Vous avez transmis votre permis de construire en ligne, sur le portail de la commune ou sur ce que le service d’urbanisme appelle son guichet, et rien ne revient : pas d’accusé, pas de numéro d’enregistrement, pas de date à laquelle un permis tacite devrait naître. La mairie répond parfois qu’elle n’a rien reçu, qu’il faut tout renvoyer en papier, ou qu’une pièce manque alors que plus d’un mois s’est écoulé. Cette situation décide du point de départ du délai d’instruction, de la naissance éventuelle d’une autorisation tacite ou d’un rejet tacite, et du temps laissé pour contester un refus.
Le code de l’urbanisme n’emploie pas, pour cette démarche, l’expression « guichet unique ». Il organise une téléprocédure pour les communes de plus de 3 500 habitants, et le code des relations entre le public et l’administration organise la saisine par voie électronique. Un autre code réserve un nom proche, « guichet unique de la haie », à une déclaration qui n’a rien à voir avec un permis de construire. Confondre ces canaux, ou croire qu’un simple courriel saisit toujours l’autorité compétente, expose à un dossier qui n’a jamais été reçu.
Les pages générales expliquent surtout comment constituer un dossier ou rappellent qu’un dépôt en ligne existe depuis 2022. Elles ne disent pas quel envoi saisit régulièrement l’administration, ce que l’accusé doit indiquer, ni ce qu’une demande tardive de pièces change, ou ne change pas, au délai. Les textes en vigueur le 12 novembre 2026 et l’arrêt du Conseil d’État du 30 avril 2024, n° 461958, permettent de répondre à ces questions sans les déduire.
I. Permis de construire en ligne : quel dépôt saisit vraiment la mairie ?
A. Téléprocédure, saisine électronique et guichet unique : ne pas confondre les canaux
Le premier réflexe, lorsqu’un portail communal porte l’intitulé « guichet unique », est d’y voir le seul canal légal. Le droit positif est plus précis, et il distingue trois choses que les moteurs de recherche mélangent : le dépôt papier encore décrit par le code de l’urbanisme, la saisine électronique de droit commun, et la téléprocédure imposée aux communes les plus peuplées.
L’article R*423-1 du code de l’urbanisme, en vigueur, dispose que les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables « sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ». Ce texte n’a pas été réécrit pour supprimer le papier. Un envoi en recommandé avec avis de réception, ou un dépôt au guichet physique de la mairie du lieu des travaux, demeure un mode de saisine prévu par le code. L’absence de réponse d’un portail ne rend donc pas impossible un dépôt par ces voies, si le délai utile n’est pas déjà perdu et si l’administration n’a pas déjà été régulièrement saisie par ailleurs.
À côté de ce dépôt classique, l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne qui s’est identifiée au préalable le droit d’adresser à une administration, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information. Le même article ajoute : « Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. » Lorsqu’un envoi électronique a régulièrement saisi la mairie, celle-ci ne peut donc pas exiger, au seul motif qu’il est électronique, une copie papier de confirmation. Cette règle ne dit pas que tout courriel, envoyé à n’importe quelle adresse, saisit l’autorité compétente. Elle suppose une identification préalable et une administration destinataire. Elle ne dispense pas non plus de respecter le téléservice que la commune a réservé à cette démarche.
C’est le point que beaucoup de dépôts « en ligne » ratent. L’article L. 112-9 du même code oblige l’administration qui met en place un téléservice à en rendre accessibles les modalités d’utilisation, « notamment les modes de communication possibles ». Il précise que « ces modalités s’imposent au public ». Et il ferme la porte aux envois parallèles : « Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice. » Un message adressé à une boîte générale, à un élu, ou à un formulaire de contact qui n’est pas le téléservice réservé, peut donc ne pas valoir saisine électronique régulière, alors même que l’expéditeur a conservé une copie de son envoi.
Pour les autorisations d’urbanisme, ce téléservice a un nom dans le code : la téléprocédure. L’article L. 423-3 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 25 novembre 2018, énonce : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. » La même disposition ajoute que cette téléprocédure « peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme », et qu’un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en définit les modalités de mise en œuvre. Le seuil de 3 500 habitants n’est pas une indication pratique : il est écrit dans la loi. Paris le dépasse, comme la très grande majorité des communes d’Île-de-France dans lesquelles un projet de maison, d’extension ou d’immeuble est instruit. Pour ces communes, la téléprocédure n’est pas une facilité facultative. Le code leur impose de pouvoir recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022.
