Administratif Union européenne

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2026, Commission européenne contre Royaume d’Espagne (C-61/25 P)

ECLI ECLI:EU:C:2026:981

 ARRÊT DE LA COUR (septième chambre)

12 novembre 2026 (
*1
)

« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 93, paragraphe 2 – Conditionnalité – Exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) – Biodiversité – Espèces de la flore sauvage protégées – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Non-spécification des obligations des agriculteurs »

Dans l’affaire C‑61/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 janvier 2025,

Commission européenne, représentée par Mmes F. Castilla Contreras et M. Salyková, en qualité d’agents,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Royaume d’Espagne, représenté par Mme A. Pérez-Zurita Gutiérrez, en qualité d’agent,

partie demanderesse en première instance,

LA COUR (septième chambre),

composée de M. Z. Csehi, président de chambre, MM. M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,

avocat général : Mme L. Medina,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocate générale en ses conclusions à l’audience du 13 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, la Commission européenne demande l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 novembre 2024, Espagne/Commission (T‑508/22, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2024:855), par lequel celui-ci a annulé la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15, ci-après la « décision litigieuse »), dans la mesure où cette décision a écarté du financement de l’Union européenne certaines dépenses du Royaume d’Espagne, d’un montant de 9968215,15 euros.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

Le règlement (UE) no 1306/2013

2

Le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 549, et rectificatif JO 2016, L 130, p. 13), a été abrogé par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil, du 2 décembre 2021, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO 2021, L 435, p. 187), lequel est applicable depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, le présent litige demeure régi, compte tenu de la date des faits de l’espèce, par le règlement no 1306/2013.

3

Les considérants 55, 59 et 60 du règlement no 1306/2013 énonçaient :

« (55)

Il est impératif que les exigences réglementaires en matière de gestion [(ci‑après les « ERMG »)] soient pleinement mises en œuvre par les États membres afin qu’elles deviennent opérationnelles au niveau des exploitations agricoles et assurent l’égalité de traitement nécessaire entre les agriculteurs.

[…]

(59)

Il convient que les bénéficiaires comprennent précisément leurs obligations en ce qui concerne les règles de conditionnalité. À cette fin, il importe que toutes les exigences et normes relevant de ces règles soient communiquées par les États membres de manière exhaustive, compréhensible et explicative, y compris, le cas échéant, par voie électronique.

(60)

Une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires. […] »

4

Le titre IV de ce règlement, intitulé « Gestion financière des Fonds », comportait un chapitre IV, intitulé « Apurement comptable », dans lequel figuraient les articles 47 à 57 dudit règlement.

5

L’article 52 du même règlement, intitulé « Apurement de conformité », prévoyait, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Lorsqu’elle considère que des dépenses relevant du champ d’application de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5 n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et, pour le Feader, n’ont pas été effectuées conformément au droit de l’Union et de l’État membre applicable visé à l’article 85 du règlement (UE) no 1303/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO 2013, L 347, p. 320], la Commission adopte des actes d’exécution déterminant les montants à exclure du financement de l’Union. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2.

2.   La Commission évalue les montants à exclure au vu, notamment, de l’importance de la non-conformité constatée. La Commission tient compte de la nature de l’infraction, ainsi que du préjudice financier causé à l’Union. Elle fonde l’exclusion sur la mise en évidence des montants indûment dépensés et, lorsque ceux-ci ne peuvent être mis en évidence en déployant des efforts proportionnés, elle peut appliquer des corrections extrapolées ou forfaitaires. Des corrections forfaitaires ne sont appliquées que lorsque, en raison de la nature du cas ou parce que l’État membre n’a pas fourni les informations nécessaires à la Commission, il n’est pas possible, en déployant des efforts proportionnés, de déterminer plus précisément le préjudice financier causé à l’Union. »

6

Le titre V du règlement no 1306/2013, intitulé « Systèmes de contrôle et sanctions », comportait un chapitre I, intitulé « Règles générales », dans lequel figuraient les articles 58 à 66 de ce règlement.

7

L’article 58 dudit règlement, intitulé « Protection des intérêts financiers de l’Union », disposait, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Les États membres prennent, dans le cadre de la PAC, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que toute autre mesure nécessaire pour assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union, en particulier pour :

a)

s’assurer de la légalité et de la régularité des opérations financées par [le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après, pris ensemble, les « Fonds »)] ;

[…]

c)

prévenir, détecter et corriger les irrégularités et les fraudes ;

[…]

2.   Les États membres mettent en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin de garantir le respect de la législation régissant les régimes d’aide de l’Union destinés à réduire à son minimum le risque de préjudice financier pour l’Union. »

8

Le titre VI du règlement no 1306/2013, intitulé « Conditionnalité », comportait un chapitre I, intitulé « Champ d’application », dans lequel figuraient les articles 91 à 95 de ce règlement, ainsi qu’un chapitre II, intitulé « Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité », qui comportait les articles 96 à 101 dudit règlement.

9

L’article 91 du même règlement, intitulé « Principe général », prévoyait :

« 1.   Lorsqu’un bénéficiaire visé à l’article 92 ne respecte pas les règles de conditionnalité énoncées à l’article 93, une sanction administrative lui est imposée.

