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MICAS et recherche d’emploi : peut-on contester le pointage et le périmètre ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

MICAS et recherche d’emploi : peut-on contester le pointage et le périmètre ?

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Une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) peut imposer à une personne de rester dans un périmètre déterminé et de se présenter régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Mais comment chercher du travail lorsque les entretiens, les chantiers ou les formations se trouvent hors de ce périmètre, ou quand un pointage quotidien tombe au milieu de la journée ? La question ne porte pas seulement sur l’existence d’un emploi : elle concerne aussi les démarches réelles pour en trouver un.

Dans une ordonnance du 6 novembre 2026, n° 520564, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel du ministre de l’Intérieur contre la suspension de certaines obligations imposées à une personne. Le dossier associait des faits anciens, des éléments postérieurs de réadaptation et une recherche active d’emploi entravée à plusieurs reprises par les contraintes de la mesure. Le juge n’a pas posé une règle selon laquelle une difficulté professionnelle suffirait, à elle seule, à faire disparaître une MICAS.

La décision permet de comprendre comment présenter un dossier précis, sans confondre la prévention du terrorisme, l’exécution d’une peine et le droit des étrangers. Elle invite aussi à distinguer la contestation du fondement de la mesure de celle de ses modalités : l’une peut être nécessaire sans que chaque horaire ou chaque limite géographique le soit dans les circonstances du dossier.

I. Une MICAS peut-elle empêcher de chercher un emploi ?

A. Quelles restrictions de déplacement et de pointage la loi permet-elle ?

La MICAS est une mesure de police administrative. Son objet est préventif : l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure la réserve à la prévention d’actes de terrorisme. Il exige des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne représente une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics, ainsi qu’une seconde condition relative à certaines relations ou au soutien, à la diffusion dans les conditions précisées par le texte, ou à l’adhésion à des thèses visées par celui-ci. Ces deux conditions sont cumulatives ; les branches de la seconde condition sont alternatives.

La mesure ne se confond donc ni avec une condamnation pénale ni avec une interdiction professionnelle. Une condamnation passée peut figurer parmi les éléments du dossier, mais il faut encore examiner les conditions propres au dispositif administratif et les circonstances pertinentes. Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 6 novembre 2026, rappelle expressément ces deux conditions et la finalité de prévention. Il appartient au juge saisi d’apprécier les éléments produits, y compris ceux que l’administration invoque pour établir la menace.

L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure autorise le ministre de l’Intérieur, après information des procureurs désignés par le texte, à interdire à la personne de sortir d’un périmètre géographique. Ce périmètre ne peut être inférieur au territoire de la commune. Sa délimitation doit permettre la poursuite d’une vie familiale et professionnelle ; elle peut s’étendre à d’autres communes ou départements lorsque c’est nécessaire.

Le même article permet une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour. La décision précise si cette obligation s’applique aussi les dimanches et les jours fériés ou chômés. Elle peut également imposer de déclarer et de justifier le lieu d’habitation et tout changement de ce lieu. Une personne doit donc lire l’arrêté et ses éventuelles annexes en détail : la commune autorisée, le lieu de présentation, la fréquence et les jours concernés ne se déduisent pas du seul mot MICAS.

Les restrictions peuvent se cumuler dans la vie quotidienne. Un périmètre dessiné autour du domicile peut laisser accessibles certains employeurs, mais exclure le lieu d’un entretien ou d’une formation. Un pointage à heure fixe peut être matériellement compatible avec un poste voisin et devenir difficile pour une activité mobile, un chantier éloigné ou un travail dont les horaires changent. La question utile est de mesurer ces contraintes ensemble, avec les trajets et les horaires réels, plutôt que de qualifier l’obligation d’excessive en termes abstraits.

La loi prévoit aussi une autre modalité. L’article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de proposer, à la place de la présentation périodique et sous les conditions qu’il fixe, une surveillance électronique mobile. Le placement suppose l’accord écrit de la personne ; dans ce cas, le périmètre ne peut être inférieur au département. Le texte ne confère pas un droit automatique à cette solution : elle est une possibilité distincte dont les effets et les conditions méritent d’être examinés.

