Administratif Union européenne
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2026, A.A. contre Wojewoda Śląski (C-254/25)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
12 novembre 2026 (
*1
)
« Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 34 – Garanties procédurales – Suspension des délais de traitement des demandes d’autorisation de séjour introduites par des ressortissants de pays tiers – Impossibilité d’exercer un recours contre les autorités compétentes pour traiter ces demandes – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Force majeure »
Dans l’affaire C‑254/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (tribunal administratif de voïvodie de Gliwice, Pologne), par décision du 2 avril 2025, parvenue à la Cour le 4 avril 2025, dans la procédure
A.A.
contre
Wojewoda Śląski,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. B. Smulders, E. Regan, J. Passer (rapporteur) et D. Gratsias, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
|
– |
pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna et Mme D. Lutostańska, en qualité d’agents, |
|
– |
pour la Commission européenne, par Mmes J. Hottiaux et A. Katsimerou, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 16 avril 2026,
rend le présent
Arrêt
|
1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphes 1 et 3, TUE, des articles 10 et 18 et de l’article 67, paragraphe 4, TFUE, de l’article 20, de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphes 1 à 4, de l’article 47, de l’article 51, paragraphe 1, et de l’article 52, paragraphes 1 à 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), ainsi que de l’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO 2016, L 132, p. 21). |
|
2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant A.A., un ressortissant d’un pays tiers, au Wojewoda Śląski (voïvode de Silésie, Pologne) (ci-après le « voïvode ») au sujet d’une demande d’octroi d’une autorisation de séjour à durée déterminée à des fins d’études. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
La directive 2016/801
|
3 |
Les considérants 3 et 14 de la directive 2016/801 énoncent :
[…]
|
|
4 |
L’article 5 de la directive 2016/801, intitulé « Principes », dispose, à ses paragraphes 1 et 3 : « 1. L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification des documents justificatifs attestant que le ressortissant de pays tiers remplit :
[…] 3. S’il remplit les conditions générales et spécifiques, le ressortissant de pays tiers a droit à une autorisation. Si un État membre délivre des titres de séjour uniquement sur son territoire et si toutes les conditions d’admission prévues par la présente directive sont remplies, l’État membre concerné doit délivrer le visa sollicité au ressortissant de pays tiers. » |
|
5 |
L’article 34 de cette directive, intitulé « Garanties procédurales et transparence », prévoit : « 1. Les autorités compétentes de l’État membre concerné adoptent une décision statuant sur la demande d’autorisation ou de renouvellement d’une autorisation et notifient par écrit leur décision au demandeur, conformément aux procédures de notification prévues par le droit national, le plus rapidement possible mais au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. […] 3. Si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets, les autorités compétentes précisent au demandeur, dans un délai raisonnable, quelles informations complémentaires sont requises et fixent un délai raisonnable pour la communication de celles-ci. Le délai visé au paragraphe 1 […] est suspendu jusqu’à ce que les autorités compétentes aient reçu les informations complémentaires requises. Si les informations ou les documents complémentaires n’ont pas été fournis dans les délais, la demande peut être rejetée. […] » |
La décision d’exécution (UE) 2022/382
|
6 |
Les considérants 3, 6, 7 et 11 de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, du 4 mars 2022, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO 2022, L 71, p. 1), énoncent :
[…]
[…]
|
La décision d’exécution (UE) 2024/1836
|
7 |
Les considérants 7 et 8 de la décision d’exécution (UE) 2024/1836 du Conseil, du 25 juin 2024, prorogeant la protection temporaire introduite par la décision d’exécution (UE) 2022/382 (JO L, 2024/1836), énoncent :
|
Le droit polonais
La loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État
|
8 |
