Administratif Union européenne
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2026, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (C-442/23)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 novembre 2026 (
*1
)
« Recours en annulation – Règlement (UE) 2023/839 – Modification du règlement (UE) 2018/841 – Prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 – Modification du règlement (UE) 2018/1999 – Gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat – Mesures visant la neutralité climatique de l’Union européenne – Base juridique du règlement 2023/839 – Détermination – Prise en compte des effets de ce règlement – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Amélioration de la qualité de l’environnement – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et sous c), TFUE – Mesures changeant l’affectation des sols, à l’exception de la gestion des déchets – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principes d’attribution des compétences, de proportionnalité et d’égalité des États membres – Contenu et motivation d’une analyse d’impact »
Dans l’affaire C‑442/23,
ayant pour objet un recours en annulation au titre de l’article 263 TFUE, introduit le 14 juillet 2023,
République de Pologne, représentée par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,
partie requérante,
soutenue par :
Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et Mme K. Szíjjártó, en qualité d’agents,
partie intervenante,
contre
Parlement européen, représenté par MM. O. Denkov et W. D. Kuzmienko, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté initialement par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni, M. M. Moore et Mme A. Sikora-Kalėda, en qualité d’agents, puis par M. R. Boucquey, Mme A. Maceroni et M. M. Moore, en qualité d’agents, et enfin par Mme A. Maceroni, MM. M. Moore et K. Pleśniak, en qualité d’agents,
parties défenderesses,
soutenus par :
Commission européenne, représentée par M. B. De Meester, Mmes D. Milanowska, M. Owsiany-Hornung et K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,
partie intervenante,
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : Mme T. Ćapeta,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de juger l’affaire sans conclusions,
rend le présent
Arrêt
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Par sa requête, la République de Pologne demande à la Cour l’annulation du règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil, du 19 avril 2023, modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision (JO 2023, L 107, p. 1, ci-après le « règlement attaqué »). |
Le cadre juridique
Le traité UE
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L’article 4 TUE prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Conformément à l’article 5, toute compétence non attribuée à l’Union [européenne] dans les traités appartient aux États membres. 2. L’Union respecte l’égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. » |
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L’article 5 TUE dispose, à ses paragraphes 2 et 4 : « 2. En vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres. […] 4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. Les institutions de l’Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. » |
Le traité FUE
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Aux termes de l’article 191, paragraphes 2 et 3, TFUE : « 2. La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. Dans ce contexte, les mesures d’harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l’environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure de contrôle de l’Union. 3. Dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte :
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L’article 192, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), TFUE est libellé comme suit : « 1. Le Parlement européen et le [Conseil de l’Union européenne], statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du [Comité économique et social européen (CESE)] et du [Comité européen des régions (CdR)], décident des actions à entreprendre par l’Union en vue de réaliser les objectifs visés à l’article 191. 2. Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l’article 114, le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du [Parlement], du [CESE] et du [CdR], arrête : […]
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Le règlement (UE) 2018/1999
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Le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO 2018, L 328, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021 (JO 2021, L 243, p. 1) (ci‑après le « règlement 2018/1999 »), comporte, dans sa version applicable à la présente affaire, les articles 4 et 5, respectivement intitulés « Objectifs généraux, objectifs spécifiques et contributions des États membres pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie », et « Processus de détermination des contributions des États membres dans le domaine des énergies renouvelables ». |
Le règlement (UE) 2018/841
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Les considérants 1 à 8, 14, 16, 20, 21, 23, 24 et 36 du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (JO 2018, L 156, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission, du 28 octobre 2020 (JO 2021, L 60, p. 21) (ci-après le « règlement 2018/841 »), énoncent :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
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L’article 1er du règlement 2018/841, intitulé « Objet », dispose : « Le présent règlement définit les engagements des États membres dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de [GES] fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030. Le présent règlement établit également les règles relatives à la comptabilité des émissions et des absorptions liées aux activités UTCATF et à la vérification du respect de ces engagements par les États membres. » |
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L’article 2 de ce règlement, intitulé « Champ d’application », dispose, à son paragraphe 1 : « Le présent règlement s’applique aux émissions et aux absorptions des [GES] énumérés à l’annexe I, section A, du présent règlement, déclarées conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 525/2013 [du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO 2013, L 165, p. 13),] et qui se produisent sur le territoire des États membres et relèvent des catégories comptables de terres suivantes :
[…] » |
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L’article 4 du règlement 2018/841, intitulé « Engagements », prévoit : « Pour les périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12 et 13, chaque État membre veille à ce que les émissions ne dépassent pas les absorptions, calculées comme la somme des émissions totales et des absorptions totales sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres visées à l’article 2 cumulées, et comptabilisées conformément au présent règlement. » |
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L’article 10 de ce règlement, intitulé « Comptabilité applicable en cas de perturbations naturelles », énonce, à son paragraphe 1 : « À l’expiration de chacune des périodes allant de 2021 à 2025 et de 2026 à 2030, les États membres peuvent exclure de leurs comptes relatifs aux terres boisées et aux terres forestières gérées les émissions de [GES], dues à des perturbations naturelles, qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période de 2001 à 2020, à l’exclusion des valeurs statistiques atypiques (ci-après dénommées “niveau de fond”). Ce niveau de fond est calculé conformément au présent article et à l’annexe VI. » |
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L’article 11 dudit règlement, intitulé « Flexibilités », dispose, à son paragraphe 1 : « Un État membre peut recourir :
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L’article 12 dudit règlement, intitulé « Flexibilités générales », prévoit : « 1. Lorsque les émissions totales dépassent les absorptions totales dans un État membre, et que cet État membre a choisi de recourir aux flexibilités mises à sa disposition et a demandé que soient supprimés des quotas annuels d’émission en vertu du règlement [2018/842], la quantité de quotas d’émission supprimés est prise en compte pour évaluer le respect par l’État membre de l’engagement qu’il a pris au titre de l’article 4 du présent règlement. 2. Dans la mesure où les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du règlement [2018/842], ledit État membre peut transférer la quantité restante d’absorptions à un autre État membre. La quantité transférée est prise en compte pour évaluer le respect, par l’État membre bénéficiaire, de l’engagement qu’il a pris au titre de l’article 4 du présent règlement. 3. Dans la mesure où les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre au cours de la période allant de 2021 à 2025, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du règlement [2018/842] ou transférée à un autre État membre en vertu du paragraphe 2 du présent article, ledit État membre peut mettre en réserve la quantité restante d’absorptions pour la période allant de 2026 à 2030. 4. Afin d’éviter un double comptage, la quantité d’absorptions nettes prise en compte au titre de l’article 7 du règlement [2018/842] est déduite de la quantité dont cet État membre dispose en vue d’un transfert à un autre État membre ou d’une mise en réserve en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article. » |
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L’article 13 du règlement 2018/841, intitulé « Flexibilité pour les terres forestières gérées », dispose, à son paragraphe 1 : « Lorsque les émissions totales dépassent les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2, comptabilisées conformément au présent règlement, dans un État membre, cet État membre peut recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue au présent article afin de se conformer à l’article 4. » |
Le règlement 2018/842
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L’article 7 du règlement 2018/842, intitulé « Utilisation supplémentaire, jusqu’à concurrence de 280 millions, d’absorptions nettes résultant de l’UTCATF », dispose, à son paragraphe 1 : « Dans la mesure où les émissions de [GES] d’un État membre dépassent son quota annuel d’émissions pour une année donnée, y compris les quotas annuels d’émissions mis en réserve conformément à l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, une quantité à concurrence de la somme des absorptions totales nettes et des émissions totales nettes résultant des catégories comptables de terres combinées des terres boisées, des terres déboisées, des terres cultivées gérées et des prairies gérées, ainsi que, sous réserve des actes délégués adoptés conformément au paragraphe 2 du présent article, des terres forestières gérées et des zones humides gérées visées à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), du [règlement 2018/841], peut être prise en considération aux fins de sa conformité au titre de l’article 9 du présent règlement pour l’année concernée, à condition que : […] » |
La loi européenne sur le climat
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Le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (« loi européenne sur le climat ») (JO 2021, L 243, p. 1), énonce, à son considérant 27 : « Selon les analyses de la Commission, les engagements existants au titre de l’article 4 du [règlement 2018/841] entraîneront un puits de carbone net de 225 millions de tonnes d’équivalent [de dioxyde de carbone (CO2)] en 2030. Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient déployés d’ici à 2030, il convient de limiter à ce niveau la contribution des absorptions nettes à l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2030. Cette disposition est sans préjudice du réexamen de la législation pertinente de l’Union afin de permettre la réalisation de l’objectif. » |
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L’article 2 de cette loi, intitulé « Objectif de neutralité climatique », dispose : « 1. L’équilibre entre les émissions et les absorptions des [GES] réglementées dans le droit de l’Union à l’échelle de l’Union est atteint dans l’Union d’ici à 2050 au plus tard, les émissions nettes se trouvant ainsi ramenées à zéro d’ici à cette date, et l’Union s’efforce de parvenir à des émissions négatives par la suite. 2. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres prennent les mesures nécessaires, respectivement au niveau de l’Union et au niveau national, pour permettre la réalisation collective de l’objectif de neutralité climatique énoncé au paragraphe 1, en tenant compte de la nécessité de promouvoir tant l’équité et la solidarité entre les États membres que le rapport coût-efficacité dans la réalisation de cet objectif. » |
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Aux termes de l’article 4 de ladite loi, intitulé « Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat » : « 1. Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, l’objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consiste en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de [GES] (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Lors de la réalisation de l’objectif visé au premier alinéa, les institutions compétentes de l’Union et les États membres accordent la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforcent les absorptions par les puits naturels. […] 2. Au plus tard le 30 juin 2021, la Commission réexamine la législation pertinente de l’Union afin de rendre possible la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe 1 du présent article et de l’objectif de neutralité climatique énoncé à l’article 2, paragraphe 1, et envisage de prendre les mesures nécessaires, y compris l’adoption de propositions législatives, conformément aux traités. Dans le cadre du réexamen visé au premier alinéa et des réexamens futurs, la Commission évalue en particulier la disponibilité, dans le cadre du droit de l’Union, des instruments adéquats et des mesures incitatives adaptées en vue de la mobilisation des investissements nécessaires, et propose des mesures, s’il y a lieu. […] 5. Lorsqu’elle propose l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040 conformément au paragraphe 3, la Commission prend en considération les éléments suivants :
[…]
[…]
[…] 7. Les dispositions du présent article font l’objet d’un réexamen à la lumière de l’évolution de la situation et des efforts entrepris au niveau international pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, y compris eu égard aux résultats des discussions internationales sur les calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national. » |
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L’article 5 de la même loi, intitulé « Adaptation au changement climatique », prévoit : « 1. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent à ce que des progrès constants soient réalisés en matière de renforcement de la capacité d’adaptation, d’accroissement de la résilience et de réduction de la vulnérabilité au changement climatique, conformément à l’article 7 de l’accord de Paris. 2. La Commission adopte une stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique conforme à l’accord de Paris et la réexamine régulièrement dans le cadre du réexamen prévu à l’article 6, paragraphe 2, point b), du présent règlement. 3. Les institutions compétentes de l’Union et les États membres veillent également à ce que les politiques relatives à l’adaptation dans l’Union et les États membres soient cohérentes, se renforcent mutuellement, produisent des retombées bénéfiques pour les politiques sectorielles et contribuent à ce que l’adaptation au changement climatique soit mieux intégrée, de manière cohérente, dans tous les domaines d’action, y compris dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, le cas échéant, ainsi que dans l’action extérieure de l’Union. Ils mettent tout particulièrement l’accent sur les populations et les secteurs les plus vulnérables et les plus touchés et repèrent les déficiences à cet égard, en consultation avec la société civile. […] » |
Le règlement attaqué
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Les considérants 1 à 4, 6 à 14, 16, 22, 24 à 26 et 31 du règlement attaqué énoncent :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
[…]
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L’article 1er du règlement attaqué dispose, à ses points 1 à 4, 9 à 11 et 15 : « Le règlement [2018/841] est modifié comme suit :
2. Le présent règlement s’applique également aux émissions et aux absorptions des [GES] énumérés à l’annexe I, section A, du présent règlement déclarées conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement [2018/1999] et qui se produisent sur le territoire des États membres au cours de la période allant de 2026 à 2030 et relèvent d’une des catégories comptables de terres ou secteurs suivants : […]”
“Article 4 Engagements et objectifs 1. Pour la période allant de 2021 à 2025, compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12, 13 et 13 bis, chaque État membre veille à ce que les émissions de [GES] ne dépassent pas les absorptions de [GES] en calculant la somme des émissions totales et des absorptions totales sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres visées à l’article 2, paragraphe 1. 2. L’objectif de l’Union pour 2030 en ce qui concerne les absorptions nettes de [GES] est de 310 millions de tonnes équivalent CO2, ce qui correspond à la somme des valeurs des émissions et absorptions nettes de [GES] par les États membres en 2030 indiquées dans la colonne D de l’annexe II bis, et se fonde sur la moyenne de ses données d’inventaire des [GES] pour les années 2016, 2017 et 2018, communiquées en 2020. 3. Chaque État membre veille à ce que, compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12 et 13 ter, la somme de ses émissions et absorptions de [GES] sur son territoire et dans toutes les catégories de déclaration des terres mentionnées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à j), déclarée pour l’année 2030 dans son inventaire des [GES] présenté en 2032, par rapport à la moyenne de ses données d’inventaire des [GES] pour les années 2016, 2017 et 2018 communiquées en 2032, ne dépasse pas l’objectif fixé pour cet État membre dans la colonne C de l’annexe II bis. 4. Chaque État membre veille à ce que la somme des différences entre les points suivants pour chaque année au cours de la période 2026-2029 ne dépasse pas le budget pour la période 2026-2029 :
Le budget pour la période 2026-2029 est défini comme la somme des différences pour chaque année au cours de la période 2026‑2029 pour cet État membre entre :
