Votre employeur vous annonce que vous n’avez plus à venir travailler pendant votre préavis. Quelques jours plus tard, vous regardez votre compte bancaire : le salaire habituel n’est pas encore arrivé, aucun reçu pour solde de tout compte ne vous a été remis et vous ne savez pas si le contrat est déjà terminé. La date de votre dernier passage dans les locaux ne répond pas, à elle seule, à ces questions.
Après un licenciement, la dispense décidée par l’employeur ne fait pas avancer la date de fin du contrat : c’est ce que prévoit l’article L. 1234-4 du code du travail. Sous les conditions précisées ci-dessous, le préavis non travaillé donne lieu à une indemnité compensatrice. Le reçu pour solde de tout compte, lui, est un inventaire des sommes versées à la rupture ; il ne se confond ni avec le virement bancaire ni avec le dernier bulletin de paie.
La réponse change si vous avez demandé vous-même un départ anticipé, si l’employeur l’a imposé ou si la rupture relève d’un régime particulier. Voici comment établir la chronologie, contrôler les montants et demander les pièces manquantes sans confondre les différentes sommes de fin de contrat. Les exemples concernent principalement un salarié du secteur privé en contrat à durée indéterminée licencié avec dispense de préavis.
I. Préavis payé non effectué : quand le contrat se termine-t-il et qui paie ?
A. Dispense de préavis par l’employeur : quelle date retenir pour le solde de tout compte ?
Commencez par séparer trois moments : la notification de la rupture, le dernier jour où vous travaillez effectivement et la fin du contrat. Ils peuvent coïncider, mais ce n’est pas nécessairement le cas. Dans le licenciement, l’article L. 1234-3 du code du travail fixe le point de départ du préavis à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. La durée se vérifie ensuite au regard du texte applicable à votre situation.
L’article L. 1234-1 prévoit, pour un licenciement non motivé par une faute grave, un préavis d’un mois lorsque l’ancienneté continue est comprise entre six mois et moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans. Avant six mois, il renvoie à la loi, à la convention ou à l’accord collectif, puis à défaut aux usages de la localité et de la profession. Pour les deux durées chiffrées, le même texte réserve les dispositions plus favorables issues notamment de la convention, du contrat ou des usages. Il faut donc lire ces documents avant de remplir le calendrier.
Une dispense de travail ne doit pas être confondue avec un accord qui modifierait le cadre de la rupture. Pour le préavis de licenciement, l’article L. 1234-4 dit expressément que son inexécution n’avance pas la date à laquelle le contrat prend fin. Si la lettre dispense la salariée de revenir au bureau, la date juridique de fin de contrat reste donc à examiner séparément de son départ matériel. Ne déduisez pas de la restitution d’un badge ou de l’effacement d’un accès informatique que le contrat a immédiatement disparu.
Cette distinction concerne les documents. L’article L. 1234-19 prévoit la délivrance du certificat de travail à l’expiration du contrat. L’article R. 1234-9 vise, au moment de l’expiration ou de la rupture, les attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations concernées et leur transmission à France Travail. Pour le reçu, l’article L. 1234-20 décrit l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. Chacun de ces documents a une fonction propre.
En pratique, placez dans un même dossier la lettre de licenciement, son justificatif de présentation, la lettre de dispense et la convention collective. Inscrivez sur une feuille la date du dernier jour travaillé, la durée du préavis que vous retenez et la date de fin qui résulte des pièces. Si la lettre contient une date différente de votre calcul, demandez sur quel texte ou sur quel accord elle repose. Un désaccord sur une date ne se résout pas en supposant que le document le plus récent est nécessairement exact.
Pour rendre cette chronologie lisible, faites une ligne par document. Notez d’un côté ce qui est écrit et, de l’autre, ce qui reste à vérifier : présentation de la lettre, durée indiquée dans la convention, date à partir de laquelle le travail n’est plus demandé, dernière date du contrat annoncée par l’employeur. Ajoutez les bulletins correspondant à la période et les dates des virements. Cette méthode aide à voir si le désaccord concerne la durée, le paiement, la remise d’un document ou plusieurs points à la fois.
Le cas de la démission exige une lecture séparée. L’article L. 1237-1 renvoie, pour l’existence et la durée du préavis, à la loi, à la convention ou à l’accord collectif et, à défaut, aux usages de la localité et de la profession. Les chiffres de l’article L. 1234-1 sont ceux du licenciement : ils ne constituent pas, par eux-mêmes, un barème général de la démission. Le guide du préavis de démission en CDI détaille la recherche de la durée applicable.