L’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, qualifie juridiquement cet outil. Il dispose que « la téléprocédure prévue à l’article L. 423-3 est un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration », pour les fonctionnalités de saisine et d’échanges par voie électronique, et qu’elle « prend la forme d’un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau internet ». Le rapprochement des deux textes est direct : dès lors que la commune de plus de 3 500 habitants dispose de cette téléprocédure, et que celle-ci est le téléservice réservé à la saisine, l’article L. 112-9 commande de l’utiliser pour que la saisine électronique soit régulière. Un avocat en droit de l’urbanisme à Paris vérifie, avant toute discussion sur le fond du projet, si l’envoi est passé par ce canal ou par une messagerie qui ne saisit pas l’autorité.
Le même article A. 423-5 décrit ce que le service doit permettre, au-delà du simple envoi d’un fichier. Le demandeur doit pouvoir constituer et déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV. La commune doit pouvoir recevoir ces demandes, les enregistrer et en accuser réception. Les échanges de pièces, courriers et notifications prévus par les textes d’instruction doivent pouvoir transiter entre le demandeur et la commune ou l’autorité compétente. L’autorité doit pouvoir instruire, y compris suivre les avis et les délais. Le demandeur doit pouvoir consulter son dossier et son état d’avancement. Le service doit enfin contrôler l’existence des informations à préciser dans la demande. Techniquement, il doit accepter au minimum des fichiers de 40 méga-octets pour les permis de construire et les permis d’aménager, de 10 méga-octets pour les autres demandes, aux formats PDF, JPEG et PNG, et garantir la fiabilité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Reste le mot qui amène la plupart des recherches : « guichet unique ». Il ne désigne pas, dans le code de l’urbanisme, la téléprocédure de l’article L. 423-3. En revanche, l’article R. 412-56 du code de l’environnement, en vigueur, vise une tout autre formalité : « La déclaration est déposée de manière dématérialisée dans le cadre d’une téléprocédure dénommée “guichet unique de la haie”. » Cette déclaration concerne la haie, pas le permis de construire. Le même article prévoit d’ailleurs un dépôt papier de secours en cas d’incapacité à utiliser la téléprocédure ou de dysfonctionnement technique durable. Aucun des articles du code de l’urbanisme lus pour ce sujet ne reprend cette dénomination ni ce régime de secours papier. Il serait donc inexact de transposer à un permis de construire les règles du guichet unique de la haie, ou de croire qu’un accusé obtenu sur ce portail environnemental prouve le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
En pratique, le demandeur doit identifier trois adresses, et n’en retenir qu’une pour la saisine. La première est le téléservice de la commune de plus de 3 500 habitants, celui que l’article A. 423-5 rattache à l’article L. 112-9. La deuxième est, pour une commune qui n’a pas réservé de téléservice, le canal électronique dont les modalités ont été rendues accessibles au public, puisque l’article L. 112-8 permet alors une saisine électronique régulière. La troisième est le dépôt de l’article R*423-1, par recommandé ou à la mairie du lieu des travaux. Conserver l’horodatage du téléservice, l’accusé lorsqu’il est émis, et, si un recommandé a été utilisé, l’avis de réception, n’est pas une précaution accessoire : c’est la preuve de la date à laquelle l’administration a été saisie.
B. Accusé de réception, numéro d’enregistrement et point de départ du délai d’instruction
L’absence d’accusé est le motif le plus fréquent de panique après un dépôt en ligne. Le droit n’en fait pas un détail de confort. Plusieurs textes imposent à l’administration de dater la réception et de le dire au demandeur. Ils ne disent pas, en revanche, que le silence du portail efface un dépôt déjà reçu, ni qu’une capture d’écran remplace à elle seule le récépissé prévu par le code de l’urbanisme.