La trajectoire linéaire d’un État membre débute en 2022 à la valeur moyenne des données des inventaires des [GES] pour les années 2021, 2022 et 2023 et a comme point final pour 2030 la valeur obtenue par l’addition de la valeur fixée pour cet État membre dans la colonne C de l’annexe II bis et de la valeur moyenne des données des inventaires des [GES] pour les années 2016, 2017 et 2018. Le budget pour la période 2026-2029 est défini sur la base des données des inventaires des [GES] communiquées en 2025, et le respect de ce budget est évalué sur la base des données des inventaires des [GES] communiquées en 2032. 5. La Commission adopte des actes d’exécution fixant les valeurs limites annuelles fondées sur la trajectoire linéaire des absorptions nettes de [GES] pour chaque État membre, pour chaque année de la période allant de 2026 à 2029, exprimées en tonnes équivalent CO2. Ces trajectoires nationales sont fondées sur les données moyennes des inventaires des [GES] pour les années 2021, 2022 et 2023, déclarées par chaque État membre. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16 bis du présent règlement. Aux fins de ces actes d’exécution, la Commission procède à un examen complet des dernières données des inventaires nationaux communiquées par les États membres conformément à l’article 26, paragraphe 4, du règlement [2018/1999]. 6. Lorsqu’ils adoptent des politiques visant à respecter leurs engagements, objectifs et budgets visés au présent article, les États membres tiennent compte de la nécessité d’assurer une transition juste et socialement équitable pour tous. La Commission peut publier des lignes directrices afin d’aider les États membres à cet égard.” […] 9) L’article 10 est modifié comme suit :
10) Les articles 11, 12 et 13 sont remplacés par le texte suivant : “Article 11 Flexibilités et gouvernance 1. Un État membre peut recourir :
[…] Article 12 Flexibilités générales 1. Lorsque, au cours de la période allant de 2021 à 2025, les émissions totales dépassent les absorptions totales dans un État membre ou, au cours de la période allant de 2026 à 2030, la différence entre la somme des émissions et des absorptions de [GES] sur le territoire d’un État membre et l’engagement, l’objectif ou le budget fixé pour cet État membre conformément à l’article 4 du présent règlement est positive, et que cet État membre a choisi de recourir aux flexibilités mises à sa disposition et a demandé que soient supprimés des quotas annuels d’émission en vertu du [règlement 2018/842], la quantité de quotas d’émission supprimés est prise en compte pour évaluer le respect par l’État membre de son engagement, de son objectif ou de son budget, respectivement, fixé conformément à l’article 4 du présent règlement. 2. Dans la mesure où, au cours de la période allant de 2021 à 2025, les absorptions totales dépassent les émissions totales dans un État membre ou, au cours de la période allant de 2026 à 2030, la différence entre la somme des émissions et des absorptions de [GES] sur le territoire d’un État membre et l’engagement, l’objectif ou le budget fixé pour cet État membre conformément à l’article 4 du présent règlement est négative, et après déduction de toute quantité prise en compte au titre de l’article 7 du [règlement 2018/842], ledit État membre peut transférer la quantité restante d’absorptions à un autre État membre. La quantité transférée est prise en compte pour évaluer le respect, par l’État membre bénéficiaire, de son engagement, de son objectif ou de son budget, respectivement, fixé conformément à l’article 4 du présent règlement. 3. Afin d’éviter un double comptage, la quantité d’absorptions nettes prise en compte au titre de l’article 7 du [règlement 2018/842] est déduite de la quantité dont cet État membre dispose en vue d’un transfert à un autre État membre en vertu du paragraphe 2 du présent article. 4. Les États membres devraient utiliser les recettes, ou leur équivalent en valeur financière, tirées des transferts effectués en vertu du paragraphe 2 pour lutter contre le changement climatique dans l’Union ou dans des pays tiers. Les États membres informent la Commission de toute mesure prise en application du présent paragraphe et rendent ces informations publiques sous une forme aisément accessible. 5. Tout transfert au titre du paragraphe 2 peut résulter d’un projet ou d’un programme d’atténuation des émissions de [GES] mis en place dans l’État membre vendeur et rémunéré par l’État membre bénéficiaire, pour autant que le double comptage soit évité et que la traçabilité soit garantie. Article 13 Flexibilité pour les terres forestières gérées 1. Lorsque, au cours de la période allant de 2021 à 2025, les émissions totales dépassent les absorptions totales dans les catégories comptables de terres visées à l’article 2, paragraphe 1, comptabilisées conformément au présent règlement, dans un État membre, cet État membre peut recourir à la flexibilité pour les terres forestières gérées prévue au présent article afin de se conformer à l’article 4, paragraphe 1. 2. Si, au cours de la période de 2021 à 2025, le résultat du calcul visé à l’article 8, paragraphe 1, est un nombre positif, l’État membre concerné est autorisé à compenser les émissions correspondant aux résultats de ce calcul, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
Lorsqu’elle évalue si, au sein de l’Union, les émissions totales dépassent les absorptions totales conformément au premier alinéa, point b), du présent paragraphe, la Commission veille à éviter tout double comptage par les États membres, en particulier lors de la mise en œuvre des flexibilités prévues à l’article 12 du présent règlement, et à l’article 7, paragraphe 1, ou à l’article 9, paragraphe 2, du règlement [2018/842]. 3. La compensation visée au paragraphe 2 ne peut couvrir que les puits comptabilisés au titre des émissions par rapport au niveau de référence pour les forêts de l’État membre concerné et ne peut dépasser 50 % du volume maximal de compensation pour l’État membre concerné fixé à l’annexe VII, pour la période allant de 2021 à 2025. 4. Les États membres présentent à la Commission des éléments de preuve concernant l’incidence des perturbations naturelles calculées conformément à l’annexe VI et les mesures qu’ils prévoient d’adopter pour prévenir ou atténuer des effets similaires à l’avenir afin de pouvoir bénéficier d’une compensation pour les puits restants comptabilisés au titre des émissions par rapport à son niveau de référence pour les forêts, à concurrence du volume non utilisé par les autres États membres du volume total de compensation fixé à l’annexe VII pour la période allant de 2021 à 2025. Lorsque la demande de compensation dépasse le volume de compensation non utilisée disponible, cette compensation non utilisée est répartie au prorata entre les États membres concernés. La Commission rend publics les éléments de preuve présentés par les États membres.” 11) Les articles suivants sont insérés : “[…] Article 13 ter Mécanisme d’utilisation des terres pour la période allant de 2026 à 2030 1. Un mécanisme d’utilisation des terres correspondant à un maximum de 178 millions de tonnes équivalent CO2 est établi dans le registre de l’Union, sous réserve de la réalisation de l’objectif de l’Union visé à l’article 4, paragraphe 2. Le mécanisme d’utilisation des terres s’ajoute aux flexibilités prévues à l’article 12. 2. Lorsque, au cours de la période allant de 2026 à 2030, après qu’un État membre a fait tout son possible pour tenir compte de tout avis que la Commission lui a adressé en vertu de l’article 13 quinquies, la différence entre la somme des émissions et absorptions de [GES] sur le territoire d’un État membre et dans toutes les catégories de déclaration des terres mentionnées à l’article 2, paragraphe 2, points a) à j), et l’objectif correspondant fixé pour cet État membre conformément à l’article 4, paragraphe 3, ou le budget fixé pour cet État membre conformément à l’article 4, paragraphe 4, est positive, comptabilisée et déclarée conformément au présent règlement, l’État membre en question peut utiliser le mécanisme prévu au présent article afin de respecter son objectif fixé conformément à l’article 4, paragraphe 3, ou son budget fixé conformément à l’article 4, paragraphe 4. 3. Lorsque, au cours de la période 2026-2030, le résultat de l’un ou des deux calculs visés au paragraphe 2 est positif, l’État membre est autorisé à utiliser le mécanisme prévu au présent article pour compenser les émissions nettes ou les absorptions nettes, ou les deux, comptabilisées comme des émissions par rapport à l’objectif fixé pour cet État membre conformément à l’article 4, paragraphe 3, ou par rapport au budget fixé pour cet État membre conformément à l’article 4, paragraphe 4, ou les deux, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
4. Le volume de la compensation visée au paragraphe 3 du présent article ne peut dépasser 50 % du volume maximal de compensation fixé à l’annexe VII pour l’État membre concerné pour la période allant de 2026 à 2030. 5. Les États membres présentent à la Commission des éléments de preuve concernant l’incidence des perturbations naturelles calculées en application de l’annexe VI afin de pouvoir bénéficier d’une compensation d’émissions nettes ou d’absorptions nettes, ou les deux, comptabilisées en tant qu’émissions au regard des objectifs fixés pour ces États membres conformément à l’article 4, paragraphe 3, ou au regard du budget fixé pour ces États membres conformément à l’article 4, paragraphe 4, à concurrence du volume non utilisé par les autres États membres du volume total de compensation fixé à l’annexe VII pour la période allant de 2026 à 2030. Lorsque la demande de compensation dépasse le volume de compensation non utilisé disponible, cette compensation non utilisée est répartie au prorata entre les États membres concernés. 6. Les États membres ont le droit de compenser les émissions nettes ou les absorptions nettes, ou les deux, comptabilisées comme émissions au regard des objectifs fixés pour ces États membres conformément à l’article 4, paragraphe 3, ou au regard du budget fixé pour ces États membres conformément à l’article 4, paragraphe 4, à concurrence du volume non utilisé par les autres États membres du volume total de compensation fixé à l’annexe VII pour la période allant de 2021 à 2030, compte tenu de l’article 13, paragraphe 4, et du paragraphe 5 du présent article, à condition que ces États membres :
7. Le volume de compensation visé au paragraphe 6 ne peut dépasser 50 millions de tonnes équivalent CO2 pour l’ensemble de l’Union. Lorsque la demande de compensation dépasse le volume maximal de compensation disponible, cette compensation est répartie au prorata entre les États membres concernés. 8. Les éléments de preuve visés au paragraphe 6, point b), i), comprennent une évaluation quantitative des effets sur les émissions nettes ou les absorptions nettes, exprimée en millions de tonnes équivalent CO2 pour la zone touchée, et sont fondés sur des indices quantitatifs comparables et fiables, sur des données géographiques explicites et sur les meilleures données scientifiques disponibles. Ces indices, données et éléments de preuve sont fondés sur les changements observés couvrant au moins la période allant de 2001 à 2025, ainsi que sur des projections et observations scientifiquement révisées pour la période allant de 2026 à 2030. Ces indices, données et éléments de preuve reflètent les changements de fond à moyen ou long terme des caractéristiques climatiques pertinentes pour le secteur UTCATF, tels que l’aridité, les températures moyennes, les précipitations moyennes, les jours de gel et la durée des sécheresses météorologiques ou d’humidité du sol. 9. Les éléments de preuve visés au paragraphe 6, point b), ii), comprennent une preuve que la proportion de sols organiques dans la superficie des terres gérées de l’État membre concerné est supérieure à la proportion moyenne de l’Union pour 2030. Les éléments de preuve comprennent une analyse quantitative, en millions de tonnes équivalent CO2, des émissions déclarées dues aux effets hérités du passé sur les sols organiques gérés, sur la base d’observations révisées pour la période allant de 2026 à 2030, de données géographiquement explicites comparables et fiables et des meilleures données scientifiques disponibles, en particulier sur des sites similaires dans l’État membre concerné. Les éléments de preuve sont également accompagnés d’une description des mesures actuellement mises en œuvre qui réduisent au minimum les effets négatifs hérités du passé sur les sols organiques gérés. 10. Au plus tard le 12 mai 2024, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, la structure, le format, les modalités techniques et la procédure de présentation des éléments de preuve visés au paragraphe 6, point b), du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 16 bis. 11. La Commission rend publics les éléments de preuve visés au paragraphe 6, point b), présentés par les États membres et peut demander à un État membre de présenter des éléments de preuve supplémentaires si, après avoir vérifié les informations reçues de cet État membre, elle estime que ces informations sont insuffisamment justifiées ou disproportionnées. Article 13 quater Gouvernance Si, à la suite de l’examen complet effectué en 2032, la Commission constate que, compte tenu des flexibilités utilisées en vertu des articles 12 et 13 ter, le budget pour la période allant de 2026 à 2029 visé à l’article 4, paragraphe 4, n’est pas respecté, un montant égal à la quantité en tonnes équivalent CO2 des émissions nettes excédentaires de [GES], multipliée par un facteur de 1,08, est ajouté à la quantité des émissions nettes de [GES] déclarée par cet État membre en [2030], conformément aux mesures adoptées en vertu de l’article 15. Article 13 quinquies Mesures correctives 1. Si, dans son évaluation annuelle au titre de l’article 29 du [règlement 2018/1999], la Commission constate qu’un État membre ne progresse pas suffisamment vers la réalisation de son objectif fixé conformément à l’article 4, paragraphe 3, du présent règlement, compte tenu de la trajectoire et du budget fixés conformément à l’article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des flexibilités prévues par le présent règlement, cet État membre soumet à la Commission, dans un délai de trois mois, un plan de mesures correctives qui comprend :
Lorsqu’un État membre a mis en place un organisme consultatif national sur le climat, il peut solliciter l’avis de cet organisme pour définir les actions nécessaires visées au point c). 2. Conformément à son programme de travail annuel, l’Agence européenne pour l’environnement assiste la Commission dans ses travaux d’évaluation de tout plan de mesures correctives de ce type. 3. La Commission peut émettre un avis sur la fiabilité des plans de mesures correctives présentés conformément au paragraphe 1 et, dans ce cas, le fait dans un délai de quatre mois à compter de la réception de ces plans. L’État membre concerné tient le plus grand compte de l’avis de la Commission et peut revoir son plan de mesures correctives en conséquence. Si l’État membre concerné ne donne pas suite à l’avis ou à une partie substantielle de celui-ci, ledit État membre fournit une justification à la Commission. 4. Chaque État membre rend public son plan de mesures correctives visé au paragraphe 1 et toute justification visée au paragraphe 3. La Commission rend public l’avis visé au paragraphe 3.” […] 15) L’article 17 est remplacé par le texte suivant : “Article 17 Réexamen 1. Le présent règlement fait l’objet d’un réexamen compte tenu notamment :
[…] 2. La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du présent règlement, au plus tard six mois après le premier bilan mondial convenu au titre de l’article 14 de l’accord de Paris. Le rapport est fondé sur les données les plus récentes disponibles fournies par les États membres […] […] Ledit rapport tient compte, le cas échéant, des effets de la structure d’âge des forêts, y compris lorsque ces effets sont liés à des circonstances spécifiques en temps de guerre ou d’après-guerre, d’une manière scientifiquement solide, fiable et transparente, et en vue de garantir la résilience des forêts à long terme et leur capacité d’adaptation. […]” » |
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L’annexe III du règlement attaqué, qui modifie le tableau figurant à l’annexe II bis du règlement 2018/841, est libellée comme suit : « Objectif de l’Union (colonne D), données moyennes d’inventaire des [GES] pour les années 2016, 2017 et 2018 (colonne B) et objectifs nationaux des États membres (colonne C) visés à l’article 4, paragraphe 3, à atteindre en 2030 »
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L’accord « Mieux légiférer »
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L’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne « Mieux légiférer », du 13 avril 2016 (JO 2016, L 123, p. 1, ci-après l’« accord “Mieux légiférer” »), comprend un chapitre III, intitulé « Outils destinés à mieux légiférer », dans lequel figurent les points 12 à 15 de cet accord, qui énoncent : « 12. Les trois institutions reconnaissent la contribution positive qu’apportent les analyses d’impact à l’amélioration de la qualité de la législation de l’Union. Les analyses d’impact constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique. Les analyses d’impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications. Les analyses d’impact devraient porter sur l’existence, l’ampleur et les conséquences d’un problème et examiner si une action de l’Union est nécessaire ou non. Elles devraient exposer différentes solutions et, lorsque c’est possible, les coûts et avantages éventuels à court terme et à long terme, en évaluant les incidences économiques, environnementales et sociales d’une manière intégrée et équilibrée, sur la base d’analyses tant qualitatives que quantitatives. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité devraient être pleinement respectés, de même que les droits fondamentaux. Les analyses d’impact devraient également examiner, chaque fois que c’est possible, le “coût de la non-Europe” et l’incidence des différentes options en termes de compétitivité ainsi que les lourdeurs administratives qu’elles supposent, en tenant compte en particulier des [petites et moyennes entreprises (PME)] (selon le principe “penser en priorité aux PME”), des aspects numériques et de l’impact territorial. Les analyses d’impact devraient se fonder sur des éléments d’information exacts, objectifs et complets et être proportionnées en ce qui concerne leur portée et les sujets qu’elles abordent. 13. La Commission procédera à une analyse d’impact de ses initiatives législatives et non législatives, de ses actes délégués et de ses mesures d’exécution qui sont susceptibles d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante. Les initiatives figurant dans le programme de travail de la Commission ou dans la déclaration commune seront, en règle générale, accompagnées d’une analyse d’impact. Dans le cadre de son propre processus d’analyse d’impact, la Commission mènera des consultations aussi larges que possible. Le comité d’examen de la réglementation de la Commission procédera à un contrôle objectif de la qualité des analyses d’impact de cette institution. Les résultats finals des analyses d’impact seront mis à la disposition du [Parlement], du Conseil et des parlements nationaux et seront rendus publics parallèlement à l’avis/aux avis du comité d’examen de la réglementation lors de l’adoption de l’initiative de la Commission. 14. Lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le [Parlement] et le Conseil tiendront pleinement compte des analyses d’impact de la Commission. À cet effet, les analyses d’impact sont présentées de façon à faciliter l’examen par le [Parlement] et par le Conseil des choix opérés par la Commission. 15. Lorsqu’ils le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif, le [Parlement] et le Conseil effectueront des analyses d’impact des modifications substantielles qu’ils apportent à la proposition de la Commission. En règle générale, le [Parlement] et le Conseil prendront comme point de départ de leurs travaux complémentaires l’analyse d’impact de la Commission. Il appartient à chaque institution concernée de déterminer ce qui constitue une modification “substantielle”. » |
