I. Les conditions d’application de la garantie d’emploi prévue par l’Annexe 7
Le secteur de la propreté se caractérise par une forte rotation des contrats commerciaux liant les donneurs d’ordres aux prestataires de nettoyage. L’article L. 1224-1 du Code du travail, qui prévoit le maintien des contrats de travail en cas de transfert d’une entité économique autonome, se révèle fréquemment inapplicable dans ce domaine, le seul changement de titulaire d’un marché de nettoyage ne constituant pas, par lui-même, le transfert d’une telle entité. C’est pour pallier cette carence légale et assurer une stabilité sociale que les partenaires sociaux ont élaboré un dispositif conventionnel spécifique, communément appelé l’Annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté.
Ce texte a vocation à s’appliquer lorsque deux entreprises se succèdent sur un même marché de prestations de nettoyage. Son objectif premier, affirmé dès son préambule, consiste à protéger les salariés affectés au marché en garantissant la continuité de leur contrat de travail nonobstant le changement d’employeur. Il s’agit d’un mécanisme de transfert automatique qui déroge à la règle de l’effet relatif des contrats, imposant au nouveau prestataire la reprise du personnel, sous réserve du respect de critères stricts. La validité de ce mécanisme repose sur un équilibre délicat entre la protection de l’emploi des salariés de nettoyage, souvent exposés à une grande précarité, et la liberté d’entreprendre de la nouvelle société adjudicataire du marché.
Le juge prud’homal veille rigoureusement à ce que l’application de cette garantie d’emploi ne soit pas détournée de son objet. L’entreprise sortante ne saurait profiter de la perte d’un marché pour se délester d’un personnel qui n’y était pas réellement affecté, pas plus que l’entreprise entrante ne saurait éluder ses obligations conventionnelles pour accroître la rentabilité du marché nouvellement acquis. L’encadrement juridique de ce transfert repose donc sur l’examen minutieux des conditions d’affectation et d’ancienneté du salarié, ainsi que sur le formalisme encadrant la transmission des informations entre les entreprises concernées.
A. L’affectation du salarié sur le marché transféré et la condition d’ancienneté
Le mécanisme de transfert institué par l’Annexe 7 n’a pas vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise perdant le marché, mais cible exclusivement le personnel directement et significativement affecté à l’exécution de la prestation transférée. Le dispositif impose à la nouvelle entreprise de reprendre les contrats de travail, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives tenant tant à la qualification du salarié qu’à la réalité de son affectation sur le site. La jurisprudence exerce un contrôle étroit sur la notion même de marché transféré. La Cour de cassation rappelle à cet égard, avec une rigueur constante, que « le transfert n’est prévu que pour les salariés attachés au marché ayant fait l’objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux » (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-17.021). Il est par conséquent indispensable que l’identité du site d’intervention soit préservée d’un prestataire à l’autre.
Dans cette affaire emblématique, la Cour suprême a censuré les juges du fond qui avaient ordonné le transfert de salariés alors que les salons d’accueil d’une compagnie aérienne, à l’entretien desquels ils étaient affectés, avaient été déplacés au sein d’un autre terminal aéroportuaire lors du changement de prestataire. La localisation physique de la prestation constitue ainsi un critère géographique indépassable. Dès lors que les locaux ne sont plus identiques, le marché est considéré comme différent, rendant inapplicable la garantie conventionnelle de maintien dans l’emploi, quand bien même la nature de la prestation de nettoyage resterait strictement similaire.
Outre l’identité des locaux, le salarié doit justifier d’une quotité de temps de travail suffisante sur le chantier. Pour les employés appartenant aux quatre premiers niveaux de la filière d’exploitation, la convention exige qu’ils consacrent au moins 30 % de leur temps de travail total à l’exécution du marché concerné. Ce seuil vise à s’assurer que le marché perdu représente une part substantielle de l’activité du salarié. La preuve de cette affectation incombe à l’entreprise sortante, qui s’appuie généralement sur les plannings de travail, les fiches de pointage ou les avenants au contrat de travail mentionnant expressément l’affectation au site. Le calcul de ce pourcentage suscite de fréquents litiges, particulièrement lorsque les salariés interviennent sur de multiples chantiers de taille réduite pour le compte du même employeur, ou lorsque l’employeur sortant a modifié l’affectation de ses équipes peu avant la perte du marché, parfois dans l’intention de faire supporter la charge d’un salarié à son concurrent.
