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Corte costituzionale : le blocco stradale renvoyé pour sanction trop rigide, que risque-t-on en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Corte costituzionale : le blocco stradale renvoyé pour sanction trop rigide, que risque-t-on en France ?

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La requête corte costituzionale figure, le 12 novembre 2026, parmi les tendances italiennes du flux Google Trends consulté pour cette rédaction. Elle ne monte pas parce qu’un internaute chercherait seulement la définition de la Cour ou le nom de son président. Selon l’article d’Il Sole 24 Ore intitulé Il blocco stradale finisce alla Corte costituzionale : sanzione troppo rigida, le juge des enquêtes préliminaires de Turin, accueillant les demandes du parquet, a soulevé par l’ordonnance 16522/2026 une question de légitimité constitutionnelle sur la sanction pénale du blocage de route prévue par le décret sécurité de 2025. Ce n’est pas un arrêt de la Cour constitutionnelle. Les articles de presse lus ne disent pas que cette Cour a annulé le texte, ni qu’elle a fixé une peine.

Pour une personne qui conduit, manifeste ou voyage, la question utile est française et européenne au sens de la Convention. Que dit le droit français, tel qu’il a été lu le 12 novembre 2026 sur Légifrance et dans trois arrêts de la chambre criminelle, lorsqu’une voie ouverte à la circulation est volontairement bloquée ou ralentie, y compris pendant une manifestation ? Et que change le lieu, si les faits se passent en Italie plutôt qu’en France ? Le renvoi turinois, connu ici par la presse et non par la lecture de l’ordonnance elle-même, ne modifie pas l’article L. 412-1 du code de la route ni les articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 et 121-3 du code pénal. Les avocats en droit pénal à Paris situent ce contentieux dans la défense pénale, sans remplacer les textes cités. Aucune personne mise en cause n’est nommée.

I. Corte costituzionale sentenze : le renvoi sur le blocco stradale, pas encore une décision

A. Corte costituzionale composizione : qui saisit la Cour, selon la presse lue

Les suggestions de recherche associées à corte costituzionale, relevées le 12 novembre 2026, portent notamment sur la composition de la Cour, ses arrêts, son siège à Rome, ou encore la simple question de savoir ce qu’elle est. Ces requêtes expliquent l’intérêt durable du nom. Elles n’expliquent pas le pic du jour. Le détail Trends rattache la hausse à trois titres de presse : Il Sole 24 Ore, Il blocco stradale finisce alla Corte costituzionale : sanzione troppo rigida ; La Stampa, Il gip alla Consulta : incriminare qui blocca il traffico contrasta con la Costituzione ; il manifesto, Il gip di Torino spedisce il blocco stradale alla Consulta. Le mot sentenza, première requête associée dans l’exploration des sept derniers jours, ne correspond pas à l’état de la procédure tel que ces titres le décrivent. Il n’y a pas, dans les pages lues, d’arrêt de la Cour constitutionnelle sur ce point.

Il Sole 24 Ore, article lu dans son développement principal, écrit que le juge des enquêtes préliminaires de Turin a accueilli les demandes du parquet et décidé de soulever la question de légitimité constitutionnelle de l’une des normes les plus discutées du décret sécurité de 2025, celle qui sanctionne pénalement le blocage de route. Le journal donne à l’ordonnance le numéro 16522/2026. La page publique de La Stampa, dont le corps est resté derrière un abonnement et n’a donc pas été lu, date son papier du 5 novembre 2026 et indique, dans le chapô visible, que le juge part de faits survenus à l’aéroport de Turin-Caselle en mai 2025. Cette mention suffit à situer l’origine procédurale. Elle ne sera pas développée : les faits d’une poursuite en cours ne sont pas repris, aucune personne n’est identifiée, et aucune qualification des manifestants n’est adoptée ici.