2.   La sanction administrative visée au paragraphe 1 s’applique uniquement lorsque le non-respect résulte d’un acte ou d’une omission directement imputable au bénéficiaire concerné et lorsque l’une ou chacune des deux conditions supplémentaires ci-après est remplie :

a)

le non-respect est lié à l’activité agricole du bénéficiaire ;

b)

la superficie de l’exploitation du bénéficiaire est concernée.

[…] »

10

L’article 93 du règlement no 1306/2013, intitulé « Règles relatives à la conditionnalité », disposait, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Les règles relatives à la conditionnalité sont les [ERMG] prévues par le droit de l’Union et les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, établies au niveau national et énumérées à l’annexe II, en ce qui concerne les domaines suivants :

a)

environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres ;

b)

santé publique, santé animale et végétale ;

c)

bien-être des animaux.

2.   Les actes juridiques visés à l’annexe II relatifs aux [ERMG] s’appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, dans la version mise en œuvre par les États membres. »

11

L’article 96 de ce règlement, intitulé « Contrôles de conditionnalité », disposait, son paragraphe 3 :

« Les États membres procèdent à des contrôles sur place pour vérifier si un bénéficiaire respecte les obligations établies au présent titre. »

12

L’article 97 dudit règlement, intitulé « Application de la sanction administrative », prévoyait, à son paragraphe 1 :

« La sanction administrative prévue à l’article 91 est appliquée lorsque les règles de conditionnalité ne sont pas respectées à tout moment d’une année civile donnée […], et que le non-respect est directement imputable au bénéficiaire ayant introduit la demande d’aide ou de paiement durant l’année civile concernée.

[…] »

13

L’annexe II du même règlement, intitulée « Règles relatives à la conditionnalité, conformément à l’article 93 », dressait la liste des ERMG et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

14

Selon cette annexe II, les « ERMG 3 » correspondaient à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO 1992, L 206, p. 7).

Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014

15

L’article 24 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), dispose, à son paragraphe 1 :

« Les contrôles administratifs et les contrôles sur place prévus par le présent règlement sont effectués de façon à assurer une vérification efficace :

a)

de l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies dans la demande d’aide, la demande de soutien, la demande de paiement ou une autre déclaration ;

b)

du respect de l’ensemble des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations pour le régime d’aide et/ou la mesure de soutien concernés, et des conditions dans lesquelles l’aide et/ou le soutien ou l’exemption de certaines obligations sont accordés ;

c)

des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité. »

16

L’article 65 de ce règlement d’exécution, intitulé « Système de contrôle de la conditionnalité », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Les États membres mettent en place un système garantissant un contrôle efficace du respect de la conditionnalité. Ce système prévoit en particulier :

a)

lorsque l’autorité de contrôle compétente n’est pas l’organisme payeur, la communication des informations nécessaires relatives aux bénéficiaires visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, de l’organisme payeur aux organismes spécialisés en matière de contrôle et/ou, le cas échéant, à l’autorité chargée de la coordination ;

b)

les méthodes à appliquer pour la sélection des échantillons de contrôle ;

c)

des indications sur le type et l’ampleur des contrôles à réaliser ;

d)

des rapports de contrôle indiquant en particulier tout cas de non-conformité détecté ainsi qu’une évaluation de sa gravité, de son étendue, de sa persistance et de sa répétition ;

e)

lorsque l’autorité de contrôle compétente n’est pas l’organisme payeur, la communication des rapports de contrôle des organismes spécialisés en matière de contrôle soit à l’organisme payeur, soit à l’autorité chargée de la coordination, soit aux deux ;

f)

l’application du système de réductions et d’exclusions par l’organisme payeur. »

17

Le titre V du règlement d’exécution no 809/2014, intitulé « Système de contrôle et sanctions administratives en matière de conditionnalité », comprend l’article 72 de ce règlement, intitulé « Rapport de contrôle », lequel dispose, à son paragraphe 1 :

« Chaque contrôle sur place effectué en application du présent titre fait l’objet d’un rapport de contrôle établi par l’autorité de contrôle compétente ou sous sa responsabilité.

Ce rapport se subdivise en plusieurs parties :

a)

une partie générale indiquant en particulier :

i)

l’identité du bénéficiaire sélectionné aux fins du contrôle sur place ;

ii)

les personnes présentes ;

iii)

si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis ;

b)

une partie décrivant, séparément, les contrôles effectués au regard de chaque acte et norme et précisant en particulier :

i)

les exigences et normes visées par le contrôle sur place ;

ii)

la nature et l’étendue des contrôles effectués ;

iii)

les constatations ;

iv)

les actes et normes pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés ;

c)

une évaluation présentant un bilan de l’importance du cas de non-conformité au regard de chacun des actes et/ou normes, sur la base des critères de gravité, d’étendue, de persistance et de répétition, conformément à l’article 99, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, assorti d’une indication des facteurs susceptibles d’entraîner une augmentation ou une diminution de la réduction à appliquer.

[…] »

La directive 92/43

18

L’article 6 de la directive 92/43 prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1.   Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.