D’autres obligations peuvent figurer dans une décision. L’article L. 228-5 du même code concerne notamment l’interdiction de relations avec certaines personnes nommément désignées, dans les conditions qu’il énonce. Cette obligation est distincte du périmètre et du pointage. Dans l’affaire jugée le 6 novembre 2026, la suspension ne porte que sur les articles de l’arrêté désignés dans le dispositif ; il faut donc vérifier précisément les obligations concernées.

Pour comprendre les différences entre cette mesure et les restrictions liées à l’éloignement d’un étranger, le lecteur peut consulter le décryptage des mesures d’expulsion et d’assignation à résidence. Dans le présent article, il s’agit du régime spécifique des MICAS, qui concerne les conditions posées par le code de la sécurité intérieure et non une obligation de quitter le territoire.

B. Que change l’ordonnance du 6 novembre 2026 pour la recherche d’emploi ?

Dans l’affaire jugée sous le numéro 520564, l’intéressé devait notamment rester dans la commune de Cahors et se présenter chaque jour au commissariat à 17 h 30. Après sa libération, une décision ministérielle avait renouvelé la mesure. Selon l’ordonnance du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait suspendu, à titre provisoire et à compter du huitième jour suivant la notification de son ordonnance, l’exécution des articles relatifs au périmètre et au pointage, et ordonné un réexamen des modalités suspendues. Le ministre a fait appel ; le Conseil d’État a rejeté sa requête.

Il faut lire le raisonnement entier. Le ministre invoquait notamment la gravité des faits passés, l’actualité qu’il attribuait à la menace et la possibilité, selon lui, de demander un aménagement. Le juge a examiné ces arguments au regard de l’instruction et des circonstances intervenues depuis les faits anciens. Il a constaté qu’il ne résultait pas du dossier que les contacts évoqués par l’administration avaient perduré au-delà de 2020 ou repris depuis la sortie de détention. Ce constat est propre aux pièces examinées dans cette affaire.

Le Conseil d’État a également repris des éléments relevés par la juge de première instance : une formation de peintre en bâtiment, des activités d’insertion et des décisions relatives à la réduction de la peine ou de la période de sûreté. Ces éléments ne supprimaient pas les faits précédents. Ils constituaient des circonstances postérieures que le juge devait mettre en perspective avec ceux-ci pour apprécier la situation et les restrictions contestées.

Surtout, le point 8 de l’ordonnance retient une démarche active de recherche d’emploi menée avec France Travail et des associations d’insertion. Cette démarche s’était heurtée à plusieurs reprises aux contraintes de la mesure. Le juge ne dit pas qu’une inscription administrative, prise isolément, rendrait toute obligation illégale. Il prend en compte un ensemble de faits et confirme l’appréciation portée sur l’atteinte à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée et familiale de la personne concernée.

Pour un autre dossier, la leçon est probatoire. Une déclaration générale telle que « je veux travailler » ne renseigne ni sur les lieux à rejoindre ni sur la rencontre entre l’horaire de présentation et une démarche précise. À l’inverse, la date d’un entretien, l’adresse du lieu, le trajet envisagé, les horaires de transport et la réponse reçue à une demande d’aménagement permettent de montrer concrètement où se situe la difficulté. Le juge appréciera ensuite ces données avec les motifs de sécurité invoqués et les autres pièces du dossier.

L’exercice ne consiste pas à cacher les éléments défavorables. Une chronologie complète peut mentionner les faits retenus par l’administration, les décisions pénales pertinentes lorsqu’elles existent, puis les événements postérieurs documentés. Un certificat de formation, une attestation d’accompagnement et une convocation à un entretien ne prouvent pas tous la même chose : les distinguer aide à apprécier respectivement la qualification, les démarches entreprises et une contrainte à venir.

La décision de 2026 ne transforme pas davantage une recherche d’emploi en autorisation de sortir du périmètre. Tant que les obligations applicables n’ont pas été modifiées ou suspendues, leur texte doit être respecté. Si un déplacement envisagé exige une autorisation selon l’arrêté, la personne peut exposer précisément sa demande à l’administration et conserver la réponse. Une requête en justice et une demande d’aménagement ne dispensent pas de vérifier les obligations effectivement en vigueur.