Les conclusions des parties et la procédure devant la Cour
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La République de Pologne demande à la Cour :
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Le Parlement demande à la Cour :
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Le Conseil demande à la Cour :
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Par décision du 15 novembre 2023, la Commission a été admise à intervenir au soutien des conclusions du Parlement et du Conseil. |
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Par décision du 15 novembre 2023, la Hongrie a été admise à intervenir au soutien des conclusions de la République de Pologne. |
Sur le recours
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À l’appui de son recours, la République de Pologne soulève cinq moyens, tirés de la violation, pour le premier, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, pour le deuxième, de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE, pour le troisième, du principe d’attribution des compétences visé à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, TUE, pour le quatrième, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des États membres, interprétés conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, et, pour le cinquième, d’une part, de l’obligation de procéder à une analyse adéquate de l’impact du règlement attaqué ainsi que, d’autre part, de l’article 191, paragraphe 3, TFUE. |
Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE
Argumentation des parties
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Par son premier moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur la base non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE, en vertu duquel, par dérogation à la procédure de décision prévue à cet article 192, paragraphe 1, le Conseil, statuant à l’unanimité, arrête des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique. |
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Ces États membres soutiennent que la détermination de la base juridique d’un acte devrait certes se fonder sur des éléments objectifs susceptibles d’un contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent le but et le contenu de l’acte. Toutefois, il ne s’agirait pas des seuls éléments à devoir être pris en compte ni des plus importants. Une analyse du contexte général dans lequel s’inscrit un tel acte s’avérerait également pertinente. En l’occurrence, il ressortirait de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE qu’il convient de prendre en considération les effets découlant de la mise en œuvre des mesures environnementales prévues par le règlement attaqué, et non pas les buts poursuivis lors de l’adoption de celui-ci. Seule cette interprétation serait susceptible de permettre à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. |
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Or, le règlement attaqué aurait pour résultat principal d’affecter sensiblement le choix des États membres en matière de structure de leur approvisionnement énergétique entre les différentes sources d’énergies à leur disposition. |
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En effet, il ressortirait des considérants 8, 9 et 31 du règlement attaqué que ce dernier vise à adapter, à la lumière de la loi européenne sur le climat, les obligations incombant aux États membres dans le secteur UTCATF, qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et à la réduction des GES au cours de la période allant de l’année 2021 à l’année 2030. |
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L’article 1er, point 4, de ce règlement modifierait l’article 4 du règlement 2018/841, dans la mesure où cet article fixe à chacun des États membres des engagements et objectifs contraignants reflétant l’ambition accrue de l’Union en matière d’émissions et d’absorptions nettes de GES. Il en résulterait que, premièrement, l’article 4, paragraphe 1, du règlement 2018/841, tel que modifié par le règlement attaqué (ci-après le « règlement 2018/841 modifié »), prévoirait l’engagement pris par chaque État membre de veiller à ce que, compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12, 13 et 13 bis de ce règlement, ses émissions de GES ne dépassent pas ses absorptions de GES au cours de la période allant de l’année 2021 à l’année 2025, deuxièmement, l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement prévoirait l’obligation pour chaque État membre d’atteindre un objectif national s’agissant de la somme des émissions et absorptions nettes de GES pour 2030 et, troisièmement, l’article 4, paragraphe 4, du même règlement prévoirait l’obligation pour chaque État membre de veiller à ce que la somme des différences entre, d’une part, les émissions et les absorptions de GES sur son territoire et dans toutes les catégories comptables des terres ainsi que, d’autre part, la valeur moyenne de ses données d’inventaire des GES au cours des années 2021, 2022 et 2023, communiquées en 2032 pour chaque année au cours de la période allant de l’année 2026 à l’année 2029 ne dépasse pas le budget pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029. |
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La mise en œuvre de ces engagements et objectifs exigerait de la Pologne qu’elle augmente de façon importante et à court terme l’absorption de GES par le secteur UTCATF, ce qui se traduirait nécessairement par une réduction sensible de l’exploitation forestière. |
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Le règlement attaqué aurait donc pour conséquence directe une réduction de la récolte de bois en Pologne. Or, dans la mesure où le bois constituerait dans cet État membre une matière première fortement utilisée pour le chauffage domestique par près d’un quart des ménages, la réduction de la récolte de bois aurait non seulement une incidence sur le prix du chauffage domestique, mais également une forte incidence sur l’approvisionnement énergétique dudit État membre. Par conséquent, les engagements et objectifs fixés par le règlement attaqué affecteraient directement et sensiblement la liberté pour la Pologne de composer son bouquet énergétique, c’est-à-dire la structure de son approvisionnement énergétique. |
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37 |
La circonstance que le règlement attaqué vise à modifier le règlement 2018/841, qui a été adopté sur la base de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, serait dépourvue de pertinence. En effet, un acte modificatif ne devrait pas nécessairement être adopté sur la même base juridique que l’acte qu’il modifie, ainsi que cela découle de l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). |
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Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le premier moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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Par son premier moyen, la République de Pologne soutient que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur le fondement de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE. |
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À cet égard, il y a lieu de rappeler que le choix de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE comme base juridique d’un acte se fonde sur les mêmes éléments que ceux qui sont pris en compte par la Cour de manière constante dans sa jurisprudence (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 37 à 39). |
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41 |
Or, la Cour a itérativement jugé, premièrement, que le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre seulement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, tels que le but et le contenu propres de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil, 45/86, EU:C:1987:163, point 11 ; du 29 avril 2004, Commission/Conseil, C‑338/01, EU:C:2004:253, point 54, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 121). |
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42 |
Il y a lieu de rappeler, à cet égard que, si le choix de la base juridique d’une mesure législative dépendait de l’évaluation de l’impact probable de celle-ci, qui, par nature, a un caractère spéculatif, seule une analyse a posteriori permettrait de connaître les effets réels et concrets d’une telle mesure. Cette évaluation ne saurait donc aucunement constituer un élément objectif susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 41). |
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43 |
Par ailleurs, il ressort d’une jurisprudence constante que la validité d’un acte de l’Union ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité (arrêts du 7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 5 octobre 1994, Crispoltoni e.a., C‑133/93, C‑300/93 et C‑362/93, EU:C:1994:364, point 43, ainsi que du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84). |
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44 |
Il s’ensuit que l’évaluation de l’effet escompté d’un acte de l’Union sur la politique énergétique d’un État membre peut uniquement être prise en considération dans le cadre de l’appréciation du but ou du contenu de cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 42). |
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45 |
Deuxièmement, le choix de la base juridique d’un acte peut également se fonder sur le contexte dans lequel il s’inscrit dès lors que ce contexte est susceptible de fournir un éclairage sur l’objectif poursuivi par cet acte (voir, en ce sens, arrêts du 27 février 2014, Royaume‑Uni/Conseil, C‑656/11, EU:C:2014:97, point 50 ; du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 32 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 39, ainsi que du 16 février 2022, Pologne/Parlement et Conseil, C‑157/21, EU:C:2022:98, point 122). |
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46 |
Sur ce point, il convient d’opérer une distinction entre un acte analogue à un acte préexistant et un acte qui modifie un acte préexistant. En effet, il résulte de la jurisprudence que la base juridique d’un acte doit être déterminée de manière autonome, en considération de son but et de son contenu propres, et non au regard de la base juridique retenue pour l’adoption d’autres actes de l’Union présentant, le cas échéant, des caractéristiques similaires (arrêts du 10 janvier 2006, Commission/Parlement et Conseil, C‑178/03, EU:C:2006:4, point 55, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). En revanche, s’agissant d’un acte modifiant une réglementation existante, il importe de prendre en compte, aux fins de l’identification de la base juridique de cet acte modificatif, la réglementation qu’il modifie et, notamment, son objectif et son contenu (arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 42, ainsi que du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 40). |
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47 |
Troisièmement, si l’examen d’un acte de l’Union démontre que celui-ci poursuit plusieurs finalités ou qu’il a plusieurs composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale ou prépondérante, tandis que les autres ne sont qu’accessoires ou n’ont qu’une portée extrêmement limitée, la base juridique pour adopter cet acte doit être déterminée conformément à cette finalité ou composante principale (voir, en ce sens, arrêts du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, points 39 et 40 ; du 8 décembre 2020, Hongrie/Parlement et Conseil, C‑620/18, EU:C:2020:1001, point 38, ainsi que du 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden, C‑61/22, EU:C:2024:251, point 47). |
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48 |
Quatrièmement, une interprétation large de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE risquerait d’ériger en règle le recours à une procédure législative spéciale ayant le caractère d’une exception prévue par le traité FUE. Or, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier (arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 44 à 46). |
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49 |
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de répondre aux arguments de la République de Pologne. |
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50 |
En l’espèce, le règlement attaqué modifie le règlement 2018/841, notamment en y insérant de nouvelles dispositions, de sorte que le second forme le contexte juridique dans le cadre duquel s’inscrit le règlement attaqué. Partant, il convient, conformément à la jurisprudence rappelée au point 46 du présent arrêt, d’identifier la base juridique sur laquelle le règlement attaqué devait être adopté en tenant compte tant du contexte constitué par le règlement 2018/841 que de la réglementation résultant des modifications apportées à celui-ci par le règlement attaqué. |
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51 |
À cet égard, les considérants 1, 3, 4, 6 à 9 et 31 du règlement attaqué attestent que celui-ci poursuit la même finalité que le règlement qu’il modifie, à savoir contribuer à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, en réduisant les émissions nettes de GES d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux atteints en 1990 et en définissant les engagements des États membres dans le secteur UTCATF. |
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52 |
En effet, de la même manière que le règlement 2018/841 entendait mettre en œuvre les engagements pris par l’Union au titre de l’accord de Paris, ainsi que l’énonçaient ses considérants 3, 4 et 36, les considérants 1, 3, 4 et 31 du règlement attaqué indiquent que celui-ci vise à contribuer à la réalisation des objectifs poursuivis par cet accord, dans un contexte renouvelé par la loi européenne sur le climat, qui a fixé un objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à l’année 2050, à son article 2, paragraphe 1. |
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53 |
Alors que les considérants 1 et 14 du règlement 2018/841 énonçaient l’objectif contraignant de l’Union consistant à réduire les émissions de GES dans tous les secteurs d’au moins 40 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de 1990, les considérants 6 à 8 du règlement attaqué évoquent l’ambition de l’Union, affichée notamment à l’article 4, paragraphe 1, de la loi européenne sur le climat, visant à porter cet objectif de réduction à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, « [t]ous les secteurs de l’économie [étant] censés contribuer à la réalisation de cet objectif, y compris le secteur [UTCATF] ». Dans ce contexte, comme le souligne le considérant 8 du règlement attaqué, afin que ce secteur apporte « une contribution durable et prévisible à long terme à l’objectif de neutralité climatique de l’Union, des objectifs contraignants en matière d’augmentation des absorptions nettes de [GES] devraient être fixés pour chaque État membre dans le secteur UTCATF pour la période 2026-2030, l’objectif final étant de parvenir à 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes pour l’ensemble de l’Union en 2030 ». Le considérant 9 de ce règlement insiste également sur le fait, d’une part, que les objectifs contraignants pour ce qui est de l’ambition accrue en matière d’émissions et d’absorptions nettes de GES devraient être fixés pour chaque État membre selon une « trajectoire linéaire », qui débuterait en 2022 et s’achèverait en 2030 au niveau de l’objectif fixé pour l’État membre concerné, et, d’autre part, que, afin d’assurer la réalisation collective de l’objectif de l’Union pour 2030, qui tiendrait compte de la variabilité interannuelle des émissions et des absorptions de GES dans le secteur UTCATF, un engagement consistant à atteindre une somme des émissions et des absorptions nettes de GES pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, en plus de l’objectif national pour l’année 2030, devrait également être fixé. |
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54 |
Il s’ensuit que le règlement attaqué, qui s’inscrit dans un contexte normatif renouvelé par l’adoption de la loi européenne sur le climat, dont l’article 4, paragraphe 1, établit l’objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, s’attache à poursuivre la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et se place dans le droit fil du règlement 2018/841 en visant à répondre aux défis climatiques et environnementaux, comme la République de Pologne le reconnaît d’ailleurs en substance au point 11 de sa requête. |
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55 |
Quant au contenu du règlement attaqué, il importe de constater que les dispositions de celui-ci n’ont pas, en tant que telles et à titre principal, pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de son approvisionnement énergétique, mais qu’elles ont, tout au plus, des effets indirects et accessoires sur la structure générale de l’approvisionnement énergétique des États membres (voir, par analogie, arrêt du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, point 63). |
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56 |
En effet, en premier lieu, il ressort de l’article 1er du règlement 2018/841 modifié, à l’instar de l’article 1er du règlement 2018/841, que ce règlement modifié définit les engagements des États membres dans le secteur UTCATF en termes de réduction des émissions de GES fixés par l’Union pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025 et qu’il établit des règles relatives à la comptabilisation des émissions et des absorptions de GES liées aux activités de ce secteur ainsi qu’à la vérification du respect de ces engagements par les États membres pour cette période. |
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57 |
