Le 12 novembre 2026, les recherches se concentrent sur une annonce : le salaire minimum atteindrait environ 1 502 euros net le 1er décembre, après une hausse de 1,6 %. BFMTV et Le Monde rapportent que le ministre du travail, Jean-Pierre Farandou, l’a formulée le lundi 9 novembre, pour une augmentation mensuelle d’environ 24 euros. Le jour même de ces recherches, un comité de suivi des salaires se tient au ministère du travail avec les partenaires sociaux, selon RMC et selon Le Monde. La CGT a alerté la veille. Selon Le Monde, elle estime que 164 branches, couvrant plus de 14 millions de salariés, auraient alors un minimum inférieur au salaire minimum de croissance. Le ministère, selon la même source, en décompte 69 et estime que la hausse en ferait basculer 64 de plus. Ces chiffres sont des déclarations rapportées par la presse. Ils ne jugent pas un bulletin de paie.
Le taux déjà dû n’est pas ce chiffre de décembre. L’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai 2026, porte le taux horaire à 12,31 euros depuis le 1er juin 2026 en métropole et dans les collectivités qu’il vise, et à 9,56 euros à Mayotte. Le dernier texte de relèvement identifié au Journal officiel, le 12 novembre 2026, reste l’arrêté du 22 mai 2026. Si la grille conventionnelle affiche un montant plus bas, elle ne remplace pas le plancher légal pour les salariés que la loi vise. L’article distingue l’annonce, le taux en vigueur, la négociation de branche et le rappel que le salarié peut demander.
I. Le salaire minimum à 1 502 euros net au 1er décembre 2026 s’applique-t-il déjà ?
A. Hausse de 1,6 % annoncée : ce qui manque pour que le nouveau taux soit opposable
Le code du travail ne fait pas d’une conférence de presse un taux de salaire. L’article L. 3231-7 du code du travail dispose : « Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à l’issue d’une procédure déterminée par décret. » Lu le 12 novembre 2026, cet article est en vigueur. Le mot décisif est « voie réglementaire ». Une déclaration ministérielle, un article de presse ou une tendance de recherche peuvent décrire une intention. Ils ne fixent pas le taux que le bulletin doit porter. La procédure elle-même est renvoyée à un décret. Sans ce texte, et sans le règlement qui en sort, le chiffre d’environ 1 502 euros net reste une annonce.
Trois mécanismes coexistent, et il ne faut pas les confondre. L’article L. 3231-6 assure la participation des salariés au développement économique « par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier ». La revalorisation annuelle ordinaire prend donc effet au 1er janvier, pas au 1er décembre. L’article L. 3231-5 ajoute un relèvement automatique en cours d’année : « Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. » Le seuil est une hausse d’au moins 2 % de l’indice retenu, par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum immédiatement antérieur. Le relèvement suit la même proportion. Il court à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice qui déclenche ce relèvement. Cette phrase est celle de l’article. Elle ne décrit pas, à elle seule, l’annonce du 9 novembre.
L’arrêté du 22 mai 2026 vise l’article L. 3231-5, ainsi que les indices des prix hors tabac des ménages du premier quintile pour novembre 2025 et avril 2026. Son article 1er fixe le nouveau taux à compter du 1er juin 2026. BFMTV et la page des Éditions Tissot consacrée à cette échéance présentent cette hausse de juin comme une revalorisation de 2,41 %, après celle de 1,18 % au 1er janvier. L’arrêté énonce le taux horaire, pas ce pourcentage. Le pourcentage se rapporte donc à ces comptes rendus, pas à une ligne que l’arrêté écrirait lui-même.