Au-delà du seul temps de présence évalué en pourcentage, l’application de la garantie suppose que l’agent de service justifie d’une durée minimale de présence continue. Le texte conventionnel impose une double condition temporelle : justifier d’une affectation sur le marché d’au moins six mois à la date d’expiration du contrat commercial, et ne pas avoir été absent depuis quatre mois ou plus à cette même date. La Cour de cassation précise fermement ce mode de décompte en jugeant qu’« il en résulte que l’absence d’un salarié depuis plus de quatre mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public, quelle qu’en soit la cause, sauf salariées en congé maternité, fait obstacle à sa reprise par l’entreprise entrante » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185). L’exigence de présence effective permet au repreneur de s’assurer de la stabilité des effectifs sur le marché repris et d’éviter la prise en charge de salariés durablement éloignés de l’entreprise, tels que ceux placés en arrêt de travail pour maladie de longue durée ou en congé parental d’éducation prolongé.
Le juge d’appel apprécie avec minutie les dates de début et de fin de ces périodes d’absence. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt précité, la salariée soutenait que son absence n’avait pas atteint la durée fatidique de quatre mois. Les magistrats ont validé l’analyse selon laquelle le délai s’apprécie en mois calendaires, en additionnant les différentes causes de suspension du contrat. La cour d’appel de Nîmes a d’ailleurs réaffirmé le caractère automatique du dispositif protecteur en énonçant que « le transfert conventionnel est l’un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté », et que « si un salarié accepte le transfert mais refuse ensuite de signer une proposition de contrat prévoyant un changement d’affectation, le contrat reste transféré » (CA Nîmes, 23 juill. 2026, n° 25/00397). Le contrat est donc transmis avec l’ensemble de ses caractéristiques essentielles, l’entreprise entrante ne pouvant subordonner la poursuite de la relation de travail à la signature d’un nouveau document contractuel altérant les droits acquis.
La période liée à la crise sanitaire a d’ailleurs illustré la complexité de l’appréciation de cette condition de présence. De nombreux établissements clients (notamment dans la restauration, l’hôtellerie ou l’événementiel) ayant été contraints à la fermeture administrative, les agents de propreté se sont trouvés placés en activité partielle durant plusieurs mois, excédant parfois le délai conventionnel de quatre mois d’absence. Face à cette situation exceptionnelle, les partenaires sociaux de la branche ont dû adopter des avenants interprétatifs afin de neutraliser ces périodes d’inactivité contrainte dans le calcul de l’ancienneté requise. Il en ressort que le mécanisme de l’Annexe 7, bien qu’automatique dans son principe, nécessite une analyse factuelle extrêmement fine de la carrière du salarié au sein de l’entreprise sortante, impliquant souvent une reconstitution minutieuse de ses horaires et de ses lieux d’affectation sur le semestre précédant le changement de prestataire.
La validité de ce transfert ne requiert pas l’accord exprès du salarié pour s’opérer, le maintien de l’emploi s’imposant comme une conséquence directe de l’application de la convention collective, à l’instar des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cependant, tout différend relatif à l’application de ces critères nécessite une analyse rigoureuse des bulletins de salaire, des plannings d’intervention et des contrats de travail, démarche dans laquelle l’intervention de notre cabinet d’avocats en droit du travail s’avère décisive pour établir l’affectation réelle du salarié ou, au contraire, démontrer que les conditions conventionnelles ne sont pas réunies. L’entreprise entrante dispose en effet du droit légitime de refuser le transfert d’un salarié qui aurait été artificiellement rattaché au chantier dans les semaines précédant l’expiration du marché, pratique qualifiée de fraude au transfert.
B. L’obligation d’information incombant à l’entreprise sortante
L’opération de transfert d’un marché de nettoyage implique une coopération loyale et transparente entre les entreprises qui se succèdent, qui sont par nature des concurrentes commerciales. Afin de prévenir les rétentions d’informations et d’assurer une transition fluide, l’Annexe 7 met à la charge de l’entreprise sortante une obligation de transmission d’un dossier complet pour chaque salarié susceptible d’être transféré. Ce dossier doit comprendre, entre autres, la liste nominative du personnel, la copie des contrats de travail et de leurs avenants, les six derniers bulletins de paie, la dernière attestation de suivi médical, ainsi que, le cas échéant, l’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers et l’autorisation de transfert délivrée par l’inspection du travail pour les salariés investis d’un mandat représentatif.
