Être malussé, c’est rouler avec un coefficient de bonus-malus supérieur à 1 après un ou plusieurs accidents dont on a été jugé responsable. Le jour où l’assureur résilie le contrat, ou simplement quand on veut en changer, la question devient très concrète : qui acceptera de vous assurer, à quel prix, et pendant combien de temps ce passé vous suivra-t-il ? Les sites des assureurs et des courtiers qui ciblent ces profils répondent par un formulaire de tarification. La loi, elle, fixe un cadre plus précis qu’on ne le croit. Le coefficient est imposé à tous les assureurs par une clause type, il vous suit d’un contrat à l’autre grâce au relevé d’informations, mais il ne peut plus dépasser 1 après deux ans sans sinistre, et les surcoûts qui peuvent s’y ajouter en responsabilité civile sont énumérés et plafonnés.
Le vrai piège est ailleurs. Pour échapper au malus, certains taisent un sinistre, retouchent un relevé ou font assurer la voiture au nom d’un proche. La cour d’appel de Lyon a encore confirmé, le 22 octobre 2026, la nullité du contrat d’un assuré qui avait remis un relevé indiquant un coefficient de 0,68 au lieu de 0,90 et présentant comme une vente une résiliation pour impayés. En cas d’accident, la loi protège les victimes, pas l’auteur de la fausse déclaration.
La première partie explique ce que le nouvel assureur voit de votre passé et ce qu’il peut vous facturer. La seconde décrit comment se réassurer sans se mettre en faute, ce que peut faire le bureau central de tarification et comment sortir du malus ou faire corriger une erreur.
I. Être malussé : ce que le nouvel assureur voit de votre passé et ce qu’il peut vous facturer
A. Un malus qui vous suit : la clause type, le relevé d’informations et les questions posées à la souscription
Le bonus-malus n’est pas une politique commerciale propre à chaque compagnie. L’article A. 121-1 du code des assurances impose aux contrats couvrant les véhicules terrestres à moteur de comporter la clause de réduction ou de majoration annexée à ce texte. La Cour de cassation en a tiré très tôt la conséquence : l’assureur est obligé d’adopter cette clause et ne peut pas lui substituer une règle moins favorable à l’assuré. Dans son arrêt du 20 mars 1984, n° 83-11.849, publié au Bulletin, elle a ainsi censuré un jugement qui avait admis une stipulation limitant à l’avenir la rectification de la prime après une erreur sur la qualification d’un sinistre. Cette règle vaut pour tous les assureurs, y compris ceux dont l’offre vise les conducteurs malussés.
Le mécanisme est connu dans ses grandes lignes, mais ses détails comptent. Selon l’annexe à l’article A. 121-1, dans sa version en vigueur depuis le 24 juillet 2025, la prime due à chaque échéance annuelle est égale à la prime de référence multipliée par le coefficient de réduction-majoration, dont la valeur d’origine est 1. Chaque sinistre responsable survenu pendant la période annuelle majore ce coefficient de 25 %, la majoration étant réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée. Le coefficient ne peut jamais dépasser 3,5. Surtout, l’article 5 de cette annexe prévoit une règle que beaucoup d’assurés ignorent : « Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1 ». Le calcul du coefficient, à la baisse comme à la hausse, est toujours « arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ».
Tous les sinistres ne comptent pas. La même annexe écarte toute majoration lorsque l’auteur de l’accident conduisait le véhicule à l’insu du propriétaire ou des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement à leur foyer, lorsque la cause de l’accident présente les caractères de la force majeure ou lorsqu’elle est entièrement imputable à la victime ou à un tiers. Un véhicule endommagé en stationnement par un tiers non identifié, sans aucune responsabilité de l’assuré, ou un sinistre qui ne met en jeu que les garanties vol, incendie ou bris de glace n’entraînent pas non plus de majoration et n’empêchent pas la réduction annuelle. Le détail de ces exceptions et la manière de recalculer votre coefficient année par année sont présentés dans notre guide sur le calcul du bonus-malus et la correction d’une erreur de l’assureur, et la contestation d’une responsabilité retenue après un accident dans celui consacré au malus appliqué après un accident responsable.
Une précision vaut pour les petits véhicules. L’article A. 121-1 prévoit que, sauf convention contraire, la clause type ne s’applique pas notamment aux cyclomoteurs, aux motocyclettes légères, aux quadricycles légers et lourds à moteur ni aux véhicules de collection. Pour une voiturette ou un scooter de 50 cm³, l’existence d’un malus dépend donc d’abord de ce que prévoit le contrat. Nos guides sur l’assurance d’une voiture sans permis et sur l’assurance d’un scooter de 50 cm³ détaillent ces situations.