L’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration impose qu’un envoi électronique à une administration fasse l’objet d’un accusé. Le texte prévoit qu’il « fait l’objet d’un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n’est pas instantané, d’un accusé d’enregistrement électronique ». Les conditions et délais d’émission de ces accusés sont renvoyés à un décret. L’article R. 112-11-1 du même code, en vigueur, précise ce que l’accusé de réception électronique doit comporter. Il indique d’abord « la date de réception de l’envoi électronique effectué par la personne ». S’il s’agit d’une demande, il indique en outre « si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ». L’accusé n’est donc pas un simple « message bien reçu ». Lorsqu’il est complet, il dit déjà au demandeur si le silence vaudra acceptation ou rejet, et à quelle date, à condition que le dossier soit complet.
Le code de l’urbanisme ajoute une formalité propre aux autorisations. L’article R*423-3 dispose : « Le maire affecte un numéro d’enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » L’article R*423-4 précise le contenu utile de ce récépissé : il « précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l’article L. 424-2 , ou, dans le cas d’une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris ». Le numéro suit, pour sa structure, les articles A. 423-1 à A. 423-3 : deux lettres indiquant la nature de l’acte, PC pour un permis de construire, puis treize chiffres comprenant les codes INSEE du département et de la commune, le millésime et un numéro de dossier. L’absence de ce numéro n’est pas anodine. Elle empêche souvent de suivre le dossier, de le relier à un affichage ultérieur, et de vérifier la date que la mairie retient pour le permis tacite.
La téléprocédure doit, de son côté, rendre cette date certaine. L’article A. 423-5, III, 3°, lui impose d’« Etablir, de manière certaine, la date et l’heure auxquelles » les demandes, déclarations, documents ou informations adressés par le demandeur « sont reçues ». La date qui compte n’est donc pas seulement celle à laquelle l’usager a cliqué sur « envoyer » sur son ordinateur. Le texte vise la date et l’heure de réception, établies par le service. Lorsque le portail affiche un horodatage de réception, c’est cet élément que l’article A. 423-5 exige. Lorsque le portail n’affiche rien, l’obligation demeure : le demandeur peut réclamer l’accusé de l’article L. 112-11 et le récépissé de l’article R*423-3. Les textes lus ne disent pas que le défaut d’accusé annule une réception déjà intervenue, ni qu’il la crée si le téléservice n’a jamais reçu le fichier.
Le point de départ du délai d’instruction est écrit à part, et il ne se confond pas avec le simple clic. L’article R*423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Deux conditions sont donc réunies dans la même phrase : une réception en mairie, et un dossier complet. Un envoi électronique régulièrement reçu peut constituer cette réception, puisque la téléprocédure de l’article L. 423-3 a précisément pour objet de permettre à la commune de recevoir la demande sous forme dématérialisée, et que l’article A. 423-5 lui commande d’en établir la date. Mais la réception d’un dossier incomplet ne fait pas, à elle seule, courir le délai d’instruction de droit commun. C’est l’objet de la section suivante.
La durée de ce délai, lorsqu’il court, est fixée par l’article R*423-23. Le délai d’instruction de droit commun est d’« un mois pour les déclarations préalables », de « deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle », ou ses annexes, et de « trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager ». Ces durées ne sont pas des usages de mairie. Elles sont écrites. Elles peuvent être modifiées dans les cas prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33, que le présent article ne détaille pas un par un. Lorsque cette modification intervient, l’article R*423-42 impose à l’autorité compétente d’indiquer au demandeur, « dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie », le nouveau délai, son éventuel nouveau point de départ, les motifs de la modification, et, lorsque le projet entre dans les cas des articles R. 424-2 et R. 424-2-1, que le silence vaudra refus tacite ou opposition implicite. L’article R*423-43 ajoute que « les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites ». Une majoration qui n’a pas été notifiée dans ces conditions ne s’applique donc pas. Cette règle ne s’étend pas, par simple raisonnement, aux exceptions de permis tacite des articles R*424-2 et R*424-3, qui ont un autre objet : elles changent le sens du silence, pas seulement la longueur du délai.