La cour d’appel de Versailles a fermement rappelé le point de départ de ce processus collaboratif en relevant que « l’entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l’entreprise sortante dès qu’elle obtient ses coordonnées » (CA Versailles, 2 avril 2025, n° 23/03177). Cette démarche initiale déclenche le compte à rebours imparti à l’entreprise sortante pour constituer et communiquer le dossier du personnel. Le formalisme imposé par le texte conventionnel n’est pas une simple exigence administrative ; il a pour fonction de permettre à l’entreprise entrante de vérifier avec certitude que chaque salarié figurant sur la liste remplit effectivement les conditions d’affectation (quotité de 30 %) et de présence (six mois d’ancienneté, moins de quatre mois d’absence) analysées précédemment.
Il est fréquent que l’entreprise sortante, désorganisée par la perte de son marché ou par négligence, transmette un dossier incomplet, omettant par exemple une visite médicale, un avenant contractuel ou un bulletin de paie récent. L’entreprise entrante, soucieuse de maîtriser sa nouvelle masse salariale, s’empare parfois de cette incomplétude pour refuser purement et simplement la reprise des salariés concernés. Or, la jurisprudence encadre strictement cette possibilité de refus. La carence dans la fourniture des pièces ne libère pas systématiquement le nouveau prestataire de ses obligations conventionnelles. L’entreprise entrante doit d’abord, selon une procédure formelle, mettre en demeure son prédécesseur de lui fournir les éléments manquants par lettre recommandée avec avis de réception.
Surtout, l’incomplétude du dossier n’est un motif valable de refus que si elle revêt une gravité particulière. À ce titre, la cour d’appel de Paris a souligné que « la carence de l’entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par les présentes dispositions ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où cette carence met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise effective du marché » (CA Paris, 27 mars 2025, n° 22/04983). Cette jurisprudence consacre la primauté de la finalité protectrice de l’Annexe 7 sur le formalisme procédural : une omission mineure ou rectifiable ne saurait justifier la perte de l’emploi du salarié.
Le juge prud’homal apprécie l’impossibilité d’organiser la reprise au regard de la nature précise du document omis et de la possibilité pour l’entreprise entrante de pallier cette carence. La cour d’appel de Paris précise par exemple que « l’absence de transmission de la fiche de visite médicale n’est pas à soi seule de nature à empêcher d’organiser la reprise effective du marché ». En effet, l’entreprise entrante dispose de la faculté d’organiser elle-même une nouvelle visite d’information et de prévention auprès de son propre service de santé au travail afin de s’assurer de l’aptitude du salarié à son poste, l’absence de ce document n’étant pas un obstacle dirimant à l’intégration du travailleur dans ses effectifs.
À l’inverse, l’absence de documents établissant la situation administrative ou légale du salarié peut paralyser légitimement le transfert. Dans la même décision, les juges d’appel ont admis qu’« en revanche, l’absence de transmission de l’autorisation de travail de Mme [H], en tant que travailleuse étrangère, rendait impossible pour la société entrante d’organiser la reprise effective du marché » (CA Paris, 27 mars 2025, n° 22/04983). L’embauche ou la conservation à son service d’un salarié étranger démuni de titre de travail exposant l’employeur à de lourdes sanctions pénales et administratives (délit de travail dissimulé, contraventions, pénalités de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration), l’entreprise entrante ne peut se voir imposer la reprise d’un tel salarié sans détenir la preuve formelle de la régularité de sa situation. Le défaut de production de ce document constitue ainsi un obstacle dirimant et insurmontable au transfert, justifiant le maintien du contrat au sein de l’entreprise sortante qui devra en tirer les conséquences en matière de licenciement.
Il appartient au conseil de prud’hommes de statuer au cas par cas. L’omission des bulletins de salaire empêche-t-elle de vérifier la condition de présence des quatre derniers mois ? La non-transmission d’un avenant masque-t-elle une modification récente de la durée du travail ? La juridiction sociale doit évaluer si la bonne foi de l’entreprise entrante est réelle ou si elle excipe de l’absence de documents secondaires pour échapper sciemment à son obligation conventionnelle de garantie d’emploi. L’avocat joue ici un rôle prépondérant pour démontrer, pièces à l’appui, l’impact réel de l’absence de transmission documentaire sur la viabilité économique et organisationnelle du marché repris.
II. Les conséquences de la violation des obligations conventionnelles de transfert
Le respect de l’Annexe 7 génère un contentieux tripartite d’une grande complexité, opposant le salarié, l’entreprise sortante et l’entreprise entrante. La perte du marché de nettoyage engendre invariablement une période de flottement durant laquelle les deux prestataires se rejettent souvent la responsabilité de la poursuite du contrat de travail. Le salarié, pris en tenaille, se retrouve parfois sans affectation, sans planning et privé de rémunération, alors même que la convention collective a précisément été rédigée pour éviter ce vide juridique. L’identification de la partie défaillante détermine la charge finale des condamnations indemnitaires, qui peuvent s’avérer très lourdes en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, intégrant non seulement les dommages-intérêts pour rupture abusive, mais également les indemnités de préavis et de licenciement.
