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Rupture conventionnelle et heures supplémentaires impayées : comment calculer l’indemnité ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture conventionnelle et heures supplémentaires impayées : comment calculer l’indemnité ?

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Une rupture conventionnelle règle les conditions du départ, mais elle ne transforme pas automatiquement des heures de travail impayées en indemnité de rupture. Un salarié peut se retrouver avec deux questions différentes : combien lui reste-t-il à percevoir pour le travail déjà accompli et le montant minimal prévu pour son départ a-t-il été calculé sur le bon salaire ? Dans un arrêt du 30 octobre 2026, n° 22/07242, la cour d’appel de Lyon a examiné ces questions après une rupture conventionnelle. Elle a confirmé, dans cette affaire, le paiement de 466,74 euros d’heures non réglées au vu notamment de plannings internes détaillés.

Ce résultat ne signifie pas que toute heure réclamée sera automatiquement reconnue. Il rappelle l’intérêt de séparer les documents et les montants : les heures et leurs majorations, les éléments qui entrent dans le salaire de référence, l’indemnité spécifique inscrite dans la convention, puis les autres sommes du départ. Avant comme après la signature, la comparaison des bulletins, des horaires et des écrits remis par l’employeur aide à savoir ce qui a été payé et ce qui reste discuté. Une transaction distincte ou un reçu signé doit aussi être lu avec attention : son effet dépend de son contenu et des règles qui lui sont propres.

I. Rupture conventionnelle et heures supplémentaires : que deviennent les sommes non payées ?

A. La rupture conventionnelle efface-t-elle les heures supplémentaires impayées ?

Non, la signature de la rupture conventionnelle ne prouve pas à elle seule que toutes les heures effectuées pendant le contrat ont été rémunérées. L’article L. 1237-11 du code du travail permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de rupture d’un contrat à durée indéterminée. Cette rupture résulte d’une convention et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

La convention porte sur la fin du contrat. Le rappel d’heures supplémentaires concerne, lui, la rémunération d’un travail accompli pendant son exécution. Les deux sujets peuvent être abordés pendant les discussions, mais il faut éviter de les confondre : une somme présentée comme indemnité de rupture n’indique pas nécessairement si un rappel d’heures figure dans le paiement. Un intitulé général sur un document ne remplace pas l’examen des lignes, de leur montant et des périodes auxquelles elles correspondent.

Dans l’affaire jugée à Lyon le 30 octobre 2026, l’employeur soutenait que les demandes présentées après la convention étaient irrecevables. La cour a retenu que la rupture du contrat ne privait pas la salariée de la possibilité de demander des créances qu’elle estimait encore dues. Elle a confirmé la décision de première instance sur les heures non réglées : la demande était précisément calculée, corroborée par des documents internes intitulés plannings des heures et ces éléments n’étaient pas utilement contredits. La décision répond aux faits et aux pièces de ce dossier ; elle ne fixe pas un montant applicable à tous les salariés.

La conséquence pratique est simple : distinguer une éventuelle discussion sur la convention elle-même d’une demande relative aux heures. Une rupture conclue d’un commun accord n’empêche pas, par sa seule existence, d’examiner des sommes dues pour le travail antérieur. Inversement, l’existence d’un désaccord sur les heures ne démontre pas à elle seule que la rupture est irrégulière. Il faut regarder les écrits signés, les paiements et les circonstances dans lesquelles l’accord a été donné.

La situation mérite une vérification particulière lorsqu’un autre document est proposé après l’homologation. Dans son arrêt du 4 février 2026, n° 24-19.433, la Cour de cassation indique qu’une transaction signée après l’homologation ne peut être valable, dans ce cadre, que pour régler un différend relatif à l’exécution du contrat sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Dans l’affaire jugée, elle a écarté l’opposition de la transaction à une demande de complément d’indemnité spécifique, qui concernait la rupture. Il ne faut donc ni supposer qu’une transaction est sans effet sur les heures, ni supposer qu’elle éteint automatiquement toute demande : son objet exact, les concessions et les documents signés doivent être examinés.

Pour un salarié protégé, le circuit administratif n’est pas identique : l’article L. 1237-15 prévoit une autorisation de l’inspecteur du travail pour les salariés protégés qu’il vise. Si un mandat ou une protection existe, il faut le signaler avant de déduire les effets d’une simple homologation. Les situations de rupture collective ou de plan de sauvegarde de l’emploi ne doivent pas non plus être assimilées sans examen à la rupture conventionnelle individuelle : l’article L. 1237-16 distingue ces dispositifs.

Avant de négocier un montant, préparez trois colonnes : les sommes déjà versées et identifiées sur les bulletins ; les heures dont vous demandez encore le paiement ; l’indemnité envisagée pour le départ. Cette présentation permet de demander une réponse distincte sur chaque poste. Elle évite notamment de croire qu’une proposition globale règle nécessairement un désaccord dont le contenu n’a pas été discuté. Pour les questions propres à la préparation de la convention, le dossier sur le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et du salaire de référence présente le cadre général.