Le manifeste, dans la partie accessible sans compte, confirme le 5 novembre 2026 que le juge de Turin saisit la Cour constitutionnelle d’une question de légitimité sur le délit de blocage de route, qu’il estime, selon ce journal, en conflit avec les droits de manifester et de se réunir. Le corps de l’article est ensuite réservé aux abonnés. Il n’est pas utilisé. Lorsqu’Il Sole 24 Ore et le manifeste ne disent pas la même chose avec le même degré de précision, c’est le premier, lu plus complètement, qui porte les détails de l’ordonnance. Le second ne sert qu’à confirmer l’existence du renvoi et sa date de médiatisation.

Cette différence de sources a une conséquence de méthode. Écrire que la Cour constitutionnelle italienne a jugé la sanction trop rigide serait inexact au regard des titres eux-mêmes. Le titre d’Il Sole 24 Ore annonce que le blocage de route « finit » devant la Cour et que la sanction est trop rigide : c’est le cadrage du journal sur le renvoi, pas le dispositif d’une décision de la Cour. La version anglaise du même article, dont le titre dit que la Cour juge la peine trop sévère, va plus loin que le corps italien lu, qui décrit une saisine. Cet écart est signalé pour ne pas le reproduire. Tant que la Cour n’a pas statué dans une décision publiée et lue, le seul fait établi par la presse consultée est le renvoi, son numéro d’ordonnance selon Il Sole 24 Ore, la juridiction de départ et les griefs que ce journal prête à l’ordonnance.

Le lecteur qui tape corte costituzionale sentenze ou sentenza corte costituzionale cherche souvent le dernier dépôt ou le dernier arrêt. Ici, la recherche du jour aboutit à une question, non à une réponse de la Cour. Corte costituzionale ultimo deposito, autre suggestion, ne désigne pas non plus, dans les articles lus, une publication au recueil officiel de la Cour. Il serait imprudent de présenter l’ordonnance du juge de Turin comme si elle était déjà une sentence. Elle est, selon la presse, l’acte par lequel un juge du fond ou de l’enquête demande à la Cour de contrôler une loi avant de poursuivre l’application de celle-ci dans le dossier qui lui est soumis.

B. Ricorso corte costituzionale : les deux griefs que le journal prête à l’ordonnance

La requête associée ricorso corte costituzionale décrit, dans l’usage courant, un accès à la Cour. Elle ne qualifie pas exactement l’acte dont parle Il Sole 24 Ore. Le journal n’écrit pas que les parties ont formé un recours. Il écrit que le juge a soulevé une question de légitimité constitutionnelle. La différence compte. Dans le mécanisme que le journal décrit, ce n’est pas un plaideur qui attaque la loi devant la Cour par une voie qui lui serait ouverte de plein droit. C’est le juge saisi du dossier pénal qui, accueillant une demande du parquet selon le même article, estime qu’il ne peut appliquer la norme sans que la Cour se prononce. Tant que cette question n’est pas tranchée, les articles lus ne disent pas que les poursuites italiennes sont annulées, ni que le texte a cessé d’exister.

Le premier grief, tel qu’Il Sole 24 Ore le restitue, est un grief de forme sur l’usage du décret-loi. Le journal écrit que l’ordonnance conteste d’abord le non-respect des limites du décret-loi. Le texte, largement calqué sur un projet de loi alors en discussion au Parlement, n’apparaîtrait pas adopté pour répondre à une situation extraordinaire et imprévue, mais pour faire passer dans une source immédiatement applicable un projet déjà soumis aux chambres. Le journal ajoute que le juge souligne le risque d’utiliser la procédure de l’article 77 de la Constitution italienne pour remplacer la procédure législative ordinaire, plutôt que pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Il rappelle aussi que la loi de conversion est soumise au délai constitutionnel de soixante jours, ce qui pèse sur les temps et les modalités du débat parlementaire. Ces phrases sont celles du journal sur le raisonnement de l’ordonnance. L’article 77 italien n’a pas été relu ici sur une base officielle italienne. Il n’est donc pas cité comme un texte vérifié, et aucun délai français n’en est déduit.