2.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. »

Le droit espagnol

19

En Castille-et-León, l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43 a été transposé, notamment, par le Decreto 63/2007 por el que se crean el Catálogo de Flora Protegida de Castilla y León y la figura de protección denominada Microrreserva de Flora (décret 63/2007, portant création du catalogue de la flore protégée de Castille-et-León et du système de protection dénommé Micro réserve de la flore), du 14 juin 2007 (BOCYL no 119, du 20 juin 2007, p. 13197, ci-après le « décret 63/2007 »), qui comporte une liste des espèces de la flore sauvage protégées en Castille-et-León.

Les antécédents du litige

20

Les antécédents du litige, tels qu’ils ressortent des points 2 à 35 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés de la manière suivante pour les besoins de la présente procédure.

21

Au terme d’une enquête relative aux modalités de mise en œuvre du système de conditionnalité, prévu au titre VI du règlement no 1306/2013, dans la Communauté autonome de Castille-et-León (Espagne), que la Commission a ouverte dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’apurement de conformité, en vertu notamment de l’article 52 de ce règlement, cette institution a constaté plusieurs défaillances dans le cadre de trois contrôles clés et d’un contrôle secondaire pour les années de demande 2016 et suivantes.

22

Selon la Commission, ces défaillances étaient de nature à engendrer un risque pour les Fonds et, partant, à entraîner l’application d’une correction financière forfaitaire sur le montant total des aides versées aux bénéficiaires auxquels s’appliquait le système de conditionnalité.

23

À cet égard, la Commission a adressé plusieurs recommandations aux autorités espagnoles dont, notamment, la prise de mesures correctives immédiates, afin de mettre en œuvre des contrôles de conditionnalité appropriés, conformément à l’article 96, paragraphe 3, et à l’article 97, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, ainsi qu’à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 65, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 809/2014 (ci-après les « contrôles de conditionnalité »).

24

À la suite d’échanges entre les autorités espagnoles et la Commission ainsi que du rapport de l’organe de conciliation, cette institution a communiqué aux autorités espagnoles ses conclusions finales (ci-après la « position finale »), dans lesquelles, elle a confirmé que les défaillances constatées dans le cadre des premier et deuxième contrôles clés avaient engendré un risque pour les Fonds. Pour le reste, la Commission a clôturé le contrôle.

25

Dans le cadre de ce premier contrôle clé, qui concernait la « nature et l’étendue des contrôles » de conditionnalité sur place à l’égard des ERMG, la Commission a constaté quatre violations. La première violation concernait l’absence de preuve de la réalisation de contrôles de conditionnalité des ERMG 1 portant sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. La deuxième violation concernait les ERMG 3 et portait sur l’absence de contrôles de conditionnalité de ces ERMG 3 concernant la conservation des habitats naturels de la flore sauvage au cours des années de demande 2016 et 2017. En particulier, la Commission a constaté que, dans la Communauté autonome de Castille-et-León, les autorités espagnoles n’avaient pas effectué de contrôles de conditionnalité afin de vérifier le respect effectif de la protection des espèces de la flore sauvage protégées, énumérées à l’annexe II de la directive 92/43, conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette directive. Les troisième et quatrième violations concernaient la qualité insuffisante des contrôles de conditionnalité des ERMG 7 et 8 effectués par les autorités espagnoles portant sur l’identification et l’enregistrement des bovins (ERMG 7) ainsi que des ovins et des caprins (ERMG 8) au cours des années de demande 2016 et 2017 et, en dépit des mesures correctives adoptées, également pour l’année de demande 2018.

26

Eu égard aux défaillances constatées dans la position finale, la Commission a conclu à l’application, pour les années de demande 2016 et 2017, d’une correction financière forfaitaire de 5 % sur 10 % du montant total de l’aide et, pour l’année de demande 2018, d’une correction financière forfaitaire de 2 % sur 10 % du montant total de l’aide.

27

Pour ces raisons, la Commission a, par la décision litigieuse, écarté du financement de l’Union le montant total brut de 9973274,36 euros, ce qui, compte tenu des montants déjà récupérés à la suite des enquêtes antérieures à celle mentionnée au point 21 du présent arrêt, a conduit à une correction financière nette de 9968215,15 euros.

La procédure devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

28

Par requête du 19 août 2022, le Royaume d’Espagne a introduit un recours devant le Tribunal visant à l’annulation de la décision litigieuse pour autant qu’elle le concernait. À l’appui de son recours, il a soulevé deux moyens, tirés de différentes erreurs de fait, de droit et d’appréciation, qu’avait prétendument commises la Commission.

29

Le premier moyen comportait six branches, dont les première à quatrième concernaient l’absence d’éléments de doute sérieux et raisonnable relatifs aux différentes défaillances constatées dans le cadre des premier et deuxième contrôles clés. La cinquième branche de ce moyen était tirée d’une violation du principe de bonne administration entachant le rejet du calcul du montant à exclure du financement de l’Union, basé sur une extrapolation proposée par le Royaume d’Espagne. La sixième branche dudit moyen ainsi que le second moyen étaient tirés d’une violation du principe de proportionnalité entachant la correction financière forfaitaire imposée par la Commission.