B. Comment prouver et chiffrer les heures supplémentaires avant le départ ?

Commencez par identifier le régime de temps de travail applicable. Pour un salarié à temps complet, l’article L. 3121-27 fixe la durée légale à 35 heures de travail effectif par semaine. Selon l’article L. 3121-28, une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Ce point de départ ne dispense pas de lire le contrat et les accords applicables. Une organisation du temps sur une période plus longue, une durée d’équivalence, un forfait valable ou un temps partiel peuvent modifier la façon de qualifier et de compter les heures. Pour un salarié à temps partiel, les heures au-delà de la durée contractuelle appellent notamment un examen des règles des heures complémentaires ; il ne faut pas appliquer automatiquement le calcul d’un temps complet. En cas de forfait en jours, les documents relatifs au forfait et au suivi de la charge de travail demandent une analyse adaptée.

Pour chaque semaine concernée, notez les heures de début et de fin, les pauses et les déplacements qui demandent à être qualifiés. Comparez ensuite ce relevé aux horaires prévus, aux plannings et aux heures rémunérées. Un tableau utile comporte une ligne par semaine, avec la date, le nombre d’heures revendiquées, les pièces correspondantes et la différence avec la paie. Écartez les doublons : une même heure ne doit pas être comptée une seconde fois au motif qu’elle figure à la fois dans un agenda et dans un courriel.

Les preuves peuvent prendre plusieurs formes : plannings diffusés par l’entreprise, pointages, agendas, courriels liés à une tâche, feuilles de présence, comptes rendus, tableaux de service ou attestations. Un message envoyé tard indique son heure d’envoi ; il ne démontre pas à lui seul le nombre total d’heures travaillées ce jour-là. De même, un agenda personnel gagne à être rapproché de documents contemporains. Conservez seulement les informations auxquelles vous avez légitimement accès et faites attention aux données concernant d’autres personnes.

L’article L. 3171-4 organise l’examen de ces litiges : l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux apportés par le salarié. Un relevé personnel peut donc être utile ; il doit permettre une discussion concrète sur les horaires et être confronté aux éléments détenus par l’employeur. Le salarié ne doit pas présumer non plus que la seule absence de pointage suffira à établir chaque heure alléguée.

Il faut ensuite vérifier la majoration. Une convention ou un accord collectif peut fixer un taux, qui ne peut être inférieur à 10 % dans le cadre prévu par l’article L. 3121-33. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes. Ne multipliez pas toutes les heures par 25 % sans regarder leur répartition hebdomadaire ni le texte applicable.

Vérifiez aussi si les heures ont déjà été compensées en repos dans les conditions applicables. Le paiement d’une heure et sa compensation ne sont pas deux postes à réclamer systématiquement pour la même chose. En revanche, un repos non pris ou une contrepartie obligatoire peut soulever une question distincte : il faut l’identifier séparément, avec les dates et les documents correspondants, puis vérifier son régime avant de la chiffrer.

Enfin, demandez les bulletins utiles si vous ne les avez plus. L’article L. 3243-2 prévoit la remise d’un bulletin lors du paiement du salaire. Le fait de l’avoir accepté sans protestation ne vaut pas renonciation aux sommes dues : c’est ce que précise l’article L. 3243-3. Cette règle n’établit toutefois ni le nombre d’heures effectuées ni le montant restant dû ; les documents restent indispensables.

II. Indemnité de rupture conventionnelle : comment calculer avec les heures supplémentaires et réclamer le paiement ?

A. Les heures supplémentaires augmentent-elles le salaire de référence et le minimum de rupture ?

Les heures supplémentaires rémunérées ou reconnues comme dues peuvent compter dans la rémunération à examiner pour établir le salaire de référence. L’enjeu est différent du rappel lui-même : si un salaire utilisé pour calculer le minimum ne tient pas compte de rémunérations dues sur la période pertinente, il faut vérifier l’incidence de cette omission sur l’indemnité spécifique. Une régularisation des heures ne dispense pas de refaire le calcul de l’indemnité ; une indemnité supérieure au minimum ne prouve pas non plus, sans vérification, que les heures ont été payées.

L’article L. 1237-13 prévoit que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9. Pour l’indemnité légale de licenciement, l’article R. 1234-4 retient la formule la plus avantageuse entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois ; lorsque le service est inférieur à douze mois, le texte prévoit la moyenne des mois de service précédant le licenciement. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant la période de trois mois sont prises en compte à proportion selon ce texte.