Le second grief est de fond, et c’est celui qui rencontre le droit français de la manifestation. Selon Il Sole 24 Ore, l’ordonnance rappelle qu’à l’occasion d’une manifestation peuvent survenir des ralentissements ou des interruptions temporaires du trafic, éventualité que le journal place entre guillemets italiens comme physiologiquement liée à l’exercice de la liberté de réunion sur la voie publique, dans les manifestations statiques comme les sit-in aussi bien que dans les manifestations mobiles. Le journal poursuit : la liberté de réunion ne se réduit pas à la présence collective et simultanée de plusieurs personnes en un lieu, mais comprend la possibilité que la manifestation soit organisée selon des modalités concrètement propres à rendre perceptible le message collectif. Il en résulterait, toujours selon cette restitution, que le sacrifice temporaire de la fluidité de la circulation peut être un effet ordinaire, et pas nécessairement pathologique, de l’exercice du droit garanti par l’article 17 de la Constitution italienne. Là encore, l’article 17 italien n’a pas été ouvert sur un site officiel pendant ce travail. La phrase est rapportée comme l’analyse que le journal prête à l’ordonnance, non comme une règle française.

Le même article précise ensuite les conditions dans lesquelles, selon lui, l’ordonnance verrait une illégitimité. Tout ralentissement ou empêchement de la circulation ne pourrait pas être automatiquement assimilé à une conduite dépourvue de protection constitutionnelle. Il faudrait distinguer l’entrave ordinaire liée au déroulement d’une manifestation et une conduite autonome, intentionnellement et concrètement dirigée vers une paralysie de la circulation d’une mesure disproportionnée, prolongée ou dangereuse. Le décret sécurité, écrit le journal, punit au contraire quiconque empêche la libre circulation sur une route ordinaire ou une voie ferrée, en l’obstruant avec son corps, et prévoit, si le fait est commis par plusieurs personnes réunies, la réclusion de six mois à deux ans, sans critères exprès permettant de graduer la pertinence pénale. Ces éléments de peine et de définition sont ceux du journal. Ils ne sont pas repris ici comme le texte officiel du décret, qui n’a pas été lu au Journal officiel italien. Ils servent seulement à comprendre pourquoi la requête monte, et quelle comparaison le lecteur français est tenté de faire.

Cette tentation de comparaison est légitime, à condition de ne pas la transformer en équivalence. Le journal décrit un juge italien qui demande à sa Cour constitutionnelle si une incrimination sans critères de gradation, appliquée au seul fait d’obstruer la voie avec son corps, laisse assez de place à la liberté de réunion. Le droit français, lui, sera lu dans ses propres textes. Il ne devient pas italien parce qu’une ordonnance turinoise pose une question voisine. Inversement, le fait que la presse italienne discute d’une sanction de six mois à deux ans ne dit rien de la peine prévue en France, qui se lit à l’article L. 412-1 du code de la route et non dans un quotidien milanais. Le lecteur qui a un proche poursuivi en Italie, ou qui a lui-même participé à un blocage hors de France, ne peut pas déduire de cette presse que la loi pénale française est écartée, ni qu’elle s’applique automatiquement. Cette seconde question se traite avec les articles 113-2 et suivants, plus bas, et seulement dans les termes que ces articles emploient.

Une dernière précaution tient aux noms. Le manifeste rattache le délit au gouvernement qui l’a introduit, et La Stampa rattache le dossier à des faits de mai 2025. Ces indications politiques et factuelles ne sont pas le sujet. L’article ne porte aucun jugement sur une politique pénale étrangère, ne qualifie pas une manifestation, et ne dit pas si les faits de Turin-Caselle constituent ou non l’infraction discutée. Seul le juge italien saisi, puis le cas échéant la Cour constitutionnelle, le diront. Ce qui peut être écrit, parce que la presse l’écrit et que les textes français ont été lus, c’est le mécanisme du renvoi et la manière dont la chambre criminelle française a déjà répondu, dans d’autres espèces, à l’invocation de la liberté de manifestation face à une entrave à la circulation.