Il importe toutefois d’observer que l’article 1er, point 1, du règlement attaqué modifie l’article 1er du règlement 2018/841, en limitant la mise en œuvre des engagements et règles cités au point précédent du présent arrêt à la période allant de l’année 2021 à l’année 2025, alors que ce règlement prévoyait initialement que ces engagements et règles devaient s’appliquer pendant la période de l’année 2021 à l’année 2030. Toutefois, cette différence se justifie par l’introduction, à l’article 1er, sous c) et d), du règlement 2018/841 modifié, respectivement, d’un objectif de l’Union en matière d’absorptions nettes de GES dans le secteur UTCATF pour 2030 ainsi que d’objectifs en matière d’absorptions nettes de GES dans ce secteur pour les États membres pour la période de l’année 2026 à l’année 2030. Par conséquent, l’objet du règlement attaqué, tel qu’il est mentionné à l’article 1er, point 1, de celui-ci, ne se distingue de celui du règlement 2018/841 qu’au regard de l’ambition accrue du législateur de l’Union, qui a réaménagé les objectifs initialement fixés au secteur UTCATF pour 2030, sans pour autant arrêter de mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de celui-ci. |
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58 |
En deuxième lieu, en ce qui concerne le champ d’application du règlement 2018/841 modifié, l’article 2 de celui-ci précise que les engagements et objectifs que ce règlement établit s’appliquent à un certain nombre de catégories comptables au cours des périodes allant de l’année 2021 à l’année 2025 et de l’année 2026 à l’année 2030, à l’instar de ce que prévoyait, en substance, l’article 2 du règlement 2018/841. |
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59 |
En troisième lieu, les engagements et objectifs fixés à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié prennent en considération, pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025, les flexibilités prévues aux articles 12, 13 et 13 bis de ce règlement de la même façon que le faisait l’article 4 du règlement 2018/841. Afin de mettre en œuvre l’ambition accrue du législateur de l’Union visant à accroître les absorptions nettes de l’Union en matière de GES pour 2030, l’article 4, paragraphe 2, du règlement 2018/841 modifié fixe désormais à l’Union un objectif d’absorption nette pour 2030 chiffré à 310 millions de tonnes équivalent CO2, alors qu’il était précédemment estimé, au considérant 27 de la loi européenne sur le climat, à 225 millions de tonnes équivalent CO2. L’article 4, paragraphes 3 et 4, du règlement 2018/841 modifié, lu en combinaison avec la colonne C de l’annexe II bis de ce règlement, fixe, quant à lui, des objectifs nationaux contraignants à atteindre pour 2030 ainsi que la méthode pour y parvenir, sous la forme d’une trajectoire linéaire à respecter pour la période allant de l’année 2022 à l’année 2030 et d’un budget à ne pas dépasser pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029. |
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60 |
Or, force est de constater que ces modifications se bornent à concrétiser l’ambition accrue du législateur de l’Union en matière de réductions des émissions de GES et d’augmentation des absorptions de GES, en mettant à contribution le secteur UTCATF et en réaménageant les objectifs initialement fixés pour ce secteur pour 2030, sans pour autant arrêter de mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de celui-ci. À cet égard, il importe de constater que le législateur de l’Union n’a prescrit aucune mesure concrète spécifique aux États membres en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, de telle sorte que ces États sont libres de déterminer les mesures à adopter pour leur secteur UTCATF. |
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61 |
Il ressort ainsi tant de son objectif que de son contenu que le règlement attaqué n’a pas pour objet d’arrêter des mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de celui-ci. Il en résulte que le choix de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, comme base juridique de ce règlement n’est pas erroné. |
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62 |
Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément au principe d’interprétation stricte des exceptions et ainsi qu’il a été rappelé au point 48 du présent arrêt, l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu propres de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à affecter sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie ainsi que la structure générale de l’approvisionnement énergétique de ce dernier. |
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63 |
En se concentrant sur l’effet escompté qu’aurait le règlement attaqué sur la réduction de la production de bois et, par conséquent, sur l’approvisionnement en biomasse énergétique, et en négligeant le but réellement poursuivi par ce règlement ainsi que son contenu, l’analyse de la République de Pologne aboutit à exclure l’adoption, sur le fondement de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, de toute mesure susceptible d’avoir une incidence sur la manière dont les terres sont gérées par un État membre. Une telle analyse du règlement attaqué va à l’encontre du principe d’interprétation stricte des exceptions. |
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64 |
Il s’ensuit que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE ne pouvait pas constituer la base juridique sur laquelle le règlement attaqué devait être adopté. |
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65 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’écarter le premier moyen de la République de Pologne comme étant non fondé. |
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE
Argumentation des parties
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66 |
Par son deuxième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que le règlement attaqué aurait dû être adopté sur la base non pas de l’article 192, paragraphe 1, TFUE mais de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE, dès lors que ce règlement porte sur l’affectation des sols dans les États membres. |
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67 |
En effet, il ressortirait du contenu dudit règlement et, plus particulièrement, de son article 1er, point 1, qui modifie l’article 1er du règlement 2018/841, que le règlement attaqué a pour objet de régir les obligations des États membres dans le secteur UTCATF. |
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68 |
Il ressortirait notamment du considérant 8 de ce règlement que la méthode utilisée pour établir les objectifs nationaux pour 2030 tient compte de la part que représente chaque État membre dans les terres gérées de l’Union, en prenant en considération la capacité de l’État membre à améliorer ses performances dans le secteur UTCATF au moyen de pratiques de gestion des terres ou de changements dans l’utilisation des terres qui profitent au climat et à la biodiversité. |
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69 |
Le législateur de l’Union aurait ainsi cherché à ce que les États membres modifient leurs pratiques de gestion des terres ou changent les modalités d’utilisation de celles-ci. Pour atteindre les objectifs qui lui sont fixés pour 2030, soit dans un laps de temps très court, la République de Pologne serait contrainte non seulement de modifier les modalités d’exploitation forestière en réduisant la récolte du bois, mais également de changer l’affectation de sols actuellement destinés à la production végétale en surfaces boisées ainsi que de remettre en eau des tourbières actuellement utilisées en terres agricoles. |
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70 |
Il s’ensuit que, compte tenu de l’objectif du règlement attaqué et de ses effets attendus sur l’affectation des sols dans les États membres, ce règlement aurait dû être adopté sur la base de l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE. |
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71 |
La circonstance que ledit règlement modifie le règlement 2018/841, qui a été adopté sur la base de l’article 192, paragraphe 1, TFUE, serait dépourvue de pertinence. En effet, un acte modificatif ne devrait pas nécessairement être adopté sur la même base juridique que l’acte modifié, ainsi que cela découle de l’arrêt du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil (C‑5/16, EU:C:2018:483, point 49). |
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72 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le deuxième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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73 |
À titre liminaire, il importe de rappeler que les considérations figurant aux points 40 à 48 du présent arrêt sont pertinentes pour l’examen du deuxième moyen. |
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74 |
En outre, il y a lieu de relever que la Cour a apporté des précisions quant aux mesures concernant l’affectation des sols et l’aménagement du territoire, qui peuvent être adoptées sur la base de l’article 130 S, paragraphe 2, du traité CE [devenu l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), TFUE]. À cet égard, elle a considéré qu’il s’agit de mesures qui, tout comme celles fondées sur la disposition du traité CE qui a été remplacée par l’article 192, paragraphe 1, TFUE, ont pour objet de réaliser les objectifs visés à la disposition du traité CE qui a été remplacée par l’article 191 TFUE mais qui réglementent les utilisations du territoire des États membres, telles que des mesures se rapportant à des plans d’aménagement régional, urbain ou rural ou à la planification de différents projets concernant l’infrastructure d’un État membre (voir, en ce sens, arrêt du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil, C‑36/98, EU:C:2001:64, point 51). |
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75 |
En l’occurrence, ainsi qu’il ressort des points 51 à 60 du présent arrêt, le règlement 2018/841 modifié se borne à définir les engagements des États membres dans le secteur UTCATF et à fixer des objectifs contraignants en matière d’absorptions nettes de GES afin d’atteindre l’objectif contraignant de réduction, dans l’Union, des émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de 1990. |
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76 |
Contrairement à ce que prétend la République de Pologne, ce règlement se limite à mettre à jour le règlement 2018/841 afin que le secteur UTCATF contribue à cet objectif et ne comporte pas de dispositions visant à réglementer les utilisations du territoire des États membres, telles que des mesures se rapportant à des plans d’aménagement régional, urbain ou rural ou à la planification de différents projets concernant l’infrastructure d’un État membre. |
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77 |
À cet égard, si le considérant 8 du règlement attaqué utilise l’expression « pratiques de gestion des terres ou de changements dans l’utilisation des terres », c’est au regard de l’objectif spécifique d’augmentation des absorptions nettes de GES que le législateur de l’Union a entendu prendre en compte la capacité propre de chacun des États membres à améliorer ses performances dans le secteur UTCATF pour définir les objectifs nationaux à cet égard pour 2030. |
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78 |
Force est également de constater qu’aucune disposition du règlement 2018/841 modifié ne vise à réglementer les utilisations du territoire des États membres, telles que des mesures se rapportant à des plans d’aménagement régional, urbain ou rural ou à la planification de différents projets concernant l’infrastructure d’un État membre, ni ne définit les modalités de gestion des terres agricoles et forêts, ni ne prévoit de mesures imposant aux États membres d’adopter des plans ou des projets spécifiques affectant des zones forestières. En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 59 du présent arrêt, ce règlement se limite à fixer des objectifs nationaux contraignants aux États membres pour 2030 ainsi qu’une trajectoire à suivre et un budget à respecter, tout en laissant à ces derniers le soin de déterminer les moyens appropriés pour atteindre l’objectif national fixé à l’article 4, paragraphes 3 et 4, ainsi qu’à l’annexe II bis dudit règlement. |
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79 |
Ainsi, il convient de constater que les dispositions du règlement 2018/841 modifié n’ont pas, en tant que telles et à titre principal, pour objet d’arrêter des mesures affectant l’utilisation des sols d’un État membre. Tout au plus peuvent-elles avoir des effets indirects et accessoires sur cette utilisation (voir, par analogie, arrêt du 23 février 1999, Parlement/Conseil, C‑42/97, EU:C:1999:81, point 63). |
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80 |
Or, ainsi qu’il ressort, mutatis mutandis, du point 48 du présent arrêt et de l’arrêt du 30 janvier 2001, Espagne/Conseil (C‑36/98, EU:C:2001:64, point 51), l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE ne peut constituer la base juridique d’un acte de l’Union que s’il ressort du but et du contenu de celui-ci que le résultat premier recherché par cet acte consiste à réglementer les utilisations du territoire des États membres, telles que des mesures se rapportant à des plans d’aménagement régional, urbain ou rural ou à la planification de différents projets concernant l’infrastructure d’un État membre. |
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81 |
Il s’ensuit que l’article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous b), troisième tiret, TFUE ne pouvait pas constituer la base juridique sur laquelle le règlement attaqué devait être adopté. |
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82 |
Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient d’écarter le deuxième moyen de la République de Pologne comme étant non fondé. |
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe d’attribution des compétences, visé à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 2, TUE
Argumentation des parties
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83 |
Par son troisième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que le règlement attaqué constitue une ingérence sensible dans les modalités de l’exploitation forestière durable des États membres, de telle sorte que le législateur de l’Union aurait violé le principe d’attribution des compétences, énoncé à l’article 4, paragraphe 1, TUE et à l’article 5, paragraphe 2, TUE. |
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84 |
En effet, par les modifications qu’il apporte au règlement 2018/841, l’article 1er, point 4, du règlement attaqué aurait pour effet de limiter sensiblement la faculté pour les États membres de procéder à une exploitation forestière durable et imposerait à la Pologne de modifier significativement l’exploitation de ses forêts en limitant la récolte de bois et en excluant d’importantes zones forestières de toute exploitation. Or, les traités ne conféreraient aucune compétence à l’Union en matière de foresterie, de telle sorte que la République de Pologne conserverait dans ce domaine une compétence décisionnelle exclusive pour déterminer les principes d’exploitation forestière. |
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85 |
Dans l’arrêt du 25 février 1999, Parlement/Conseil (C‑164/97 et C‑165/97, EU:C:1999:99), la Cour aurait certes confirmé que l’article 192, paragraphe 1, TFUE constitue une base juridique valable pour adopter des actes juridiques concernant la foresterie dès lors qu’ils poursuivent des fins environnementales. Toutefois, le règlement attaqué conduirait à une situation différente, dès lors qu’il affecterait l’essence même de l’exploitation forestière, telle que la détermination de la structure d’âge des peuplements forestiers, l’extension de la superficie des plantations forestières ainsi que la récolte du bois. |
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86 |
Des études scientifiques démontreraient que l’exclusion ou la limitation de l’exploitation des zones forestières conduirait à l’augmentation de l’âge des peuplements forestiers et à l’accélération du dépérissement des forêts, et, par conséquent, à la diminution de l’absorption de CO2 par celles-ci. En empêchant la gestion active des forêts, le règlement attaqué accélérerait la dégradation de certaines forêts fragiles, telles que les forêts de montagne ou les forêts souffrant de sécheresse ou d’insectes nuisibles, et priverait les États membres de la possibilité de les adapter aux changements environnementaux et climatiques. |
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87 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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88 |
Dans le cadre de son troisième moyen, la République de Pologne soutient, en substance, que le règlement attaqué violerait le principe d’attribution des compétences en vertu duquel l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs qui y sont fixés, dès lors que ni l’article 3, paragraphe 1, TFUE, ni l’article 4, paragraphe 2, TFUE, ni l’article 6 TFUE ne conféreraient une compétence exclusive, partagée, d’appui, de coordination ou de complément en matière de foresterie ou d’exploitation forestière à l’Union. Or, le règlement attaqué aurait un effet direct sur l’exploitation forestière qui relèverait pourtant exclusivement de la compétence réservée des États membres. |
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89 |
À cet égard, il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort des points 51 à 60 du présent arrêt, le règlement attaqué, en modifiant le règlement 2018/841, poursuit un objectif environnemental consistant à concrétiser l’ambition accrue du législateur de l’Union en matière de réduction des émissions de GES, en mettant à contribution le secteur UTCATF dans son ensemble. |
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90 |
L’article 4 du règlement 2018/841 modifié se limite ainsi, en substance, à fixer aux États membres des objectifs quantitatifs d’absorption de GES qu’ils doivent atteindre pour 2030 en suivant une trajectoire et en respectant un budget donné, tout en laissant ces États libres de choisir les moyens et les mesures concrètes spécifiques pour y parvenir. |
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91 |
À cet égard, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, ce règlement ne lui impose pas d’employer un moyen tel que la réduction de la récolte de bois pour atteindre l’objectif quantitatif qui lui est assigné à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, lu en combinaison avec l’annexe II bis de celui-ci. En effet, d’une part, ainsi qu’il ressort notamment du considérant 24 du règlement attaqué, le législateur de l’Union a considéré que « des solutions techniques, telles que la [BECCS], ainsi que des solutions fondées sur la nature pour capturer et stocker les émissions de CO2 peuvent, le cas échéant, être nécessaires ». En outre, selon ce considérant, il y avait lieu « d’encourager les agriculteurs, les propriétaires de terres et de forêts et les gestionnaires de forêts à stocker davantage de carbone dans leurs terres et dans leurs forêts, en donnant la priorité aux approches fondées sur les écosystèmes et aux pratiques respectueuses de la biodiversité, telles que les pratiques forestières proches de la nature, les zones mises en jachère, la restauration des stocks de carbone forestier, l’extension de la couverture agroforestière, la séquestration du carbone dans les sols et la restauration des zones humides, ainsi que d’autres solutions innovantes ». |