L’ustawa o pomocy obywatelom Ukrainy w związku z konfliktem zbrojnym na terytorium tego państwa (loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État), du 12 mars 2022 (Dz. U. de 2022, position 583), établit des règles particulières de régularisation du séjour des ressortissants ukrainiens arrivés sur le territoire de la Pologne. L’article 100d de cette loi, dans sa version applicable au litige au principal, dispose : « 1. Durant la période courant jusqu’au 30 septembre 2025, les délais de traitement des affaires concernant :
2. Les actes accomplis durant la période visée au paragraphe 1, dans le cadre des procédures visées au paragraphe 1, sont effectifs. 3. Durant la période visée au paragraphe 1 :
4. Le fait que l’autorité chargée de la procédure dans les cas visés au paragraphe 1 a cessé d’agir, ou a agi tardivement, durant la période visée au paragraphe 1, n’est pas susceptible de fonder un recours en carence, ni un recours contre la durée excessive de la procédure ou en violation du droit de la partie à ce que son affaire soit examinée dans les meilleurs délais. » |
|
9 |
Cet article 100d, dans sa version initiale, est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et a fait l’objet de plusieurs modifications, les dates limites de suspension des délais ayant été fixées respectivement au 24 août 2023, au 4 mars 2024, au 30 juin 2024, puis au 30 septembre 2025. Ledit article 100d reprend les termes de l’article 100c de la même loi, qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022. |
La loi relative à la procédure devant les juridictions administratives
|
10 |
L’article 53, paragraphe 2b, de l’ustawa Prawo o postępowaniu przed sądami administracyjnymi (loi relative à la procédure devant les juridictions administratives), du 30 août 2002 (Dz. U. de 2024, position 935), dans sa version applicable au litige au principal, énonce : « Le recours en carence ou contre la durée excessive de la procédure peut être introduit en tout temps après avoir adressé une lettre de rappel à l’autorité compétente. » |
|
11 |
L’article 149 de cette loi prévoit : « § 1. Lorsqu’il fait droit au recours en carence ou contre la durée excessive de la procédure menée par les autorités dans les cas visés à l’article 3, paragraphe 2, points 1 à 4, ou contre la durée excessive de la procédure dans les cas visés à l’article 3, paragraphe 2, point 4a, le juge :
§ 2. Dans le cas visé au paragraphe 1, le juge peut, en outre, infliger d’office, ou à la demande de la partie, une amende à l’autorité, dont le montant est prévu à l’article 154, paragraphe 6, ou condamner celle-ci à verser au requérant une somme d’argent à concurrence de la moitié du montant prévu à l’article 154, paragraphe 6. » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
|
12 |
Le 17 avril 2024, le requérant au principal a introduit auprès du voïvode une demande d’autorisation de séjour à durée déterminée, afin de poursuivre des études universitaires en Pologne. |
|
13 |
À défaut de réponse à sa demande, malgré une lettre de rappel adressée au voïvode le 25 octobre 2024, le requérant au principal a introduit, le 22 novembre 2024, un recours en carence contre cette autorité devant le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (tribunal administratif de voïvodie de Gliwice, Pologne), qui est la juridiction de renvoi. Dans son recours, ce requérant a reproché au voïvode un dépassement manifeste du délai de traitement de la demande d’autorisation de séjour à durée déterminée et a conclu à ce que l’autorité administrative compétente soit enjointe de délivrer cette autorisation dans un délai de quatorze jours et soit condamnée à lui verser une indemnisation ou, à titre subsidiaire, à acquitter une amende. |
|
14 |
Le voïvode a conclu au rejet du recours en invoquant notamment l’article 100d de la loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État, dans sa version applicable au litige au principal. Conformément à cet article 100d, les délais de traitement des affaires concernant l’octroi aux étrangers, notamment, de ladite autorisation ne commencent à courir qu’à compter du 30 septembre 2025 ou sont suspendus jusqu’à cette date, la justification en étant l’augmentation continue du nombre des demandes d’autorisation de séjour résultant de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022. Le voïvode a également relevé que ledit article 100d prévoit que, jusqu’au 30 septembre 2025, les dispositions relatives à la carence de l’autorité et à l’obligation faite à celle-ci d’informer la partie du fait que l’affaire ne serait pas traitée dans le délai prévu ne sont pas applicables, et qu’aucune amende ou indemnité ne peut être prononcée en faveur des demandeurs pour le non-respect des délais fixés par la loi. |
|
15 |
La juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la conformité au droit de l’Union d’une disposition nationale, telle que l’article 100d de la loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État, dans sa version applicable au litige au principal, qui prévoit le report du point de départ ou la suspension des délais de traitement des affaires portant, notamment, sur l’octroi d’une autorisation de séjour à durée déterminée et une absence de possibilité pour les ressortissants de pays tiers d’introduire, pendant ces périodes où ces délais ne courent pas ou sont suspendus, un recours en carence contre l’autorité administrative compétente en cas d’action tardive ou d’absence d’action de celle-ci. Ces doutes portent, notamment, sur la compatibilité d’une telle disposition nationale avec le principe général du droit de l’Union relatif à une bonne administration, avec le droit à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte ainsi qu’avec le principe de proportionnalité. |
|
16 |
La juridiction de renvoi observe, à cet égard, que, en suspendant le droit des étrangers à exercer des voies de recours, dont le but est de lutter contre la lenteur, voire la carence, des autorités publiques, le pouvoir législatif a rendu ce droit illusoire et inopérant. Qui plus est, les motifs invoqués par le voïvode, qui seraient, selon lui, de nature à justifier cette suspension, tiendraient à des formulations générales et peu étayées relatives à la charge de travail en raison de l’afflux massif de personnes en provenance de l’Ukraine. Enfin, cette suspension apparaîtrait comme étant une mesure disproportionnée, étant donné que des mesures moins contraignantes permettant de remédier aux problèmes résultant de l’entrée soudaine des ressortissants ukrainiens sur le territoire polonais étaient envisageables. |
|
17 |
Dans ces conditions, le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (tribunal administratif de voïvodie de Gliwice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
|
Sur les questions préjudicielles
|
18 |
À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler la question qui lui est soumise. À ces fins, la Cour peut extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments du droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige au principal [arrêt du 16 février 2023, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enfant à naître au moment de la demande d’asile), C‑745/21, EU:C:2023:113, point 43]. |
|
19 |
En l’occurrence, si la demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, et de l’article 6, paragraphes 1 et 3, TUE, des articles 10 et 18 et de l’article 67, paragraphe 4, TFUE, de l’article 20, de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de l’article 41, paragraphes 1 à 4, de l’article 47, de l’article 51, paragraphe 1, et de l’article 52, paragraphes 1 à 3, de la Charte ainsi que de l’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive 2016/801, il en ressort que les doutes de la juridiction de renvoi portent plus particulièrement sur la conformité au droit de l’Union de la législation nationale en cause au principal en ce qu’elle reporte le point de départ ou suspend les délais de traitement des demandes d’autorisation de séjour à durée déterminée et fait obstacle à ce que des ressortissants de pays tiers puissent utilement introduire, pendant ces périodes où ces délais ne courent pas ou sont suspendus, un recours en carence contre l’autorité administrative compétente pour traiter ces demandes en cas d’action tardive ou d’absence d’action de ladite autorité. |
|
20 |
Ainsi, il y a lieu de considérer que, par ses deux questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive 2016/801, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui reporte le point de départ du délai de traitement des demandes d’autorisation de séjour visé à cet article 34, paragraphe 1, ou le suspend pour une durée prolongée, et exclut ainsi la possibilité, prévue par le droit national, pour un ressortissant de pays tiers, de fonder un recours juridictionnel sur la carence ou le retard de l’autorité administrative compétente pour traiter ces demandes, de sorte que cette autorité ne peut être condamnée, en vertu du droit national transposant cette directive, à une sanction ou au paiement d’une indemnisation en raison de cette carence ou ce retard. |
|
21 |
En premier lieu, il convient de relever que, selon le libellé de l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive, les autorités compétentes de l’État membre concerné doivent adopter une décision sur la demande d’autorisation le plus rapidement possible, au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. |