L’annonce de décembre est présentée autrement. BFMTV écrit que, sans le geste du gouvernement, la hausse aurait été d’environ 15 euros net au 1er janvier 2027, et que le geste de décembre porte l’augmentation à environ 24 euros net dès le 1er décembre. Le Monde retient une hausse de 1,6 % et un niveau d’environ 1 502 euros net. Ces deux rédactions décrivent une décision politique d’avancer et d’amplifier un relèvement, pas un indice déjà publié qui aurait, à lui seul, déclenché l’article L. 3231-5. Le texte qui permet de porter le salaire minimum, en cours d’année, au-dessus du résultat de cet article, est l’article L. 3231-10 : « En cours d’année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l’application des dispositions de l’article L. 3231-5 . » Là encore, la voie est réglementaire. L’article autorise un niveau supérieur. Il ne le chiffre pas. Tant que le règlement de décembre n’est pas au Journal officiel, on ne peut pas dire que l’article L. 3231-10 a déjà été mis en œuvre pour le 1er décembre 2026, ni que le taux de 12,31 euros a déjà été remplacé.
Si un tel règlement paraît, une autre règle jouera pour la fixation suivante, sans qu’on puisse en déduire aujourd’hui le montant du 1er janvier 2027. L’article L. 3231-11 prévoit : « Les améliorations du pouvoir d’achat intervenues en application de l’article L. 3231-10 depuis le 1er janvier de l’année précédente entrent en compte pour l’application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l’article L. 3231-8 . » L’article L. 3231-8 pose, de son côté : « En aucun cas, l’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail. » Ces deux articles organisent le compte entre un relèvement en cours d’année et la fixation annuelle. Ils ne publient pas le futur taux. Ils ne disent pas non plus qu’une annonce de novembre s’impute déjà sur le bulletin de novembre. Le salarié qui veut savoir si décembre change son brut doit attendre le règlement, lire sa date d’effet et le taux horaire qu’il écrit, puis comparer ce taux au 12,31 euros actuellement fixé.
Au Journal officiel, le 12 novembre 2026, le dernier texte dont le titre vise le relèvement du salaire minimum est l’arrêté du 22 mai 2026, devant le décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025. Aucun texte de novembre 2026 n’apparaît sous ce titre. Les titres relatifs aux minima de branche et à la conformité des branches ne font pas non plus apparaître un décret de ce mois. Le Monde rapporte pourtant que la CGT vise un décret qu’elle présente comme déjà publié, et auquel elle reproche d’accorder aux branches un délai d’un an ainsi que des possibilités d’échapper aux sanctions. Cette affirmation syndicale, rapportée par le journal, ne remplace pas le texte. Ce décret n’ayant pas été identifié sous les titres consultés, son contenu n’est pas décrit. Une sanction, un délai d’un an ou une exonération ne se déduisent pas d’un communiqué.
Le rôle du salaire minimum, tel que l’article L. 3231-2 le définit, éclaire pourquoi le débat est si vif, sans changer la date d’application : « Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1° La garantie de leur pouvoir d’achat ; 2° Une participation au développement économique de la nation. » L’article L. 3231-4 rattache la garantie du pouvoir d’achat à « l’indexation du salaire minimum de croissance sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire ». L’indice de référence est précisé par le règlement. L’article R.* 3231-2, lu à la date du 12 novembre 2026, retient l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. Cette précision explique les visas de l’arrêté de mai. Elle ne transforme pas l’annonce de 1,6 % en indice déjà publié.
B. Salaire minimum brut en vigueur : 12,31 euros de l’heure et calcul du mensuel
Le taux opposable aujourd’hui se lit dans l’arrêté du 22 mai 2026, pas dans la tendance du jour. À compter du 1er juin 2026, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l’article L. 2211-1, le montant est porté à 12,31 euros l’heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. À Mayotte, le même article 1er le fixe à 9,56 euros l’heure. L’article 2 du même arrêté fixe, à la même date, le minimum garanti à 4,35 euros dans le champ qu’il indique. Ce minimum garanti n’est pas le salaire horaire. L’article L. 3231-12 dit : « Un minimum garanti est déterminé en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l’article L. 3231-4 . Il intervient notamment pour l’évaluation des avantages en nature. » Un bulletin qui afficherait 4,35 euros comme taux de salaire confondrait deux références. Le taux de salaire à contrôler, pour un salarié de métropole visé par l’arrêté, est 12,31 euros de l’heure.