Le droit de contester les modalités ne signifie pas non plus que l’administration doit nécessairement retenir la solution la plus confortable pour l’intéressé. Le débat porte sur la conciliation entre prévention et libertés, au vu des justifications produites de part et d’autre. Une proposition ciblée — modifier un horaire, élargir le périmètre à un trajet identifié ou adapter une modalité pour une démarche documentée — permet d’expliquer ce qui est demandé sans présumer que le juge l’accordera.

II. Comment contester un pointage ou un périmètre incompatible avec l’emploi ?

A. Quelles preuves réunir pour discuter la nécessité et la proportion des obligations ?

La première pièce est l’arrêté complet : décision initiale, renouvellements, annexes cartographiques éventuelles et documents établissant leur notification. Il faut distinguer les obligations encore applicables de celles qui ont été remplacées ou suspendues. Si plusieurs décisions se succèdent, un tableau indiquant pour chacune son auteur, sa date, son objet et les restrictions effectivement prévues rend le dossier plus lisible. La copie de toute décision de justice intervenue doit être conservée avec son dispositif intégral.

Le deuxième ensemble de pièces concerne l’activité ou le projet professionnel. Selon la situation, il peut comprendre un contrat ou une promesse d’embauche, une convocation à un entretien, un calendrier de formation, une attestation d’accompagnement, des candidatures envoyées ou la réponse d’un employeur. Une personne qui n’a pas encore de poste peut ainsi documenter ses démarches ; elle n’a pas à inventer une promesse d’embauche pour rendre son problème intelligible.

Ces documents gagnent à être rapprochés de contraintes vérifiables. Pour chaque événement, relever l’adresse, l’heure de début et de fin, le moyen de transport disponible et le temps nécessaire pour rejoindre le lieu de pointage. Un rendez-vous situé à l’intérieur du périmètre peut rester difficile si ses horaires se superposent à l’obligation de présentation. À l’inverse, un lieu situé hors du périmètre soulève d’abord la question de la sortie autorisée, même si le rendez-vous ne coïncide pas avec le pointage.

Les situations professionnelles diffèrent. Un salarié peut produire ses plannings et signaler les changements de service. Un artisan ou un indépendant peut joindre une commande, la localisation d’un chantier et la plage prévue d’intervention. Une personne en formation peut documenter les cours et les stages. Pour un candidat, des invitations à des entretiens et les possibilités de déplacement ont plus de portée pratique qu’une liste d’entreprises sans candidature. Dans tous les cas, il est préférable de séparer les difficultés constatées des difficultés seulement envisagées.

Le troisième ensemble porte sur les démarches auprès de l’administration : demande écrite d’élargissement ou de modification d’un horaire, justificatifs transmis et réponse reçue, s’il y en a une. Une absence de réponse ne doit pas être présentée sans vérification comme une autorisation. Si l’arrêté prévoit une procédure pour solliciter un déplacement, il faut identifier la modalité applicable et ne pas partir avant d’avoir vérifié l’autorisation nécessaire.

Le quatrième ensemble rassemble les éléments personnels qui éclairent l’évolution de la situation, sans les présenter comme une garantie de succès : formation suivie, accompagnement, respect documenté des obligations et décisions antérieures utiles. Dans l’ordonnance du 6 novembre 2026, ces éléments ont compté avec les informations relatives aux faits invoqués par le ministre. Leur poids dans une autre affaire dépendra de leur contenu et de l’ensemble du dossier.

Une décision plus ancienne montre pourquoi le trajet et la nature de l’activité peuvent compter. Dans un arrêt du 24 juillet 2019, n° 418113, le Conseil d’État examinait une assignation prise pendant l’état d’urgence, sous le régime de la loi du 3 avril 1955. Pour un commerçant travaillant sur les marchés, le juge a annulé les seules modalités imposant trois présentations quotidiennes, après avoir relevé notamment le temps de transport jusqu’au commissariat et l’absence d’élément avancé par l’administration pour justifier ces déplacements. Le surplus des conclusions a été rejeté.