30

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a accueilli, intégralement, la deuxième branche du premier moyen et, partiellement, la quatrième branche de ce moyen, au motif que la Commission avait indûment fondé la correction financière forfaitaire litigieuse respectivement, d’une part, sur la défaillance reprochée au Royaume d’Espagne consistant à ne pas avoir effectué les contrôles de conditionnalité des ERMG 3 et, d’autre part, sur celle consistant en une violation de l’article 72, paragraphe 1, sous b), ii), du règlement d’exécution no 809/2014, dans la mesure où les rapports de contrôle de conditionnalité ne faisaient pas figurer la signature des bénéficiaires. Par cet arrêt, le Tribunal a rejeté les première et troisième branches du premier moyen. Il n’a pas examiné les cinquième et sixième branches du premier moyen ni le second moyen du recours.

31

S’agissant de la deuxième branche du premier moyen, tout d’abord, le Tribunal a relevé, aux points 71 et 72 de l’arrêt attaqué, que, en vertu de l’article 93, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013, constituent les règles relatives à la conditionnalité les ERMG prévues à l’annexe II de ce règlement et que, pour les ERMG 3, ladite annexe II se réfère à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43. Il a également constaté, au point 73 de cet arrêt, que, en Castille-et-León, l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43 a été transposé par le décret 63/2007, qui comporte une liste des espèces de la flore sauvage protégées dans la Communauté autonome de Castille-et-León.

32

Ensuite, au point 76 dudit arrêt, le Tribunal a constaté que la combinaison entre, d’une part, le décret 63/2007, confirmant la présence des espèces de la flore sauvage protégées en Castille-et-León, et, d’autre part, l’absence de contrôles de conditionnalité des ERMG 3, visant spécifiquement à protéger de telles espèces, constitue un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable quant aux contrôles effectués. Il en a déduit, au point 77 du même arrêt, que, partant, il revenait au Royaume d’Espagne de prouver que les constatations de la Commission étaient inexactes.

33

Enfin, le Tribunal a souligné, au point 78 de l’arrêt attaqué, que l’obligation d’effectuer des contrôles de conditionnalité des ERMG 3 ne vise que le respect des mesures de transposition de la directive 92/43 au niveau national, étant donné que, selon l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, les actes juridiques mentionnés à l’annexe II de ce règlement, relatifs aux ERMG, s’appliquent dans leur version en vigueur et, dans le cas de directives, dans leur version mise en œuvre par les États membres. Or, au point 79 de cet arrêt, le Tribunal a considéré que, en l’espèce, en l’absence de toute mesure de conservation préalablement définie par les autorités espagnoles, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette directive, les exigences pesant sur les agriculteurs au titre des ERMG 3 n’étaient pas déterminées de façon suffisamment précise pour que le respect de ces exigences puisse être effectivement contrôlé par ces autorités.

34

Dans ces conditions, à la dernière phrase du point 79 et au point 82 dudit arrêt, le Tribunal a jugé respectivement, d’une part, que les arguments du Royaume d’Espagne avaient démontré que l’absence de contrôle de conditionnalité des ERMG 3 ne pouvait être considérée par la Commission comme une non-conformité et, d’autre part, que cet État membre avait réfuté la conclusion de la Commission, figurant dans la position finale, selon laquelle les contrôles de conditionnalité des ERMG 3 n’étaient pas conformes.

35

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a annulé la décision litigieuse dans son intégralité pour autant qu’elle concernait le Royaume d’Espagne.

36

S’agissant de l’étendue de cette annulation, le Tribunal a, en substance, indiqué que, sans la prise en compte des défaillances visées par les deuxième et quatrième branches du premier moyen, le calcul du montant total de la correction financière forfaitaire aurait normalement été différent et qu’il incombe donc à la Commission de tirer les conséquences de ladite annulation.

Les conclusions des parties devant la Cour

37

Par son pourvoi, la Commission demande à la Cour :

–

d’annuler le point 1 du dispositif de l’arrêt attaqué en tant qu’il accueille la deuxième branche du premier moyen du recours ;

–

de rejeter la deuxième branche du premier moyen du recours comme étant non fondée ;

–

de renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur les cinquième et sixième branches du premier moyen ainsi que sur le second moyen du recours, et

–

de condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

38

Le Royaume d’Espagne demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi comme étant non fondé et

–

de condamner la Commission aux dépens.

Sur le pourvoi

39

La présente procédure de pourvoi concerne uniquement la deuxième des quatre violations constatées dans le cadre du premier contrôle clé, qui sont mentionnées au point 25 du présent arrêt.

40

À l’appui de son pourvoi, la Commission soulève deux moyens, tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal, respectivement, d’une part, dans l’application des règles régissant l’administration de la charge de la preuve et, d’autre part, dans l’interprétation des obligations incombant aux États membres en ce qui concerne le contrôle du respect des ERMG, conformément au règlement no 1306/2013.

