On vous demande de signer un acte de cautionnement location avant la remise des clés, ou le bailleur vous réclame déjà les loyers que le locataire n’a pas payés. Dans la conversation courante, le mot caution désigne souvent le dépôt de garantie. Le droit ne confond pas les deux. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise le dépôt versé par le locataire. L’article 22-1 de la même loi organise le cautionnement, c’est-à-dire l’engagement d’une autre personne de payer la dette locative si le locataire est défaillant. Le code civil définit ce contrat : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »
Depuis l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la personne physique n’a plus à recopier l’ancienne formule manuscrite que beaucoup de modèles proposent encore. Le texte en vigueur de l’article 22-1 renvoie à la mention de l’article 2297 du code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L’acte doit faire apparaître le montant du loyer, les conditions de sa révision et la reproduction de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1. Le bailleur remet un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité.
Les pages qui s’arrêtent à la mention écrite à la main ne décrivent pas l’état du texte au 12 novembre 2026. L’article précise d’abord ce que l’acte doit contenir pour engager la caution, puis ce qu’elle peut opposer lorsque le bailleur lui demande les loyers impayés.
I. Ce que l’acte de cautionnement location doit contenir pour engager la caution
A. Mentions obligatoires, montant du loyer et mention de l’article 2297
Le premier réflexe est de lire qui demande le cautionnement, et si ce bailleur a déjà une autre garantie. L’article 22-1, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, dispose : « Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. » La même phrase ajoute que cette interdiction ne vise pas le dépôt de garantie de l’article 22. Un bailleur assuré contre les loyers impayés ne peut donc pas, hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti, exiger en plus une personne physique qui s’engage. La sanction écrite dans le texte est la nullité, pas une simple irrégularité à réparer après coup.
Le texte pose ensuite une limite lorsque le bailleur est une personne morale. « Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que » dans deux cas : s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, ou si le logement est loué à un étudiant qui ne bénéficie pas d’une bourse de l’enseignement supérieur. Une société qui n’est pas une SCI familiale au sens de ce texte ne peut donc pas se contenter de la signature d’un parent ou d’un ami, sauf ces deux hypothèses. L’article ne publie pas lui-même la liste des organismes. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat. Sans ce décret sous les yeux, on ne peut pas affirmer qu’un nom commercial figure sur la liste.
Lorsque le cautionnement est exigé pour un contrat de location conclu en application de ce titre, le bailleur « ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain ». Un refus fondé seulement sur la nationalité ou sur le lieu de résidence hors métropole est donc contraire à ce texte. Cela ne dispense pas de vérifier la solvabilité ni l’identité. Cela interdit un motif de refus que la loi écarte expressément.
Les formalités qui engagent une personne physique sont regroupées dans le dernier alinéa, consulté en vigueur le 12 novembre 2026 : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » Quatre éléments se lisent donc ensemble. L’acte signé fait apparaître le loyer et les conditions de révision tels qu’ils figurent au bail, pas un montant approximatif. Il reproduit l’avant-dernier alinéa, celui qui organise la résiliation unilatérale lorsque aucune durée n’est indiquée ou lorsque la durée est indéterminée. La caution appose la mention de l’article 2297. Le bailleur remet un exemplaire du contrat de location. Le texte sanctionne l’ensemble de ces formalités par la nullité.
L’article 2297 du code civil fixe le contenu de cette mention, à peine de nullité de l’engagement : « la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. » Le même article ajoute : « En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » Il ne dit pas que la mention doit être manuscrite. Il dit que la caution personne physique l’appose elle-même. Un modèle imprimé où la formule est déjà tapée, et où la caution se contente d’une signature en bas de page, ne correspond pas à cette exigence d’apposition personnelle. À l’inverse, présenter comme encore obligatoire l’ancienne phrase la formule ancienne qui promettait de payer au bailleur les loyers et les charges recopiée selon le modèle d’avant 2022, c’est décrire un texte qui n’est plus celui de l’article 22-1 en vigueur.
La mention de l’article 2297 a une seconde fonction, souvent absente des modèles. « Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. » La solidarité, ou la renonciation à ces bénéfices, ne se déduit pas d’un titre « caution solidaire » imprimé en tête de page si la mention exigée ne contient pas cette reconnaissance. À défaut de cette reconnaissance dans la mention, la caution conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Le dernier alinéa de l’article 2297 vise aussi la personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution : elle doit respecter les mêmes dispositions.
Le dernier alinéa en vigueur prescrit ces formalités à peine de nullité. Il n’écrit pas, dans cette phrase, une condition de grief. Les décisions de 2022 lues dans ce run ne jugent pas la mention de l’article 2297 sous l’angle du grief. Elles ne tranchent pas non plus la forme électronique de l’apposition.