Cette comparaison demande de la prudence : l’arrêt de 2019 ne portait pas sur une MICAS prise sur le fondement actuel de l’article L. 228-2. La fréquence de trois présentations était examinée dans un régime juridique différent ; elle ne doit pas être présentée comme la limite applicable aux MICAS. L’intérêt de la décision est de montrer, dans son propre cadre, qu’un juge peut examiner séparément les modalités concrètes d’une restriction et la situation professionnelle établie par les pièces.

Il est également utile de préparer une proposition réaliste. Si une activité nécessite de traverser une commune voisine, indiquer le parcours et les jours concernés est plus précis qu’une demande sans limites géographiques. Si le problème tient à l’horaire, préciser les plages possibles et les raisons de leur compatibilité avec le travail permet de discuter une modification ciblée. Ces propositions restent soumises à l’examen de l’administration ou du juge : elles ne se substituent pas à une décision officielle.

Enfin, une personne peut contester à la fois les conditions légales de la mesure et certaines modalités particulières, mais elle doit distinguer les arguments. Les pièces qui discutent l’actualité de la menace ne sont pas identiques à celles qui montrent l’impossibilité matérielle de concilier un rendez-vous et un pointage. Cette séparation donne au juge une lecture claire des demandes : suppression de la mesure, suspension de certaines obligations, réexamen de leurs modalités ou autre mesure adaptée à la voie de recours choisie.

B. Quel recours choisir contre une MICAS ou son renouvellement ?

La voie à examiner dépend notamment de la décision reçue, de sa date de notification et de l’objectif recherché. L’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure prévoit une procédure particulière de contestation d’une décision de renouvellement : la personne concernée peut demander son annulation dans les quarante-huit heures suivant sa notification ; le juge statue au plus tard dans les soixante-douze heures suivant la saisine. Dans ce cas, le renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

L’article L. 228-2 prévoit une règle spécifique lorsque la requête est présentée à un tribunal territorialement incompétent : le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel elle a été renvoyée. Il précise aussi, pour cette hypothèse, le maintien de la mesure en cours dans les limites qu’il fixe. Ces règles sont propres à cette procédure ; elles ne doivent pas être confondues avec le délai dans lequel statue le juge du référé-liberté.

Toujours selon l’article L. 228-2, la personne soumise aux obligations qu’il vise peut demander l’annulation de la décision dans les deux mois suivant sa notification, ou suivant la notification de chaque renouvellement lorsqu’elle n’a pas préalablement utilisé la faculté prévue par le texte pour contester ce renouvellement. Selon cet article L. 228-2, le tribunal statue alors dans les quinze jours suivant sa saisine. La lecture de la décision notifiée et de ses voies et délais de recours reste essentielle pour déterminer la procédure pertinente dans un dossier donné.

La durée des obligations et les conditions de leur renouvellement doivent être distinguées de ces délais de recours. L’article L. 228-2 prévoit, pour les obligations de périmètre, de présentation et de déclaration du lieu d’habitation, une durée initiale maximale de trois mois à compter de la notification ; le renouvellement motivé peut aller jusqu’à trois mois lorsque les conditions légales demeurent réunies. Au-delà de six mois de durée cumulée, chaque renouvellement exige des éléments nouveaux ou complémentaires ; la durée totale cumulée de ces obligations ne peut dépasser douze mois, selon le même article L. 228-2. Le texte prévoit leur levée dès que les conditions de l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.

Dans l’ordonnance n° 520564, le Conseil d’État explique que l’exigence d’éléments nouveaux ou complémentaires ne s’impose pas de la même manière avant le seuil prévu par le texte. Cela ne dispense pas le juge d’apprécier si les conditions légales étaient réunies ou continuaient de l’être au regard des faits et des circonstances intervenues depuis. Il serait donc trompeur d’affirmer qu’une ancienneté des faits suffit toujours à interdire un renouvellement, ou qu’elle devient sans importance avant ce seuil.