Il faut aussi examiner la convention collective et le contrat : un minimum conventionnel ou contractuel plus favorable peut devoir être comparé au minimum légal selon les dispositions applicables à la situation. Le calcul proposé par l’employeur doit pouvoir être expliqué : période retenue, éléments de rémunération inclus, ancienneté et formule utilisée. Si une ligne de paie manque ou si un rappel porte sur un mois de la période de référence, demandez une version détaillée du calcul et non une simple confirmation du total.

La question des heures reconnues mais non payées a été examinée par la Cour de cassation dans un contexte de licenciement. Dans l’arrêt du 30 septembre 2026, n° 25-15.717, elle a cassé la décision qui avait écarté une demande de fixation du salaire de référence et de complément d’indemnité légale après avoir reconnu un rappel d’heures supplémentaires. L’affaire concernait un licenciement après un arrêt maladie, et non une rupture conventionnelle : elle montre pourquoi des heures reconnues peuvent rendre nécessaire un nouvel examen du salaire de référence. Pour la rupture conventionnelle, le lien avec le minimum légal résulte de l’article L. 1237-13 et les caractéristiques du dossier doivent être vérifiées.

Voici un exemple entièrement fictif, en montants bruts. Un salarié à temps complet a huit années complètes d’ancienneté. Sa rémunération de base est de 3 033,40 euros par mois pour 151,67 heures, soit un taux horaire retenu ici de 20 euros. Pendant chacun des douze mois servant à la comparaison, il a accompli dix heures supplémentaires non payées. Pour l’exemple seulement, elles relèvent toutes du taux de 25 %, sans accord prévoyant un autre taux et sans repos de remplacement.

Le rappel correspondant à ces heures est alors de 10 × 20 × 1,25 = 250 euros brut par mois, soit 3 000 euros brut pour les douze mois considérés. Si la rémunération est identique chaque mois et si ces heures sont reconnues, le salaire mensuel de référence de l’exemple passe de 3 033,40 euros à 3 283,40 euros. Les moyennes sur trois et douze mois donnent ici le même résultat ; dans un dossier réel, elles peuvent être différentes.

Avec huit années complètes, le minimum légal de l’exemple correspond à deux mois de salaire : l’article R. 1234-2 prévoit un quart de mois par année jusqu’à dix ans. Sur la seule base de 3 033,40 euros, le résultat est de 6 066,80 euros ; avec une base de 3 283,40 euros, il est de 6 566,80 euros, soit un écart de 500 euros brut. Les 3 000 euros d’heures et les 500 euros d’écart théorique sur le minimum sont deux calculs différents. Pour connaître un éventuel complément, il faudrait encore comparer le minimum correct à l’indemnité réellement convenue et versée, et tenir compte des règles plus favorables applicables. Une indemnité déjà supérieure au minimum recalculé ne crée pas automatiquement un complément de 500 euros.

Le résultat change si les heures ne sont pas identiques chaque mois, si une partie a été payée, si le taux de majoration est différent ou si les heures revendiquées sont hors de la période de référence. Une année incomplète d’ancienneté est prise en compte proportionnellement aux mois complets selon l’article R. 1234-1. Gardez les calculs séparés par mois et indiquez vos hypothèses plutôt que d’annoncer un chiffre unique comme certain.

Autre distinction importante : toutes les sommes liées au temps de travail n’ont pas la même nature. Dans son arrêt du 4 septembre 2024, n° 23-10.520, la Cour de cassation a jugé, pour une indemnité légale de licenciement, qu’une créance indemnitaire au titre de contreparties obligatoires en repos non prises avait la nature de dommages-intérêts et n’entrait pas dans la rémunération prise en compte pour le salaire de référence. Cet arrêt concerne le licenciement ; l’article L. 1237-13 impose néanmoins d’examiner correctement le minimum auquel renvoie la rupture conventionnelle. Le salaire des heures effectuées, un repos de remplacement et des dommages-intérêts pour repos non pris ne doivent donc pas être additionnés sans distinguer leur qualification.

Lorsqu’une partie souhaite négocier une rupture conventionnelle, elle peut demander que le tableau de calcul distingue le minimum, une éventuelle indemnité supérieure et les rappels de salaire. Cette présentation facilite la comparaison entre l’offre et les sommes déjà dues. Elle ne transforme pas une proposition en accord : chacune des parties reste libre d’accepter ou non les conditions discutées.

B. Que demander après la signature et comment saisir les prud’hommes ?

Après le départ, réunissez d’abord les documents remis : convention signée, décision ou justificatif d’homologation, bulletins de paie, dernier bulletin, reçu pour solde de tout compte, relevés d’horaires et éventuel protocole distinct. Comparez leur contenu à votre tableau. Une ligne d’heures apparaît-elle réellement ? Porte-t-elle sur les mêmes périodes et sur le même nombre d’heures ? Le montant de l’indemnité a-t-il été calculé avec les éléments de salaire pertinents ? Une somme versée pour un autre motif ne répond pas nécessairement à chacune de ces questions.