|
22 |
Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 24 de ses conclusions, la référence au « traitement le plus rapidement possible » conjuguée à la fixation d’un délai maximal de 90 jours traduit l’économie même de la directive 2016/801, qui vise à améliorer et à simplifier les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins notamment de recherche, d’études et de formation (arrêt du 29 juillet 2024, Perle, C‑14/23, EU:C:2024:647, point 45), afin, notamment, de permettre aux intéressés de s’inscrire à temps au titre de l’année académique concernée et d’organiser effectivement leur projet d’études, de telle manière qu’ils puissent bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’ils tirent de cette directive (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2025, Darvate e.a., C‑299/23, EU:C:2025:461, points 35, 40, 44 et 46 ainsi que jurisprudence citée). La célérité de la décision statuant sur une demande d’autorisation de séjour à des fins d’études constitue ainsi une composante essentielle du régime instauré par ladite directive (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2025, Darvate e.a., C‑299/23, EU:C:2025:461, point 37 ainsi que jurisprudence citée). |
|
23 |
La directive 2016/801 ne règle pas toutefois les conséquences du dépassement du délai prévu à son article 34, paragraphe 1, par les autorités nationales compétentes. En outre, cette directive ne contient aucune disposition relative à une éventuelle inaction de ces autorités ou à la durée excessive des procédures menées par celles-ci. |
|
24 |
En l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits individuels dérivés de l’ordre juridique de l’Union. Toutefois, les États membres ont la responsabilité d’assurer, dans chaque cas, le respect du droit à une protection juridictionnelle effective de ces droits tel que garanti à l’article 47 de la Charte (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2025, Darvate e.a., C‑299/23, EU:C:2025:461, point 30 ainsi que jurisprudence citée). |
|
25 |
Ainsi, il importe de souligner que, selon une jurisprudence constante, le droit de l’Union, en ce compris les dispositions de la Charte, n’a pas pour effet de contraindre les États membres à instituer des voies de droit autres que celles établies par le droit interne, à moins, toutefois, qu’il ne ressorte de l’économie de l’ordre juridique national en cause qu’il n’existe aucune voie de recours juridictionnelle permettant, fût-ce de manière incidente, d’assurer le respect des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 19 juin 2025, Darvate e.a., C‑299/23, EU:C:2025:461, point 33 ainsi que jurisprudence citée). |
|
26 |
En l’occurrence, il ressort des indications fournies par la juridiction de renvoi que, avant l’entrée en vigueur des articles 100c et 100d de la loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État, dans sa version applicable au litige au principal, un ressortissant d’un État tiers demandant une autorisation de séjour en application de la directive 2016/801 pouvait, conformément aux articles 53 et 149 de la loi relative à la procédure devant les juridictions administratives, dans sa version applicable au litige au principal, introduire un recours en carence devant les juridictions administratives polonaises et ces dernières pouvaient constater la carence et condamner l’administration à une amende ou à lui verser une indemnité. |
|
27 |
En second lieu, il y a lieu de relever que, si le délai maximal de 90 jours figurant à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2016/801 est un délai impératif, il peut exceptionnellement être suspendu. |
|
28 |
En effet, conformément à l’article 34, paragraphe 3, de la directive 2016/801, si les informations ou les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets, les autorités compétentes précisent au demandeur, dans un délai raisonnable, quelles informations complémentaires sont requises et fixent un délai raisonnable pour la communication de celles‑ci, ce qui a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 de cet article 34 jusqu’à ce que les autorités compétentes aient reçu les informations complémentaires requises. |
|
29 |