A. Le refus fautif du nouveau prestataire et la rupture du contrat
Il arrive fréquemment que l’entreprise reprenant le marché de propreté tente d’évincer une partie du personnel affecté au chantier en invoquant des prétextes divers : réorganisation des méthodes de travail, recours à la mécanisation réduisant les besoins en main-d’œuvre, ou contestation de l’affectation réelle des salariés transmise par le prédécesseur. Lorsque l’entreprise entrante refuse de poursuivre les relations contractuelles malgré la réunion incontestable des critères conventionnels (quotité de 30 %, ancienneté de six mois, absence d’interruption prolongée), ce manquement volontaire est sévèrement sanctionné par les juridictions sociales.
La Cour de cassation qualifie cette attitude de manquement d’une particulière gravité, assimilable à une rupture unilatérale du contrat sans respect du formalisme protecteur du droit du travail. La Haute juridiction affirme en effet de manière constante que « le refus par l’entreprise entrante de poursuivre le contrat de travail en violation des dispositions conventionnelles s’analysait en une rupture de fait de la relation de travail, intervenue sans respect de la procédure de licenciement et sans motif notifié à l’intéressée, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185). En opposant une fin de non-recevoir au transfert, l’entreprise entrante devient paradoxalement l’auteur d’un licenciement, bien qu’elle n’ait jamais formellement intégré le salarié à ses effectifs ni émis de lettre de rupture.
La jurisprudence, guidée par le principe de faveur et le souci de préserver les droits du travailleur, reconnaît une option fondamentale au bénéfice du salarié lésé par cette manœuvre. Face au refus du nouveau prestataire, l’entreprise sortante procède souvent au licenciement du salarié, estimant que son contrat aurait dû être repris et qu’elle ne dispose plus de poste d’affectation à lui offrir. Ce licenciement, prononcé par l’ancien employeur en raison de la perte du marché, repose sur un motif inopérant puisque la convention collective impose la continuité du contrat. Dans une telle situation, la Cour de cassation a statué que « le salarié licencié en méconnaissance de ce dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l’objet à la suite de la perte du marché, la reprise de son contrat de travail, le licenciement étant alors privé d’effet » (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-18.185).
Le salarié dispose ainsi d’un droit d’élection : il peut se retourner contre l’entreprise sortante qui l’a hâtivement licencié pour exiger des dommages-intérêts, ou il peut agir contre l’entreprise entrante pour imposer la poursuite de son contrat, sollicitant alors la nullité du licenciement initial. Ce pouvoir de choix renforce l’efficacité de l’Annexe 7 en empêchant les prestataires de s’entendre implicitement au détriment de l’emploi. Si le salarié opte pour la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l’encontre de l’entreprise entrante, cette dernière sera condamnée au paiement des indemnités légales et conventionnelles de rupture, calculées sur l’ancienneté totale du salarié acquise chez les prestataires successifs.
Par ailleurs, l’acceptation de la reprise par le nouveau titulaire du marché n’autorise pas ce dernier à imposer une refonte unilatérale des conditions de travail. Si la modification du contrat de travail est parfois envisagée par le repreneur sous couvert d’harmonisation de ses pratiques de gestion, cette tentative se heurte au principe de maintien des avantages acquis consacré par la convention collective. L’entreprise entrante ne peut imposer une réduction du temps de travail, une diminution de la rémunération ou une mobilité géographique non prévue initialement, sous peine de commettre une faute contractuelle. La cour d’appel de Douai a rappelé avec fermeté ce principe en sanctionnant l’entreprise entrante qui « a proposé à Mme [F] une modification de son contrat de travail consistant en une obligation de mobilité géographique » (CA Douai, 30 janv. 2026, n° 24/01679). La salariée était en droit de refuser cet avenant altérant un élément essentiel de son contrat. L’imposition d’une telle modification équivaut à un refus déguisé d’appliquer loyalement le dispositif de l’Annexe 7, exposant l’employeur entrant aux mêmes sanctions pécuniaires qu’un refus frontal de transfert.
B. La carence de l’ancien prestataire dans la transmission des documents
Si la responsabilité incombe souvent à l’entreprise entrante cherchant à minimiser sa masse salariale, il serait réducteur d’exonérer systématiquement l’entreprise sortante. Lorsque cette dernière s’abstient volontairement ou par grave négligence de transmettre les documents essentiels au transfert, elle entrave fautivement l’application de l’Annexe 7. Cette situation place le salarié dans une impasse particulièrement anxiogène, privé d’affectation par son employeur initial qui a perdu le chantier et refusé par le nouveau titulaire du marché qui ne dispose pas des garanties administratives nécessaires pour l’intégrer à ses équipes.