Ne transposez pas non plus automatiquement cette chronologie à une rupture conventionnelle, à une rupture de période d’essai, à un contrat de sécurisation professionnelle ou à une inaptitude. Ces situations possèdent leurs propres conditions. Si votre document de rupture mentionne l’une d’elles, identifiez d’abord le régime et les textes correspondants avant de comparer votre dernier bulletin à l’exemple du licenciement avec dispense présenté ici.
B. Préavis non effectué : l’indemnité est-elle due lorsque le salarié a demandé à partir ?
Pour un licenciement avec dispense décidée par l’employeur, l’article L. 1234-5 prévoit une indemnité compensatrice lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, sauf faute grave. Il précise que l’inexécution, notamment en cas de dispense patronale, ne doit pas diminuer les salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. Le texte prévoit aussi le cumul de cette indemnité avec l’indemnité de licenciement et celle mentionnée à l’article L. 1235-2.
Un départ demandé par le salarié et accepté par l’employeur doit être apprécié selon les écrits et les circonstances. Dans un arrêt du 28 janvier 2005, n° 03-47.403, un salarié démissionnaire avait demandé par écrit une dispense et l’employeur avait accepté. La Cour de cassation a écarté l’indemnité de préavis dans cette affaire où l’inexécution avait été décidée d’un commun accord. Elle a rappelé que l’employeur est tenu de payer lorsqu’il dispense unilatéralement le salarié ou lorsque l’inexécution lui est imputable.
La formule inscrite sur un document ne suffit pas toujours à raconter toute l’histoire. Dans une affaire différente, la cour d’appel de Paris, le 6 juillet 2022, n° 20/03410, a examiné une demande de dispense signée par une salariée après son licenciement. Le document avait été rédigé par un proche de l’employeur ; la cour a étudié la compréhension de la salariée, les témoignages et la chronologie des pièces. Elle a retenu que l’employeur n’établissait pas que la salariée était à l’initiative de l’inexécution et lui a accordé une indemnité de préavis. Cette appréciation dépendait des faits du dossier ; elle ne rend pas tout écrit de dispense invalide.
Si vous êtes pressé de rejoindre un autre emploi, demandez une réponse claire et conservez l’échange complet. L’écrit peut distinguer la demande que vous avez formulée, la décision prise par l’employeur, la date envisagée et le traitement financier de la période. Une phrase ambiguë comme une simple mention de dispense appelle une explication : qui a pris l’initiative, quelles dates sont concernées et quelle somme apparaîtra sur le bulletin ? Un modèle signé sans lecture ne remplace pas ces vérifications.
Une indemnité calculée à zéro mérite donc une question précise, sans présumer que l’employeur a nécessairement tort. Demandez la copie de la décision de dispense et le motif de l’absence de paiement. Si vous n’avez jamais sollicité un départ anticipé, conservez vos messages proposant de travailler, les plannings et la réponse reçue. Si vous avez demandé à partir, gardez également votre demande : son contenu exact peut être important pour distinguer l’accord des parties d’une décision unilatérale.
Il arrive aussi que la dispense porte seulement sur une partie du préavis. Dans ce cas, ne traitez pas toute la période comme si elle avait été entièrement travaillée ou entièrement dispensée. Séparez les jours effectivement travaillés, les jours concernés par la dispense et les éventuelles absences dont le régime doit être examiné. Rapprochez ensuite chaque période des bulletins et de la lettre de l’employeur. Si les dates ne sont pas explicites, demandez une confirmation écrite ; c’est la condition pratique pour vérifier le calcul, sans supposer qu’un départ physique traduit nécessairement une dispense totale.
En présence d’une faute grave invoquée dans la lettre, ne partez pas du principe que le paiement est acquis : l’article L. 1234-5 prévoit cette exception. L’existence et la qualification des faits peuvent cependant être discutées devant le juge. De même, une difficulté de santé ou une inaptitude appelle l’examen des textes propres à cette situation ; un libellé sur le bulletin ne suffit pas à appliquer automatiquement le régime général de la dispense patronale.
II. Solde de tout compte et préavis non effectué : comment contrôler le paiement et agir ?
A. Quand l’indemnité est-elle versée et comment vérifier son montant ?
Pour savoir ce qui manque, distinguez d’abord une somme due d’un reçu qui la récapitule. La fiche de Service Public sur l’indemnité compensatrice de préavis, vérifiée le 9 septembre 2025, décrit deux modalités de versement : avec la paie pendant chaque mois de préavis ou en une fois lors du départ effectif. De son côté, l’article L. 3242-1 prévoit notamment un paiement mensuel de la rémunération pour les salariés entrant dans son champ, avec des exclusions qu’il énumère. Lisez la lettre, les bulletins et les versements ensemble avant de conclure qu’une mensualité manque.