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92 |
D’autre part, il ressort du document de travail des services de la Commission, du 14 juillet 2021, intitulé « Rapport d’analyse d’impact, Accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et l’engagement à atteindre collectivement la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration du suivi, du compte rendu, du contrôle des progrès et de l’examen » (ci-après l’« analyse d’impact »), notamment de sa section 4.2.2, intitulée « Un cadre d’action équitable, flexible et intégré en matière de climat pour le secteur foncier », que le législateur de l’Union a souhaité adopter un « cadre politique souple [qui] devrait permettre aux États membres de choisir les mesures d’atténuation à privilégier dans l’ensemble de l’économie et […] de garantir que les mesures soient prises là où elles sont les plus rentables ». Dans la section 6.1.1 de l’analyse d’impact, intitulée « Incidences environnementales », il est par ailleurs indiqué que « tous les objectifs proposés peuvent être atteints par la mise en œuvre d’une série d’actions différentes, allant de la restauration des tourbières à l’amélioration de la gestion forestière, du boisement à la promotion de produits ligneux durables (par exemple dans la construction) ». |
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93 |
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, le règlement 2018/841 modifié ne prescrit aucune mesure spécifique pour atteindre l’objectif principal du règlement attaqué qui est, ainsi qu’il a été constaté dans le cadre de l’examen des premier et deuxième moyens et comme la République de Pologne le reconnaît dans ses écritures, la nécessité d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris, pièce maîtresse du pacte vert pour l’Europe. Le règlement 2018/841 modifié se borne ainsi à indiquer des mesures que les États membres peuvent adopter en vue d’atteindre les objectifs qui leur sont fixés. |
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94 |
Il découle de ce qui précède que le troisième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, et du principe d’égalité des États membres, visé à l’article 4, paragraphe 2, TUE, interprétés conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE
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95 |
Par son quatrième moyen, qui s’articule en deux branches, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir, en substance, que l’adoption du règlement attaqué constitue une violation du principe de proportionnalité, énoncé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, ainsi qu’une violation du principe d’égalité des États membres, visé à l’article 4, paragraphe 2, TUE, interprétés conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE. |
Sur la première branche du quatrième moyen
– Argumentation des parties
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96 |
Par la première branche du quatrième moyen, tirée de la violation du principe de proportionnalité, interprété conjointement avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE, la République de Pologne soutient que les mesures mises en place par le règlement attaqué ne permettent pas d’atteindre les objectifs visés à cette dernière disposition et cherchent à assurer un niveau de protection de l’environnement trop élevé. |
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97 |
L’article 191, paragraphe 2, TFUE, tel qu’interprété par la Cour dans l’arrêt du 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus (C‑444/15, EU:C:2016:978), exigerait certes que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, toutefois, ce dernier ne devrait pas nécessairement être le plus élevé possible. |
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98 |
Cette disposition s’opposerait à ce que le législateur de l’Union adopte des mesures telles que celles mises en place par le règlement attaqué qui, tout en visant à atteindre un niveau élevé de réduction des émissions de GES et d’augmentation des absorptions de GES pour 2030, s’accompagneraient de coûts économiques et sociaux qui excéderaient sensiblement les avantages attendus de ces mesures. La poursuite d’un tel objectif risquerait de produire des conséquences économiques et sociales gravement préjudiciables à la filière bois en Pologne, dès lors qu’elle conduirait à une baisse importante de la récolte de bois et corrélativement à une hausse importante du prix de ce matériau de nature à faire baisser fortement la rentabilité de l’activité de transformation du bois dans cet État membre. La réduction de la récolte de bois pourrait ainsi entraîner la disparition de très nombreux emplois dans cette filière. |
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99 |
Le règlement attaqué nuirait également à la biodiversité ainsi qu’à l’aptitude des forêts à s’adapter au changement climatique. Le bénéfice environnemental résultant du relèvement de l’objectif d’absorption de GES fixé à l’Union de 225 à 310 millions de tonnes équivalent CO2 pour 2030 ne serait ainsi qu’apparent, puisque la mise en œuvre d’une exploitation active des forêts serait entravée. Or, en l’absence d’une telle exploitation, le dépérissement des peuplements forestiers s’accélèrerait en Pologne ce qui réduirait la capacité d’absorption de CO2 de ces peuplements. En parallèle, l’absence d’exploitation active des forêts entraînerait l’augmentation des importations de bois et accentuerait les risques de déforestation et de pression exercée sur des espèces menacées d’extinction. Le règlement attaqué ne permettrait donc pas de parvenir à l’objectif fixé. |
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100 |
En outre, la République de Pologne considère que le règlement attaqué ne contient pas de mesure permettant d’assurer la protection des groupes défavorisés. Alors que, à son considérant 3, ce règlement érigerait la protection de ces groupes en l’un de ses objectifs, aucune incitation directe à destination des agriculteurs et des exploitants forestiers visant à accroître leurs absorptions de CO2 ou à réduire leurs émissions de CO2 ne serait prévue. |
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101 |
De plus, le législateur de l’Union aurait commis une erreur manifeste d’appréciation à l’article 1er, point 4, du règlement attaqué, qui modifie l’article 4 du règlement 2018/841, en imposant aux États membres le respect d’obligations annuelles pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029 (ci-après la « période comptable ») sous la forme d’une trajectoire linéaire. En effet, il aurait omis de prendre en compte la circonstance que la croissance des peuplements forestiers fait l’objet d’importantes fluctuations annuelles. Une solution plus raisonnable aurait consisté à comptabiliser les émissions et les absorptions de GES sur l’ensemble de cette période. Par ailleurs, le fait de commencer la trajectoire linéaire à l’année 2022 sur la base de la moyenne des absorptions de la période allant de l’année 2021 à l’année 2023 entraînerait également une disproportion des obligations au titre de ladite période, et ce d’autant plus que, en application de l’article 10 du règlement 2018/841 modifié, les États membres ne pourraient plus, au cours de cette même période, exclure de leurs comptes relatifs aux terres boisées et aux terres forestières gérées les émissions de GES dues à des perturbations naturelles qui dépassent les émissions moyennes causées par des perturbations naturelles au cours de la période de l’année 2001 à l’année 2020. |
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102 |
En outre, la République de Pologne estime que les mécanismes de flexibilité déjà institués par le règlement 2018/841 et les mécanismes supplémentaires introduits par le règlement 2018/841 modifié ne permettraient pas d’atteindre les objectifs fixés par ce dernier règlement. |
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103 |
À cet égard, tout d’abord, le mécanisme de l’article 10 du règlement 2018/841 modifié ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs. En effet, en cas de perturbations naturelles au cours de la période comptable, amplifiant le risque de dépérissement des arbres et des peuplement forestiers, il serait impossible pour les États membres d’exclure de leurs comptes relatifs aux terres boisées et aux terres forestières gérées les émissions de GES dues aux facteurs exogènes. |
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104 |
Ensuite, le mécanisme de flexibilité mis en place à l’article 12 du règlement 2018/841 modifié, résultant de l’article 1er, point 10, du règlement attaqué, serait inadéquat en ce qu’il permet l’utilisation de l’excédent des quotas d’émission en vertu du règlement 2018/842 ou le transfert à un autre État membre de la quantité restante d’absorptions après compensation des émissions, dès lors que, à l’heure actuelle, il serait impossible d’utiliser de tels excédents, ni de savoir si et en quelle quantité d’autres États membres accumuleront des excédents susceptibles d’être achetés. |
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105 |
Enfin, le mécanisme de flexibilité pour les terres forestières gérées, visé à l’article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement 2018/841 modifié, d’une part, et le mécanisme d’utilisation des terres pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2030, prévu à l’article 13 ter, paragraphes 6 et 7, de ce règlement, d’autre part, seraient défavorables à la République de Pologne. L’utilisation par elle de ces mécanismes serait en effet subordonnée à la réalisation de l’objectif de l’Union dans son ensemble, à savoir que la différence entre la somme annuelle de toutes les émissions et absorptions de GES sur le territoire de l’Union, d’une part, et l’objectif de l’Union de 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes, d’autre part, soit négative en 2030. |
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106 |
Par ailleurs, le règlement attaqué aurait abaissé le niveau de l’objectif national d’absorption de GES pour certains États membres par rapport au niveau de référence déterminé au regard des données recueillies au cours des années 2016 à 2018 (ci-après la « période de référence »), tandis qu’il aurait augmenté ce niveau pour d’autres États membres, tels que la République de Pologne. Cela résulterait du choix arbitraire, effectué par la Commission, de prendre en considération les résultats d’absorptions moyens de la période de référence. Or, ces résultats ne refléteraient pas la capacité réelle d’absorption des forêts polonaises. En effet, au cours de cette période, ces forêts auraient connu une croissance exceptionnellement forte et auraient été frappées par des catastrophes naturelles, telles que des tempêtes, sécheresses ou infestations parasitaires, qui auraient engendré une augmentation de la récolte de bois, faussant par conséquent les données de la période de référence mais également l’objectif national fixé à cet État membre pour 2030. Ainsi, dès l’année 2019, ces forêts auraient absorbé moitié moins de CO2 qu’auparavant et le taux de croissance du bois brut aurait diminué de moitié environ après 2018. Il en résulterait une répartition des charges inéquitable au détriment de la République de Pologne. |
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107 |
La République de Pologne estime également que l’article 13 quater du règlement 2018/841 modifié, qui a été introduit par l’article 1er, point 11, du règlement attaqué, établit un « régime de sanctions » qui est manifestement disproportionné. En effet, ce régime irait au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction des émissions nettes de GES de l’Union de 55 % par rapport aux niveaux de 1990, poursuivi par le règlement attaqué. En vertu de cette disposition, si un État membre n’atteint pas son objectif pour 2030 au terme de la période comptable et malgré l’utilisation des mécanismes de flexibilité disponibles, 108 % de la différence entre son budget pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029 et les niveaux d’absorptions nettes correspondants communiqués par lui seraient ajoutés au montant qu’il déclare pour 2030. Au lieu d’inciter de manière efficace les États membres à accroître leurs absorptions de GES, ce régime aggraverait la situation de ceux de ces États qui peineraient déjà à atteindre leurs objectifs. Il en irait d’autant plus ainsi que ledit régime serait inadapté à la spécificité du secteur UTCATF, car il conduirait à accumuler les engagements non respectés, ce qui aurait pour effet de rendre nécessaire l’absorption d’une quantité de CO2 encore plus grande, et ce indépendamment de la nature et de l’état des forêts. In fine, le régime de sanctions générerait également de graves conséquences financières pour la Pologne. Le règlement 2018/841 modifié serait ainsi lacunaire en ce qu’il ne prévoit pas les modalités de compensation éventuelle des arriérés accumulés. |
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108 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que la première branche du quatrième moyen doit être écartée comme étant non fondée. |
– Appréciation de la Cour
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109 |
Par la première branche du quatrième moyen, la République de Pologne considère que le règlement attaqué viole le principe de proportionnalité, consacré à l’article 5, paragraphe 4, TUE, lu en combinaison avec l’article 191, paragraphe 2, TFUE. |
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110 |
En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 191 TFUE dispose, à son paragraphe 2, que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un « niveau de protection élevé », en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. |
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111 |
Au point 44 de l’arrêt du 21 décembre 2016, Associazione Italia Nostra Onlus (C‑444/15, EU:C:2016:978), la Cour a jugé que, s’il est constant que cette disposition exige que la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, un tel niveau de protection, pour être compatible avec ladite disposition, ne doit pas nécessairement être techniquement le plus élevé possible, dès lors que l’article 193 TFUE autorise les États membres à maintenir ou à établir des mesures de protection renforcées. |
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112 |
Il découle clairement de cette formulation que, si l’article 191, paragraphe 2, TFUE permet au législateur de l’Union d’opter pour un niveau de protection de l’environnement qui ne doit pas nécessairement être techniquement le plus élevé possible, cette disposition ne lui interdit, en revanche, nullement de fixer un objectif correspondant à un tel niveau de protection de l’environnement. |
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113 |
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché au législateur de l’Union d’avoir méconnu l’article 191, paragraphe 2, TFUE. |
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114 |
En second lieu, en ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE, en vertu de ce principe, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. |
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115 |
Ce principe exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient propres à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et qu’ils n’aillent pas au‑delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Ainsi, lorsqu’un choix s’offre entre plusieurs mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante et les inconvénients causés ne doivent pas être démesurés par rapport aux buts visés (arrêts du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, EU:C:1990:391, point 13 ; du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 94, ainsi que du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 76). |
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116 |
S’agissant du contrôle juridictionnel du respect dudit principe, la Cour a reconnu au législateur de l’Union, dans le cadre de l’exercice des compétences qui lui sont conférées, un large pouvoir d’appréciation dans les domaines où son action implique des choix de nature tant politique qu’économique ou sociale, et où il est appelé à effectuer des appréciations et des évaluations complexes, a fortiori lorsqu’elles présentent un caractère évolutif. Ce large pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union s’applique à la détermination de la nature et de l’étendue des mesures qu’il adopte, ainsi que, dans une certaine mesure, à la constatation des données de base [voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2010, Afton Chemical, C‑343/09, EU:C:2010:419, points 28, 33 et 46 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 150, 151 et 170, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 219 et 242]. |
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117 |
Par conséquent, seul le caractère manifestement inapproprié d’une mesure arrêtée dans un de ces domaines, par rapport à l’objectif que ces institutions entendent poursuivre, peut affecter la légalité d’une telle mesure. Il ne s’agit donc pas de savoir si une mesure arrêtée dans un tel domaine était la seule ou la meilleure possible, le juge de l’Union ne pouvant substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche [voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, points 82 et 83, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 242]. |
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118 |
Cela étant, même en présence d’un large pouvoir d’appréciation, le législateur de l’Union est tenu de fonder son choix sur des critères objectifs et d’examiner si les buts poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs. Les institutions de l’Union, auteurs de l’acte en cause, doivent ainsi être en mesure d’établir devant la Cour que l’acte a été adopté moyennant un exercice effectif de leur pouvoir d’appréciation, lequel suppose la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de la situation que ledit acte a entendu régir. Il en résulte que ces institutions doivent, à tout le moins, pouvoir produire et exposer de façon claire et non équivoque les données de base ayant dû être prises en compte pour fonder les mesures contestées du même acte et dont dépendait l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. À cet égard, la validité d’un acte de l’Union doit être appréciée par rapport aux éléments dont le législateur de l’Union disposait au moment de l’adoption de la réglementation en cause et ne saurait dépendre de considérations rétrospectives concernant son degré d’efficacité [voir, en ce sens, arrêts du7 février 1973, Schroeder, 40/72, EU:C:1973:14, point 14 ; du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C‑189/01, EU:C:2001:420, point 84, ainsi que du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 152 et 153]. |