Argumentation des parties

41

Par son second moyen, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la Commission fait valoir que, aux points 78 à 80 et 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis des erreurs de droit. Il aurait, en particulier, erronément jugé que la conclusion de la Commission exposée dans la position finale, selon laquelle, dans la Communauté autonome de Castille-et-León, les contrôles de conditionnalité des ERMG 3 n’étaient pas conformes, avait été réfutée par le Royaume d’Espagne, au motif que celui-ci avait invoqué l’absence de définition de toute mesure de conservation, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, dans le droit espagnol applicable à cette Communauté autonome. Cette absence de définition aurait eu pour effet, pour cet État membre, que les exigences pesant sur les agriculteurs au titre des ERMG 3 n’étaient pas déterminées de façon suffisamment précise pour permettre aux autorités espagnoles d’effectuer des contrôles sur place.

42

La Commission soutient que ce raisonnement du Tribunal repose sur une interprétation erronée de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, qui ne saurait être compris en ce sens qu’un État membre n’est pas tenu d’effectuer des contrôles du respect des ERMG prévues dans une directive lorsqu’il n’a pas adopté des mesures de transposition de cette directive, au niveau national, qui déterminent avec précision les exigences pesant sur les agriculteurs bénéficiaires au titre des ERMG.

43

Selon la Commission, cette interprétation erronée prive de leur effet utile notamment l’article 96 du règlement no 1306/2013 ainsi que l’article 24, paragraphe 1, et l’article 65, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 809/2014. En effet, elle permettrait aux États membres de s’exonérer de leur obligation d’effectuer des contrôles sur place en s’abstenant de décrire avec une précision suffisante les exigences découlant des ERMG 3 pour les agriculteurs, tout en recevant un financement par les Fonds. La Commission souligne que, puisqu’il est constant qu’il existe en Castille‑et‑León une série d’espèces de flore sauvage définies comme étant protégées par le décret 63/2007 transposant la directive 92/43, le Tribunal aurait dû constater que le défaut de réalisation des contrôles sur place, relatifs à la conservation de ces espèces, violait ces dispositions.

44

La Commission estime que ladite interprétation erronée est contraire à la finalité du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne les règles de conditionnalité, qui est d’assurer un lien entre les paiements directs et le respect de ces règles par les agriculteurs bénéficiaires, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour, dont il ressort que les Fonds ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions du droit de l’Union.

45

S’agissant du contenu des ERMG 3, la Commission fait valoir que, conformément au paragraphe 1 de l’article 93 du règlement no 1306/2013, les règles de conditionnalité comprennent notamment les ERMG, qui sont des règles « prévues par le droit de l’Union », et que c’est non pas le paragraphe 2 de cet article 93, mais l’annexe II de ce règlement qui définit le contenu matériel des ERMG 3 par référence à la directive 92/43 et, en particulier, à son article 6, paragraphes 1 et 2.

46

Enfin, elle souligne que la décision litigieuse a été adoptée dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, prévue à l’article 52 du règlement no 1306/2013, qui se déroule exclusivement entre la Commission et l’État membre concerné, et que, en l’espèce, elle était tenue de vérifier si le Royaume d’Espagne disposait d’un système de contrôle et de gestion adéquat, conformément à l’article 58, paragraphe 2, de ce règlement, et s’il effectuait les contrôles nécessaires pour pouvoir garantir le respect des règles de conditionnalité des ERMG 3 par les agriculteurs.

47

La Commission ajoute que la correction financière, prévue dans la décision litigieuse, s’imposait au terme de ces vérifications et que cette correction financière, contrairement aux allégations du Royaume d’Espagne, implique non pas que cet État membre inflige des sanctions aux agriculteurs ou recouvre des paiements auprès d’eux, mais suppose que ledit État membre supporte cette charge.

48

Le Royaume d’Espagne estime que le Tribunal n’a pas commis d’erreurs de droit dans l’interprétation de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013.

49

En premier lieu, il soutient que, en vertu de cette disposition et de l’annexe II de ce règlement, les ERMG 3 doivent faire l’objet d’un contrôle selon les mesures de transposition, adoptées par l’État membre concerné, de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43.

50

Le Royaume d’Espagne indique que, au moment de la mise en œuvre de la directive 92/43 dans la Communauté autonome de Castille-et-León, les autorités espagnoles ont considéré qu’il n’était pas nécessaire d’adopter des plans de reconstitution ou de conservation des habitats d’espèces de la flore sauvage protégées ni d’autres mesures de conservation, au titre de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de cette directive, imposant des obligations aux agriculteurs dans le cadre de leur activité.

51

Dans ces conditions, l’absence de contrôles sur place dans cette communauté autonome serait pleinement justifiée, étant donné que, en vertu de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, les ERMG 3 doivent faire l’objet d’un contrôle tenant compte de la manière dont l’État membre a transposé ladite directive.

52

Selon le Royaume d’Espagne, cette absence de contrôles ne permet pas de constater, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité prévue par le règlement no 1306/2013, qu’il a manqué à ses obligations en matière de contrôle de l’application des règles de conditionnalité.

53

En deuxième lieu, cet État membre fait valoir que les arguments de la Commission, s’appuyant sur la finalité du règlement no 1306/2013, reposent sur la prémisse erronée selon laquelle il aurait manqué à son obligation de définition de toute mesure de conservation, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43.

