entend le procureur réclamer un minimum. Des pages encore en ligne présentent ce minimum comme s’il s’imposait en 2026. La consultation du code pénal sur Légifrance, le 12 novembre 2026, ne renvoie aucun article 132-18-1 ni aucun article 132-19-1. Le droit applicable à cette date se lit dans les articles qui, eux, sont renvoyés : le maximum peut être doublé dans les cas des articles 132-8, 132-9 et 132-10, et l’emprisonnement ferme obéit à l’article 132-19. Une réquisition qui se contente du mot « plancher », sans viser un article en vigueur, ne crée pas un seuil.

Cette distinction change la lecture du dossier. Demander le doublement du maximum, ou un emprisonnement ferme motivé comme un dernier recours, peut correspondre à un texte lu. Demander « la peine plancher » ne correspond pas à un article renvoyé par le code à la date de cette lecture. Une convocation, une garde à vue ou une mise en examen n’est pas une condamnation. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les développements qui suivent décrivent des règles générales. Ils ne qualifient aucun dossier nommé, et ils ne conseillent pas une personne mise en cause.

I. Peine plancher récidive : le minimum obligatoire a-t-il disparu ?

A. Peine plancher c’est quoi : ce que le code en vigueur ne contient plus

La suggestion « peine plancher c’est quoi » attend une définition actuelle, pas le souvenir d’un débat politique. À la date du 12 novembre 2026, une interrogation de Légifrance par les numéros 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal ne renvoie aucun article. Il n’y a donc pas, dans le code ainsi consulté, de texte en vigueur qui imposerait, au seul nom de la récidive, un emprisonnement minimal d’une durée chiffrée. Une page qui annonce encore un tel minimum décrit un mécanisme que cette consultation ne retrouve pas. Le lecteur, et le tribunal, doivent demander quel article est visé. Si la réponse est 132-18-1 ou 132-19-1, ces numéros ne sont pas des articles renvoyés comme applicables ce jour-là.

Il ne faut pas combler ce vide avec l’article 132-18 du code pénal, qui est, lui, en vigueur depuis le 13 décembre 2005. Il ne pose pas un plancher de récidive. Il règle autre chose : « Lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ». Lorsque l’infraction est punie d’une réclusion ou d’une détention à temps, la juridiction peut descendre en dessous de la durée encourue, « ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an ». Ce minimum concerne le choix d’une peine d’emprisonnement à la place d’une peine criminelle. Il ne rétablit pas un seuil de récidive absent du code consulté. La question de la peine minimum devant la cour d’assises, et de la possibilité d’éviter le ferme, est déjà traitée à part : elle se lit dans la page sur la peine minimum en cour d’assises. Le présent article ne la reprend pas.

L’article 111-3 du code pénal ferme la discussion sur le fondement : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention ». Une peine qui ne pourrait se justifier que par un numéro d’article que Légifrance ne renvoie pas comme en vigueur n’est pas une peine prévue par la loi applicable à la date de la consultation. Cela ne signifie pas que la récidive est devenue indifférente. Cela signifie que son effet doit être cherché dans les articles qui doublent le maximum, pas dans un seuil minimal que le code consulté ne contient pas.

La question utile, devant un tribunal correctionnel, est donc double. Le parquet vise-t-il un numéro qui n’est plus renvoyé, ou un article de récidive encore en vigueur ? Et, si une peine d’emprisonnement ferme est requise, respecte-t-elle les conditions actuelles de l’article 132-19, qui ne sont pas un plancher de récidive ? Une réquisition, un réquisitoire ou une note d’audience qui écrivent seulement « peine plancher » ne répondent à aucune de ces deux questions. Ils n’établissent ni la condamnation définitive antérieure, ni le délai, ni l’identité des infractions, ni le caractère de dernier recours d’un emprisonnement ferme. Le prévenu, présumé innocent des faits nouveaux tant que sa culpabilité n’est pas établie, peut demander que chaque chef de réquisition soit rattaché à un article lu dans sa version applicable.