Une demande en référé-liberté obéit à un autre cadre. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme concerné par le texte y a porté une atteinte grave et manifestement illégale dans l’exercice de ses pouvoirs. L’article L. 521-2 prévoit que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures : ce délai vise la décision du juge, et non un délai général de quarante-huit heures offert au justiciable pour déposer tout recours.

Dans son ordonnance du 1er décembre 2017, n° 415740, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’une décision prise sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 crée en principe, par son objet et ses effets, une situation d’urgence, sauf circonstances particulières que l’administration ferait valoir. Cette appréciation ne dispense pas de remplir les autres conditions du référé-liberté : dans cette affaire, le juge n’a pas ordonné de mesure de sauvegarde en l’état de l’instruction.

Dans une ordonnance du 14 janvier 2019, n° 426773, le Conseil d’État a considéré qu’un aménagement de l’horaire de présentation et l’autorisation de rejoindre le lieu de travail ne remettaient pas en cause l’urgence dans les circonstances de l’affaire. Selon cette ordonnance, le juge a ensuite suspendu le renouvellement en relevant l’absence d’éléments nouveaux ou complémentaires exigés pour le renouvellement contesté au-delà de six mois. Ces décisions concernent des dossiers précis : elles aident à distinguer l’urgence et l’atteinte grave et manifestement illégale, sans garantir le résultat d’un autre recours.

Dans le dossier examiné en novembre 2026, c’est également le référé-liberté qui avait été utilisé. Le juge disposait d’éléments sur les démarches entreprises, les contraintes subies et l’évolution de la situation. Présenter ces éléments reste utile pour discuter l’atteinte invoquée et répondre aux circonstances particulières éventuellement soulevées par l’administration ; la seule existence d’un entretien ou d’une candidature ne garantit pas une suspension.

Le référé-suspension répond à des conditions distinctes. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution, ou certains effets, si l’urgence le justifie et si un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Selon l’article L. 521-1, cette suspension prend fin au plus tard lorsque le juge statue sur la requête en annulation ou en réformation. Elle ne doit pas être confondue avec une annulation définitive.

Le dépôt d’une demande ne garantit pas une audience dans tous les cas. L’article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter par ordonnance motivée, dans les situations qu’il énumère, une demande dépourvue d’urgence ou manifestement irrecevable, mal fondée ou étrangère à la compétence administrative. Un exposé circonstancié et des pièces pertinentes sont donc indispensables dès la présentation du dossier.

Les voies de recours contre les décisions de référé diffèrent également. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 peuvent faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours suivant leur notification ; il précise le délai dans lequel le juge d’appel statue. Le même texte indique que les décisions prises sur le fondement de l’article L. 521-1 sont rendues en dernier ressort. La qualification exacte de l’ordonnance reçue est donc déterminante.

Avant toute démarche, la personne concernée peut rapprocher l’arrêté, sa notification, les éventuels renouvellements et les décisions du juge des pièces relatives à l’emploi. Cette vérification sert à identifier les obligations contestées et celles qui continuent de s’appliquer. Elle évite aussi d’attribuer à une suspension partielle l’effet d’une suppression totale de la mesure, ou de supposer qu’une solution retenue pour un autre justiciable sera automatiquement reproduite.

Conclusion

Une recherche d’emploi peut éclairer le contrôle des contraintes d’une MICAS lorsqu’elle est réelle, documentée et confrontée aux horaires et aux lieux imposés. L’ordonnance du 6 novembre 2026 montre l’intérêt d’une lecture d’ensemble : les démarches d’insertion et les faits postérieurs ont été examinés avec les éléments invoqués par le ministre. Elle ne dispense pas de vérifier les conditions légales de la mesure ni de respecter les obligations qui demeurent applicables.

Le dossier le plus utile distingue le fondement de la mesure, chaque modalité contestée et les effets concrets sur la vie professionnelle. Il rassemble les décisions et les preuves de trajet, de rendez-vous ou de formation, puis identifie la procédure adaptée à la décision reçue. La réponse appartient au juge saisi, au vu des circonstances particulières de l’affaire.

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