En outre, le respect du délai maximal de 90 jours figurant à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2016/801 ne peut se faire aux dépens des obligations pour chaque État membre, consacrées à l’article 5, paragraphes 1 et 3, de cette directive, d’une part, de dûment vérifier les documents justificatifs attestant que le ressortissant de pays tiers remplit les conditions générales fixées à l’article 7 de ladite directive ainsi que les conditions particulières applicables aux étudiants, prévues à l’article 11 de la même directive pour les demandes d’admission à des fins d’études, et, d’autre part, de délivrer un titre de séjour à des fins d’études au demandeur ayant satisfait à ces conditions (arrêt du 19 juin 2025, Darvate e.a., C‑299/23, EU:C:2025:461, point 25). |
|
30 |
Ainsi, si le délai maximal de 90 jours figurant à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2016/801 doit, en principe, être considéré comme suffisant pour exécuter ces obligations et doit être interprété de manière stricte afin de garantir tant l’effet utile de cette disposition que la réalisation de l’objectif de cette directive, il doit être admis, ainsi que le fait valoir le gouvernement polonais dans ses observations écrites soumises à la Cour, que la survenance d’un cas de force majeure peut faire obstacle à ce que les autorités nationales puissent dûment procéder à ces vérifications et adopter une décision dans ce délai. Dans un tel cas de force majeure, le délai maximal de 90 jours figurant à l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive doit également pouvoir être suspendu jusqu’à ce que ces autorités aient pu prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir dûment procéder à ces vérifications et adopter une décision. |
|
31 |
À cet égard, il convient de rappeler, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence constante que, la notion de « force majeure » n’ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d’application du droit de l’Union, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre juridique dans lequel elle est destinée à produire ses effets (arrêt du 8 juin 2023, UFC – Que choisir et CLCV, C‑407/21, EU:C:2023:449, point 53 ainsi que jurisprudence citée). |
|
32 |
Cela étant, cette notion ne vise que des circonstances étrangères à celui qui l’invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées [arrêt du 28 avril 2022, C et CD (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise), C‑804/21 PPU, EU:C:2022:307, point 44 ainsi que jurisprudence citée]. |
|
33 |
Enfin, un État membre qui se heurte à des difficultés momentanément insurmontables l’empêchant de se conformer aux obligations résultant du droit de l’Union ne peut invoquer une situation de force majeure que pour la période nécessaire pour remédier à ces difficultés [arrêt du 25 janvier 2024, Commission/Irlande (Trihalométhanes dans l’eau potable), C‑481/22, EU:C:2024:85, point 92]. |
|
34 |
Par conséquent, si, en raison d’un cas de force majeure, les autorités d’un État membre ne sont pas en mesure de respecter le délai maximum de 90 jours de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2016/801 afin de procéder aux vérifications requises par cette directive pour faire droit ou refuser les demandes de ressortissants de pays tiers, cet État membre ne peut se voir reprocher le non-respect de ce délai. En outre, dans de telles circonstances, le fait que, en vertu du droit national, un recours juridictionnel portant sur la carence ou le retard de ces autorités pour traiter ces demandes doit être déclaré non fondé, de sorte que lesdites autorités ne peuvent être condamnées au paiement d’une somme au titre de sanction ou d’indemnisation de ces ressortissants, ne contrevient pas au droit d’un recours effectif consacré à l’article 47 de la Charte. |
|
35 |
En effet, certes, si un État membre invoque une situation de force majeure pour justifier le non-respect du délai maximal de 90 jours de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2016/801, il est nécessaire de prévoir, dans l’ordre juridique national, une voie de recours afin qu’une juridiction de cet État membre puisse vérifier si les conditions nécessaires pour procéder à une telle qualification de la situation en cause sont remplies. Cependant, si tel est le cas, l’article 47 de la Charte n’impose pas à cette juridiction d’obligation de prononcer une condamnation au paiement d’une somme à titre de sanction ou d’indemnisation au motif du non-respect de ce délai. |
|
36 |
En l’occurrence, il ressort de la demande de décision préjudicielle que la République de Pologne a exclu, pendant la période visée aux articles 100c et 100d de la loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État, dans sa version applicable au litige au principal, non seulement que les délais de traitement des affaires portant sur l’octroi d’autorisation de séjour à durée déterminée courent ou commencent à courir, mais également que des dispositions relatives à la carence de l’autorité chargée de la procédure s’appliquent. En outre, cette loi précise que, pendant cette période, tout recours visant une condamnation de cette autorité au paiement de sommes d’argent en raison du non-respect des délais fixés par la législation nationale pour l’adoption d’une décision doit être déclaré non fondé. |