Cette vérification se fait sur le texte du jour, pas sur une page de synthèse. Les articles 132-8, 132-9 et 132-10, lus ci-dessous, élèvent un maximum. Ils n’écrivent pas qu’une durée minimale d’emprisonnement ferme serait obligatoire du seul fait d’une récidive. L’article 132-19, lu ensuite, interdit au contraire certaines peines fermes très courtes et subordonne tout ferme à un dernier recours. Lire ces textes à l’envers, comme s’ils recréaient un plancher, c’est leur faire dire le contraire de ce qu’ils disent. Le reste de l’article s’en tient à ces formulations, avec les arrêts qui les appliquent.

B. Peine plancher en récidive : le maximum est doublé, pas un plancher

L’article 132-1 du code pénal pose le cadre qui a survécu à l’abrogation des planchers : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». La juridiction « détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1 ». L’article 130-1 énonce ces fonctions : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Individualiser n’est pas choisir librement en dehors de la loi. C’est choisir dans les limites que la loi fixe encore. Les articles 132-18-1 et 132-19-1 ne figurent pas parmi les articles renvoyés comme en vigueur le 12 novembre 2026. Les limites à appliquer sont celles des textes lus, au premier rang desquels les articles 132-8, 132-9, 132-10 et 132-19.

Pour un nouveau crime, l’article 132-8 du code pénal ne crée pas un minimum. Il élève le maximum : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet un crime, le maximum de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est la perpétuité si le maximum fixé par la loi pour ce crime est de vingt ou trente ans. Le maximum de la peine est porté à trente ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle si le crime est puni de quinze ans ». Le texte lu ne fixe pas, pour cette hypothèse, un délai courant à compter de l’expiration de la peine précédente. Il ne faut pas lui importer le délai de dix ans ou de cinq ans que d’autres articles énoncent pour les délits. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas non plus ce point de départ pour l’article 132-8. Ce qui est écrit, c’est une condition de condamnation définitive antérieure, pour un crime ou pour un délit puni de dix ans, puis la commission d’un crime, et un relèvement du maximum, pas l’obligation de prononcer la perpétuité ou trente ans.

Pour les délits, l’article 132-9 du code pénal est plus précis sur le temps. Première hypothèse : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Seconde hypothèse, dans le même article : lorsque cette personne « commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an et inférieure à dix ans, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Le point de départ écrit est l’expiration ou la prescription de la précédente peine. Le texte ne dit pas que le délai courrait du jugement, de l’incarcération, ou de la libération conditionnelle. Il ne dit pas non plus qu’un sursis, un aménagement ou une grâce le déplace. Si aucune décision lue ici ne le juge, il ne faut pas l’ajouter.

L’article 132-10 du code pénal vise une autre situation, plus fréquente devant le tribunal correctionnel : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Ici encore, ce qui est doublé est le maximum encouru. Un délit puni de trois ans n’emporte pas, par ce seul article, une obligation de prononcer trois ans, ni un an, ni deux ans. Si la récidive est constituée, le maximum d’emprisonnement et d’amende encourus est doublé. La juridiction reste tenue d’individualiser la peine dans cette limite relevée. Le texte exige soit le même délit, soit un délit assimilé au regard des règles de la récidive. Les articles lus dans ce run n’énumèrent pas ces assimilations. Une réquisition qui se borne à écrire « récidive » sans identifier la condamnation définitive antérieure, la peine précédente, son expiration ou sa prescription, et l’identité ou l’assimilation des délits, ne démontre pas à elle seule que l’article 132-10 s’applique.

La contravention ne suit pas ce régime. L’article 132-11 du code pénal dispose : « Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d’amende encourue est porté à 3 000 euros ». Et, « Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d’une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ». Appliquer à une contravention le délai de cinq ans de l’article 132-10, ou lui chercher un plancher d’emprisonnement, c’est mélanger deux régimes. Le point de départ écrit reste, là aussi, l’expiration ou la prescription de la précédente peine.