54

Or, la Commission n’aurait pas soutenu ni démontré que le Royaume d’Espagne avait manqué à ses obligations découlant de cette directive, de sorte que cette institution, en l’absence de preuve de l’existence d’un comportement illicite de la part du Royaume d’Espagne à cet égard, ne pourrait invoquer utilement l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans (nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude).

55

En troisième lieu, le Royaume d’Espagne considère que c’est à bon droit que le Tribunal a écarté, au point 80 de l’arrêt attaqué, l’argument de la Commission selon lequel l’adoption de plans de reconstitution et de conservation des habitats des espèces de flore sauvage protégées n’était pas nécessaire pour réaliser des contrôles de conditionnalité des ERMG 3. En effet, selon cet État membre, aucune sanction ne pouvant être infligée aux agriculteurs, les contrôles sur place n’auraient pas permis de protéger les intérêts financiers de l’Union.

Appréciation de la Cour

56

Ainsi que le Tribunal l’a rappelé aux points 70 à 72 de l’arrêt attaqué, premièrement, dans le système de conditionnalité, les agriculteurs bénéficiant des aides visées à l’article 92 du règlement no 1306/2013 sont tenus de respecter certaines règles afin de protéger l’environnement, la santé publique et le bien-être des animaux, deuxièmement, en vertu de l’article 93, paragraphe 1, de ce règlement, constituent les règles de conditionnalité les ERMG prévues à l’annexe II dudit règlement et, troisièmement, pour les ERMG 3, cette annexe II se réfère à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43.

57

Il convient également de relever, ainsi que le Tribunal l’a souligné aux points 74 et 75 de cet arrêt, que les États membres sont tenus d’organiser un ensemble de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Ceux-ci permettent effectivement d’assurer que les conditions matérielles et formelles d’octroi des aides soient correctement observées et, lorsque ces contrôles n’ont pas été effectués ou ont été défaillants, la Commission a l’obligation de procéder à une correction financière, afin d’éviter que les Fonds aient à prendre en charge des montants n’ayant pas servi au financement d’un objectif poursuivi par le droit de l’Union.

58

Les parties ne contestent pas les appréciations du Tribunal exposées aux points 76 et 77 dudit arrêt, selon lesquelles, en l’espèce, la combinaison entre, d’une part, le décret 63/2007 dans lequel la présence des espèces de la flore sauvage protégées en Castille-et-León est reconnue et, d’autre part, l’absence de contrôles de conditionnalité des ERMG 3 dans la Communauté autonome de Castille-et-León visant spécifiquement à protéger de telles espèces constitue un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable quant aux contrôles effectués par les autorités espagnoles et, dans ces conditions, il revenait au Royaume d’Espagne de prouver que les constatations de la Commission étaient inexactes.

59

En ce qui concerne l’interprétation de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, il y a lieu de rappeler qu’il résulte d’une jurisprudence constante que, aux fins de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, doivent être pris en considération non seulement les termes de celle‑ci, mais aussi son contexte et les objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie [arrêt du 23 novembre 2021, IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi), C‑564/19, EU:C:2021:949, point 104 et jurisprudence citée].

60

S’agissant du libellé de cette disposition, il convient de constater que celle-ci prévoit que les actes juridiques visés à l’annexe II de ce règlement relatifs aux ERMG s’appliquent dans leur version en vigueur et, dans le cas de directives, dans leur version mise en œuvre par les États membres.

61

Selon ce libellé, lorsque les ERMG correspondent aux dispositions d’une directive, les contrôles de conditionnalité pour vérifier le respect de ces ERMG doivent être effectués au regard des règles du droit national qui mettent en œuvre la directive concernée.

62

Toutefois, il ne ressort aucunement dudit libellé que, en cas d’omission de mise en œuvre des dispositions d’une directive par un État membre dans son droit national pour définir les exigences pesant sur les agriculteurs au titre des ERMG, cet État membre serait dispensé de son obligation d’effectuer des contrôles de conditionnalité requis au titre des ERMG qui correspondent aux dispositions de cette directive.

63

C’est donc en méconnaissant le libellé de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 que le Tribunal a considéré, au point 78 de l’arrêt attaqué, que l’obligation des États membres d’effectuer des contrôles de conditionnalité des ERMG ne vise que le respect des mesures de transposition de la directive concernée au niveau national et que, ainsi, en l’espèce, l’obligation d’effectuer des contrôles de conditionnalité des ERMG 3 ne vise que le respect des mesures de transposition de la directive 92/43 au niveau national.

64

Le constat selon lequel ne saurait être retenue une interprétation littérale de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, en vertu de laquelle l’absence d’adoption en droit national des obligations découlant des ERMG, prévues dans les directives, est susceptible de justifier le défaut d’effectuer, par l’État membre concerné, des contrôles relatifs aux ERMG, est corroboré par le contexte dans lequel cet article 93, paragraphe 2, s’inscrit et par les objectifs poursuivis par le règlement no 1306/2013.

