Dans le tissu économique contemporain, le recours à l’externalisation d’activités tertiaires ou industrielles constitue un mode récurrent de gestion pour les entreprises donneuses d’ordre. Des secteurs entiers, au premier rang desquels figurent la propreté industrielle, la sécurité privée, la restauration collective, l’accueil en entreprise, la manutention ferroviaire ou la logistique, voient leurs prestations régulièrement remises en concurrence dans le cadre d’appels d’offres périodiques. Lorsqu’un marché de services change de titulaire, la situation des salariés directement affectés à l’exécution de ces prestations sur le site concerné se trouve placée au cœur d’une tension juridique complexe entre la liberté d’entreprendre du nouvel exploitant et l’impératif de stabilité économique des travailleurs.
Sur le plan du droit commun, le transfert légal d’entreprise régi par l’article L. 1224-1 du code du travail opère le maintien automatique de plein droit des contrats de travail lorsqu’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise est transférée à un nouvel exploitant. Toutefois, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé de longue date que la simple perte d’un marché de prestations de services au profit d’un concurrent ne caractérise pas, à elle seule, le transfert d’une entité économique autonome, dès lors que l’opération ne s’accompagne d’aucun transfert d’éléments d’actif corporels ou incorporels significatifs. Pour combler ce vide juridique et pallier la précarité structurelle des salariés de ces secteurs, les partenaires sociaux ont élaboré, au sein des conventions collectives de branche, des mécanismes conventionnels de garantie d’emploi organisant le changement de prestataire et la reprise du personnel.
Ce dispositif, qualifié de transfert conventionnel du contrat de travail, obéit à une logique profondément distincte du transfert légal d’ordre public. Alors que l’article L. 1224-1 opère une transmission universelle et impérative du lien contractuel sans que les parties ne puissent y renoncer, le mécanisme conventionnel repose sur l’autonomie collective et contractuelle. Il suscite un contentieux abondant devant les juridictions prud’homales, portant sur les conditions de validité de la reprise, l’exigence de l’accord exprès du travailleur, le sort de l’ancienneté acquise, le maintien des rémunérations et la répartition des responsabilités pécuniaires entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante. Les arrêts marquants rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026 sont venus clarifier ces équilibres fondamentaux, consacrant à la fois la protection individuelle du salarié transféré et les limites de l’opposabilité des obligations nées sous l’empire de l’ancien contrat.
I. Le régime substantiel du transfert conventionnel : autonomie contractuelle, exigence de l’accord du salarié et garantie des droits acquis
Le transfert conventionnel ne découle pas d’une fiction juridique légale opérant par le seul effet de la loi : il tire sa force contraignante des dispositions conventionnelles de branche ou d’accords d’entreprise négociés par les partenaires sociaux. Cette spécificité impose une délimitation rigoureuse par rapport au transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail, plaçant l’accord exprès du salarié au sommet de la hiérarchie des conditions de validité (A), tout en garantissant au travailleur transféré la pérennité de son ancienneté et de sa rémunération au sein de la nouvelle structure d’accueil (B).
A. La délimitation stricte entre transfert légal et transfert conventionnel : la primauté de l’accord exprès du travailleur
L’application du régime conventionnel de reprise suppose au préalable d’écarter le transfert légal d’entreprise. Selon une jurisprudence constante réaffirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juin 2021 (Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-23.250), « si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau titulaire s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l’identité est maintenue ». Dès lors que le nouvel attributaire reprend l’activité sans acquérir d’équipements industriels, de brevets, de locaux ou de matériels déterminants appartenant au titulaire sortant, seul le dispositif issu de la convention collective de branche a vocation à s’appliquer.
Cette distinction engendre une conséquence cardinale : alors que le transfert légal s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer sauf à démissionner, le transfert conventionnel constitue une modification de son contrat de travail qui requiert impérativement son accord exprès. En application du principe posé par l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 1103 du code civil, nul employeur ne peut imposer à un travailleur un changement de cocontractant sans son consentement. C’est ce qu’a rappelé avec netteté la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 23 mars 2022 (Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518), jugeant que « la convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient à l’ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens ».