Une condamnation définitive antérieure n’est pas la même chose qu’une poursuite en cours. L’article 132-9 comme l’article 132-10 exigent une personne « déjà condamnée définitivement ». Une garde à vue, une mise en examen, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire pour les faits nouveaux ne remplissent pas cette condition, et ils ne sont pas non plus une condamnation pour ces faits nouveaux. Si le parquet se prévaut d’une condamnation étrangère, d’une décision non définitive, d’une dispense de peine ou d’un ajournement, les articles lus ici ne disent pas que la récidive est automatiquement constituée. Il faut alors le texte spécial qui le dirait. À défaut, la question reste ouverte.

L’article 132-20-1 du code pénal, en vigueur depuis le 1er octobre 2014, ne rétablit pas un minimum. Il prévoit un avertissement : « Lorsque les circonstances de l’infraction ou la personnalité de l’auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction ». L’avertissement n’est pas écrit comme une formalité automatique de toute récidive. Il dépend des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de l’auteur. Son absence ne recrée pas, à elle seule, les articles abrogés. Son existence rappelle seulement que la loi actuelle parle des conséquences d’une nouvelle condamnation, et non d’un seuil minimal obligatoire.

II. Emprisonnement ferme : le mois interdit, le dernier recours et l’aménagement

A. Un mois ferme reste illégal, y compris si le parquet parle de plancher

La suggestion « peine plancher exemple » conduit souvent à chercher un chiffre. Le chiffre qui figure encore dans la loi, pour l’emprisonnement correctionnel ferme, n’est pas un minimum de récidive. C’est une interdiction des peines fermes les plus courtes. L’article 132-19 du code pénal, dans la version consultée le 12 novembre 2026, dispose : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois ». Cette version est marquée « en vigueur, abrogation différée ». Elle a commencé le 24 mars 2020 et Légifrance lui indique une date de fin au 1er janvier 2029. Elle est applicable à la date de cette lecture. Le texte ne dit pas ce qui la remplacera à cette date de fin. Il ne faut donc pas décrire un régime futur qui n’a pas été lu.

La chambre criminelle a dit la portée de cette interdiction au-delà du cas d’une peine unique d’un mois. Dans son arrêt du 8 novembre 2023, n° 23-81.039, elle juge que l’article 132-19 « interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même s’il constitue la partie ferme d’une peine partiellement assortie du sursis ». L’arrêt est publié sur le site de la Cour : Cass. crim., 8 novembre 2023, n° 23-81.039. Une peine de trois mois dont deux mois avec sursis, soit un mois ferme, tombait sous cette interdiction. La Cour a toutefois cassé l’arrêt d’appel sur un autre point : une condamnation devenue définitive, même illégale, avait autorité de chose jugée et ne pouvait plus être écartée pour refuser l’exécution ou la révocation, hors le pourvoi des articles 620 et 621 du code de procédure pénale. L’illégalité du quantum et l’autorité de la chose jugée ne se confondent pas. Avant que la décision soit définitive, le moyen tiré de l’article 132-19 est ouvert. Après, le texte de l’arrêt impose l’exécution, sauf la voie qu’il vise.

L’arrêt du 1er octobre 2025, n° 25-82.787, va plus loin sur le cumul. La chambre criminelle écrit : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois, même si cette peine est prononcée conjointement avec une autre et se cumule avec elle sans confusion possible ». La décision est ici : Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.787. Une peine d’un mois ferme pour évasion a été censurée, alors même qu’une autre peine d’emprisonnement était prononcée pour d’autres faits. Le visa associe l’article 132-19 à l’article 111-3. Le raisonnement n’est pas qu’un mois serait trop court au regard d’une politique pénale. Il est qu’une juridiction ne peut pas prononcer une peine d’emprisonnement ferme que la loi interdit. La récidive ne figure pas dans l’article 132-19 comme une exception. Rien, dans le texte lu, n’autorise un mois ferme parce que le parquet a parlé de plancher, de récidive, ou de cumul avec une peine plus longue.