L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme borne enfin les allongements. Après avoir renvoyé à un décret en Conseil d’État les conditions et délais de présentation et d’instruction, il dispose : « Aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. » Une mairie ne peut donc pas inventer un mois supplémentaire au motif que le dépôt est électronique, que le service est en retard, ou que le portail a connu une maintenance. Si une prolongation existe, elle doit être l’un des cas du décret, et, lorsqu’elle relève des articles R. 423-24 à R. 423-33, elle doit avoir été notifiée comme l’article R*423-42 l’exige.
Que faire, concrètement, si le portail reste muet ? D’abord, vérifier que l’envoi est passé par le téléservice réservé, et non par une messagerie qui, au regard de l’article L. 112-9, ne saisit pas régulièrement l’administration. Ensuite, conserver l’horodatage de réception que l’article A. 423-5 commande au service d’établir, et réclamer l’accusé prévu par les articles L. 112-11 et R. 112-11-1 ainsi que le récépissé de l’article R*423-3. Enfin, ne pas calculer soi-même une date de permis tacite à partir du jour du clic, si aucun texte lu ne dit que ce clic vaut réception en mairie d’un dossier complet. Le délai de l’article R*423-19 part de cette réception d’un dossier complet. Tant que ce point n’est pas établi, annoncer aux entreprises ou à la banque qu’un permis tacite est né serait une anticipation que les textes ne couvrent pas.
II. Dossier incomplet, silence ou refus : que faire après le dépôt en ligne ?
A. Pièces manquantes, rejet tacite et permis tacite : les délais écrits par le code
Le dépôt en ligne déplace la dispute, il ne la supprime pas. Le conflit le plus courant n’est plus de savoir si le recommandé est arrivé, mais de savoir si le fichier accepté par le portail constituait un dossier complet. La réponse ne se trouve ni dans le message automatique du logiciel, ni dans une liste de pièces improvisée par le service. Elle se trouve dans le livre IV du code de l’urbanisme, et dans la façon dont le Conseil d’État en a lu la mécanique.
L’article R*423-38, dans sa version en vigueur, dispose : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. » Le délai d’un mois court donc de la réception ou du dépôt à la mairie, pas d’une relance ultérieure. La liste doit être exhaustive. La forme prévue est une lettre recommandée avec avis de réception. Les textes lus pour ce sujet ne disent pas qu’un simple message de portail, dépourvu de cette forme, remplace toujours cette lettre. Ils ne disent pas non plus qu’une notification faite dans la téléprocédure, dont l’article A. 423-5 impose d’établir la date de mise à disposition, serait privée d’effet. Sur ce point de forme électronique, la décision citée ne tranche pas le remplacement du recommandé par un message de téléservice. Ce qui est écrit, c’est le délai d’un mois, le caractère exhaustif de la liste, et le point de départ : la réception ou le dépôt du dossier à la mairie.
L’article R*423-39 dit ce que cet envoi doit préciser. Les pièces manquantes « doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ». À défaut de production de l’ensemble de ces pièces dans ce délai, « la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration ». Et « le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ». Trois conséquences sont donc écrites : un délai de trois mois pour compléter, un rejet tacite ou une opposition tacite si l’ensemble des pièces n’arrive pas, et un point de départ du délai d’instruction seulement à la réception des pièces manquantes, lorsque celles-ci sont produites.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 avril 2024, n° 461958, a jugé cette séquence à partir des articles alors applicables. Il a énoncé qu’« il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ». Il a ajouté que si le demandeur produit, dans ce délai de trois mois à compter de la réception du courrier, l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV, « le délai d’instruction commence à courir à la date à laquelle l’administration les reçoit et, si aucune décision n’est notifiée à l’issue du délai d’instruction, un permis de construire est tacitement accordé ». À l’inverse, « si le demandeur ne fait pas parvenir l’ensemble des pièces manquantes répondant aux exigences du livre IV dans le délai de trois mois, une décision tacite de rejet naît à l’expiration de ce délai ». Cette décision ne crée pas un délai nouveau par rapport aux articles en vigueur : elle en fixe la lecture judiciaire, sur des textes dont la structure demeure celle des articles R*423-38 et R*423-39 lus aujourd’hui. Elle dit « à compter de son dépôt » là où l’article en vigueur dit « à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie ». C’est la rédaction actuelle de l’article qui fixe le point de départ applicable à un dossier déposé maintenant.