Le passé du conducteur voyage avec lui par le relevé d’informations. Selon l’article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1, l’assureur le remet au souscripteur lors de la résiliation du contrat, quelle que soit la partie qui y met fin, et dans les quinze jours d’une demande expresse. Ce document, désormais conforme au modèle européen, indique notamment le coefficient et l’échéance à laquelle il s’applique, le nombre d’années passées au coefficient le plus bas, l’usage du véhicule, et, pour les cinq périodes annuelles précédentes, la date et la nature de chaque sinistre, la part de responsabilité retenue et le conducteur responsable. L’article 13 précise que le conducteur qui veut être assuré ailleurs s’engage à remettre ce relevé au nouvel assureur, et l’article 11 que celui-ci calcule le coefficient de la première prime à partir de ce relevé et des déclarations complémentaires de l’assuré. Si votre ancien assureur tarde à vous le délivrer ou y a porté une erreur, notre guide sur le relevé d’information d’assurance auto décrit les démarches.
À ce relevé s’ajoutent les questions du nouvel assureur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui permettent à l’assureur d’apprécier ce qu’il prend en charge. En sens inverse, l’article L. 112-3 interdit à l’assureur de se prévaloir de la réponse imprécise donnée à une question rédigée en termes généraux. La Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle procède d’une réponse à une question précise, comme l’a rappelé son arrêt du 11 juin 2015, n° 14-14.336, publié au Bulletin.
Ce contrôle a été précisé récemment. Dans un arrêt du 26 mars 2026, n° 24-16.175, rendu à propos de l’assurance d’un entrepreneur, la troisième chambre civile admet que le juge tienne compte des déclarations pré-imprimées des conditions particulières, à condition qu’elles résultent, « par leur précision et leur individualisation », de questions précises de l’assureur, ou qu’elles aient été faites par l’assuré de sa propre initiative, et que les conditions particulières aient été signées. Pour un conducteur malussé, la conséquence pratique est simple : les mentions par lesquelles le souscripteur déclare n’avoir causé aucun sinistre responsable au cours des trente-six derniers mois, ou n’avoir jamais été résilié par un précédent assureur, sont précisément celles qu’un juge pourra lire comme des réponses. Il faut les relire avant de signer et les corriger si elles sont inexactes.
Reste une idée reçue : il suffirait de cesser de s’assurer quelque temps pour que le malus s’efface. L’article 9 de l’annexe à l’article A. 121-1 dit l’inverse. En cas d’interruption ou de suspension du contrat, le coefficient appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré, mais « aucune réduction nouvelle n’est appliquée » lorsque l’interruption dépasse trois mois. Le temps passé sans contrat ne fait donc pas baisser le coefficient.
Il peut même coûter davantage. L’article A. 121-1-1 permet d’appliquer la surprime des conducteurs novices, jusqu’à 100 % de la prime de référence, aux titulaires d’un permis de plus de trois ans qui « ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années » précédant la souscription. Cette surprime diminue ensuite de moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre responsable. Rester assuré, même avec des garanties réduites, vaut donc souvent mieux qu’une interruption.
B. Ce qu’un assureur peut ajouter au malus, et ce qui reste libre
Le malus s’applique à une base que chaque assureur fixe lui-même : la prime de référence. L’article 2 de l’annexe à l’article A. 121-1 la définit comme la prime établie pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques au tarif de l’assureur, ces caractéristiques concernant le véhicule, la zone de circulation ou de garage, l’usage, le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive, ainsi que les réductions prévues par le tarif. Elle ne comprend pas les majorations pour circonstances aggravantes, mais intègre la surprime du conducteur novice. L’article 3 précise que le coefficient s’applique aux primes des garanties de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles. Les garanties qui ne figurent pas dans cette liste, comme l’assistance ou la garantie du conducteur, ne sont donc pas visées par ce texte.
Pour la responsabilité civile, l’assureur ne peut pas inventer de pénalité. L’article A. 121-1-2 du code des assurances dispose qu’en assurance de responsabilité civile automobile, seules peuvent s’ajouter à la prime, après application de la surprime éventuelle et du coefficient, les majorations « limitativement énumérées » qu’il fixe, avec un pourcentage maximal pour chacune. Ces majorations sont calculées sur la prime de référence avant surprime et avant coefficient. Le même texte ajoute que « Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence » et qu’aucune d’elles ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la circonstance qui l’a justifiée.