II. Entrave à la circulation : que risque-t-on en France, textes et arrêts lus

A. L’article L. 412-1 du code de la route et l’arrêt du 8 mars 2005

Le texte applicable en France au blocage volontaire d’une voie, consulté sur Légifrance le 12 novembre 2026, est l’article L. 412-1 du code de la route, identifiant LEGIARTI000047053592. Légifrance indique cet article en vigueur, avec une abrogation différée, et enregistre une date de fin au 1er janvier 2029. Cette mention de statut est celle du fichier consulté. Elle ne dit pas quel texte s’appliquerait après cette date, et aucune phrase ci-dessous ne l’anticipe. Dans sa rédaction lue, la première phrase dispose : « Le fait, en vue d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d’employer, ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le lien de cette version est l’article L. 412-1 du code de la route sur Légifrance.

La phrase énonce ensemble un but et un moyen. Le but est d’entraver ou de gêner la circulation. Le moyen est de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet qui fait obstacle au passage des véhicules, ou d’employer ou de tenter d’employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle. Le texte ne se limite donc pas, dans les mots lus, au dépôt d’une barrière. Il vise aussi l’emploi d’un moyen quelconque, et la tentative. Il ne dit pas, dans cette phrase, que tout ralentissement involontaire, par exemple celui qui résulte d’un accident, entre dans l’infraction. L’article 121-3 du code pénal, en vigueur à la date consultée, ouvre par cette règle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Son lien est l’article 121-3 du code pénal. L’article L. 412-1, en exigeant un fait accompli « en vue d’entraver ou de gêner la circulation », se rattache à cette exigence d’intention pour le délit. Les décisions lues ne tranchent pas, dans les extraits retenus, l’hypothèse d’un véhicule en panne laissé sur la voie sans cette visée.

Les suites prévues par le même article, toujours dans le texte lu, ne se réduisent pas à l’emprisonnement et à l’amende de la première phrase. Toute personne coupable encourt également « la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Lorsqu’un délit prévu au présent article est commis à l’aide d’un véhicule, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Lorsque le délit est commis à l’aide d’un véhicule, « Lorsqu’un délit prévu au présent article est commis à l’aide d’un véhicule, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Le texte ajoute : « Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Il prévoit encore que l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions des articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Et il précise : « Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l’exigence d’une consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » Ces articles 495-17 à 495-25, 495-20, 495-21 et L. 325-1 à L. 325-3 n’ont pas été ouverts un par un. Seul est repris ce que l’article L. 412-1 dit lui-même de leur renvoi. Aucun délai de contestation, aucun point de départ et aucune durée de consignation ne sont ajoutés, parce que la phrase lue ne les énonce pas.

Une présentation pratique lue sur Actiroute, page Tout savoir sur le délit d’entrave à la circulation, reprend la peine de deux ans et l’amende de 4 500 euros, la suspension de trois ans au plus, l’immobilisation et la mise en fourrière, puis écrit un retrait de six points. L’article L. 412-1, dans la phrase citée, parle de la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Il n’écrit pas le chiffre six. Cette conversion n’est pas faite ici. La même page présente aussi l’atteinte à la signalisation, comme le fait d’enlever ou de masquer un panneau, comme une entrave relevant de la même peine. La phrase de l’article L. 412-1 qui a été lue vise le placement d’un objet ou l’emploi d’un moyen pour faire obstacle au passage, en vue d’entraver ou de gêner la circulation. Elle ne liste pas, dans ces mots, le dérèglement d’un feu ou le retrait d’un panneau. Les arrêts cités plus bas ne tranchent pas cette hypothèse. Elle reste donc une question ouverte, non une extension acquise.