Le reçu pour solde de tout compte appelle une lecture attentive. L’article L. 1234-20 prévoit qu’il fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture et qu’il peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Vérifiez donc s’il a été signé, ce qu’il mentionne et à quelles sommes la contestation se rapporte. Ne déduisez pas de ce texte qu’un reçu couvre automatiquement une créance qui n’y figure pas, ni qu’il est sans conséquence sur une somme expressément indiquée.

Pour une demande de salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il précise aussi que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. L’application à des heures et à des dates de paiement particulières demande un examen des faits ; ne confondez pas le point de départ de l’action avec la période de salaire susceptible d’être demandée.

Une contestation de la convention ou de son homologation obéit à un autre texte : l’article L. 1237-14 attribue ce litige au conseil de prud’hommes et prévoit que le recours doit être formé avant l’expiration de douze mois à compter de la date d’homologation. La nature exacte d’une demande de complément, l’existence d’une protection particulière et les actes déjà accomplis peuvent nécessiter une analyse distincte. Il serait risqué d’appliquer sans vérification le même point de départ à toutes les demandes du dossier.

Pour une démarche amiable, adressez un récapitulatif lisible à l’employeur. Par exemple, présentez les semaines concernées, le nombre d’heures allégué, le taux retenu, les sommes déjà payées et le solde demandé ; joignez un tableau et identifiez les pièces qui l’appuient. Si vous demandez aussi une vérification de l’indemnité, expliquez séparément les mois et les montants du salaire de référence que vous souhaitez faire examiner. Demandez une réponse sur chacun de ces postes. Conservez une copie du courrier et des documents transmis.

Une formulation possible est la suivante : après comparaison de mes plannings et de mes bulletins, je relève des heures de travail qui ne semblent pas avoir été réglées. Je vous remercie de vérifier le tableau joint et de me communiquer votre décompte ainsi que le détail du salaire retenu pour l’indemnité de rupture. Cette présentation ouvre une discussion sans prétendre que les chiffres contestés ont déjà été reconnus. Adaptez-la aux faits et n’envoyez pas de documents confidentiels concernant des tiers sans en vérifier la nécessité.

Si le désaccord persiste, le conseil de prud’hommes connaît des différends individuels liés au contrat de travail et juge le litige lorsque la conciliation n’a pas abouti. Les demandes doivent être identifiées poste par poste : rappel d’heures, éléments accessoires éventuellement réclamés, et, s’il y a lieu, complément d’indemnité dont le fondement et le montant sont exposés. La démonstration gagne à montrer comment chaque somme a été calculée et ce qui a déjà été versé, plutôt qu’à additionner plusieurs estimations portant sur les mêmes heures.

Depuis la version applicable au 12 novembre 2026, l’article R. 1452-2 du code du travail demande notamment un exposé sommaire des motifs, l’indication de chaque chef de demande et un bordereau énumérant les pièces invoquées. Il prévoit également que la requête est accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Préparez un dossier dans lequel les références du tableau renvoient clairement aux pièces numérotées ; vérifiez les autres mentions exigées avant de déposer la requête.

La juridiction compétente et les modalités pratiques de dépôt dépendent de la situation. En Île-de-France, ne choisissez pas un conseil uniquement parce que le siège social paraît proche : examinez le lieu de travail et les autres critères applicables à votre dossier. Une personne qui travaille habituellement hors établissement ou à distance peut avoir besoin de vérifier plus précisément le rattachement. En cas de doute, préparez le contrat, les bulletins et les documents indiquant les lieux d’exercice pour permettre cette vérification.

Enfin, ne confondez pas la date inscrite sur une proposition, la signature de la convention et la fin du contrat. L’article L. 1237-13 fixe à quinze jours calendaires, à compter de la signature par les deux parties, le temps pendant lequel chacune peut se rétracter ; il prévoit aussi que la rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation. L’article L. 1237-14 précise ensuite les conditions d’instruction de la demande d’homologation. Pour un salarié protégé, les règles particulières d’autorisation mentionnées plus haut doivent être prises en compte.

Conclusion

Les heures supplémentaires et l’indemnité de rupture conventionnelle sont deux postes à examiner ensemble, sans les confondre. Le salarié peut reconstituer les horaires, identifier les majorations et comparer ce qui est dû à ce qui a été réglé. Il peut ensuite vérifier si les rémunérations pertinentes ont été prises en compte dans le salaire de référence et si l’indemnité convenue respecte le minimum applicable. La décision de la cour d’appel de Lyon illustre l’utilité de plannings précis après une rupture, sans dispenser de l’examen propre à chaque dossier. Les pièces signées, les éventuels paiements et la nature exacte de chaque demande déterminent la suite à donner.

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