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119 |
Par ailleurs, le législateur de l’Union n’est pas tenu de prendre en considération la situation particulière d’un État membre lorsque l’acte de l’Union concerné a un impact dans tous les États membres et suppose, compte tenu des objectifs qu’il poursuit, que soit assuré un équilibre entre les différents intérêts en présence. Dès lors, la recherche d’un tel équilibre prenant en considération non pas la situation particulière d’un seul État membre, mais celle de l’ensemble des États membres de l’Union ne saurait, par elle-même, être regardée comme étant contraire au principe de proportionnalité [arrêts du 18 juin 2015, Estonie/Parlement et Conseil, C‑508/13, EU:C:2015:403, point 39 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 167 , ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 246]. |
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120 |
C’est à la lumière de cette jurisprudence qu’il convient d’examiner les arguments au soutien de la première branche du quatrième moyen. |
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121 |
En l’espèce, la République de Pologne soutient que les mesures insérées dans le règlement 2018/841 modifié par le règlement attaqué, à savoir le relèvement de l’objectif d’absorption nette de GES fixé pour l’Union à 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 et la fixation d’un objectif national d’absorption nette de GES pour cette même année à un niveau plus élevé que celui résultant de l’application du règlement 2018/841, entraîneraient des conséquences économiques et sociales gravement préjudiciables qui seraient disproportionnées au regard des avantages attendus de ces meures et des objectifs qu’elles poursuivent. |
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122 |
D’emblée, il convient de constater que, s’agissant de choix économiques et techniques particulièrement complexes opérés dans un contexte évolutif, le législateur de l’Union disposait, sans aucun doute, ainsi que cela a été rappelé au point 117 du présent arrêt, d’un large pouvoir d’appréciation lors de l’adoption du règlement attaqué. Seul le caractère manifestement inapproprié des mesures que ce législateur a arrêtées, par rapport à l’objectif qu’il entendait poursuivre, peut affecter la légalité de ce règlement. Il ne s’agit donc pas de savoir si ces mesures étaient les seules ou les meilleures possibles, puisque le juge de l’Union ne peut substituer son appréciation des éléments factuels d’ordre scientifique et technique à celle du législateur de l’Union à qui les traités ont conféré cette tâche. |
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123 |
Cela étant rappelé, il y a lieu de relever que, ainsi qu’il a été mentionné aux points 53 et 54 du présent arrêt, le règlement 2018/841 modifié vise à ce que le secteur UTCATF concoure de manière durable et prévisible à la réalisation de l’objectif fixé à l’article 4, paragraphe 1, de la loi européenne sur le climat, à savoir réduire les émissions nettes de GES d’au moins 55 % d’ici à l’année 2030 par rapport aux niveaux de 1990 ainsi que de parvenir à l’objectif de neutralité climatique de l’Union en 2050, fixé à l’article 2, paragraphe 1, de cette loi. |
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124 |
En vue d’apprécier si les mesures introduites par l’article 1er, point 4, du règlement attaqué, à savoir le relèvement de l’objectif d’absorption nette de GES fixé pour l’Union à 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 et la fixation d’un objectif national d’absorption nette de GES pour cette même année, à un niveau plus élevé, peuvent être considérées comme étant proportionnées, il convient de vérifier si ces objectifs sont manifestement inappropriés par rapport à l’objectif rappelé au point précédent du présent arrêt. |
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125 |
S’agissant, premièrement, du relèvement de l’objectif d’absorption nette de GES fixé pour l’Union en 2030 à 310 millions de tonnes équivalent CO2, qui correspond à la somme des valeurs des émissions et absorptions nettes de GES par les États membres en 2030, il ressort du considérant 7 du règlement attaqué que le législateur de l’Union avait initialement fixé l’objectif d’absorption nette du secteur UTCATF à un niveau inférieur, à savoir à 225 millions de tonnes équivalent CO2, afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient déployés dans d’autres secteurs d’ici à 2030. |
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126 |
Toutefois, ainsi qu’il ressort de la section 2.1.1 de l’analyse d’impact, ce niveau d’absorption nette s’est révélé insuffisant, dès lors que la poursuite de l’objectif de neutralité climatique exige que les absorptions nettes du secteur UTCATF passent de 264 millions de tonnes équivalent CO2 en 2018 à environ 400 millions de tonnes équivalent CO2 en 2050. Il en découle que la fixation d’un objectif intermédiaire à 310 millions de tonnes équivalents CO2 pour 2030 n’apparaît pas comme étant manifestement inapproprié pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique. |
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127 |
Au demeurant, ainsi qu’il résulte de l’analyse individuelle et comparative effectuée aux sections 5, 6 et 7 de l’analyse d’impact, il apparaît que le législateur de l’Union a envisagé différentes options consistant notamment à fixer un niveau moins élevé d’absorption nette de GES dans le cadre de l’option 2 (section 6.3 de l’analyse d’impact) ou à se limiter à modifier les règles comptables applicables aux terres forestières gérées dans le cadre de l’option 1.1 (section 6.2.1 de l’analyse d’impact) ou à fixer un objectif unique aux secteurs UTCATF et de l’agriculture dans le cadre de l’option 3 (section 6.4). Pour autant, c’est au terme d’une mise en balance des incidences environnementales, distributives, économiques et administratives que la Commission est parvenue à identifier, en tant qu’option privilégiée, à la section 8.3 de l’analyse d’impact, celle comportant, d’une part, la fixation d’un objectif supérieur à 300 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 d’absorption nette pour le secteur UTCATF au niveau de l’Union et, d’autre part, des objectifs nationaux plus ambitieux. |
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128 |
Deuxièmement, en ce qui concerne la fixation d’objectifs nationaux d’absorption nette de GES pour 2030 à un niveau plus élevé que celui initialement fixé, il résulte de l’article 1er du règlement 2018/841 modifié que la réalisation de cet objectif demeure progressive et graduelle, dès lors que ces objectifs nationaux sont déterminés selon deux périodes allant, pour la première, de l’année 2021 à l’année 2025 et, pour la seconde, de l’année 2026 à l’année 2030. Ainsi, à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, le législateur de l’Union a distingué les objectifs relatifs à chacune de ces deux périodes. D’une part, au paragraphe 1 de cet article, pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025, et compte tenu des flexibilités prévues aux articles 12, 13 et 13 bis de ce règlement, il a exigé de chaque État membre qu’il veille à ce que les émissions de GES ne dépassent pas les absorptions de GES sur son territoire dans toutes les catégories comptables de terres. D’autre part, afin que chaque État membre atteigne l’objectif qui lui est désormais fixé pour 2030 à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement, lu en combinaison avec l’annexe II bis de celui-ci, le législateur de l’Union a prévu, au paragraphe 4 de cet article 4, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2030, un mécanisme imposant aux États membres de suivre une trajectoire linéaire. Cette dernière débute en 2022 à la valeur moyenne des données des inventaires des GES pour les années 2021, 2022 et 2023, et a pour point final la valeur cible fixée à chaque État membre dans cette annexe II bis. Ainsi, à l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2018/841 modifié, ce législateur a tenu compte de l’actualisation des données des inventaires des GES qui doivent être communiquées en 2025 par les États membres et a imposé à ceux-ci un budget pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029. Ce budget est défini comme la somme des différences pour chaque année au cours de cette période entre les valeurs limites annuelles des émissions et absorptions de GES pour ces années, établies sur la base d’une trajectoire linéaire à l’horizon 2030, et la valeur moyenne des données d’inventaire des GES de l’État membre concerné pour les années 2021, 2022 et 2023, communiquées en 2025. |
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129 |
Or, le choix du législateur de l’Union de relever les objectifs nationaux d’absorption nette de GES pour 2030 et de modifier les obligations des États membres pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, en soumettant ces derniers, en substance, au respect d’un budget et d’une trajectoire pour parvenir à l’objectif national fixé pour 2030, n’est pas manifestement inapproprié. En effet, le respect de ce budget et de cette trajectoire vise à mettre les États membres sur la voie d’une atténuation globale et durable de leurs émissions de GES, compte tenu de l’objectif final consistant à atteindre la neutralité climatique pour 2050. Comme la section 2.1.1 de l’analyse d’impact le souligne, les mesures d’atténuation fondées sur les terres « peuvent avoir des délais très longs de mise en œuvre, ce qui signifie qu’il peut falloir des années ou des décennies pour obtenir les résultats d’atténuation souhaités », de telle sorte que, « par exemple, le boisement mis en place aujourd’hui n’entraînera d’importantes absorptions de CO2 qu’au cours des dix prochaines années ». Aussi, « la prochaine décennie sera cruciale pour prendre les mesures nécessaires pour mettre le secteur UTCATF sur la bonne voie vers une [Union] neutre pour le climat ». De même, dans la section 4.2.1 de cette analyse, il est exposé que, « parce que les actions fondées sur la nature ont de longs délais, notamment en ce qui concerne l’amélioration des pratiques de gestion de l’utilisation des terres, le développement d’un boisement durable à grande échelle et la restauration des habitats », une « orientation politique à moyen et long terme » est nécessaire. Dans cette section, il est également indiqué que « la planification du secteur UTCATF est d’autant plus importante qu’il est prévu qu’il devienne le plus grand secteur de flux de GES de l’[Union] en 2050 » au point qu’il est « essentiel de l’ancrer dans une trajectoire qui permette d’atteindre efficacement l’objectif à long terme de neutralité climatique à l’échelle de l’[Union] en 2050 ». |
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130 |
C’est dans cette perspective que l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, lu en combinaison avec le considérant 9 du règlement attaqué, inscrit les objectifs nationaux contraignants en matière d’émissions et d’absorptions nettes de GES dans une trajectoire linéaire et qu’il fixe un engagement à chaque État membre, consistant à atteindre une somme des émissions et absorptions nettes de GES pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, compte tenu de la variabilité interannuelle des émissions et absorptions de GES dans le secteur UTCATF. |
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131 |
Dès lors, la fixation d’un objectif en matière d’absorptions nettes de GES de l’Union à 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 ainsi que le relèvement de l’objectif national d’absorption nette de GES pour 2030 à un niveau plus élevé, par l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, ne sont pas manifestement inappropriés par rapport aux objectifs rappelés au point 123 du présent arrêt. |
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132 |
Troisièmement, en se bornant à formuler des allégations vagues et générales, la République de Pologne n’a nullement étayé son argumentation tirée des effets négatifs importants tant économiques que sociaux du règlement 2018/841 modifié sur la filière bois ainsi que sur la biodiversité. Au demeurant, force est de constater que cette argumentation part de la prémisse erronée selon laquelle ce règlement imposerait aux États membres des mesures visant à les empêcher de procéder à une exploitation active de leurs forêts. Or, ainsi qu’il a été rappelé aux points 60 et 90 du présent arrêt, ledit règlement ne prescrit aucune mesure concrète spécifique aux États membres en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 4 du même règlement, de telle sorte que ces derniers sont libres de déterminer les mesures à adopter pour leur secteur UTCATF pour se conformer aux objectifs du règlement 2018/841 modifié. |
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133 |
Quatrièmement, le considérant 3 de ce règlement mentionne la volonté du législateur de l’Union de veiller à ce que la « transition soit juste et inclusive, et à ce que nul ne soit laissé de côté », dès lors que cette transition a des « incidences particulières sur certains groupes défavorisés et vulnérables ». Comme la République de Pologne le relève, ledit règlement ne comporte aucune mesure visant à assurer la protection de ces groupes défavorisés. |
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134 |
Toutefois, le législateur de l’Union n’était pas tenu de prendre de telles mesures dans le règlement attaqué. En effet, au considérant 3 de ce règlement, ce législateur a inscrit ledit règlement dans le contexte plus général du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat. Cette dernière a établi le cadre permettant de parvenir à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et exige l’adoption d’un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement. Ainsi, comme l’ont relevé le Parlement et le Conseil, le règlement attaqué vise à fixer au secteur UTCATF de nouveaux objectifs en matière d’émissions et d’absorptions de GES et, partant, à encourager les États membres à élaborer des stratégies d’atténuation des émissions de GES plus ambitieuses, en leur laissant le soin de définir les incitations directes et les mesures de soutien qu’ils estiment nécessaires à destination des catégories sociales concernées par la transition environnementale. Par ailleurs, ainsi qu’il ressort des sections 6.1.3 et 10.7 de l’analyse d’impact, la politique agricole commune (PAC), le futur cadre réglementaire sur la certification des absorptions de carbone, le plan d’action en faveur de l’économie circulaire, lancé au mois de mars 2020 par la Commission, ainsi que les mécanismes de flexibilité mis en place dans le règlement attaqué constituent autant de moyens potentiels visant à soutenir les gestionnaires de forêts et les agriculteurs. |
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135 |
Au demeurant, il ressort des sections 6.1.3 et 10.6.2 de l’analyse d’impact que, dans l’évaluation des incidences économiques des scenarios exposés dans cette analyse, il a été relevé que des objectifs plus élevés pour le secteur UTCATF pourraient favoriser une transition des secteurs de la bioéconomie vers des utilisations durables et circulaires des ressources naturelles, générant ainsi des emplois et de la croissance dans ces secteurs. En outre, il est également souligné que la PAC offrirait aux États membres une grande souplesse pour concevoir des régimes d’aide et que les agriculteurs ainsi que les exploitants forestiers pourraient également tirer des recettes supplémentaires de la vente de « crédits carbone » sur le marché. |
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136 |
Il s’ensuit que l’argumentation de la République de Pologne, rappelée au point 100 du présent arrêt, reprochant au législateur de l’Union de n’avoir prévu, dans le règlement 2018/841 modifié, aucun moyen d’assurer la protection des groupes défavorisés en ne prévoyant aucune incitation directe à destination des agriculteurs et des exploitants forestiers doit être écartée. |
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137 |
Cinquièmement, quant à l’argumentation tirée du caractère arbitraire de la fixation des objectifs nationaux au regard des données d’inventaire des GES pour les années 2016 à 2018, il convient de constater que cette période de référence, choisie par le législateur de l’Union à l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2018/841 modifié, correspond à celle pour laquelle les dernières données étaient disponibles au moment de l’adoption par la Commission, le 14 juillet 2021, de la proposition COM(2021) 554 final de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de conformité, la fixation des objectifs des États membres pour 2030 et l’engagement dans la réalisation collective de la neutralité climatique d’ici à 2035 dans le secteur de l’utilisation des terres, de la foresterie et de l’agriculture, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, des rapports, du suivi des progrès et de la révision, et vise à refléter les performances les plus récentes du secteur UTCATF. Par ailleurs, ainsi que l’ont souligné le Parlement, le Conseil et la Commission, ladite période de référence a également été retenue afin de mettre en œuvre les mécanismes de flexibilité prévus à l’article 12 du règlement 2018/841 modifié, en relation avec l’article 7 du règlement 2018/842, permettant, en substance, aux États membres de compenser une sous-performance au regard des objectifs fixés par le règlement 2018/841 modifié par une surperformance au regard des objectifs fixés dans le règlement 2018/842. Il en découle que, contrairement aux allégations de la République de Pologne, le choix du législateur de l’Union de prendre en considération la période allant de l’année 2016 à l’année 2018, plutôt que des années postérieures à celle-ci, n’est pas arbitraire, mais procède bien d’un choix politique qui n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. |
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138 |
Sixièmement, la République de Pologne fait valoir le caractère inadéquat et insuffisant de l’article 10 du règlement 2018/841 modifié en ce qu’il n’autoriserait pas, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, les États membres à exclure de leurs comptes relatifs aux terres boisées et aux terres forestières gérées les émissions de GES dues aux perturbations naturelles qui dépassent le niveau de celles ayant eu lieu au cours de la période allant de l’année 2001 à l’année 2020, de telle sorte qu’il ne serait pas possible d’exclure les émissions dues à des facteurs exogènes. Or, le choix opéré par le législateur de l’Union à cet égard reflète l’ambition accrue de l’Union en matière environnementale consistant à parvenir à la neutralité climatique en 2050, en incitant les États membres à mettre en place une stratégie d’atténuation des émissions de GES pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029. La République de Pologne n’apporte aucun élément démontrant que ce choix serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. |