Le passage de l’heure au mois n’est pas un usage de cabinet. Il est dans le code. L’article L. 3121-27 fixe la durée légale : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » L’article L. 3242-1 indique ensuite la méthode mensuelle : « Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. » Trente-cinq heures multipliées par 52, puis divisées par 12, donnent 151,666… heures. Appliqué au taux de 12,31 euros, le produit est 1 867,0166… euros, soit 1 867,02 euros si l’on arrondit au centime le plus proche. L’arrêté lui-même n’écrit pas ce mensuel. Il écrit le taux horaire. La fiche Service-public du Smic, vérifiée le 1er juin 2026, retient le même mensuel brut de 1 867,02 euros pour un temps plein, et présente un net de 1 477,93 euros et un horaire net de 9,74 euros comme indicatifs. La page des Éditions Tissot sur l’échéance du 1er juin 2026 retient aussi 1 867,02 euros bruts. Ces deux lectures confirment le produit. Elles ne créent pas un taux net unique, opposable à toutes les entreprises.
L’article L. 3232-3 formule le plancher mensuel en deux phrases qu’il faut lire ensemble : « La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu’il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 , par le nombre d’heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré. » Puis : « Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l’employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance. » La première phrase renvoie au taux réglementaire et au nombre d’heures correspondant à la durée légale pour le mois. La seconde empêche que le net, après les cotisations obligatoires retenues par l’employeur, dépasse le net qui aurait été perçu pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum. Elle ne publie pas un net de 1 502 euros, ni même le net indicatif de 1 477,93 euros. Le net dépend des cotisations réellement retenues. C’est pourquoi l’annonce de décembre est elle-même formulée avec le mot « environ ». Un salarié ne peut pas exiger 1 502 euros net en décembre sur le seul fondement de cette annonce, ni traiter le net indicatif de juin comme un dû exact au centime près, indépendamment de son bulletin.
Le champ des personnes n’est pas non plus illimité. L’article L. 3232-1 est explicite : « Tout salarié dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s’il n’est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2 . Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés temporaires. » Trois réserves sont dans le texte. L’horaire doit être au moins égal à la durée légale hebdomadaire. L’apprenti est exclu de cette disposition. Les salariés temporaires le sont aussi. La fiche Service-public vérifiée le 1er juin 2026 signale, de son côté, des règles particulières pour les salariés mineurs, pour Mayotte et pour les voyageurs, représentants et placiers. Ces régimes n’ont pas été reconstitués ici au-delà de ce que l’arrêté et l’article L. 3232-1 disent. Un apprenti, un salarié temporaire ou un mineur ne peut donc pas transporter, sans texte propre, le raisonnement écrit pour le salarié dont l’horaire atteint la durée légale. Pour ce dernier, en revanche, la rémunération ne peut pas être inférieure au minimum fixé dans les conditions de la section que l’article vise, c’est-à-dire au taux réglementaire en vigueur, aujourd’hui celui du 1er juin.
Un exemple chiffre le contrôle, sans prétendre couvrir les heures supplémentaires, les forfaits ou les temps partiels, que les articles lus ne règlent pas dans le même mouvement. Une salariée de métropole, à temps complet, non apprentie, non temporaire, payée 12,31 euros de l’heure sur 151,67 heures, atteint le produit d’environ 1 867,02 euros bruts. Si son bulletin de novembre ou de décembre, avant tout nouveau règlement, porte 1 820 euros bruts pour le même horaire légal, l’écart est d’environ 47 euros bruts sur le mois, avant examen des accessoires qui entrent ou non dans la comparaison. Si son contrat ou sa grille affiche 11,90 euros de l’heure, le taux légal de 12,31 euros reste celui que l’article L. 3232-1 rend dû pour l’horaire qu’il vise. Le chiffre de la grille n’efface pas le taux réglementaire. Le même écart, multiplié par les mois concernés, devient le rappel, dans la limite de la prescription lue plus bas, et seulement pour les périodes où le taux de 12,31 euros était déjà en vigueur, soit à compter du 1er juin 2026 pour ce taux-là. Les mois antérieurs se comparent au taux alors applicable, celui du décret du 17 décembre 2025 pour le début de 2026, et non au taux de juin.