Dans cette hypothèse, le contrat de travail ne saurait s’évanouir dans le vide juridique. La jurisprudence considère qu’en l’absence des éléments documentaires rendant le transfert effectif et opérationnel, le lien de subordination perdure avec le titulaire sortant du marché. La cour d’appel de Paris, face à un dossier amputé de la justification indispensable du droit au séjour d’un travailleur étranger, a logiquement souligné que « la société Entreprise Guy Challancin est restée l’employeur de Mme [H] et de mettre hors de cause la société Arc en ciel tertiaire » (CA Paris, 27 mars 2025, n° 22/04983). Le transfert avorté par la faute du cédant maintient le salarié dans les effectifs de l’entreprise perdante.
Ce maintien imposé du contrat de travail n’est pas sans conséquence pour l’entreprise sortante. Persuadée à tort d’avoir transféré son salarié, elle cesse bien souvent de lui fournir un poste de travail alternatif, interrompt la fourniture des plannings, coupe l’accès aux locaux de l’entreprise et, plus grave encore, suspend le versement de la rémunération mensuelle. Ce manquement persistant de l’ancien prestataire à ses obligations contractuelles élémentaires constitue une violation flagrante du contrat synallagmatique de travail. Dans la même affaire susmentionnée, la cour d’appel a conclu sans ambiguïté qu’« en considérant que le contrat de travail de Mme [H] avait été repris par la société Arc en ciel tertiaire malgré le refus explicite de cette dernière […] la société Entreprise Guy Challancin a commis des manquements graves justifiant la résiliation du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (CA Paris, 27 mars 2025, n° 22/04983). Le défaut de paiement des salaires, corollaire habituel de l’imbroglio lié au transfert, justifie la saisine du conseil de prud’hommes par le biais d’une action en résiliation judiciaire ou d’une prise d’acte de la rupture, dont les effets se résoudront en un licenciement abusif pesant lourdement sur la trésorerie de l’entreprise sortante.
Le contentieux prud’homal s’oriente alors inévitablement vers la désignation du véritable débiteur des indemnités de rupture. Lors des audiences, le débat contradictoire se cristallise sur la chronologie précise des envois de courriers recommandés, la nature exacte des documents manquants et la réalité de l’entrave au transfert. C’est à la partie défaillante d’assumer seule les conséquences pécuniaires de son inaction ou de sa stratégie dilatoire. Le juge vérifie si les informations requises ont été exigées formellement et en temps utile, sachant que, comme l’a rappelé une autre juridiction, « la carence de l’entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus par ces dispositions ne peut empêcher le changement d’employeur que dans le seul cas où cette carence met l’entreprise entrante dans l’impossibilité d’organiser la reprise » (CA Versailles, 2 oct. 2025, n° 23/02597). Il appartient donc à l’ancien employeur de supporter les condamnations résultant de la rupture de la relation salariale imputable à sa négligence dans le montage du dossier de transfert.
Cette articulation contentieuse exige des professionnels du droit une parfaite maîtrise des mécanismes de l’Annexe 7. Face au risque de se voir assigner solidairement par un salarié sans rémunération, les entreprises sortantes et entrantes doivent privilégier un formalisme documentaire irréprochable et un dialogue contradictoire rapide lors de l’attribution d’un marché de nettoyage, sous peine de s’exposer à une requalification prud’homale en licenciement injustifié.
Conclusion
Le mécanisme de l’Annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté institue une protection efficace et socialement indispensable contre les pertes d’emploi générées par l’instabilité structurelle des marchés de prestations de services. Toutefois, sa complexité procédurale, la rigueur jurisprudentielle concernant les conditions de présence sur site et l’impératif de transmission documentaire exhaustive créent un contentieux d’une abondance remarquable, dans lequel l’entreprise entrante et l’entreprise sortante tentent fréquemment de se soustraire à leurs responsabilités patronales. L’analyse juridique précise des pièces du dossier de transfert et de l’exécution loyale des obligations conventionnelles demeure le seul rempart pour le salarié menacé d’être laissé dans un no man’s land juridique, sans emploi ni indemnité, entre deux prestataires de nettoyage. Face à ces enjeux probatoires, la saisine rapide de la juridiction sociale s’impose souvent comme l’unique voie de préservation des droits du travailleur affecté par la perte de son marché.