L’application de cet article à une action menée sur une autoroute a été soumise à la chambre criminelle le 8 mars 2005, pourvoi numéro 04-83.979, arrêt publié au Bulletin. La décision, lue intégralement, vise un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 mai 2004 qui, pour entrave à la circulation publique, avait condamné les prévenus chacun à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende. Le pourvoi invoquait notamment les articles 121-3 et 122-4 du code pénal, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du protocole numéro 4. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Ses motifs, sur le point qui intéresse le lecteur d’aujourd’hui, sont les suivants : « Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du délit d’entrave à la circulation publique, l’arrêt infirmatif retient que, avertis par les policiers que leur comportement était illégal, ils ont délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d’entraver leur progression ; que les juges ajoutent que la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée, notamment, par la participation à une manifestation sur la voie publique ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; » L’arrêt est sur la décision du 8 mars 2005, pourvoi 04-83.979.

Ce rejet ne dit pas que toute participation à une manifestation sur la voie publique est une entrave. Il dit que la cour d’appel, en retenant que les prévenus, avertis par les policiers de l’illicéité de leur comportement, avaient délibérément fait obstacle au passage des véhicules dans le dessein d’entraver leur progression, et en ajoutant que la commission d’une infraction pénale ne saurait être justifiée, notamment, par la participation à une manifestation sur la voie publique, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. Les motifs de la cour d’appel, que le moyen reproduisait et que la chambre criminelle n’a pas censurés sur ce point, décrivaient des véhicules placés sur les voies de droite d’une autoroute, circulant à une allure très réduite, de l’ordre de dix kilomètres à l’heure, dans le seul but de ralentir les autres usagers, puis immobilisés à plusieurs reprises au point de bloquer la circulation, après des avertissements. La peine de trois mois avec sursis et de 1 500 euros est celle que l’arrêt d’appel avait prononcée dans cette espèce et que le rejet a laissée subsister. Ce n’est pas un barème. L’article L. 412-1, lui, fixe le maximum de deux ans et de 4 500 euros, non une peine unique.

L’article 122-4 du code pénal était invoqué au soutien du pourvoi. La décision du 8 mars 2005 ne reproduit pas, dans les motifs retenus pour le rejet, le texte de cet article, et elle ne dit pas dans quelles conditions un ordre de la loi ou un commandement de l’autorité légitime justifierait un blocage. Il n’est donc pas écrit ici que la manifestation serait, ou ne serait pas, un fait justificatif au sens de l’article 122-4. Ce qui est écrit, parce que l’arrêt le dit, c’est que la cour d’appel a pu juger que la participation à une manifestation ne justifiait pas, dans les faits qu’elle avait décrits, l’infraction poursuivie, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées. Le contrôle plus détaillé de proportionnalité, lorsque le prévenu l’invoque au titre de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, se lit dans des arrêts postérieurs.

B. Manifestation pacifique : le contrôle des 8 janvier 2025 et 14 janvier 2026, et le fait commis en Italie

Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle a statué sur le pourvoi numéro 23-80.226, arrêt publié au Bulletin et au Rapport, contre un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 27 octobre 2022. L’espèce n’était pas un blocage de route ordinaire au sens de l’article L. 412-1. Elle concernait l’entrave à la mise en marche ou à la circulation d’un train et l’entrave à la navigation ou à la circulation d’un aéronef. Les peines dont le rejet a maintenu l’existence étaient, selon l’en-tête de l’arrêt, des amendes, pour partie avec sursis : 750 euros avec sursis pour l’une des prévenues, 2 000 euros dont 1 400 avec sursis et 1 200 euros avec sursis pour d’autres, 1 200 euros avec sursis pour les derniers, selon les qualifications retenues. Aucun nom n’est repris. L’arrêt est publié sur la décision du 8 janvier 2025, pourvoi 23-80.226.

La chambre criminelle y énonce d’abord, au sujet de l’article 10 de la Convention, que toute personne a droit à la liberté d’expression, et que l’exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Elle rappelle ensuite qu’elle juge que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé.