Le tableau suivant reprend ces majorations maximales telles que les énumère l’article A. 121-1-2.
| Circonstance retenue par l’assureur | Majoration maximale de la prime de référence |
|---|---|
| Accident dont l’assuré est responsable, en état d’imprégnation alcoolique | 150 % |
| Suspension du permis de deux à six mois, après un accident ou une infraction | 50 % |
| Suspension du permis de plus de six mois | 100 % |
| Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période de référence | 200 % |
| Délit de fuite après accident | 100 % |
| Circonstance aggravante ou sinistres responsables des trois dernières années non déclarés à la souscription | 100 % |
| Trois sinistres responsables ou plus au cours de la période annuelle de référence | 50 % |
Deux lignes concernent directement le conducteur malussé. La première vise celui qui a été responsable de trois sinistres ou plus sur la période annuelle de référence : en plus de la hausse du coefficient, il peut subir une majoration de 50 %. La seconde vise celui qui n’a pas déclaré, en souscrivant, les sinistres dont il a été responsable au cours des trois années précédentes : la majoration peut atteindre 100 %, sans préjudice des sanctions de la fausse déclaration examinées plus loin. Lorsque la suspension ou l’annulation du permis résulte elle-même d’une conduite en état alcoolique ou d’un délit de fuite, le texte interdit d’additionner la majoration liée à l’infraction et celle liée à la mesure de suspension ou d’annulation qui en découle. Le détail des majorations liées à l’alcool et aux retraits de permis figure dans notre guide sur l’assurance après une suspension de permis.
Un exemple chiffré, purement théorique, permet de mesurer l’effet de ces règles. Prenons un contrat limité à la responsabilité civile, dont la prime de référence est de 600 euros, et un conducteur au coefficient 1 qui cause trois accidents responsables pendant la même période annuelle. Son coefficient passe à 1,25, puis 1,56, puis 1,95, chaque étape étant arrondie par défaut. La prime après coefficient atteint 1 170 euros. L’assureur peut y ajouter la majoration de 50 % prévue pour trois sinistres responsables, calculée sur les 600 euros de la prime de référence, soit 300 euros. Le total s’élève à 1 470 euros, avant taxes et sans tenir compte d’une éventuelle évolution du tarif. Si aucun sinistre n’intervient pendant l’année suivante, le coefficient tombe à 1,85. Si une deuxième année passe sans sinistre, il ne peut plus dépasser 1, alors que l’application des seules réductions annuelles de 5 % l’aurait laissé à 1,75.
Ce que la réglementation laisse libre doit aussi être dit clairement. Elle ne fixe ni le niveau de la prime de référence, qui varie d’un assureur à l’autre, ni l’obligation pour un assureur d’accepter un risque qu’il juge trop lourd. Les offres destinées aux conducteurs malussés ou résiliés sont souvent plus chères d’abord parce que leur tarif de base est plus élevé ; en responsabilité civile, le texte ne permet pas d’y ajouter d’autres majorations que celles de la liste. Pour vérifier ce que vous payez, l’article 14 de l’annexe à l’article A. 121-1 impose à l’assureur d’indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance le montant de la prime de référence, le coefficient, la prime nette après coefficient, ainsi que les majorations et réductions appliquées. Une majoration de la prime de responsabilité civile qui n’entre dans aucune case de l’article A. 121-1-2, ou qui se prolonge au-delà de deux ans, doit être contestée par écrit.
Reste la crainte la plus fréquente : être résilié. En assurance automobile, la résiliation en cours d’année après un simple accident responsable est encadrée. L’article A. 211-1-2 du code des assurances ne permet à l’assureur de résilier après sinistre, avant l’échéance, que si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation. Le souscripteur peut alors résilier, dans le mois, ses autres contrats souscrits auprès du même assureur.
Lorsque cette résiliation après sinistre est possible, l’article R. 113-10 ajoute qu’elle ne prend effet qu’un mois après sa notification. L’assureur qui, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, a encaissé une prime correspondant à une période postérieure ne peut plus s’en prévaloir pour résilier. La portion de prime afférente à la période non couverte doit être restituée.