La même décision éclaire deux erreurs fréquentes après un dépôt en ligne. La première consiste, pour l’administration, à redemander hors délai une pièce déjà sollicitée, puis à prétendre que cette nouvelle demande a interrompu l’instruction. Le Conseil d’État a jugé : « Lorsque l’administration estime, au vu des nouvelles pièces ainsi reçues dans ce délai de trois mois, que le dossier reste incomplet, elle peut inviter à nouveau le pétitionnaire à le compléter, cette demande étant toutefois sans incidence sur le cours du délai et la naissance d’une décision tacite de rejet si le pétitionnaire n’a pas régularisé son dossier au terme de ce délai. » L’article R*423-40, encore en vigueur, ne permet une nouvelle demande qui se substitue à la première, et qui fait courir le délai de trois mois, que « si dans le délai d’un mois mentionné à l’article R. 423-38 , une nouvelle demande apparaît nécessaire ». Passé ce mois, la substitution n’est plus celle de l’article R*423-40.
La seconde erreur consiste à réclamer une pièce que le livre IV n’exige pas, puis à soutenir que le délai n’a pas couru. L’article R*423-41, en vigueur, dispose qu’« une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d’un mois prévu à l’article R*423-38 ou ne portant pas sur l’une des pièces énumérées par le présent code n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 ». Le Conseil d’État, au point 3 de la décision n° 461958, a jugé dans le même sens pour la rédaction alors applicable : « le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme ». Il a ajouté que, dans ce cas, « une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle ». Dans l’affaire, l’administration avait redemandé, hors du mois, une pièce déjà sollicitée. La cour administrative d’appel avait jugé que cette nouvelle demande interrompait le délai. Le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour erreur de droit.
Il faut toutefois lire cet arrêt avec les exceptions aujourd’hui écrites, et ne pas en faire une promesse générale de permis tacite. L’article L. 424-2 dispose : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. » Il ajoute immédiatement : « Un décret en Conseil d’Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis. » L’article R*424-1 précise le principe : à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction, « le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas », une décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou un « permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ». L’article R*424-2 pose l’exception : « le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet » dans une liste de cas, parmi lesquels les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles, le projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le projet soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique, ou encore certaines situations de parc national, de cinéma et d’aménagement commercial. L’article R*424-3 ajoute une exception fréquente à Paris et dans les abords protégés : le silence « vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France » et que celui-ci a notifié un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions, dans les délais que cet article vise. Il en va de même, en cas de recours de l’autorité compétente contre cet avis, lorsque le préfet ou le préfet de région a rejeté le recours.
Autrement dit, le silence n’a pas le même sens sur tous les terrains. Sur une maison individuelle hors des cas de l’article R*424-2, et sans avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France au sens de l’article R*424-3, l’article R*424-1 fait du silence un permis tacite, si le dossier était complet et si le délai de l’article R*423-23 est expiré sans décision notifiée. Sur un immeuble inscrit, dans un site classé, ou après un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France notifié dans les délais, le même silence vaut rejet implicite. L’accusé de l’article R. 112-11-1 a précisément pour fonction d’indiquer au demandeur laquelle de ces deux issues est susceptible de naître, et à quelle date, sous réserve que la demande soit complète. Un portail qui n’affiche que « dossier en cours » ne remplace pas cette indication.
Le demandeur qui a complété dans les trois mois doit donc dater la réception des pièces par la mairie, puisque c’est de cette réception que l’article R*423-39 fait partir le délai d’instruction. Celui qui a reçu une demande de pièce après le mois, ou une demande portant sur une pièce que le code n’énumère pas, peut se prévaloir de l’article R*423-41 : cette demande ne modifie pas les délais d’instruction. Celui qui n’a pas produit l’ensemble des pièces réellement manquantes dans les trois mois ne doit pas compter sur un permis tacite : l’article R*423-39 et la décision n° 461958 font naître, dans cette hypothèse, une décision tacite de rejet à l’expiration de ce délai de trois mois. Exposer votre situation au cabinet permet de classer le dossier dans l’une de ces trois branches, à partir des dates de réception et non à partir de l’impression laissée par le portail.