Il faut lire l’interdiction dans son sens exact. L’article interdit une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois. Il n’écrit pas qu’un emprisonnement ferme de deux mois serait un nouveau plancher automatique, ni qu’un jour au-delà d’un mois rendrait la peine légale sans autre condition. Une peine entièrement assortie du sursis n’est pas une peine ferme d’un mois. Une amende, une peine complémentaire, un stage, un sursis probatoire sans partie ferme, restent des sanctions que le texte n’interdit pas par cette phrase. En revanche, dès que la partie ferme est inférieure ou égale à un mois, la jurisprudence citée dit l’illégalité, y compris lorsque cette partie ferme résulte d’un sursis partiel. Le lecteur qui compare une réquisition et un jugement doit donc compter la partie ferme, pas seulement la durée totale annoncée.

Cette interdiction n’est pas un plancher de récidive. L’article 132-19 vise tout délit puni d’emprisonnement. Il n’écrit pas une exception lorsque le parquet invoque une récidive, et il n’écrit pas un minimum de plusieurs années. Il interdit une peine ferme inférieure ou égale à un mois, et il subordonne tout ferme à un dernier recours. Une page qui présente encore un minimum obligatoire de récidive, puis l’ajoute à cette interdiction du mois, mélange un mécanisme que le code consulté le 12 novembre 2026 ne renvoie pas et une règle qui, elle, est en vigueur. Seule la seconde peut fonder une peine à cette date.

B. Dernier recours, motivation et aménagement : ce que le jugement doit montrer

Le même article 132-19 poursuit : « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Puis : « Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues à l’article 132-25 ». La motivation doit être spéciale, « au regard des faits de l’espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », par renvoi à l’article 464-2 du code de procédure pénale. Une formule générale, recopiée d’une réquisition, ne suffit pas si elle ne rattache pas ces éléments au dossier.

La chambre criminelle l’a redit le 10 juin 2026, dans l’arrêt n° 24-86.126 : « Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Elle ajoute : « En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n’emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi ». L’arrêt est consultable : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 24-86.126. Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté parce que les motifs faisaient apparaître, selon la Cour, le caractère indispensable du ferme et l’inadéquation de toute autre sanction, au regard de la gravité des faits et du profil déjà condamné. Le rejet ne crée pas une présomption que trois ans ferme seraient justifiés dans un autre dossier. Il montre le niveau de motivation que la Cour a regardé comme suffisant dans celui-là, et le niveau qu’il faut donc chercher, concrètement, dans le sien.

L’aménagement n’est pas une faveur laissée à l’appréciation libre lorsque la peine ferme est courte. L’article 132-25 du code pénal vise d’abord « une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement », ou la partie ferme inférieure ou égale à six mois d’un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire, ou encore « la durée de l’emprisonnement restant à exécuter à la suite d’une détention provisoire » lorsqu’elle est inférieure ou égale à six mois. Dans ces cas, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Le même article prévoit un autre test lorsque la peine, ou sa partie ferme, est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an : la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent », un aménagement en tout ou partie. Les deux phrases ne disent pas la même chose. L’une pose une obligation sauf impossibilité. L’autre pose une obligation si la personnalité et la situation le permettent. Les confondre, c’est inventer une règle que le texte ne pose pas.

L’arrêt du 5 mai 2026, n° 25-87.653, concerne une peine de quatre mois, donc le premier régime. La chambre criminelle juge : « Il résulte de ces textes que si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ». Elle poursuit : le juge « ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ». Il doit alors ordonner l’aménagement dans son principe et la convocation devant le juge de l’application des peines. L’arrêt est ici : Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653. L’article D. 48-1-1 n’a pas été relu à part dans ce run. La règle citée est donc celle que l’arrêt énonce, pas une glose supplémentaire de ce décret.