65

En effet, s’agissant de ce contexte, tout d’abord, il ressort de l’article 93, paragraphe 1, de ce règlement que les règles de conditionnalité comprennent notamment les ERMG, qui sont des règles « prévues par le droit de l’Union », et que c’est l’annexe II de ce règlement qui définit le contenu matériel des ERMG, en renvoyant aux actes juridiques de ce droit. Cette annexe II définit, notamment, le contenu matériel des ERMG 3 par référence à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43.

66

Ensuite, quant aux dispositions du règlement no 1306/2013, relatives aux obligations incombant aux États membres en ce qui concerne le contrôle du respect des ERMG, il convient d’indiquer que l’article 96 dudit règlement, qui relève, à l’instar de l’article 93 du même règlement, du titre VI de celui-ci, intitulé « Conditionnalité », prévoit, à son paragraphe 3, l’obligation des États membres d’effectuer des contrôles sur place pour vérifier si les bénéficiaires respectent les ERMG.

67

Enfin, s’agissant toujours dudit contexte, l’article 24, paragraphe 1, sous c), et l’article 65, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 809/2014 précisent que les contrôles par les autorités nationales doivent être effectués de façon à assurer une vérification efficace des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité, et que les États membres mettent en place un système garantissant un contrôle efficace du respect de la conditionnalité.

68

À cet égard, ainsi que l’a rappelé Mme l’avocate générale au point 44 de ses conclusions, les considérants 55, 59 et 60 du règlement no 1306/2013 énoncent qu’il est impératif que les ERMG soient pleinement mises en œuvre par les États membres, que les bénéficiaires soient en mesure de comprendre leurs obligations en ce qui concerne les règles de conditionnalité et qu’une mise en œuvre efficace de la conditionnalité exige de vérifier le respect des obligations au niveau des bénéficiaires.

69

Par ailleurs, le constat effectué au point 64 du présent arrêt est conforté par la finalité du règlement no 1306/2013 en ce qui concerne les règles de conditionnalité, qui est d’assurer un lien entre les paiements directs et le respect de ces règles par les agriculteurs bénéficiaires, finalité devant prévaloir dans l’interprétation de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013 (voir, en ce sens, arrêt du 27 janvier 2021, De Ruiter, C‑361/19, EU:C:2021:71, points 50 et 51).

70

À cet égard, il importe d’ajouter que les Fonds ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions du droit de l’Union (arrêts du 24 février 2005, Grèce/Commission, C‑300/02, EU:C:2005:103, point 32, et du 6 novembre 2014, Pays-Bas/Commission, C‑610/13 P, EU:C:2014:2349, point 59), et qu’un État membre ne saurait exciper de dispositions, de pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit de l’Union, notamment dans le contexte de la réglementation relative aux Fonds [voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 2025, Hongrie/Commission (Double financement pour les surfaces boisées), C‑587/23 P, EU:C:2025:196, point 52 et jurisprudence citée].

71

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, au point 78 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne retenant pas une interprétation de l’article 93, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, selon laquelle, dans la mesure où le législateur de l’Union laisse aux États membres le soin de déterminer le contenu spécifique des ERMG et où, pour ce contenu, l’annexe II de ce règlement renvoie à une directive, un État membre ne saurait se prévaloir de l’absence de dispositions nationales, adoptées aux fins de spécifier les exigences pesant sur les agriculteurs bénéficiaires au titre des ERMG, pour justifier l’omission de mise en œuvre des contrôles de conditionnalité, lesquels sont imposés par ledit règlement.

72

En conséquence, il convient également de considérer que, aux points 79 et 82 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que, étant donné l’absence de toute mesure de conservation préalablement définie pour la Communauté autonome de Castille-et-León par les autorités espagnoles, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, les exigences pesant sur les agriculteurs au titre des ERMG 3 n’étaient pas déterminées de façon suffisamment précise pour que le respect de ces exigences puisse être effectivement contrôlé par ces autorités et que, partant, l’absence de contrôle de conditionnalité des ERMG 3 ne pouvait être considérée par la Commission comme une non-conformité.

73

Ces considérations ne sauraient être remises en cause par l’argument, avancé par le Royaume d’Espagne, selon lequel l’application d’une correction financière, lorsque, comme en l’espèce, les spécifications au titre des ERMG n’ont pas été adoptées par les autorités nationales, reviendrait à sanctionner les agriculteurs bénéficiaires pour une faute qui ne leur est pas imputable.

74

En effet, ainsi que l’a relevé Mme l’avocate générale au point 49 de ses conclusions, conformément à l’article 91, paragraphe 2, du règlement no 1306/2013, les agriculteurs bénéficiaires ne peuvent être sanctionnés que pour les manquements aux règles de conditionnalité qui leur sont imputables.

75

En outre, il importe d’ajouter que, en l’espèce, la décision litigieuse a été adoptée dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité, prévue à l’article 52 de ce règlement, qui se déroule exclusivement entre la Commission et l’État membre concerné, dans le cadre de laquelle ce dernier est le seul responsable en cas de non-conformité. Or, dans ce cas de figure, seuls les montants versés en conformité avec les règles établies dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles sont mis à la charge des Fonds, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé (arrêts du 19 novembre 1998, France/Commission, C‑235/97, EU:C:1998:556 point 38 et jurisprudence citée, ainsi que du 17 décembre 2020, France/Commission, C‑404/19 P, EU:C:2020:1041, point 51 et jurisprudence citée).