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139 |
Septièmement, la République de Pologne présente une argumentation tirée du caractère inadéquat et insuffisant des mécanismes de flexibilité figurant aux articles 12, 13 et 13 ter du règlement 2018/841 modifié, qui se compose de deux griefs. |
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140 |
D’une part, l’argumentation tirée du caractère inadéquat du mécanisme prévu à l’article 12 du règlement 2018/841 modifié, intitulé « Flexibilités générales », permettant notamment à un État membre qui le souhaite de transférer un excédent d’absorption de GES à un autre État membre, ou à l’inverse, de se voir transférer un excédent d’absorption de GES d’un autre État membre, pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, apparaît comme étant spéculative et ne saurait permettre d’identifier une erreur manifeste d’appréciation du législateur de l’Union. |
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141 |
D’autre part, l’argumentation visant le mécanisme de flexibilité pour les terres forestières gérées, prévu à l’article 13 du règlement 2018/841 modifié ainsi que celle visant le mécanisme d’utilisation des terres pour la période allant de l’année 2026 à l’année 2030, prévu à l’article 13 ter, paragraphes 6 et 7, de ce règlement, doivent être écartées pour les mêmes raisons. Au demeurant, force est de constater que, par ces argumentations, la République de Pologne se borne à se prévaloir d’une prétendue situation particulière. Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 119 du présent arrêt, dès lors que le règlement attaqué a un impact dans tous les États membres et suppose qu’un équilibre entre les intérêts en présence soit assuré, une telle situation, même si elle était établie, ne saurait être considérée comme étant contraire au principe de proportionnalité. |
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142 |
Huitièmement, la République de Pologne relève le caractère disproportionné du régime mis en place à l’article 13 quater du règlement 2018/841 modifié, en ce que, lorsqu’un État membre n’atteint pas l’objectif national qui lui est fixé pour 2030 à l’article 4, paragraphe 4, de ce règlement, au terme de la période allant de l’année 2026 à l’année 2029, et ce malgré l’utilisation des mécanismes de flexibilité disponibles, il serait sanctionné par l’ajout d’un montant égal à la quantité en tonnes équivalent CO2 des émissions nettes excédentaires de GES, multipliée par un facteur de 1,08, à la quantité des émissions nettes de GES déclarée par cet État membre en 2030. |
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143 |
À cet égard, il ressort de la structure du règlement 2018/841 modifié et, en particulier, de ses articles 11 à 13 quater que l’objectif de ce dernier article n’est pas punitif. Il consiste à promouvoir une action coordonnée et rapide des États membres en vue de permettre à l’Union dans son ensemble d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES fixé pour 2030 à l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement. |
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144 |
Ainsi que l’a souligné le Conseil, le mécanisme prévu à l’article 13 quater dudit règlement s’inscrit dans le système plus large des flexibilités prévues par le même règlement. Il vise à encadrer l’usage de celles-ci tout en conférant un coût au report des mesures de réduction des émissions de GES ou à celui des mesures d’augmentation des absorptions de GES des États membres. |
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145 |
En effet, comme l’annonce l’intitulé de l’article 11 du règlement 2018/841 modifié, les articles 11 à 13 quater de ce règlement régissent les mécanismes de flexibilité et de gouvernance utiles au bon fonctionnement des engagements et des objectifs fixés par le règlement attaqué. Or, aux termes de l’article 13 quater du règlement 2018/841 modifié, c’est uniquement si la Commission constate, sur la base d’un examen complet qui sera effectué en 2032, que, compte tenu des flexibilités utilisées en vertu des articles 12 et 13 ter de ce règlement, le budget pour la période allant de 2026 à 2029 visé à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement n’aurait pas été respecté, qu’un montant égal à la quantité en tonnes équivalent CO2 des émissions nettes excédentaires de GES, multipliée par un facteur de 1,08, sera ajouté à la quantité des émissions nettes de GES déclarée par l’État membre concerné en 2030. |
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146 |
Au vu d’un tel mécanisme, il ne saurait être considéré que le législateur de l’Union a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les États membres disposent d’une période d’adaptation suffisamment longue pour adopter les mesures nécessaires afin de respecter les objectifs fixés à l’article 4, paragraphes 3 et 4, du même règlement. |
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147 |
Il découle de ce qui précède que la première branche du quatrième moyen doit être écartée comme étant non fondée. |
Sur la seconde branche du quatrième moyen
– Argumentation des parties
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148 |
Par la seconde branche de son quatrième moyen, la République de Pologne soutient, d’une part, que la taille du budget qui lui est alloué au titre des flexibilités disponibles pour la période allant de l’année 2021 à l’année 2025, fixé à un niveau qu’elle évalue à 11,25 millions de tonnes équivalent CO2, serait contraire au principe d’égalité des États membres, visé à l’article 4, paragraphe 2, TUE. Elle estime qu’elle aurait besoin d’une plus grande flexibilité pour affronter la survenance probable d’événements climatiques défavorables. |
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149 |
D’autre part, la République de Pologne fait valoir que les engagements et objectifs fixés aux États membres, en application de l’article 1er, point 4, du règlement attaqué, lu en combinaison avec l’annexe III de celui-ci, ne tiendraient pas compte des différences de situations entre les diverses régions de l’Union. Cette annexe III fixerait des objectifs nationaux pour 2030 à des niveaux très différents pour chacun des États membres, lorsque ces objectifs sont rapportés à un hectare de superficie forestière nationale. Ainsi, le règlement attaqué aurait réduit le niveau des objectifs d’absorption de CO2 pour certains États membres par rapport à ceux fixés par le règlement 2018/841 et l’aurait augmenté pour d’autres, tel que la République de Pologne, en ce que l’objectif d’absorption de CO2 qui lui a été fixé, rapporté à un hectare de superficie forestière nationale, serait l’un des plus élevés de l’Union. Outre que la République de Pologne ferait face à des coûts prohibitifs, le législateur de l’Union n’aurait justifié cet écart ni dans le règlement attaqué ni dans l’exposé des motifs de la proposition ayant conduit à l’adoption du règlement attaqué. Il ne serait donc pas exclu qu’un tel écart procède de l’application d’une formule incorrecte pour définir les engagements des États membres. |
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150 |
Faute de clarté suffisante, le Conseil soulève l’irrecevabilité de la seconde branche du quatrième moyen. Avec le Parlement, l’un et l’autre soutenus par la Commission, ils considèrent, en tout état de cause, que cette branche doit être écartée comme étant non fondée. |
– Appréciation de la Cour
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151 |
À titre liminaire, il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement constitue un principe général du droit de l’Union, consacré à l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié. Le caractère comparable des situations respectives en cause doit être apprécié non pas de manière globale et abstraite, mais de manière spécifique et concrète au regard de l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction concernée. Doivent également être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l’acte concerné [voir, en ce sens, arrêts du 16 décembre 2008, Arcelor Atlantique et Lorraine e.a., C‑127/07, EU:C:2008:728, points 23, 25 et 26 ; du 12 mai 2011, Luxembourg/Parlement et Conseil, C‑176/09, EU:C:2011:290, points 31 et 32, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, points 308 et 309]. |
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152 |
Par son argumentation, tirée du niveau insuffisant du budget qui lui a été alloué au titre des flexibilités, la République de Pologne se borne à contester, de manière générale et non étayée, l’absence de flexibilité suffisante pour assurer un « seuil de sécurité supérieur » en cas de survenance probable d’événements fortuits liés au changement climatique. |
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153 |
Or, conformément à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 120, sous c), du règlement de procédure de la Cour, dans le cadre d’un recours direct devant la Cour, la requête par laquelle le recours est introduit doit contenir, notamment, l’objet du litige et l’exposé sommaire des moyens soulevés. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et à la Cour d’exercer son contrôle. Il en découle que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels un recours est fondé doivent ressortir d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même et que les conclusions de cette dernière doivent être formulées de manière non équivoque afin d’éviter que la Cour ne statue ultra petita ou bien n’omette de statuer sur un grief (voir, en ce sens, arrêts du 9 janvier 2003, Italie/Commission, C‑178/00, EU:C:2003:7, point 6 ; du 30 avril 2014, Royaume-Uni/Conseil, C‑209/13, EU:C:2014:283, point 30, et du 3 juin 2021, Hongrie/Parlement, C‑650/18, EU:C:2021:426, point 78). |
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154 |
La République de Pologne n’ayant avancé de la sorte, au soutien de la seconde branche du quatrième moyen, aucun argument susceptible d’établir une violation du principe d’égalité, cette branche doit être écartée comme étant irrecevable. |
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155 |
En tout état de cause, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, l’argumentation tirée de la fixation d’engagements et d’objectifs nationaux à des niveaux très différents pour chacun des États membres, à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, lu en combinaison avec l’annexe II bis de celui-ci, doit être écartée dès lors que l’objectif national qui lui a été ainsi fixé ne viole pas le principe d’égalité de traitement. |
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156 |
À cet égard, il convient certes de relever, à l’instar de la République de Pologne, que le législateur de l’Union a fixé les engagements et objectifs des États membres, à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, à des niveaux différents au point que les niveaux cibles prévus pour le secteur UTCATF varient entre les États membres et que les niveaux d’absorption par hectare de superficie forestière nationale varient également. |
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157 |
Toutefois, cette variation s’explique, ainsi qu’il ressort tant des considérants 2 et 8 du règlement attaqué que des sections 2.1.2, 5.1, 5.2, 10.4.1 et 10.4.2 de l’analyse d’impact, par la circonstance que le législateur de l’Union a tenu compte de la spécificité du secteur UTCATF dans chacun des États membres. Ainsi, les objectifs nationaux pour 2030 ont été fixés au regard de deux variables, à savoir, d’une part, la moyenne des émissions et des absorptions de GES communiquées en 2020 par chaque État membre pour les années 2016 à 2018 et, d’autre part, la part que représente chaque État membre dans les terres gérées de l’Union. Tandis que la première variable reflète la performance actuelle du secteur UTCATF en matière d’atténuation des GES sur une période triennale, la seconde reflète la capacité de chaque État membre à améliorer ses performances dans le secteur UTCATF, étant donné qu’elle est fortement liée à la superficie forestière disponible. Ces deux variables étant propres à chaque État membre, il en découle que les objectifs nationaux fixés à chacun varient. Cette variation répond à la volonté du législateur de l’Union d’adapter les efforts supplémentaires au regard des capacités respectives des États membres. Il en découle que ceux-ci ne se trouvent pas dans une situation comparable aux fins de la fixation de ces objectifs et que la fixation d’engagements et d’objectifs nationaux à des niveaux différents entre eux n’est pas constitutive d’une violation du principe d’égalité. |
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158 |
Il s’ensuit que la seconde branche du quatrième moyen doit être écartée comme étant, à titre principal, irrecevable et comme étant, en tout état de cause, non fondée. |
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159 |
Partant, le quatrième moyen, pris en ses deux branches, doit être écarté comme étant, en partie irrecevable et, en partie, non fondé. |
Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’obligation de procéder à une analyse adéquate de l’impact du règlement attaqué et de la violation de l’article 191, paragraphe 3, TFUE
Argumentation des parties
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160 |
Par son cinquième moyen, la République de Pologne, soutenue par la Hongrie, fait valoir que, eu égard à l’ampleur des conséquences économiques et sociales attendues des objectifs et engagements fixés dans le règlement attaqué en termes d’émissions et d’absorptions de GES sur l’économie et les sociétés des États membres, l’analyse d’impact était insuffisante, ce qui constitue une violation de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, ainsi que des exigences énoncées au point 12 de l’accord « Mieux légiférer ». |
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161 |
La réalisation d’une analyse d’impact constituerait un moyen de mise en œuvre de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, en vertu duquel, dans l’élaboration de sa politique de l’environnement, l’Union tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action de l’Union, ainsi que du développement économique et social de l’Union dans son ensemble. |
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162 |
La réalisation d’une telle analyse permettrait également de faciliter le contrôle juridictionnel du large pouvoir d’appréciation conféré au législateur de l’Union pour adopter des dispositions techniques présentant un degré de complexité élevé. En pareil cas, le juge de l’Union devrait vérifier non seulement l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence, mais également si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier la situation et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées par le législateur de l’Union. |
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163 |
En l’espèce, quatre éléments illustreraient l’insuffisance de l’analyse d’impact. |
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164 |
Premièrement, le délai de trois ans entre l’élaboration de l’analyse d’impact et l’adoption du règlement attaqué serait si important qu’il ne saurait être exclu que les données figurant dans cette analyse soient obsolètes. |
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165 |
Deuxièmement, l’analyse serait très superficielle dès lors qu’elle n’envisagerait pas de manière suffisamment approfondie l’incidence des engagements et des objectifs d’émission et d’absorption de GES sur la situation des États membres et de leur société ainsi que sur les secteurs de la foresterie, de l’industrie du bois et de l’agriculture. |
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166 |
Troisièmement, toutes les données scientifiques et techniques disponibles sur la foresterie n’auraient pas été prises en compte. Or, au moins deux publications scientifiques révéleraient que l’abandon de la récolte de bois conduirait au vieillissement des peuplements forestiers et, par conséquent, au dépérissement accéléré des forêts. Le seul moyen d’éviter ce vieillissement et ce dépérissement consisterait à rajeunir la structure d’âge de ces peuplements en abaissant l’âge des coupes ce qui se traduirait, en outre, par l’augmentation de la récolte de bois. Par ailleurs, l’analyse d’impact ne prendrait pas en compte la vulnérabilité variable des forêts en fonction de leur zone géographique de croissance. Certaines essences d’arbres seraient plus sensibles aux facteurs destructeurs que d’autres, de telle sorte que l’absence de prise en considération de ce facteur conduirait à ce que les objectifs et engagements fixés dans le règlement attaqué ne reflètent pas la capacité réelle d’absorption de GES par les forêts. |
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167 |
Quatrièmement, l’analyse d’impact n’aurait pas tenu compte des avantages et des coûts potentiels pour les États membres dus à la réduction ou à l’absence de récolte de bois. En particulier, ne seraient pas abordés dans cette analyse les coûts liés à la disponibilité réduite de ce matériau sur la filière bois, alors même que la République de Pologne serait le sixième exportateur mondial de meubles. |
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168 |
Le Parlement et le Conseil, soutenus par la Commission, considèrent que ce moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
Appréciation de la Cour
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169 |
Par son cinquième moyen, la République de Pologne soutient, en substance, que le règlement attaqué méconnaît l’article 191, paragraphe 3, TFUE ainsi que le point 12 de l’accord « Mieux légiférer » en ce qu’il repose sur une analyse d’impact insuffisamment approfondie et fondée sur des éléments obsolètes. |
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170 |
En premier lieu, il convient de rappeler que l’article 191, paragraphe 3, TFUE prévoit que, dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, l’Union tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action ainsi que du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions. |
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171 |
Toutefois, en raison de la nécessité de la mise en balance de certains de ces objectifs et principes ainsi que de la complexité de la mise en œuvre de ces critères, le contrôle judiciaire doit nécessairement se limiter à examiner si le législateur de l’Union a commis une erreur d’appréciation manifeste quant aux conditions d’application de l’article 191 TFUE (arrêts du 14 juillet 1998, Safety Hi-Tech, C‑284/95, EU:C:1998:352, point 37, ainsi que du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 135 ainsi que jurisprudence citée). |