II. Salaire minimum conventionnel inférieur au SMIC : quel montant réclamer
A. Grille de branche sous le SMIC : le plancher légal et la négociation de branche
La grille de branche n’est pas un décor. L’article L. 2253-1 permet à la convention de branche de définir des garanties, et place en tête « 1° Les salaires minima hiérarchiques ». Dans les matières qu’il énumère, « Dans les matières énumérées au 1° à 13°, les stipulations de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes. » Le minimum hiérarchique de branche l’emporte donc, en principe, sur une convention d’entreprise moins favorable, sauf garanties au moins équivalentes appréciées par ensemble. Cette prévalence ne répond pas à la question inverse : que se passe-t-il si le minimum de branche est lui-même inférieur au taux légal ?
L’article L. 2251-1 trace la limite : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public. » Une stipulation plus favorable peut améliorer le taux légal. Une stipulation ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public. L’article ne dresse pas la liste des dispositions qui ont ce caractère. Il ne faut donc pas lui faire dire plus qu’il ne dit. Ce qui est certain, pour le salarié visé par l’article L. 3232-1, c’est que la rémunération due n’est pas inférieure au minimum réglementaire. Payer en dessous est, en outre, une contravention. L’article R. 3233-1 énonce : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer : 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ; 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L. 3232-1 . L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. » L’article 131-13 du code pénal fixe le plafond de l’amende de cinquième classe : « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. » Le montant n’est donc pas automatiquement 1 500 euros. Il est de 1 500 euros au plus, et l’article R. 3233-1 l’applique autant de fois qu’il y a de salariés payés dans des conditions illégales. La récidive est renvoyée par cet article aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal, dont le régime n’est pas repris dans le détail. L’amende est une peine. Elle ne se confond pas avec le rappel de salaire dû au salarié, ni avec les dommages-intérêts.
La conséquence pratique, pour le lecteur dont le coefficient affiche un minimum inférieur au taux légal, est une comparaison, pas une annulation de toute la convention. Le plancher légal s’applique aux personnes et aux horaires que l’article L. 3232-1 vise. Le minimum conventionnel s’applique s’il est plus favorable, et il prévaut sur un accord d’entreprise moins favorable dans les conditions de l’article L. 2253-1. On retient, pour ces salariés, le plus élevé des deux montants applicables. Une grille à 1 820 euros bruts, face à un produit légal d’environ 1 867,02 euros pour l’horaire légal, ne justifie pas de payer 1 820 euros. Une grille à 1 950 euros, si elle est applicable et plus favorable, ne disparaît pas parce que le taux légal est plus bas. Le droit du travail applicable au salaire se lit ainsi à deux étages, légal et conventionnel, et non en choisissant le chiffre le plus commode pour l’employeur.
Le mot « illégalité », utilisé par la CGT dans le communiqué que Le Monde reproduit, vise les branches, pas le bulletin d’un salarié nommé. Selon ce journal, la confédération écrit qu’au 1er décembre 164 branches auront un minimum inférieur au salaire minimum, et qu’il s’agirait d’un record après un décompte de 122 branches au 28 octobre. Le ministère, selon la même source, aboutit à 69 branches, plus 64 qui basculeraient avec la hausse. Ces deux séries ne se contredisent pas forcément : elles ne comptent pas de la même façon, et la seconde est une estimation liée à une hausse qui n’est pas encore un taux publié. Aucune de ces séries n’a été refaite ici à partir des tableaux de la direction générale du travail. Les nommer comme un constat judiciaire serait inexact. Elles expliquent pourquoi la question conventionnelle monte en même temps que l’annonce de décembre.