Lorsque l’aménagement est ordonné, l’article 132-25 fixe un délai au juge de l’application des peines : « Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables, dans les conditions prévues à l’article 723-7-1 du même code ». Ce délai de cinq jours ouvrables est celui que le texte énonce pour fixer les modalités. Il ne dit pas qu’il courrait de la lecture du jugement, de sa signification, ou de l’incarcération. Les décisions consultées ne tranchent pas ce point de départ. Il ne sera pas complété par raisonnement. L’article 464-2 du code de procédure pénale, version consultée en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, organise pour sa part le choix du tribunal lorsque « la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an ». Le tribunal doit soit ordonner la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, soit, s’il n’a pas les éléments pour choisir la mesure, ordonner une convocation devant le juge de l’application des peines, soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé et convoquer le condamné « dans un délai qui ne saurait excéder un mois » devant le procureur de la République afin que celui-ci fixe la date d’incarcération, soit décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt dans les cas des articles 397-4, 465 et 465-1. Pour les mandats, « le tribunal doit spécialement motiver sa décision ». L’article ajoute que ces règles « s’appliquent sans préjudice de l’article 132-25 du code pénal ». Les deux textes se lisent ensemble. Les arrêts cités ne disent pas que l’un efface l’autre.

À Paris comme ailleurs, c’est le tribunal correctionnel qui prononce la peine pour un délit, dans les limites nationales qui viennent d’être lues. La page de défense devant le tribunal correctionnel décrit la juridiction et la préparation de l’audience. Elle ne crée pas un délai parisien distinct. Les pièces utiles sont les mêmes : la convocation ou la citation, les réquisitions si elles sont communiquées, la décision définitive antérieure si la récidive est alléguée, et le paragraphe du jugement qui motive le ferme, le sursis et l’aménagement. Une réquisition qui écrit « peine plancher » sans viser un article en vigueur ne lie pas le tribunal. Une réquisition qui demande le doublement du maximum doit encore montrer la condamnation définitive, le délai de l’article 132-9 ou 132-10, et l’identité ou l’assimilation des délits. Une peine ferme inférieure ou égale à un mois reste illégale. Une peine ferme inférieure ou égale à six mois doit être aménagée, sauf l’impossibilité que l’article 132-25 et l’arrêt du 5 mai 2026 décrivent, et cette impossibilité doit être motivée.

Si une condamnation est finalement prononcée, elle n’est pas invisible. L’article 768 du code de procédure pénale prévoit que le casier judiciaire national automatisé reçoit « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ». Cette inscription n’est pas la peine plancher, et elle n’est pas non plus une preuve que le quantum était légal. Les délais d’effacement, les différences entre bulletins et les conditions d’une demande ne sont pas fixés par les articles de récidive lus ici. Ils relèvent d’un autre examen, celui de la demande d’effacement du casier judiciaire. Les articles consultés dans ce run ne disent pas à quelle date une mention disparaît. Il ne sera donc pas inventé de délai.

Conclusion

Le 12 novembre 2026, le code pénal consulté sur Légifrance ne renvoie ni l’article 132-18-1 ni l’article 132-19-1. Une page qui annonce encore un minimum obligatoire d’emprisonnement du seul fait de la récidive décrit un mécanisme que cette consultation ne retrouve pas. La récidive qui subsiste double le maximum, dans les conditions et les délais que les articles 132-8, 132-9, 132-10 et 132-11 écrivent eux-mêmes. Elle n’oblige pas le tribunal à prononcer ce maximum, et elle ne recrée pas un seuil minimal absent des articles renvoyés.

Ce qui borne aujourd’hui l’emprisonnement ferme correctionnel est ailleurs. L’article 132-19 interdit une durée ferme inférieure ou égale à un mois, y compris comme partie ferme d’un sursis partiel, et y compris lorsqu’une autre peine se cumule avec elle. Tout ferme est un dernier recours, motivé au regard des faits, de la personnalité et de la situation. En dessous ou au niveau de six mois, l’aménagement est obligatoire sauf impossibilité tirée de la personnalité ou de la situation, spécialement motivée. Entre plus de six mois et un an, le test de l’article 132-25 n’est pas le même. Une garde à vue, une mise en examen ou une réquisition ne sont pas cette peine. Tant que la culpabilité n’est pas établie, la personne poursuivie est présumée innocente. Le jugement, s’il intervient, se lit article par article : fondement renvoyé comme en vigueur, récidive démontrée ou non, quantum ferme, motivation, aménagement. C’est là, et non dans le mot « plancher », que se voit ce que le tribunal a réellement le droit de prononcer.

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