L’exigence de l’accord du salarié soulève des interrogations pratiques majeures lorsque l’entreprise entrante tente d’exploiter l’absence de formalisation écrite pour refuser d’intégrer le travailleur. Dans un arrêt fondamental rendu le 5 février 2025 (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-12.773, publié au Bulletin), la chambre sociale a tranché ce point de droit avec une fermeté exemplaire : « D’abord, le principe selon lequel, lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s’opérer qu’avec son accord exprès, ayant été édicté dans le seul intérêt du salarié, sa méconnaissance ne peut être invoquée que par celui-ci. Ensuite, […] en l’absence de dispositions prévoyant, vis-à-vis des salariés concernés, une procédure particulière pour la reprise de leur contrat de travail par le nouveau titulaire du marché, leur accord à ce changement d’employeur n’est soumis à aucune forme particulière. »
Cette solution protectrice a été confirmée et enrichie par la chambre sociale (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.570), la Haute juridiction énonçant expressément qu’« en l’absence de dispositions prévoyant, à l’égard des salariés concernés, un délai particulier pour la signature de l’avenant à leur contrat de travail, le nouveau titulaire du marché ne peut s’opposer à la poursuite du contrat de travail aux motifs d’une absence de signature de l’avenant au jour de la reprise du marché ». L’employeur entrant ne saurait donc se retrancher derrière sa propre inertie ou la maladie d’un salarié pour faire échec à la continuité conventionnelle d’un contrat dont le travailleur revendique le transfert.
L’accord du salarié peut résulter de manifestations tangibles et non équivoques, telles que la communication de ses fiches d’arrêts de travail à l’entreprise entrante pour le maintien de ses droits sociaux ou sa demande réitérée de communication de ses plannings de service. Si le travailleur refuse formellement son transfert, son contrat ne passe pas au nouvel attributaire : il demeure lié à l’entreprise sortante, laquelle doit alors examiner les possibilités de reclassement interne ou, à défaut, engager une procédure de licenciement pour motif économique consécutive à la perte de marché.
B. Le maintien de l’ancienneté et des éléments de rémunération : conciliation entre statut collectif substitué et égalité de traitement
Lorsque le transfert conventionnel est consommé avec l’accord du salarié, la convention collective de branche organise les modalités de poursuite de la relation d’emploi. L’un des piliers essentiels de cette protection réside dans le maintien absolu de l’ancienneté acquise par le travailleur. Dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 17 janvier 2024 (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-16.538), la Cour de cassation a statué sur la portée de la reprise de l’ancienneté contractuelle lors d’un changement de prestataire dans le secteur de la prévention et de la sécurité : « Il en résulte que l’ancienneté acquise par le salarié, de façon continue dans les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective, est transférée chez le nouvel employeur et doit être prise en compte pour l’application des dispositions conventionnelles qui se réfèrent à la notion d’ancienneté. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que l’ancienneté […] devait se comprendre comme incluant non seulement la période d’emploi continu dans l’entreprise mais également l’ancienneté acquise par le salarié au moment de la reprise. »
Cette règle interdit au nouvel employeur de réinitialiser l’ancienneté du salarié à la date du transfert du marché. L’ancienneté cumulée au fil des reprises successives par différents prestataires s’impose au nouvel exploitant pour l’ouverture et le calcul de l’ensemble des droits conventionnels, qu’il s’agisse des primes d’ancienneté, de la durée du préavis, des indemnités de rupture ou des indemnités de départ à la retraite. Cette permanence a été rappelée dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.320), soulignant que l’ancienneté se définit par le temps passé dans les établissements de la branche professionnelle et s’incorpore aux éléments de carrière du travailleur.
Sur le terrain de la rémunération, le changement d’employeur opère une substitution immédiate du statut collectif de l’entreprise entrante à celui de l’entreprise sortante. Toutefois, cette substitution ne saurait léser le travailleur dans ses droits fondamentaux à la rémunération convenue. Dans un arrêt de section du 6 mars 2024 (Cass. soc., 6 mars 2024, n° 21-23.962, publié au Bulletin), interprétant la convention collective de la manutention ferroviaire à la lumière de la directive européenne 2001/23/CE du 12 mars 2001, la Cour de cassation a jugé que « le transfert conventionnel […] impose à l’entreprise entrante de maintenir aux salariés qui en bénéficient le niveau de rémunération octroyé avant leur transfert, nonobstant l’existence d’une substitution immédiate de statut collectif, afin que ceux-ci ne soient pas placés, du seul fait du transfert, dans une position globalement défavorable par rapport à leur situation immédiatement antérieure au transfert ».