Le code organise une négociation lorsque le minimum professionnel des salariés sans qualification passe sous le taux légal. L’article L. 2241-10 dispose : « Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier sur les salaires. A défaut d’initiative de la partie patronale dans les quarante-cinq jours, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1 . » Le point de départ de ces quarante-cinq jours n’est pas détaillé au-delà du texte : le délai vise le défaut d’initiative de la partie patronale. Les quinze jours courent suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l’article L. 2231-1. Ces délais concernent les organisations liées par la convention ou l’accord. Ils ne sont pas le délai dont dispose un salarié pour réclamer un rappel. Les mélanger conduirait à croire qu’il faut attendre la négociation de branche pour être payé au taux légal. L’article L. 3232-1 ne subordonne pas le paiement à l’issue de cette négociation.
Le minimum visé par l’article L. 2241-10 est défini par renvoi. L’article L. 2261-22, au 4° de son II, exige que la convention de branche conclue au niveau national, pour pouvoir être étendue, contienne des clauses portant sur « Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l’ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ». L’extension elle-même est prévue par l’article L. 2261-15 : les stipulations qui répondent aux conditions de la sous-section « peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail », après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Une convention non étendue n’a pas, par ce seul article, le même rayon. Le salarié commence donc par l’intitulé qui figure sur son bulletin, puis par l’arrêté d’extension s’il existe, plutôt que par une liste de branches publiée dans la presse.
D’autres rendez-vous de négociation existent, sans se substituer au déclencheur de l’article L. 2241-10. L’article L. 2241-1 prévoit que les organisations « Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° bis », et le 1° de cet article porte sur les salaires. L’article L. 2241-9 fait de la négociation sur les salaires l’occasion d’examiner au moins une fois par an, au niveau de la branche, plusieurs données, dont « L’évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques. » Le code juxtapose ainsi un rythme de réunion d’au moins une fois tous les quatre ans sur les salaires, un examen annuel des données, et une réunion déclenchée lorsque le minimum des salariés sans qualification est inférieur au salaire minimum de croissance. Aucun des articles cités ne transforme ces rendez-vous en sanction automatique, en amende de branche ou en nullité de la convention. Le Monde rapporte que le ministre a demandé aux branches d’ouvrir des négociations « dès la semaine prochaine ». Cette demande politique, si elle est confirmée par les intéressés, s’ajoute au mécanisme légal. Elle ne le remplace pas, et elle ne crée pas, à elle seule, un droit individuel chiffré.
B. Comment vérifier la fiche de paie et demander le rappel de salaire
Le contrôle commence par le bulletin, pas par la une des journaux. L’article L. 3243-2 impose : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. » Les mentions sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. L’article R. 3243-1 en détaille une série. On y trouve « l’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié », « Le nom et l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. », « La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire », « Le montant de la rémunération brute du salarié » et « Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ». Ces cinq mentions suffisent à ouvrir le dossier. L’intitulé de la convention dit quelle grille chercher. Le coefficient dit quelle ligne de cette grille lire. Les heures et les taux disent si le 12,31 euros, ou un taux supérieur, a été appliqué. Le brut et la somme effectivement reçue empêchent de comparer un net annoncé à un brut conventionnel.
La comparaison n’est pas la même dans toutes les conventions. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au bulletin, l’a rappelé à propos de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, dite Syntec. L’arrêt du 20 novembre 2019, n° 18-11.811, énonce le principe selon lequel « les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés », puis constate que « la convention collective fait exception au principe selon lequel les éléments de salaire à versement non mensuel ne doivent être pris en compte dans la comparaison avec le salaire minimum mensuel que pour le mois où ils ont été effectivement versés ». La cour d’appel, qui avait vérifié le minimum mois par mois en laissant de côté juin et décembre, a été censurée sur ce point, parce que l’article 32 de cette convention organise un contrôle une fois l’année écoulée, par comparaison entre le minimum mensuel et le douzième de la rémunération annuelle à intégrer dans l’assiette. Le principe et l’exception sont donc tous les deux dans l’arrêt. On ne peut pas en tirer une méthode unique pour toutes les branches. On en tire l’ordre de lecture : d’abord la convention applicable, ensuite seulement une comparaison mensuelle si elle ne prévoit pas autre chose.