Sur les manifestations pacifiques, le même arrêt rapporte la jurisprudence européenne qu’il entend appliquer. Il retient que la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion. Il rappelle qu’une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans la liberté d’expression, et qu’en l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, afin que la liberté de réunion garantie par l’article 11 de la Convention ne soit pas vidée de sa substance. Il ajoute la réciproque, toujours en citant l’arrêt européen du 15 octobre 2015, Kudrevicius et autres contre Lituanie : lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles et justifier des sanctions, y compris de nature pénale. De ces prémisses, la Cour déduit une méthode pour l’entrave à la circulation elle-même : « 16. Il s’en déduit que, dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique, la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites. »

Cette méthode est générale dans sa formulation : elle vise « une poursuite pour entrave à la circulation dans le cadre d’une manifestation pacifique ». L’espèce à laquelle la Cour l’a ensuite appliquée restait celle du train et de l’aéroport. Il ne faut donc pas transporter mécaniquement le résultat, qui fut un rejet et le maintien des déclarations de culpabilité, vers un sit-in sur une route départementale ou vers un blocage d’autoroute d’une autre durée. Ce que l’on peut retenir, parce que l’arrêt le dit, c’est la liste des éléments : contexte, lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, gravité des faits, comportement des manifestants, ampleur des perturbations, risques et préjudice, comportement des autorités avant, pendant et après, conditions d’une éventuelle interpellation, modalités des poursuites. Dans l’espèce, la Cour a estimé être en mesure de s’assurer que les actions s’inscrivaient dans des manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, pouvant être considérées comme une expression au sens de l’article 10. Elle a jugé, en second lieu : « 24. En second lieu, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ne sont pas disproportionnées. » Les motifs qu’elle approuve relevaient des retards et annulations, d’un coût important pour des centaines de voyageurs et pour les entreprises de transport, de la présence sur une voie ferrée et en bordure de pistes dans une zone à accès restreint, d’un comportement des autorités caractérisé notamment par l’absence de mesure de coercition, et d’amendes en totalité ou en partie assorties du sursis.

L’arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi numéro 24-83.632, publié au Bulletin, montre que le même contrôle peut aboutir au maintien d’une relaxe. La procureure générale près la cour d’appel de Paris avait formé un pourvoi contre l’arrêt de cette cour, chambre 2-15, du 3 juin 2024, qui avait relaxé les prévenus du chef d’entrave à la circulation des véhicules. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi. L’arrêt est sur la décision du 14 janvier 2026, pourvoi 24-83.632. Les noms des personnes, même réduits à des initiales dans la décision publique, ne sont pas repris. Le fait utile est le mécanisme : une relaxe pour entrave à la circulation des véhicules, prononcée à Paris, a été tenue pour justifiée.

La Cour énonce, dans cette espèce : « 25. En second lieu, la cour d’appel a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion.

26. En effet, si la cour d’appel n’a pas caractérisé l’existence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments, elle a constaté que les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation, qu’ils avaient fait par la suite l’objet de mesures coercitives, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés, tandis qu’aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière. » Le point mérite d’être lu sans le simplifier. La cour d’appel n’avait pas caractérisé une corrélation directe entre le blocage d’une autoroute et l’objet de la contestation, qui portait sur la rénovation thermique des bâtiments. Cette absence n’a pas suffi, dans les motifs de la chambre criminelle, à censurer la relaxe. La Cour s’est fondée sur d’autres constatations : comportement pacifique, absence d’opposition à l’interpellation, mesures coercitives ensuite, durée d’une trentaine de minutes, perturbations et préjudice modérés, absence d’atteinte à la sécurité publique et routière. Elle avait auparavant relevé que les actions s’inscrivaient dans des manifestations pacifiques sur un sujet d’intérêt général, pouvant être considérées comme une expression au sens de l’article 10, et que le lien direct entre le comportement incriminé et cette liberté d’expression était établi. Le rejet ne crée pas une autorisation générale de bloquer une autoroute pendant trente minutes. Il approuve, dans les constatations de cette espèce, le jugement selon lequel une déclaration de culpabilité aurait constitué une ingérence disproportionnée.