B. Refus motivé, retrait et recours du demandeur, y compris à Paris
Le dépôt en ligne ne change pas la nature de la décision finale. Qu’elle soit notifiée dans le téléservice ou par courrier, une opposition ou un refus doit être motivé, un retrait est enfermé dans un délai, et le recours juridictionnel a son propre point de départ. Confondre ces trois temps est l’erreur qui fait perdre un dossier déjà fragile.
L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, en vigueur, dispose : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. » Il précise que « cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 ». La même exigence vaut lorsque la décision est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer, ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure, sous la réserve que le texte énonce pour certaines dérogations de l’article L. 152-6. Un refus qui se borne à viser « le PLU » ou « l’avis défavorable », sans indiquer l’intégralité des motifs, manque à cette obligation. L’article R*424-5 le rappelle pour la décision elle-même : si elle comporte rejet, prescriptions ou sursis à statuer, « elle doit être motivée ». Le dépôt électronique ne dispense pas de cette motivation. Il peut, en revanche, rendre la date de notification plus facile à établir, puisque l’article A. 423-5 impose à la téléprocédure de fixer la date et l’heure auxquelles les notifications adressées au demandeur sont mises à disposition et consultées.
Le retrait obéit à un autre délai, qu’il ne faut pas mélanger avec le délai d’instruction ni avec le délai de recours. L’article L. 424-5 dispose : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. » Passé ce délai, ils « ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ». Un permis tacite né du silence, dans un cas où l’article R*424-1 s’applique, est donc retirable dans les mêmes conditions qu’un permis exprès : illégalité, et délai de trois mois suivant la date de la décision. Le texte ne dit pas que ce délai de trois mois court du jour où le demandeur a découvert le permis, ni du jour d’un message de portail postérieur. Il court de « la date de ces décisions ». Pour un permis tacite, cette date est celle à laquelle le silence a valu décision, c’est-à-dire, selon l’article L. 424-2, l’issue du délai d’instruction lorsqu’aucune décision n’a été notifiée. Les textes lus ne fixent pas une date différente pour un permis né après un dépôt électronique.
Le recours du demandeur contre un refus, une opposition ou un sursis a encore un autre point de départ. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai de deux mois part de la notification ou de la publication de la décision, pas du dépôt de la demande, pas de l’accusé de réception du dossier, et pas de la date à laquelle le permis tacite aurait dû naître. Un recours gracieux peut être formé avant le recours contentieux. Les articles cités ne détaillent pas, pour le permis de construire, une suspension propre du délai contentieux par le recours gracieux. Il ne faut donc pas écrire, sans texte, que le recours gracieux « suspend » automatiquement les deux mois de l’article R. 421-1. Ce qui est écrit, c’est que la juridiction est saisie dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
La compétence du tribunal suit, sauf texte spécial, le siège de l’autorité qui a décidé. L’article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que, lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par la section 2 du chapitre ou par un texte spécial, « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Pour une décision signée par le maire de Paris, le siège de cette autorité est à Paris. Les textes cités ne détaillent pas une règle parisienne qui écarterait cet article. Ils ne dispensent pas, avant de saisir, de vérifier s’il existe un texte spécial de compétence. Ils suffisent en revanche à écarter l’idée, parfois répétée sur les forums, qu’un dépôt « national » en ligne déplacerait le litige vers un tribunal unique, indépendant de l’autorité qui a refusé.
Paris et les communes d’Île-de-France de plus de 3 500 habitants ajoutent une contrainte de canal, pas une procédure contentieuse distincte. L’article L. 423-3 leur impose la téléprocédure depuis les demandes déposées à compter du 1er janvier 2022. L’article A. 423-5 fait de cette téléprocédure le téléservice de l’article L. 112-9 pour la saisine. Un pétitionnaire parisien qui a seulement écrit à une adresse générale, puis qui attaque un refus en soutenant que son courriel avait déjà fait courir le délai, devra d’abord établir que cet envoi a régulièrement saisi l’administration. S’il est passé par la téléprocédure, il pourra s’appuyer sur l’horodatage que l’article A. 423-5 commande d’établir, sur l’accusé de l’article R. 112-11-1, et sur le récépissé de l’article R*423-4, qui doit indiquer la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. S’il est dans un secteur où l’architecte des Bâtiments de France a notifié un avis défavorable ou un avis assorti de prescriptions, l’article R*424-3 lui interdit de traiter le silence comme un permis tacite. Cette dernière hypothèse est fréquente dans Paris intra-muros, dans les abords de monuments et dans les sites patrimoniaux, sans qu’il soit besoin d’inventer une règle locale : c’est l’article R*424-3 qui change le sens du silence, dès que ses conditions sont réunies.