Cette obligation de maintien du salaire antérieur crée inévitablement une disparité de rémunération entre les salariés repris, qui conservent le bénéfice de primes issues de leur ancien contrat, et les salariés déjà présents dans l’entreprise entrante effectuant les mêmes tâches. Pour sécuriser les entreprises attributaires, le législateur a introduit l’article L. 1224-3-2 du code du travail, selon lequel les différences de traitement entre des salariés transférés et les salariés de l’entreprise d’accueil résultant du maintien de leur rémunération conventionnelle antérieure sont présumées justifiées. La chambre sociale en a fait une application rigoureuse dans son arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-16.044) : « La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle […] et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement. » Pour sécuriser les accords de passage et auditer les fiches de paie transférées, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit du travail permet de chiffrer avec exactitude les éléments obligatoirement maintenus et de prévenir tout contentieux d’inégalité salariale.
II. Le régime contentieux de la reprise du personnel : imputation des ruptures abusives, sort des créances antérieures et voies de recours
L’exécution pratique du changement de prestataire donne lieu à des litiges fréquents, notamment lorsque l’une des entreprises refuse d’assumer ses engagements ou tente d’imputer la charge des salariés à son cocontractant. Le contentieux prud’homal s’articule autour de deux axes majeurs : la sanction du refus illicite de reprise par l’attributaire entrant avec l’ouverture d’un droit d’option au profit du salarié (A), et l’imputation exclusive à l’entreprise sortante des dettes salariales antérieures et de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé (B).
A. Le refus fautif de reprise par l’entreprise entrante : qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et droit d’option du salarié
Les conventions collectives de branche prévoient des critères précis d’éligibilité à la reprise conventionnelle : durée minimale d’affectation sur le chantier (souvent six mois consécutifs), détention d’une qualification professionnelle requise, et absence continue inférieure à un seuil déterminé (souvent quatre ou six mois). Lorsque le salarié remplit l’ensemble de ces critères conventionnels, l’entreprise entrante est tenue à une obligation juridique stricte de poursuivre son contrat de travail. Si elle s’y refuse de manière injustifiée, son refus produit des conséquences juridiques sévères.
Par un arrêt remarquable du 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185, publié au Bulletin), la chambre sociale a précisé les règles applicables au calcul de la durée d’absence dans la branche de la propreté. La société entrante refusait de reprendre une salariée en prétendant que celle-ci avait été absente depuis plus de quatre mois en raison de congés payés posés au mois d’août précédant la reprise. Rejetant l’argumentation patronale, la Haute juridiction rappelle dans cet arrêt (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185) que « l’absence d’un salarié depuis plus de quatre mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu’en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l’entreprise entrante, cette condition étant calculée en mois calendaire à compter du premier jour de congés payés » conformément à l’article 641 du code de procédure civile, excluant ainsi tout calcul réducteur en jours ouvrés.
Sur les conséquences du refus de reprise, l’arrêt du 4 juin 2025 pose un principe fondamental : « le refus par l’entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail en violation des dispositions conventionnelles s’analysait en une rupture de fait de la relation de travail, intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié à l’intéressée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Ce refus unilatéral engage donc la responsabilité pleine et entière du repreneur entrant, qui doit être condamné à verser au salarié l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, le solde de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calibrés selon le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail.
De surcroît, la Cour de cassation consacre dans cette même décision un véritable droit d’option au profit du salarié : « Il résulte de l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, relatif aux conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, dans sa rédaction antérieure à l’avenant n° 12 du 17 juillet 2018, que le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet à la suite de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet, ou demander à l’entrepreneur sortant qui a pris l’initiative de la rupture du contrat la réparation du préjudice en résultant. »
La responsabilité de l’entreprise sortante demeure en effet engagée si celle-ci a failli à ses obligations préparatoires au transfert. Dans un arrêt du 6 mai 2025 (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 24-12.531), la Cour de cassation a jugé que le liquidateur judiciaire d’une entreprise de sécurité sortante ne pouvait licencier pour motif économique un salarié sans avoir préalablement accompli les diligences prescrites par l’accord de branche, notamment l’envoi d’un courrier informant le salarié de son transfert prévisible et la transmission de la liste des salariés éligibles au repreneur entrant. La carence de l’entreprise sortante ayant fait obstacle au changement d’employeur prive le licenciement économique de cause réelle et sérieuse. Face à un litige opposant les deux prestataires, le salarié a intérêt à saisir les prud’hommes en assignant conjointement l’entreprise sortante et l’entreprise entrante afin de voir trancher judiciairement la charge de la rupture et d’obtenir la condamnation in solidum des responsables.