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172 |
Il s’ensuit que, si l’article 191, paragraphe 3, TFUE oblige le législateur de l’Union à « tenir compte » de certains aspects, celui-ci jouit à cet égard d’une large marge d’appréciation non seulement quant à la nature et à la portée des dispositions à prendre, mais également quant à la pertinence des données de base sur le fondement desquelles ces dispositions ont été adoptées [arrêt du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 219 ainsi que jurisprudence citée]. |
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173 |
Toutefois, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que, dans le contexte de cette large marge d’appréciation, le législateur de l’Union doit néanmoins être en mesure d’établir devant la Cour qu’il a adopté l’acte en cause en ayant exercé de manière effective son pouvoir d’appréciation. À cette fin, il doit, à tout le moins, pouvoir produire et exposer de façon claire et non équivoque les données de base sur le fondement desquelles cet acte a été adopté et dont dépendait l’exercice de sa marge d’appréciation [voir, par analogie, arrêts du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C‑310/04, EU:C:2006:521, points 121 à 123 ; du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, points 152 et 153, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 218]. |
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174 |
À cet égard, il ressort d’une jurisprudence constante que la forme dans laquelle lesdites données de base sont répertoriées est dépourvue d’importance. Le législateur de l’Union peut tenir compte non seulement de l’analyse d’impact, mais également de toute autre source d’information [arrêts du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 31, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 220]. |
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175 |
Ainsi, la Cour a précisé qu’une obligation d’effectuer une analyse d’impact en toutes circonstances ne résulte pas des termes des points 12 à 15 de l’accord « Mieux légiférer » [voir, en ce sens, arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, point 82, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 221]. |
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176 |
En effet, si cet accord prévoit, à son point 14, que, lors de l’examen des propositions législatives de la Commission, le Parlement et le Conseil doivent tenir pleinement compte des analyses d’impact de la Commission, ce même accord indique, à son point 12, que de telles analyses « constituent un outil visant à aider les trois institutions à statuer en connaissance de cause et ne remplacent pas les décisions politiques prises dans le cadre du processus décisionnel démocratique ». Par conséquent, quoique tenus de prendre en considération les analyses d’impact de la Commission, le Parlement et le Conseil n’en sont pas pour autant liés par le contenu de celles-ci, en particulier s’agissant des appréciations qui y figurent [voir, en ce sens, arrêts du 21 juin 2018, Pologne/Parlement et Conseil, C‑5/16, EU:C:2018:483, point 159, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 222 et jurisprudence citée]. |
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177 |
Il ressort également de la jurisprudence de la Cour que, lorsque le législateur de l’Union modifie des éléments substantiels de la proposition soumise par la Commission, le point 15 de l’accord « Mieux légiférer » ne met à la charge de ce législateur aucune obligation ferme de procéder à une actualisation de l’analyse d’impact de la Commission, ce point prévoyant uniquement la faculté de procéder à une telle actualisation lorsque le Parlement et le Conseil « le jugeront approprié et nécessaire aux fins du processus législatif » [voir, en ce sens, arrêts du 13 mars 2019, Pologne/Parlement et Conseil, C‑128/17, EU:C:2019:194, point 43, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 224]. |
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178 |
Il en ressort que, si l’élaboration d’analyses d’impact constitue une étape du processus législatif devant, en règle générale, intervenir dès lors qu’une initiative législative est susceptible d’avoir une incidence économique, environnementale ou sociale importante, l’omission d’une telle analyse d’impact ne saurait pour autant être qualifiée de violation du principe de proportionnalité lorsque le législateur de l’Union se trouve dans une situation particulière nécessitant d’en faire l’économie et dispose de suffisamment d’éléments lui permettant d’apprécier la proportionnalité de la mesure adoptée [arrêts du 3 décembre 2019, République tchèque/Parlement et Conseil, C‑482/17, EU:C:2019:1035, points 84 et 85, ainsi que du 4 octobre 2024, Lituanie e.a./Parlement et Conseil (Paquet mobilité), C‑541/20 à C‑555/20, EU:C:2024:818, point 225]. |
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179 |
C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient de répondre aux arguments de la République de Pologne. |
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180 |
Quant à l’argumentation de celle-ci, tirée du caractère obsolète des données figurant dans l’analyse d’impact, en raison du délai écoulé entre l’élaboration de cette analyse et l’adoption du règlement attaqué, il y a lieu de constater que, ainsi qu’il a été rappelé aux points 175 à 177 du présent arrêt, le législateur de l’Union n’est pas tenu d’effectuer, en toutes circonstances, une telle analyse ni, a fortiori, une mise à jour de celle-ci. |
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181 |
À cet égard, la République de Pologne se borne à alléguer de manière spéculative qu’il ne saurait être exclu que les données soutenant l’analyse d’impact puissent être obsolètes, sans apporter le moindre élément de nature à démontrer que des données plus récentes que celles issues de l’inventaire UTCATF pour les années 2016 à 2018 existaient au moment de l’adoption du règlement attaqué ni que, à supposer qu’elles existassent, de telles données auraient permis de justifier d’autres solutions proposées dans l’analyse d’impact. Il en découle que cette argumentation doit être rejetée. |
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182 |
De même, l’argumentation de cet État membre, tirée du caractère superficiel de cette analyse, en ce qu’elle n’approfondirait pas suffisamment l’incidence économique et sociale des engagements et des objectifs d’émission et d’absorption de GES sur la situation des États membres et, plus particulièrement, sur leurs secteurs économiques de la foresterie, de l’industrie du bois et de l’agriculture, doit être écartée. |
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183 |
En effet, il ressort de la section 3.3, intitulée « Subsidiarité : Valeur ajoutée de l’action de l’[Union] », qu’une « hausse de l’objectif de réduction des GES de l’[Union] pour 2030 aura une incidence sur la plupart, voire la totalité, des secteurs de l’économie de l’[Union] », ce qui pourrait exiger « des réponses politiques dans de nombreux domaines, y compris au-delà du climat, ceux de la foresterie et de l’utilisation des terres ». Les « effets de cette hausse des ambitions et des politiques connexes sur la croissance et la création d’emplois, l’équité et le rapport coût-efficacité sont des exemples d’éléments qui peuvent être mieux pris en considération au niveau de l’[Union] ». |
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184 |
Il est d’ailleurs ajouté à cette section de l’analyse d’impact que le règlement 2018/841 « établit un cadre visant à garantir que les États membres prennent les mesures nécessaires en matière d’utilisation des terres et de foresterie ». Il y est également souligné que la réduction des émissions de GES dans l’ensemble de l’Union « dépend de l’action des États membres » et « est étroitement liée à d’autres politiques, en particulier, l’agriculture, la protection de la biodiversité et des habitats, l’adaptation ainsi que la politique énergétique en raison des aspects liés aux énergies renouvelables ». |
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185 |
En outre, il importe de relever que, à la section 5 de cette analyse, la Commission a présenté trois options, dont l’une était composée de deux sous-options avant d’analyser, à la section 6 de ladite analyse, les incidences environnementales, les effets distributifs, les impacts économiques et les incidences administratives de chacune de ces options et sous-options, avant de retenir l’option privilégiée à la section 8 de la même analyse. Plus particulièrement, à la section 6.1.3, intitulée « Impacts économiques », il est précisé que l’analyse d’impact porte, d’une part, sur les recettes attendues de l’action pour le climat fondée sur les terres et, d’autre part, sur le « coût global de la réalisation des objectifs [lequel] est principalement lié aux actions mises en place par les acteurs de la bioéconomie et, en particulier, la gestion forestière […], la déforestation évitée, le boisement et le vide sanitaire des histosols ». À cet égard, il y est indiqué que « le choix de la meilleure voie à suivre pour atteindre les objectifs nationaux devrait dépendre non seulement de considérations de coût, mais aussi de la nécessité interconnectée de protéger la biodiversité et de promouvoir une bioéconomie durable », et que « [d]es objectifs du secteur UTCATF plus élevés pourraient favoriser une transition des secteurs de la bioéconomie vers les utilisations durables, de long terme et circulaires des ressources naturelles générant des emplois et de la croissance dans ces secteurs ». Par ailleurs, pour ce qui est des recettes, l’analyse d’impact souligne, à ses sections 6.1.3, 6.5, 10.6.3 et 10.7, le rôle déterminant que jouera la PAC dans le financement des agriculteurs et des sylviculteurs. |
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186 |
L’analyse d’impact tient également compte, à sa section 6.1.1, des bénéfices induits par la réduction des émissions de GES de 55 % en 2030 en matière de pollution atmosphérique et, incidemment, de santé humaine. |
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187 |
Il en découle que, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, le législateur de l’Union a bien tenu compte de l’incidence économique et sociale des engagements et des objectifs d’émission et d’absorption de GES sur la situation des États membres et plus particulièrement sur leurs secteurs économiques de la foresterie, de l’industrie du bois et de l’agriculture ainsi que sur la bioéconomie. |
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188 |
En ce qui concerne l’argumentation de la République de Pologne, tirée de l’absence de prise en compte des données scientifiques et techniques disponibles sur la foresterie, rappelée au point 166 du présent arrêt, il y a lieu de constater que, au contraire, l’analyse d’impact a bien pris en considération la question du vieillissement des peuplements forestiers et de la vulnérabilité de ces derniers. |
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189 |
En effet, premièrement, dans le cadre de la détermination des problèmes spécifiques liés à la contribution du secteur UTCATF à l’ambition accrue du législateur de l’Union pour 2030, la section 2.1.1 de l’analyse d’impact constate, au cours de la période allant de l’année 2013 à l’année 2018, une nette baisse des absorptions de GES par le secteur UTCATF, de l’ordre de 19 %, qui « est due à une combinaison de facteurs, notamment une augmentation de la demande de bois, une part croissante des forêts arrivant à maturité en termes de gestion de la production et une augmentation des perturbations naturelles telles que les infestations d’insectes, les tempêtes, les sécheresses et les incendies de forêts ». |
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190 |
Deuxièmement, la section 5.1 de l’analyse d’impact explicite l’incidence de la dynamique de l’âge des forêts dans la détermination du scénario de base au regard duquel les différentes options ont été évaluées, en ce sens que la prise en considération de cette dynamique visait à « éviter de pénaliser les États membres pour des choix effectués des décennies ou des siècles auparavant et qui ont eu une incidence sur la structure par âge de leurs forêts » ainsi que sur la récolte du bois issus de celles-ci. |
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191 |
Troisièmement, dans l’analyse de la première option envisagée dans les sections 5.2.1, 6.2.1 et 6.2.2 de l’analyse d’impact, la Commission prend également en compte les problèmes liés à la structure des forêts par classe d’âge. |
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192 |
Quatrièmement, il ressort également de la section 10.8.2 de cette analyse que les inventaires forestiers nationaux effectués périodiquement fournissent une série de données d’échantillons statistiques destinées à fournir des estimations sur une « série de paramètres (tels que le type de forêts et des espèces d’arbres, la répartition par classe d’âge, le bois mort, etc.) au niveau national ou régional ». |
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193 |
Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la République de Pologne, le législateur de l’Union a bien pris en considération la problématique du vieillissement des peuplements forestiers et du dépérissement accéléré des forêts. |
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194 |
Au demeurant, il importe également de relever que, par les articles 11, 12 et 13 du règlement 2018/841 modifié, lus à la lumière du considérant 12 du règlement attaqué, le législateur de l’Union a introduit un certain nombre de mécanismes de flexibilité que les États membres peuvent utiliser pour garantir la prise en compte de circonstances nationales spécifiques. De même, il ressort de l’article 17 du règlement 2018/841 modifié, lu en combinaison avec le considérant 22 du règlement attaqué, que, lors du réexamen du règlement 2018/841 modifié, la Commission devra tenir compte « des effets de la structure d’âge des forêts ». |
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195 |
Enfin, en ce qui concerne l’argument de la République de Pologne, tiré, en substance, de l’absence de prise en compte, dans l’analyse d’impact, des coûts potentiels liés à la réduction ou à l’absence de récolte de bois pour la filière bois, imposés aux États membres, alors même que cette filière serait particulièrement importante en Pologne, qui serait le sixième exportateur mondial de meubles, il importe de relever qu’il est fondé sur la prémisse que le règlement attaqué affecte uniquement le secteur de la foresterie et qu’il prescrit aux États membres une obligation de réduire ou d’arrêter la récolte de bois. |
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196 |
Or, cette prémisse est erronée dès lors que le règlement attaqué se borne à fixer, à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, un objectif national à atteindre par les États membres en ce qui concerne les absorptions de GES dans le secteur UTCATF et ne prescrit pas de mesure spécifique de gestion forestière, telle que la réduction ou l’arrêt de la récolte de bois, en vue d’atteindre cet objectif. |
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197 |
Au contraire, outre que le secteur UTCATF ne se réduit pas au seul secteur de la foresterie, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il a été relevé aux points 60 et 90 du présent arrêt, les États membres sont libres dans les moyens et mesures à adopter, sur le plan national, pour parvenir à l’objectif national qui leur est fixé à l’article 4 du règlement 2018/841 modifié, de telle sorte qu’ils sont libres de répartir les efforts nécessaires entre un ou plusieurs de leurs secteurs économiques. Dans ce contexte, dès lors que la décision de mettre à contribution un secteur économique donné, tel que le secteur de la foresterie, incombe aux États membres, il ne saurait être reproché au législateur de l’Union de ne pas avoir quantifié, dans l’analyse d’impact, les avantages et les coûts potentiels liés à la réduction ou à l’absence de récolte de bois pour chacune des filières nationales de bois. Cette argumentation doit donc être écartée. |
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198 |
Ainsi qu’il ressort des points 180 à 197 du présent arrêt, le législateur de l’Union a adopté le règlement attaqué, en tenant compte d’un grand nombre de données, au nombre desquelles figuraient, notamment, les effets économiques et sociaux des engagements et objectifs fixés aux États membres, le coût de la mise en œuvre de ces engagements et objectifs ainsi que les avantages qui en résulteraient. Il a également fait un choix entre plusieurs options afin de sélectionner celle qui était susceptible de générer le plus grand bénéfice net, et ce dans le respect d’une répartition équitable et équilibrée des efforts entre les États membres. |
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199 |
Ce faisant, le législateur de l’Union a satisfait à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 191, paragraphe 3, TFUE, en tenant compte, sur la base des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions environnementales des différentes régions de l’Union, des coûts et avantages potentiels de l’action ou de l’absence d’action, ainsi que du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions, susceptibles de résulter de la mise en œuvre des objectifs poursuivis par le règlement attaqué. |
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200 |
Il découle de ce qui précède que le cinquième moyen doit être écarté comme étant non fondé. |
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201 |
Aucun des moyens invoqués par la République de Pologne à l’appui de son recours tendant à l’annulation du règlement attaqué n’ayant été accueilli, il convient de rejeter ce recours dans son ensemble. |
Sur les dépens
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202 |
Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le Parlement et le Conseil ayant conclu à la condamnation de la République de Pologne aux dépens et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |
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203 |
Conformément à l’article 140, paragraphe 1, de ce règlement, selon lequel les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens, la Hongrie et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
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Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête : |
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Signatures |
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*1
) Langue de procédure : le polonais.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialiste du droit de l’environnement.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
CELLAR, Office des publications de l Union europeenne. Reutilisation autorisee avec mention de la source (decision 2011/833/UE).
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