Le contentieux du refus mal motivé reste, lui, un contentieux de la décision, pas du portail. L’article L. 424-3 exige l’intégralité des motifs, notamment l’ensemble des absences de conformité à l’article L. 421-6. Un refus notifié dans le téléservice, qui ne les indique pas, peut être contesté dans le délai de l’article R. 421-1, à compter de sa notification. Un permis tacite que la commune prétend ensuite « annuler » par un simple message, sans illégalité et hors du délai de trois mois de l’article L. 424-5, ne disparaît pas par ce message. À l’inverse, un demandeur qui a laissé passer les trois mois de l’article R*423-39 sans produire les pièces réellement manquantes ne transforme pas le rejet tacite en permis en saisissant le tribunal : la décision de rejet est déjà née, et le recours, s’il est encore ouvert, porte sur cette décision, dans le délai de l’article R. 421-1 à compter de sa notification ou de sa publication. Les textes lus ne disent pas que le rejet tacite de l’article R*423-39 est notifié le jour de sa naissance. Ils ne fixent donc pas un point de départ automatique du recours contentieux au soir du troisième mois. Ce point reste celui de la notification ou de la publication de la décision attaquée, lorsque cette notification ou cette publication est établie.
Une dernière confusion mérite d’être écartée, parce qu’elle revient dans presque toutes les recherches sur le « permis de construire en ligne ». Le délai d’instruction de l’article R*423-23 n’est pas la durée de validité du permis une fois qu’il est accordé, tacite ou exprès. Il n’est pas non plus le délai de recours des voisins, qui dépend de l’affichage et que cet article ne traite pas. Il n’est pas, enfin, le délai de trois mois de l’article L. 424-5 pour retirer une autorisation illégale. Quatre horloges coexistent : le mois pour notifier les pièces manquantes, les trois mois pour les produire, le délai d’instruction d’un, deux ou trois mois selon l’article R*423-23 une fois le dossier complet reçu, et les deux mois de l’article R. 421-1 pour saisir le juge à compter de la notification ou de la publication de la décision. Les additionner, ou les faire partir du même clic sur le portail, produit des dates que aucun des textes cités n’écrit.
Conclusion
Déposer un permis de construire en ligne ne se résume pas à obtenir un écran de confirmation. Pour une commune de plus de 3 500 habitants, la saisine électronique régulière passe par la téléprocédure que les articles L. 423-3 et A. 423-5 organisent, et que l’article L. 112-9 impose d’utiliser lorsqu’elle est le téléservice réservé à la démarche. Un courriel adressé à côté de ce canal peut ne jamais avoir saisi la mairie. Le nom « guichet unique », s’il figure sur un portail communal, ne renvoie pas à l’article du code de l’environnement qui vise la haie, et il ne crée pas à lui seul une date de permis tacite.
Lorsque le dépôt a bien été reçu, l’accusé doit indiquer la date de réception et, si la demande est complète, la date à laquelle le silence vaudra acceptation ou rejet. Le délai d’instruction ne court qu’à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Une demande de pièces notifiée dans le mois, et limitée aux pièces du livre IV, ouvre trois mois pour compléter. Passé ce mois, ou si la pièce n’est pas exigée par le code, la demande ne modifie pas les délais d’instruction. Le silence n’est un permis tacite que hors des exceptions écrites, notamment celles de l’architecte des Bâtiments de France. Le refus, lui, doit indiquer l’intégralité de ses motifs, et le juge n’est saisi que dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Avant de relancer un chantier, de signer un marché ou de considérer qu’un permis est né, il faut donc aligner quatre dates, toutes écrites : la réception par le téléservice, la lettre de pièces manquantes s’il y en a une, la réception du dossier complet, et la notification de la décision expresse s’il y en a une. Aucune de ces dates ne se déduit du jour où l’on a cru cliquer sur « envoyer ».