Un paiement anticipé de l’indemnité ne transforme pas nécessairement le jour du virement en date de fin du contrat. Inversement, l’absence de reçu le dernier jour passé au bureau ne démontre pas à elle seule que les documents sont en retard : pour le licenciement, l’article L. 1234-4 distingue l’inexécution du préavis et la fin du contrat. Si un paiement est annoncé sur plusieurs bulletins, conservez chacun d’eux et vérifiez les montants effectivement crédités, plutôt que d’additionner une ligne annoncée et une somme déjà comprise dans un virement global.
Pour chiffrer le préavis, partez de la rémunération et des avantages que vous auriez perçus en travaillant pendant la période concernée, conformément à l’article L. 1234-5. Repérez le salaire fixe, les éléments variables prévus par le contrat, les primes et les éventuels avantages en nature. Leur prise en compte concrète dépend notamment des conditions qui y sont attachées. Une somme destinée à rembourser une dépense réellement engagée ne se traite pas forcément de la même manière qu’une rémunération : demandez le détail lorsque le bulletin ne permet pas de comprendre le calcul.
Prenons un exemple volontairement simple. Une salariée licenciée a droit à deux mois de préavis et l’employeur la dispense de travailler. Si sa rémunération de référence pour cette période est uniquement un fixe de 2 400 euros brut par mois, deux mois représentent 4 800 euros brut d’indemnité de préavis, avant l’examen des congés payés et des autres éléments éventuels. Ce calcul illustre la règle de maintien posée par l’article L. 1234-5 ; il ne prévoit ni le montant net après retenues ni la solution applicable à une commission variable.
Si vous perceviez une prime sur objectifs, réunissez le plan de rémunération, les objectifs communiqués, les tableaux de résultat et les bulletins des périodes comparables. Pour une commission, rapprochez les ventes ou dossiers pris en compte des règles de versement. Demandez à l’employeur de préciser la base retenue et les éléments exclus. Il ne suffit pas d’ajouter toutes les primes figurant sur une année au préavis : il faut identifier celles que vous auriez perçues pendant la période ou qui sont liées à cette période, selon leurs conditions propres.
La même méthode vaut pour un avantage lié à l’usage personnel d’un bien mis à disposition. Relisez la clause qui décrit cet avantage, puis cherchez son traitement sur les bulletins antérieurs et sur celui de la dispense. Une restitution de matériel professionnel peut être demandée pour organiser le départ ; elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer la valeur d’un éventuel avantage personnel. La question à poser est celle de la rémunération et des avantages qui auraient été perçus pendant le préavis, selon l’article L. 1234-5, et de la manière dont ils ont été pris en compte.
Les congés payés demandent un contrôle distinct. L’article L. 3141-28 prévoit une indemnité pour la fraction du congé dont le salarié n’a pas bénéficié lorsque le contrat est rompu. Le calcul renvoie notamment à l’article L. 3141-24, qui prévoit une méthode fondée sur le dixième et une garantie liée à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé. Comparez donc le compteur de congés, les congés déjà pris et le détail du bulletin, sans appliquer mécaniquement un pourcentage à toutes les lignes.
Dans son arrêt du 25 octobre 2023, n° 21-18.286, la Cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à congés payés. L’affaire concernait deux cogérants non salariés bénéficiant des avantages légaux en matière de congés payés ; la Cour a calculé, dans ce dossier, les montants retenus sur les indemnités de préavis fixées. Cet arrêt rappelle pourquoi une ligne de préavis et la question des congés afférents doivent être vérifiées, sans faire de son calcul particulier un barème universel.
Enfin, séparez l’indemnité de préavis de l’indemnité de licenciement. Pour cette dernière, l’article L. 1234-9 prévoit notamment une condition de huit mois d’ancienneté ininterrompus pour le salarié en CDI licencié, sauf faute grave, et renvoie aux modalités réglementaires de calcul. La convention collective peut appeler une vérification supplémentaire. Une somme totale correcte en apparence peut masquer une ligne oubliée ou une base de calcul contestable : le guide de l’indemnité compensatrice de préavis permet de reprendre ses différentes composantes.
B. Reçu de solde de tout compte incomplet : quelles pièces demander et comment contester ?
Le reçu n’est pas le virement. L’article L. 1234-20 le rattache à l’inventaire des sommes versées lors de la rupture. Demandez à voir séparément le dernier bulletin, le détail des indemnités et la preuve du règlement. Lors du paiement du salaire, l’article L. 3243-2 prévoit la remise d’un bulletin de paie. Une ligne imprimée et une somme effectivement reçue sont deux éléments à confronter.