B. L’imputation des créances salariales antérieures et des sanctions du travail dissimulé : la rupture consommée avec l’entreprise sortante
Une question doctrinale et pratique essentielle concerne le sort des dettes salariales et indemnitaires nées avant la reprise du marché. Contrairement au transfert légal de l’article L. 1224-1, l’article L. 1224-2 du code du travail — qui rend le nouvel employeur tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification — ne s’applique pas au transfert conventionnel, sauf accord exprès des parties. Dès lors, le transfert conventionnel met fin au lien juridique unissant le travailleur à l’entreprise sortante et opère une novation subjective du rapport de travail.
Cette novation a été affirmée de manière décisive dans deux arrêts publiés au Bulletin rendus le 21 mai 2025 et le 2 juillet 2025. Dans l’arrêt du 21 mai 2025 (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-16.540), la chambre sociale a tranché la question de l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire de travail dissimulé de l’article L. 8223-1 du code du travail : « Selon l’article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’avenant au contrat de travail conclu avec l’entreprise entrante reprend l’ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié repris à l’occasion de la perte du marché, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle est redevable de l’indemnité pour travail dissimulé. »
Cette règle a été réitérée à l’identique le 2 juillet 2025 (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-22.806) et dans un arrêt de cassation du même jour (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428, publié au Bulletin). Dans cette dernière affaire, la Cour de cassation a précisé les modalités de la prescription triennale des salaires édictée par l’article L. 3245-1 du code du travail. Selon ce texte lu sur Légifrance dans ce run, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et lorsque le contrat de travail est rompu, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
La Haute juridiction juge (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428) que le transfert conventionnel emportant rupture de la relation contractuelle liant le salarié à l’entreprise sortante, le travailleur peut réclamer à celle-ci le paiement des heures supplémentaires impayées accomplies au cours des trois années précédant la reprise du marché par le nouvel attributaire, et non pas seulement sur les trois années précédant la saisine prud’homale ultérieure. En application directe de cet arrêt (Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428), le transfert étant intervenu le 1er mars 2016 et la requête ayant été déposée le 9 janvier 2018 dans le délai triennal de prescription courant à compter du transfert, les créances salariales antérieures au 1er mars 2016 étaient intégralement recevables sur les trois années ayant précédé la rupture contractuelle intervenue avec le sortant, soit depuis le 1er mars 2013.
Il en découle un principe directeur de sécurité juridique : l’entreprise sortante demeure débitrice exclusive de l’ensemble des dettes nées sous son autorité (heures supplémentaires, primes impayées, indemnités de congés payés non soldées, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), tandis que l’entreprise entrante n’assume les charges salariales qu’à compter du premier jour de reprise effective de la prestation. En cas d’insolvabilité de l’entreprise sortante placée en liquidation judiciaire, ces créances doivent être fixées au passif de la procédure collective et déclarées opposables à l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), garantissant ainsi l’effectivité de l’indemnisation du travailleur.
Conclusion
Le transfert conventionnel du contrat de travail lors d’un changement de prestataire de services constitue un mécanisme de régulation sociale indispensable à l’équilibre des filières professionnelles fondées sur la prestation de services sur site. En écartant le transfert automatique d’entreprise au profit d’un dispositif conventionnel de maintien de l’emploi, les partenaires sociaux et la chambre sociale de la Cour de cassation ont bâti un édifice juridique équilibré, soumettant le changement d’employeur à l’accord exprès du salarié et garantissant la continuité de son statut professionnel.
Les arrêts prononcés en 2024, 2025 et 2026 confirment la maturité doctrinale de ce régime. D’une part, ils sanctuarisent les droits du travailleur en assimilant le refus injustifié de reprise par l’entreprise entrante à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en consacrant un droit d’option lui permettant de poursuivre la réparation de son préjudice auprès du prestataire défaillant. D’autre part, en affirmant que le transfert conventionnel met fin au contrat avec l’entreprise sortante, la jurisprudence permet au travailleur de recouvrer auprès de son ancien employeur l’ensemble des créances salariales nées au cours des trois années antérieures, y compris l’indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé.
Pour les employeurs prestataires, donneurs d’ordre et salariés, la réussite d’un changement de marché implique ainsi une vigilance rigoureuse dès la phase d’appel d’offres : recensement précis des effectifs éligibles, vérification des critères conventionnels d’ancienneté et de présence, notification formelle du transfert selon le calendrier fixé et apurement transparent des dettes sociales. Seule une anticipation scrupuleuse de ces obligations permet de prémunir les entreprises contre des condamnations prud’homales substantielles et de préserver la continuité sereine de la prestation sur le site d’exploitation.