Mis à côté de l’arrêt du 8 mars 2005, ces deux décisions de 2025 et de 2026 empêchent deux raccourcis. Le premier serait de dire que la participation à une manifestation efface l’article L. 412-1. L’arrêt de 2005 dit le contraire pour les faits qu’il examinait : la participation à une manifestation ne justifiait pas l’infraction, et les dispositions conventionnelles invoquées n’avaient pas été méconnues par cette motivation. Le second serait de dire que tout blocage est nécessairement une culpabilité proportionnée, ou nécessairement une relaxe. L’arrêt du 8 janvier 2025 maintient des condamnations à l’amende, pour un blocage de train et de circulation aérienne, après un examen de proportionnalité. L’arrêt du 14 janvier 2026 maintient une relaxe, pour un blocage d’autoroute d’une trentaine de minutes, après le même type d’examen, et alors même que la corrélation directe entre le moyen et l’objet de la contestation n’avait pas été caractérisée. La question pratique, pour une personne poursuivie en France, est donc de faire constater les éléments que la chambre criminelle énumère, non de citer le renvoi italien comme s’il tenait lieu de ces constatations.

Le parallèle avec le débat italien s’arrête à cette méthode, et il est réel. Selon Il Sole 24 Ore, l’ordonnance turinoise voudrait que l’on distingue l’entrave ordinaire d’une manifestation et une conduite autonome visant une paralysie disproportionnée, prolongée ou dangereuse, et elle reproche au décret de ne pas écrire de critères de gradation. La chambre criminelle française, dans les arrêts du 8 janvier 2025 et du 14 janvier 2026, ne réécrit pas l’article L. 412-1. Elle impose au juge, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, de vérifier le lien avec un sujet d’intérêt général, puis la proportionnalité de la culpabilité et de la peine, au vu du contexte, du lien entre les modalités et l’objet, de la gravité, du comportement, de l’ampleur, des risques, du préjudice et de l’attitude des autorités. Ce contrôle juridictionnel n’est pas le contrôle de constitutionnalité décrit par la presse italienne. Il ne supprime pas le texte. Il commande la manière dont le texte est appliqué lorsque la convention est invoquée. Une note universitaire lue sur le mouvement des gilets jaunes organise, de son côté, le sujet autour de la déclaration préalable des manifestations et de l’attroupement, avant l’entrave. Ces régimes n’ont pas été revérifiés article par article dans le présent travail. Ils ne sont pas repris. Le lecteur ne doit pas combler le silence par une règle de délai ou de déclaration qui n’a pas été lue ici.

Reste le fait commis en Italie, qui est précisément celui dont parle la tendance. L’article 113-2 du code pénal, en vigueur, dispose : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » Le lien est l’article 113-2 du code pénal. Un blocage entièrement réalisé en Italie, dont aucun fait constitutif n’a eu lieu sur le territoire de la République, n’est pas, par ce seul article, une infraction commise en France. Cela ne ferme pas la question. L’article 113-6, consulté le même jour, est indiqué par Légifrance en vigueur avec une abrogation différée et une date de fin au 1er janvier 2029. Ses deux premières phrases, qui sont celles utilisées ici, disposent : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Le lien est l’article 113-6 du code pénal. Le texte subordonne donc, pour un délit commis par un Français hors de France, l’application de la loi pénale française au fait que les faits soient punis par la législation du pays où ils ont été commis. Il Sole 24 Ore écrit que le décret italien punit pénalement le blocage de route. Cette affirmation de presse n’a pas été confrontée au texte officiel italien. Elle ne permet pas d’écrire que la condition de l’article 113-6 est remplie. Elle permet seulement de dire que la question se pose, et qu’elle se résout en lisant la législation du lieu, non en la supposant.

Même si cette condition était un jour vérifiée, l’article 113-8, également indiqué en vigueur avec une abrogation différée et une date de fin au 1er janvier 2029, ajoute une règle de poursuite que le texte énonce lui-même : « Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7 , la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. » Le lien est l’article 113-8 du code pénal. La poursuite des délits, dans les cas des articles 113-6 et 113-7, ne peut donc être exercée qu’à la requête du ministère public, et elle doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis. L’article ne dit pas ce qu’il faut entendre par victime d’un blocage de circulation. Il ne fixe pas, dans les phrases lues, de délai pour la plainte ou pour la dénonciation. Aucun délai n’est donc ajouté.