|
37 |
Le gouvernement polonais justifie l’adoption de ces dispositions par le fait que l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie a entraîné un afflux massif de personnes déplacées après le 24 février 2022, ce qui constituerait un cas de force majeure autorisant l’adoption de mesures nationales exceptionnelles et provisoires afin d’adapter le fonctionnement de l’appareil administratif aux risques associés à cette situation. |
|
38 |
Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier si, au regard des circonstances du cas d’espèce, l’afflux massif de personnes déplacées en provenance de l’Ukraine après le 24 février 2022 constitue un tel cas de force majeure justifiant l’adoption de la réglementation nationale en cause au principal et, le cas échéant, si la République de Pologne a limité l’adoption de cette réglementation à la période nécessaire pour remédier aux difficultés l’empêchant de se conformer aux obligations découlant de la directive 2016/801. |
|
39 |
Toutefois, il y a lieu de rappeler que la Cour, appelée à fournir au juge national des réponses utiles dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, peut apporter des précisions visant à guider la juridiction de renvoi et lui indiquer quelle interprétation du droit national satisferait à son obligation d’interpréter celui-ci conformément au droit de l’Union (arrêt du 24 juin 2019, Popławski, C‑573/17, EU:C:2019:530, point 87 et jurisprudence citée). |
|
40 |
À cet égard, ainsi que l’a fait valoir le gouvernement polonais, les considérants 3 et 7 de la décision d’exécution 2022/382 ont qualifié l’agression militaire russe d’imprévisible, non provoquée et injustifiée. |
|
41 |
Il convient également de rappeler que le Conseil de l’Union européenne a adopté plusieurs décisions d’exécution visant à accorder et à proroger la protection temporaire à certaines personnes déplacées d’Ukraine afin d’éviter, ainsi qu’il ressort des considérants 6, 7 et 11 de la décision d’exécution 2022/382 et du considérant 8 de la décision d’exécution 2024/1836, que les systèmes d’asile des États membres soient submergés par une augmentation sensible des demandes de protection internationale. Or, sous réserve de la vérification par la juridiction de renvoi, de telles décisions d’exécution sont susceptibles d’avoir pallié, du moins en partie, les problèmes de capacité de traitement, par les autorités nationales compétentes, des demandes d’autorisation de séjour dans les délais légaux. |
|
42 |
Partant, si l’afflux de personnes déplacées en provenance de l’Ukraine à la suite de l’agression militaire de la Fédération de Russie contre ce pays est susceptible de relever de circonstances étrangères à la République de Pologne, anormales et imprévisibles, il n’en demeure pas moins, conformément à la jurisprudence mentionnée aux points 31à 33 du présent arrêt, qu’il appartient à la République de Pologne de démontrer, devant la juridiction de renvoi, qu’elle a agi avec toute la diligence requise pour remédier aux difficultés l’empêchant de se conformer aux obligations résultant du droit de l’Union, d’une part, et que ces circonstances n’ont été invoquées que pour la période nécessaire pour remédier à ces difficultés, d’autre part [voir, par analogie, arrêt du 25 avril 2024, Commission/Pologne (Directive lanceurs d’alerte), C‑147/23, EU:C:2024:346, point 36]. |
|
43 |
En l’occurrence, s’agissant, tout d’abord, de l’existence de difficultés momentanément insurmontables empêchant cet État membre de se conformer aux obligations résultant du droit de l’Union, il convient de relever que, certes, en cas de survenance d’un accroissement significatif, établi sur la base d’une analyse comparative de données chiffrées, dans un court laps de temps, de demandes d’autorisation de séjour adressées aux autorités nationales compétentes par rapport à la tendance habituelle et prévisible dans l’État membre concerné, ces autorités sont susceptibles de se heurter à un problème de capacité de traitement de ces demandes de façon appropriée dans les délais légaux. En revanche, si le nombre de ces demandes s’accroît progressivement sur une période prolongée, cet État membre doit prendre des mesures pour adapter sa capacité de traitement desdites demandes (voir, par analogie, arrêt du 8 mai 2025, Zimir, C‑662/23, EU:C:2025:326, points 38, 41, 42 et 55). |