La présentation du reçu compte aussi. L’article D. 1234-7 prévoit deux exemplaires, la mention de ce double sur le reçu et la remise de l’un d’eux au salarié. Avant toute signature, vérifiez l’identité de l’employeur, les montants détaillés, la présence ou non du préavis et des congés payés, ainsi que les sommes déjà réglées. Conservez votre exemplaire et les bulletins correspondants. Une signature ne doit pas être confondue avec une vérification bancaire.
Pour un reçu signé, l’article L. 1234-20 prévoit qu’il peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature et qu’au-delà il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. L’article D. 1234-8 prévoit une dénonciation par lettre recommandée. Ne confondez pas cette règle attachée au reçu signé avec une disparition automatique de toute demande relative à une somme absente du document : la nature des lignes et les autres règles applicables doivent être examinées.
Une première demande écrite peut être très concrète. Indiquez votre nom, le contrat concerné, la date de notification, la dispense reçue et la date de fin que vous retenez. Demandez le détail du préavis, des congés payés, de l’indemnité de licenciement si elle est applicable, ainsi que les bulletins et documents de fin de contrat manquants. Si vous constatez un écart, joignez un tableau distinguant montant brut annoncé, montant versé et question à résoudre. Ne qualifiez pas de paiement absent une somme dont vous n’avez pas encore identifié la ligne ou la date de versement.
Une demande peut distinguer trois questions : quelle période la ligne de préavis couvre-t-elle, quels éléments de rémunération ont servi à la calculer, et où figurent les congés payés correspondants ? Si vous avez reçu une partie de la somme, indiquez le montant reçu et la pièce qui le montre. Si vous ne disposez pas du détail des primes, demandez les éléments de calcul au lieu d’inventer une somme. Gardez la copie de votre courrier, de ses annexes et de la réponse ; ils permettront de comprendre ce qui reste réellement discuté.
Par exemple, si le bulletin affiche 2 400 euros brut d’indemnité alors que votre tableau prévoit deux mensualités de 2 400 euros brut, demandez si une seconde mensualité est prévue ou si une partie a été versée antérieurement. Si le reçu n’indique que le salaire courant, demandez où figurent les autres indemnités. Si le versement net est inférieur à la somme brute inscrite, demandez le détail des retenues avant de calculer un arriéré : comparer un brut à un net donne un écart trompeur.
En cas de désaccord persistant, une requête prud’hommes peut exposer séparément chaque demande et les pièces qui l’appuient. L’article R. 1452-2, dans sa version en vigueur, prévoit notamment un exposé sommaire des motifs, chacun des chefs de demande, un bordereau des pièces et l’accompagnement par le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Les documents utiles comprennent aussi la notification, la dispense, le contrat, les bulletins et les relevés de paiement.
Pour les demandes de salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action ; il précise aussi les périodes sur lesquelles la demande peut porter lorsque le contrat est rompu. La qualification de chaque demande doit être vérifiée au regard des sommes réclamées. Ne remplacez pas cette analyse par l’idée que les six mois attachés au reçu signé seraient le seul délai à examiner.
Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, le choix du conseil ne dépend pas simplement de l’adresse du cabinet ou du lieu du siège social. L’article R. 1412-1 désigne notamment le conseil du ressort de l’établissement où le travail est accompli et prévoit des possibilités supplémentaires, en particulier au lieu de l’engagement ou de l’établissement de l’employeur ; il vise aussi le travail à domicile ou hors établissement. Reportez-vous à vos lieux réels de travail et aux pièces du contrat pour déterminer la juridiction compétente.
Si votre difficulté porte plus largement sur la remise des documents, le guide sur la remise tardive du solde de tout compte distingue les demandes concernant le reçu, le certificat, l’attestation et les sommes. Gardez une copie datée de vos échanges et évitez de mélanger dans un même total des sommes déjà reçues, des estimations brutes et des documents qui n’ont pas de valeur monétaire.
Conclusion
Un préavis non effectué peut être payé lorsque l’employeur a décidé la dispense. Après un licenciement, son inexécution n’avance pas à elle seule la fin du contrat ; le dernier jour travaillé, les versements et le reçu doivent être vérifiés séparément. La demande d’un départ anticipé par le salarié et les autres modes de rupture appellent leur propre analyse.
Pour contrôler le solde, réunissez la lettre de rupture, la décision de dispense, les bulletins, le reçu et les justificatifs de paiement. Comparez le préavis, les congés payés et les autres indemnités ligne par ligne, puis formulez vos demandes avec les pièces qui permettent de comprendre l’écart.