L’article 113-7, en vigueur sans date de fin dans la consultation du 12 novembre 2026, vise une autre hypothèse : « La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction. » Le lien est l’article 113-7 du code pénal. Il s’applique lorsqu’il y a une victime de nationalité française au moment de l’infraction, et seulement pour un crime ou pour un délit puni d’emprisonnement. Les arrêts français cités plus haut ne disent pas qu’un automobiliste ralenti par un blocage à l’étranger est, par cela seul, une victime au sens de cet article. L’article L. 412-1 punit certains faits d’emprisonnement, mais c’est un texte français, applicable selon les règles de compétence qui viennent d’être lues, non une définition de la victime de l’article 113-7. Sur ce point, les décisions consultées ne tranchent pas la qualification de victime d’un blocage routier commis hors de France. Le dire serait une transposition. Elle n’est pas faite.

Le ressort parisien apparaît dans l’arrêt du 14 janvier 2026 sans qu’il soit besoin d’en faire une règle locale séparée. La relaxe contrôlée avait été prononcée par la cour d’appel de Paris, chambre 2-15, le 3 juin 2024, et le pourvoi émanait de la procureure générale près cette cour. Cela situe une jurisprudence publiée, rendue sur des faits d’entrave à la circulation des véhicules appréciés à Paris. Cela ne dit pas que le tribunal judicaire de Paris serait seul compétent pour un blocage commis ailleurs, ni quel délai pratique y serait observé. Ces questions ne sont pas tranchées par les textes lus. Pour une personne convoquée à Paris dans une espèce d’entrave, l’arrêt du 14 janvier 2026 et celui du 8 janvier 2025, qui vise une chambre correctionnelle, montrent surtout quels faits le juge regarde lorsque la liberté d’expression est invoquée. La page sur la défense devant le tribunal correctionnel décrit le cadre d’audience d’un délit poursuivi sous cette forme ; elle ne modifie pas les éléments que la chambre criminelle a énumérés.

Conclusion

La tendance italienne corte costituzionale, le 12 novembre 2026, s’explique par un renvoi, non par une sentence. Selon Il Sole 24 Ore, le juge des enquêtes préliminaires de Turin a, par l’ordonnance 16522/2026, demandé à la Cour constitutionnelle de contrôler la sanction pénale du blocage de route issue du décret sécurité de 2025, à la fois sur l’usage du décret-loi et sur la place laissée à la liberté de réunion. La Cour n’a pas, dans les sources lues, répondu. La presse ne tient pas lieu du décret italien, qui n’a pas été vérifié ici.

En France, l’article L. 412-1 du code de la route, lu en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029, punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait d’entraver ou de gêner la circulation en plaçant un objet ou en employant un moyen quelconque pour faire obstacle au passage sur une voie ouverte à la circulation publique. Il ajoute une suspension du permis de trois ans au plus, la réduction de la moitié du nombre maximal de points, et une amende forfaitaire dont il fixe les montants de 800, 640 et 1 600 euros, sans que ces montants soient une peine unique. L’arrêt du 8 mars 2005 a admis qu’une cour d’appel justifie une culpabilité, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, lorsqu’elle retient un obstacle délibéré au passage, après avertissement des policiers, et qu’elle juge que la participation à une manifestation ne justifie pas l’infraction. Les arrêts du 8 janvier 2025 et du 14 janvier 2026 imposent, lorsque la liberté d’expression est invoquée, un contrôle de proportionnalité concret, qui a maintenu des amendes dans une espèce de train et d’aéroport, et une relaxe dans une espèce de blocage d’autoroute d’une trentaine de minutes. Un fait entièrement commis en Italie ne relève pas, par le seul article 113-2, de la loi pénale française ; les articles 113-6 et 113-8 ajoutent des conditions de double incrimination pour le délit et de poursuite, que la presse italienne ne suffit pas à tenir pour remplies.

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