En dehors de ces cas, une accumulation de sinistres ordinaires conduit plutôt l’assureur à mettre fin au contrat à son échéance. L’article L. 113-12 l’y autorise à l’expiration d’un délai d’un an, par lettre recommandée envoyée au moins deux mois avant l’échéance. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 précise que la résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée ». Notre guide sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres explique comment vérifier la lettre et la contester.
La résiliation pour impayés obéit à une autre logique. Selon l’article L. 113-3, à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, la garantie peut être suspendue trente jours après une mise en demeure, puis le contrat résilié dix jours plus tard. Cette résiliation pèse lourd dans la recherche d’un nouveau contrat, car les assureurs interrogent presque toujours le candidat sur ses résiliations antérieures. Dans l’affaire jugée à Lyon le 22 octobre 2026, le relevé authentique ne mentionnait pas le motif de la résiliation, mais un relevé du fichier tenu par l’AGIRA l’établissait ; le document remis au nouvel assureur la présentait au contraire comme une résiliation pour vente.
II. Se réassurer sans se mettre en faute, puis sortir du malus
A. Trouver un contrat : déclarer exactement, saisir le bureau central de tarification en cas de refus et ne jamais rouler sans assurance
La première démarche consiste à solliciter plusieurs assureurs, y compris ceux dont l’offre vise les conducteurs malussés, résiliés ou sinistrés. Ces offres sont souvent distribuées par des courtiers qui placent le risque auprès d’une ou plusieurs compagnies. Avant de signer, il faut identifier l’assureur qui porte réellement la garantie, les garanties retenues, les franchises et les exclusions. Nos guides consacrés à l’offre Labalette et SOS Malus et à celle d’Active Assurances pour les résiliés et malussés montrent, contrat en main, ce que ces vérifications révèlent. Pour réduire la cotisation sans fragiliser la couverture, notre guide sur l’assurance auto pas chère passe en revue les leviers licites.
Si tous les assureurs refusent, le droit offre un recours, limité mais réel. L’article L. 211-1 du code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité peut être engagée du fait d’un véhicule à être assurée pour le faire circuler. En contrepartie, l’article L. 212-1 permet à la personne qui s’est vu opposer un refus de saisir le bureau central de tarification. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026, le texte impose que le refus mentionne cette possibilité et en précise les modalités. Le bureau « a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime » moyennant laquelle l’assureur sollicité est tenu de garantir le risque, et il peut déterminer une franchise. Il doit statuer dans un délai de trois mois.
Cette protection ne couvre que l’assurance obligatoire de responsabilité civile. Le bureau ne peut pas imposer une garantie dommages, vol ou incendie, et il ne choisit pas l’assureur à votre place : il fixe la prime de celui que vous avez sollicité. Le guide consacré au bureau central de tarification détaille la constitution du dossier.
La procédure est formaliste, et les délais sont courts. Selon l’article R. 250-2 du code des assurances, le refus ne peut être déféré au bureau que si l’assurance a été demandée par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception, au siège de l’entreprise d’assurance, ou y a été déposée contre récépissé. Le bureau doit être saisi dans les quinze jours du refus, « sous peine d’irrecevabilité ». Pour une souscription nouvelle, le silence gardé par l’assureur plus de quinze jours après réception de la demande vaut refus implicite. Est aussi assimilé à un refus le fait de subordonner l’acceptation à la couverture de risques que l’obligation d’assurance n’impose pas.
Le même texte prévoit une exception. L’assuré qui a lui-même usé de la faculté de résilier ses autres contrats après une résiliation pour sinistre, prévue à l’article R. 113-10, ne peut pas, pendant un an, saisir le bureau du refus opposé par l’assureur qui le garantissait.
La décision du bureau central de tarification n’est pas à l’abri de toute discussion, mais son contrôle relève du juge administratif. Dans une affaire d’assurance de responsabilité civile médicale, la cour administrative d’appel de Paris, le 4 juillet 2019, n° 18PA01305, a examiné le recours pour excès de pouvoir d’une sage-femme contre la prime de 22 099,39 euros TTC fixée par le bureau. Elle l’a rejeté et a mis à sa charge 1 500 euros au titre des frais exposés par le bureau. Cette décision ne concerne pas l’assurance automobile, mais elle montre qu’un tel recours est possible et que son issue n’est jamais acquise.
Pendant ces démarches, il ne faut jamais prendre le volant sans contrat. L’article L. 324-2 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur au 12 novembre 2026, punit de 3 750 euros d’amende le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans assurance de responsabilité civile, y compris par négligence. Le juge peut prononcer en outre une suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation ou la confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire. L’action publique peut aussi être éteinte par une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros. Notre guide sur la conduite sans assurance précise les suites pénales et civiles d’un accident survenu dans cette situation.