Un second arrêt de la chambre sociale, arrêt du 20 janvier 2021, n° 19-16.283, également publié au bulletin, montre la même discipline sur une autre convention. Pour la convention collective nationale de la restauration ferroviaire, la Cour retient qu’« la liste des éléments entrant dans la détermination de salaire mensuel brut réel ne présente pas de caractère limitatif en sorte que doivent être incluses toutes les primes versées en cours d’année en contrepartie du travail ». La part variable versée en contrepartie du travail devait, dans cette espèce, entrer dans la comparaison. L’enseignement n’est pas que toute prime entre toujours dans le minimum. Il est que la liste écrite par la convention commande, et qu’une liste non limitative ne permet pas d’écarter une prime versée en contrepartie du travail. La cour d’appel de Montpellier, le 15 avril 2026, n° 24/02121, a de son côté jugé que « toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l’occasion de son travail doivent être prises en considération pour apprécier s’il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective, sauf exception expressément mentionnée par celle-ci ». Elle a ensuite appliqué l’exclusion expresse, par la convention des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, de la rémunération des heures supplémentaires et des primes à caractère aléatoire ou exceptionnel, et elle a écarté de la comparaison des temps de pause qui n’étaient pas du temps de travail effectif. Ces trois décisions ne se contredisent pas. Elles interdisent de recopier la méthode d’une branche dans une autre.
Le rappel de salaire et les dommages-intérêts ne sont pas le même chef. L’arrêt de la chambre sociale du 29 juin 2011, n° 10-12.884, publié au bulletin, censure une cour d’appel qui avait rejeté des dommages-intérêts faute de preuve d’un préjudice, alors que le manquement au paiement du salaire minimum était en cause. La Cour juge que « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant », en visant l’article L. 3231-2. Cet arrêt ne fixe pas le montant des dommages-intérêts. Il dit que le préjudice est nécessaire et que le juge en apprécie le montant. Il ne dit pas non plus que le rappel de salaire serait automatique sans examen des heures, du taux alors en vigueur et des sommes déjà versées. Le rappel se calcule. Les dommages-intérêts, s’ils sont demandés, s’ajoutent selon l’appréciation du juge, dans les limites de ce que la décision de 2011 énonce réellement.
Le délai pour agir est dans l’article L. 3245-1, et seulement dans les termes que cet article emploie : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le point de départ est le jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, si le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Les décisions citées ne tranchent pas, pour l’annonce du 9 novembre 2026, un report, une suspension ou une interruption de ce délai. Rien, dans ces décisions ni dans l’article L. 3245-1, ne dit que l’annonce, le comité du 12 novembre ou une future négociation de branche suspendrait la prescription. Une lettre à l’employeur peut dater une réclamation et demander une régularisation. Elle n’est pas, dans les textes cités, une condition de recevabilité, ni un acte dont ces textes diraient qu’il interrompt le délai.
Les pièces utiles se déduisent des mentions du bulletin et de la comparaison que les arrêts organisent. On conserve les bulletins de la période, le contrat et les avenants qui fixent la classification, la lettre d’engagement si la convention y renvoie pour les accessoires, l’intitulé exact de la convention, le coefficient, le taux horaire appliqué, le nombre d’heures et la nature des primes. On se procure le barème conventionnel applicable aux mois concernés, et l’arrêté d’extension s’il existe, plutôt qu’une grille trouvée sur un forum. On distingue le brut du net. On ne compare pas le net indicatif de Service-public, ni les 1 502 euros annoncés, au brut du bulletin. Pour les mois à compter du 1er juin 2026, le taux horaire de référence légale est 12,31 euros dans le champ de l’arrêté du 22 mai, jusqu’à publication d’un texte nouveau. Pour un mois antérieur, on reprend le taux alors publié, sans rétroactivité que les textes cités n’accordent pas à l’annonce de novembre.