76

Eu égard à ce qui précède et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi, il y a lieu d’accueillir le second moyen du pourvoi et d’annuler l’arrêt attaqué, en tant qu’il accueille la deuxième branche du premier moyen du recours en première instance et en tant qu’il annule la décision litigieuse dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union certaines dépenses du Royaume d’Espagne, d’un montant de 9968215,15 euros.

Sur le recours devant le Tribunal

77

Conformément à l’article 61, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, celle-ci, en cas d’annulation de la décision du Tribunal, peut statuer elle-même définitivement sur le litige, lorsque celui-ci est en état d’être jugé.

78

En l’espèce, dans la mesure où la Cour annule partiellement l’arrêt attaqué, elle dispose des éléments nécessaires pour statuer définitivement sur la deuxième branche du premier moyen du recours en première instance, tirée du fait que la Commission a indûment fondé la correction financière forfaitaire litigieuse sur la défaillance reprochée au Royaume d’Espagne consistant en l’absence des contrôles de conditionnalité des ERMG 3.

79

En effet, ainsi qu’il résulte du point 72 du présent arrêt, l’argument avancé par le Royaume d’Espagne relatif à l’absence de toute mesure de conservation préalablement définie pour la Communauté autonome de Castille-et-León par les autorités espagnoles, au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/43, n’est pas de nature à réfuter la conclusion de la Commission exposée dans la position finale selon laquelle les contrôles de conditionnalité des ERMG 3 n’étaient pas conformes.

80

S’agissant des deux arguments additionnels, présentés par le Royaume d’Espagne pour réfuter cette conclusion, mentionnés au point 61 de l’arrêt attaqué et qui n’ont pas été examinés en première instance, ils ne sauraient prospérer.

81

En effet, le premier de ces arguments était tiré de l’absence de visites sur place par la Commission. En l’absence de visite, cette institution n’aurait pas pu établir l’existence d’une espèce de flore sauvage protégée sur les parcelles agricoles ou de pâturage en Castille-et-León. Or, il y a lieu de relever, à cet égard, que, selon les appréciations du Tribunal aux points 76 et 77 de l’arrêt attaqué, lesquels ne sont d’ailleurs pas contestés par les parties, la combinaison entre, d’une part, le décret 63/2007 dans lequel la présence des espèces de la flore sauvage protégées en Castille-et-León est reconnue et, d’autre part, l’absence de contrôles de conditionnalité des ERMG 3 dans la Communauté autonome de Castille-et-León visant spécifiquement à protéger de telles espèces, constitue un élément de preuve du doute sérieux et raisonnable quant aux contrôles effectués par les autorités espagnoles. Le Tribunal en a conclu que, dans ces conditions, il revenait au Royaume d’Espagne de prouver que les constatations de la Commission étaient inexactes. Or, pour pouvoir infirmer ces constatations, le Royaume d’Espagne aurait dû démontrer l’inexistence des espèces de la flore sauvage protégées sur les parcelles agricoles ou de pâturage dans la Communauté autonome de Castille-et-León, une remise en cause de la réalisation, par la Commission, des visites sur place n’étant pas suffisante à cette fin.

82

Par le second desdits arguments, le Royaume d’Espagne alléguait qu’il n’y avait pas, dans cette communauté autonome, de parcelles agricoles ou de pâturage se situant dans des zones spéciales de conservation des habitats des espèces de la flore sauvage protégées. Or, il suffit de relever que cet argument, en ce qu’il constitue une offre de preuve présentée pour la première fois lors de l’audience en première instance, sans justification du retard dans la présentation de celle-ci, doit être considéré comme étant tardif et, partant, comme étant irrecevable.

83

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter la deuxième branche du premier moyen du recours présenté par le Royaume d’Espagne en première instance.

84

En revanche, le litige n’est pas en état d’être jugé. En effet, les cinquième et sixième branches du premier moyen ainsi que le second moyen invoqués par le Royaume d’Espagne à l’appui de son recours n’ont pas été examinés par le Tribunal.

85

Il y a lieu, par conséquent, de renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue à cet égard.

Sur les dépens

86

L’affaire étant renvoyée devant le Tribunal, il convient de réserver les dépens afférents à la présente procédure de pourvoi.

 

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) déclare et arrête :

 

1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 20 novembre 2024, Espagne/Commission (T‑508/22, EU:T:2024:855), est annulé en tant qu’il accueille la deuxième branche du premier moyen du recours en première instance et en tant qu’il annule la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans la mesure où cette décision écarte du financement de l’Union européenne certaines dépenses du Royaume d’Espagne, d’un montant de 9968215,15 euros.

 

2)

La deuxième branche du premier moyen du recours devant le Tribunal est rejetée.

 

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur les cinquième et sixième branches du premier moyen du recours ainsi que sur le second moyen du recours.

 

4)

Les dépens sont réservés.

 

Signatures

(
*1
) Langue de procédure : l’espagnol.


CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).

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