Le moment de la souscription est aussi celui où le conducteur malussé prend le plus de risques. L’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité. Avant tout sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat contre une prime augmentée acceptée par l’assuré, ou le résilier. Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.
La cour d’appel de Lyon a appliqué la première de ces règles dans son arrêt du 22 octobre 2026. L’assuré avait remis à son nouvel assureur un relevé d’informations portant un coefficient de 0,68 au lieu de 0,90 et présentant comme une vente la résiliation de son précédent contrat, intervenue en réalité pour défaut de paiement. La cour a jugé établie une fausse déclaration intentionnelle appuyée sur un document falsifié et a confirmé la nullité du contrat.
Le prête-nom expose aux mêmes sanctions. Pour éviter la surprime ou le malus qui le frappait, un conducteur fait parfois désigner un parent ou un conjoint comme conducteur principal alors qu’il conduit lui-même habituellement. Dans son arrêt du 3 mars 2016, n° 15-13.500, publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé l’annulation du contrat d’un jeune conducteur qui avait fait déclarer sa compagne conductrice principale et reconnaissait la fausse déclaration. La cour d’appel n’avait pas à rechercher si cette « déclaration spontanée » répondait à une question précise de l’assureur. Notre guide sur le conducteur secondaire et le conducteur principal fictif détaille ces situations.
Que devient la victime d’un accident causé avec un contrat ainsi annulé ? Elle reste protégée. L’article L. 211-7-1 du code des assurances prévoit que la nullité d’un contrat d’assurance automobile obligatoire « n’est pas opposable aux victimes » ou à leurs ayants droit : l’assureur doit les indemniser, puis il est subrogé dans leurs droits contre la personne responsable. L’article R. 211-13 organise de même, pour la réduction proportionnelle et les déchéances, une action en remboursement contre le responsable.
L’assureur peut ainsi se retourner contre son propre assuré pour des montants considérables. Dans l’affaire tranchée par l’arrêt du 16 janvier 2020, n° 18-23.381, publié au Bulletin, il avait indemnisé la victime puis assigné son assurée, qui n’avait pas déclaré en cours de contrat une condamnation pour conduite en état alcoolique, en paiement de 1 425 203,32 euros.
La Cour de cassation va plus loin lorsque l’auteur de la fausse déclaration est lui-même victime de l’accident. Dans son arrêt du 23 janvier 2025, n° 23-16.795, publié au Bulletin et au Rapport, l’assureur invoquait de fausses déclarations sur l’identité du conducteur habituel et sur un relevé d’informations sans sinistre. La deuxième chambre civile a jugé que la nullité ne pouvait pas être opposée au souscripteur, victime par ricochet des blessures de ses enfants passagers, sauf abus de droit au sens de la jurisprudence européenne.
La chambre criminelle a retenu la même solution pour le souscripteur passager dans un arrêt du 23 septembre 2025, n° 20-86.015, publié au Bulletin. Ces décisions protègent les victimes. Elles ne valident pas la fausse déclaration : dans les rapports entre l’assureur et son auteur, le contrat reste nul, ce qui prive celui-ci de ses garanties propres, comme celle des dommages à son véhicule, et l’expose, s’il est responsable de l’accident, au recours de l’assureur pour les sommes versées aux victimes. Notre guide sur l’assureur qui annule un contrat pour fausse déclaration explique comment contester une nullité mal fondée.
B. Sortir du malus : deux ans sans sinistre, vérifier chaque échéance et contester à temps
Le chemin le plus sûr pour sortir du malus est aussi le plus simple : rester assuré sans nouveau sinistre responsable. La règle des deux années consécutives sans sinistre, posée par l’article 5 de l’annexe à l’article A. 121-1, ramène le coefficient à 1 au plus, quel que soit le niveau atteint auparavant. Ensuite, l’article 4 applique la baisse ordinaire de 5 % par année sans sinistre, jusqu’au plancher de 0,5. Comme l’article 9 prive de toute réduction nouvelle une interruption de plus de trois mois, mieux vaut conserver un contrat continu, quitte à réduire temporairement les garanties facultatives, plutôt que de laisser le véhicule non assuré.