Si l’employeur ne régularise pas, la voie civile est la saisine des prud’hommes. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 septembre 2024, n° 20/07952, constate qu’en février 2018 « la salariée a saisi le conseil de prud’hommes de Paris » pour des rappels au titre des minima conventionnels, parmi d’autres demandes. L’arrêt ordonne ensuite la délivrance d’un bulletin récapitulatif prenant en compte les rappels, ainsi qu’un certificat de travail et une attestation conformes à la décision. Ces chefs sont ceux de cette espèce. Ils montrent ce qu’une juridiction peut joindre à un rappel lorsqu’elle l’accueille. Ils ne créent pas un modèle de condamnation valable pour tout coefficient et toute branche. Dans la même affaire, qui relevait d’une liquidation, la cour déclare : « Déclare le présent arrêt opposable à l’AGS-CGEA d’Ile-de-France dans les limites de sa garantie légale, laquelle ne comprend pas l’indemnité de procédure ». Cette opposabilité est limitée à la garantie légale de cet organisme, et elle est liée à la situation de liquidation examinée. Elle ne dit pas que toute créance de salaire minimum, à Paris ou en Île-de-France, est avancée par l’AGS. Le ressort parisien n’a pas, dans les textes lus ce jour, de délai propre ni de taux propre. Le conseil de prud’hommes de Paris est simplement la juridiction devant laquelle cette saisine de 2018 a été portée. Les décisions citées ne déterminent pas, pour chaque lieu de travail, la juridiction territorialement compétente.
Le code du travail numérique, mis à jour le 1er juin 2026, propose une autre entrée : identifier sa convention, mettre les montants à la même échelle, puis comparer en n’incluant que les éléments qui comptent. Cette page est utile pour trouver la grille. Elle ne dit rien de l’annonce du 9 novembre, ni de l’absence de règlement au 12 novembre, ni des délais de négociation de l’article L. 2241-10. Certaines pages secondaires mélangent encore 12,31 euros et 12,32 euros pour le taux horaire de juin. L’arrêté du 22 mai 2026, lu intégralement, écrit 12,31 euros. C’est ce chiffre qu’il faut retrouver sur le bulletin, ou dépasser si la convention applicable est plus favorable, jusqu’à ce qu’un nouveau règlement en décide autrement.
Conclusion
L’annonce d’un salaire minimum d’environ 1 502 euros net au 1er décembre 2026 décrit une décision politique rapportée par la presse. Elle ne fixe pas encore le taux. L’article L. 3231-7 exige une voie réglementaire. L’article L. 3231-6 place la fixation annuelle au 1er janvier. L’article L. 3231-5 organise le relèvement automatique lorsque l’indice atteint une hausse d’au moins 2 %. L’article L. 3231-10 permet, en cours d’année et toujours par voie réglementaire, un niveau supérieur à ce résultat. Aucun de ces articles ne chiffre 1 502 euros, et la recherche du Journal officiel du 12 novembre 2026 n’a pas fait apparaître de texte de relèvement postérieur à l’arrêté du 22 mai 2026.
Jusqu’à ce texte, le taux horaire opposable dans le champ de cet arrêté reste 12,31 euros depuis le 1er juin 2026, et 9,56 euros à Mayotte. Pour un horaire égal à la durée légale de trente-cinq heures, le mensuel se calcule en multipliant le taux horaire par 52/12 de cette durée. Le produit, arrondi au centime, rejoint les 1 867,02 euros bruts indiqués par Service-public pour le temps plein. Le net reste indicatif. Une grille conventionnelle inférieure à ce plancher ne permet pas, pour le salarié visé par l’article L. 3232-1, de payer moins que le minimum réglementaire. Une grille plus favorable demeure due. La négociation de branche prévue à l’article L. 2241-10, avec ses délais de quarante-cinq jours et de quinze jours, concerne les organisations. Elle ne suspend pas, dans les textes lus, l’action en paiement du salaire, que l’article L. 3245-1 prescrit par trois ans à compter du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être. Le bulletin, le coefficient et la convention nommée restent les pièces du contrôle, avant comme après la publication du prochain règlement.