|
44 |
Ensuite, eu égard à l’obligation de l’État membre d’agir avec toute la diligence requise pour remédier à ces difficultés, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier notamment si les autorités nationales ont envisagé d’adopter une mesure moins générale, telle qu’un aménagement ciblé des délais, une priorisation de certains dossiers, ou encore une gradation temporelle de l’application de la mesure en cause au principal, ainsi que l’a relevé, en substance, M. l’avocat général au point 53 de ses conclusions. |
|
45 |
Enfin, en ce qui concerne la durée de la période nécessaire à l’État membre concerné pour remédier auxdites difficultés, s’il ne saurait être exclu que de nouvelles arrivées à grande échelle se produisent depuis l’Ukraine et qu’un risque pour le bon fonctionnement des systèmes d’autorisation visés par la directive 2016/801 persiste, il convient de relever que cette durée ne peut en principe pas excéder le temps nécessaire à l’État membre pour accroître les moyens mis à la disposition des autorités compétentes en matière d’immigration et disposer à nouveau d’une capacité suffisante pour traiter ces demandes conformément au droit de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 8 mai 2025, Zimir, C‑662/23, EU:C:2025:326, point 48). |
|
46 |
Or, sous réserve d’une vérification par la juridiction de renvoi, il n’apparaît pas que, au-delà du 31 décembre 2022, un afflux massif de personnes déplacées en raison de l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie puisse être considéré comme imprévisible et il ne semble pas établi que la prorogation de la suspension des dispositions relatives à la carence de l’article 100d de la loi sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de cet État, dans sa version applicable au litige au principal, jusqu’au 30 septembre 2025 participe à la diligence requise d’un État membre pour remédier aux difficultés l’empêchant de se conformer aux obligations résultant du droit de l’Union. |
|
47 |
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de répondre aux questions posées que l’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive 2016/801, lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui, en l’absence d’un cas de force majeure, reporte le point de départ du délai de traitement des demandes d’autorisation de séjour visé à cet article 34, paragraphe 1, ou le suspend, et exclut ainsi la possibilité, prévue par le droit national, pour un ressortissant de pays tiers, de fonder un recours juridictionnel sur la carence ou le retard de l’autorité administrative compétente pour traiter ces demandes, de sorte que cette autorité ne peut être condamnée, en vertu du droit national transposant cette directive, à une sanction ou au paiement d’une indemnisation en raison de cette carence ou ce retard. |
Sur les dépens
|
48 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
|
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) dit pour droit : |
|
L’article 34, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
|
doit être interprété en ce sens que : |
|
il s’oppose à une législation nationale qui, en l’absence d’un cas de force majeure, reporte le point de départ du délai de traitement des demandes d’autorisation de séjour visé à cet article 34, paragraphe 1, ou le suspend, et exclut ainsi la possibilité, prévue par le droit national, pour un ressortissant de pays tiers, de fonder un recours juridictionnel sur la carence ou le retard de l’autorité administrative compétente pour traiter ces demandes, de sorte que cette autorité ne peut être condamnée, en vertu du droit national transposant cette directive, à une sanction ou au paiement d’une indemnisation en raison de cette carence ou ce retard. |
|
Signatures |
(
*1
) Langue de procédure : le polonais.
Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit des étrangers vous reçoit au cabinet.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
Décisions voisines
- AdministratifArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2026, T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme d.o.o. contre TELEKOM SLOVENIJE, d.d (C-164/25)
- AdministratifArrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2026, Commission européenne contre Royaume d'Espagne (C-61/25 P)
- AdministratifArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, K et P contre Minister van Asiel en Migratie (C-7/25 et C-8/25)