Les majorations de l’article A. 121-1-2 suivent leur propre calendrier. Chacune cesse de pouvoir être exigée deux ans après la première échéance annuelle qui suit la circonstance qui l’a justifiée. À chaque avis d’échéance, il faut donc vérifier trois éléments : le coefficient a-t-il bien baissé, la majoration a-t-elle disparu à la date prévue, et la prime de référence n’a-t-elle pas été modifiée sans explication ? Si votre coefficient a été calculé à tort, notre guide sur le bonus 50 et la contestation d’un malus décrit aussi le remboursement des cotisations payées en trop.
Une erreur de qualification d’un sinistre se corrige selon une règle précise. L’article 8 de l’annexe à l’article A. 121-1 prévoit que, lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée, la prime est rectifiée par une quittance complémentaire ou à l’échéance suivante. Aucune rectification n’intervient toutefois si la constatation est faite plus de deux ans après l’échéance annuelle qui a suivi le sinistre. C’est le cas typique d’un accident d’abord classé responsable, puis attribué entièrement à l’autre conducteur. L’arrêt du 20 mars 1984, n° 83-11.849, rendu sous une version antérieure de la clause, a jugé que l’assureur ne pouvait pas limiter cette rectification à l’avenir. Il est donc utile de signaler par écrit, et sans attendre, tout élément qui modifie la part de responsabilité retenue.
Quand le coefficient s’améliore, changer d’assureur devient plus facile. L’article L. 113-15-2 du code des assurances permet à l’assuré, après un an à compter de la première souscription, de résilier à tout moment, sans pénalité, son contrat d’assurance automobile tacitement reconductible ; la résiliation prend effet un mois après sa notification. Pour l’assurance de responsabilité civile automobile, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités et s’assure qu’aucune interruption de couverture ne survient. Vous pouvez ainsi quitter une offre réservée aux profils à risque dès que votre relevé redevient présentable, sans attendre l’échéance annuelle.
Si le désaccord porte sur le calcul du malus, une majoration ou une résiliation, il faut agir dans les délais. L’article L. 114-1 soumet les actions dérivant du contrat d’assurance à une prescription de deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. L’article L. 114-2 admet les causes ordinaires d’interruption. Il ne prévoit l’interruption par lettre recommandée de l’assuré que pour le règlement de l’indemnité, ce qui invite à ne pas laisser dormir une contestation de prime.
L’assureur doit, de son côté, rappeler ces règles dans le contrat. Selon l’article R. 112-1, la police doit rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en déduit, dans son arrêt du 9 février 2023, n° 21-19.498, publié au Bulletin, que l’assureur doit rappeler les causes d’interruption et le point de départ du délai, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale ».
Avant le juge, la médiation reste une étape utile, et elle protège le délai. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation. Dans son arrêt du 12 février 2026, n° 24-14.531, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que, pour un assureur adhérent de la charte du Médiateur de l’assurance, la saisine de ce médiateur par lettre de l’assuré « formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Le délai est alors suspendu, sauf stipulation contraire du contrat. Notre guide sur le Médiateur de l’assurance et celui sur la prescription biennale précisent la marche à suivre.
Conclusion
Être malussé ne prive pas du droit d’être assuré, mais oblige à connaître les règles qui encadrent le prix et l’accès au contrat. Le coefficient est imposé à tous les assureurs par la clause type, il voyage avec le relevé d’informations et il ne s’efface pas avec le temps passé sans contrat. Il ne peut en revanche plus dépasser 1 après deux années consécutives sans sinistre. En responsabilité civile, les majorations qui peuvent s’y ajouter sont limitativement énumérées, plafonnées à 400 % de la prime de référence et limitées dans le temps. En cas de refus général, le bureau central de tarification peut fixer la prime de l’assurance obligatoire, à condition de respecter une procédure stricte et des délais de quinze jours.
Le risque le plus grave vient des arrangements : un sinistre tu, un relevé retouché ou un conducteur principal de complaisance peuvent entraîner la nullité du contrat. Les victimes restent indemnisées, mais l’assureur peut ensuite réclamer les sommes versées à son assuré. Si un refus, une majoration ou une nullité vous paraît injustifié, rassemblez le relevé d’informations, les avis d’échéance, le questionnaire signé et les courriers échangés. Une analyse par un avocat en droit des assurances permet de vérifier, pièces en main, si la position de l’assureur résiste aux textes. Les conditions de votre contrat priment sur toute présentation générale ; en dernier ressort, seul le juge peut trancher un désaccord qui persiste.