Avant de signer, la comparaison utile est donc concrète. Le loyer écrit dans l’acte est-il le même que celui du bail, en lettres et en chiffres, avec les mêmes conditions de révision ? L’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 est-il reproduit, et non un résumé ? La mention de l’article 2297 est-elle apposée par la caution elle-même, avec un plafond en lettres et en chiffres ? La renonciation aux bénéfices de discussion et de division figure-t-elle dans cette mention, si le bailleur veut une caution solidaire ? Un exemplaire du bail a-t-il été remis ? Un article 22-1 incomplet sur l’un de ces points est, selon son propre texte, un acte dont la nullité peut être soulevée. Faire lire l’acte sur ces points, avant la signature comme après une mise en demeure, relève de le droit immobilier au cabinet.
B. Caution simple ou solidaire, durée et résiliation de l’engagement
Le code civil pose le cadre général, que l’article 22-1 complète pour le bail d’habitation. « Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. » La solidarité ne se présume pas à partir du seul mot caution. Elle doit être stipulée. L’article 2294 ajoute que le cautionnement doit être exprès et « ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Un acte qui garantit le loyer ne garantit pas, par un raisonnement, les réparations, l’indemnité d’occupation ou une clause pénale, si ces postes n’entrent pas dans les limites écrites. L’article 2296 borne encore l’engagement : le cautionnement « ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d’être réduit à la mesure de l’obligation garantie ». Il peut en revanche garantir seulement une partie de la dette, ou être conclu à des conditions moins onéreuses.
Sauf clause contraire, l’article 2295 étend le cautionnement « aux intérêts et autres accessoires de l’obligation garantie, ainsi qu’aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution ». Cette extension n’est pas une surprise à découvrir le jour de l’assignation : elle est dans le code, et elle peut être écartée par une clause. Le plafond en lettres et en chiffres exigé par l’article 2297 sert précisément à borner le principal et les accessoires. Si les deux écritures divergent, la somme en toutes lettres l’emporte.
La différence entre caution simple et caution solidaire se mesure au moment où le bailleur réclame. L’article 2305 définit le bénéfice de discussion : il « permet à la caution d’obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal ». Le même article retire ce bénéfice à « la caution tenue solidairement avec le débiteur », à celle qui y a renoncé, et à la caution judiciaire. L’article 2306 organise le bénéfice de division lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions : chacune est tenue pour le tout, mais celle qui est poursuivie peut exiger que le créancier divise ses poursuites, sauf solidarité entre les cautions ou renonciation. Ces deux bénéfices ne disparaissent donc pas par le seul titre du document. L’article 2297 exige que la privation de ces bénéfices soit reconnue dans la mention apposée par la caution. À défaut, elle conserve le droit de s’en prévaloir.
La durée est l’autre point que les modèles traitent trop vite. L’article 2292 permet de garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables. Un cautionnement de dettes futures, à durée indéterminée, peut être arrêté. L’article 2315 le dit : « Lorsqu’un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Le texte ne chiffre pas ce délai raisonnable. Les décisions lues ici ne fixent pas non plus un nombre de jours. Écrire qu’un préavis de trente jours suffirait toujours serait une déduction, pas une règle lue.
Pour le bail d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 22-1 ajoute une règle propre. « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. » La notification reçue pendant un bail, initial, reconduit ou renouvelé, ne met donc pas fin à l’engagement le jour de la réception. Elle prend effet au terme de ce contrat de location. C’est le texte qui le dit, pas une convenance. C’est aussi cet alinéa que le dernier paragraphe de l’article 22-1 impose de reproduire dans l’acte.
La fin de l’engagement ne efface pas le passé. L’article 2316 dispose : « Lorsqu’un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire. » Résilier ne libère pas des loyers déjà exigibles avant la prise d’effet. L’article 2313 rappelle que l’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations, et aussi par l’extinction de l’obligation garantie. Si la dette du locataire est éteinte, payée ou annulée, le cautionnement qui la garantissait ne survit pas à cette extinction. L’article 2317 protège les héritiers sur un point précis : « Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite. » Une clause qui voudrait engager les héritiers pour des dettes nées après le décès est donc réputée non écrite, selon ce texte, et non pas seulement discutable.
Deux régimes de fin d’engagement coexistent donc dans les textes lus, sans que ceux-ci arbitrent un conflit chiffre par chiffre. L’article 2315 vise le cautionnement de dettes futures à durée indéterminée et exige le préavis contractuel ou, à défaut, un délai raisonnable non chiffré. L’article 22-1 vise le cautionnement des obligations d’un contrat de location conclu en application de ce titre, sans durée ou à durée indéterminée, et fixe l’effet de la résiliation au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification. Pour un bail d’habitation de ce titre, c’est cette seconde phrase qu’il faut reproduire et relire avant d’annoncer une libération immédiate. Pour un engagement qui garantirait aussi des dettes futures hors de ce cadre, l’article 2315 reste à lire pour ce qu’il dit, sans lui prêter un préavis que le code ne pose pas.
II. Que faire si le bailleur réclame les loyers impayés à la caution
A. Nullité, désaveu de l’écriture et limites des protections réservées au créancier professionnel
Lorsque le bailleur réclame, la première pièce n’est pas la mise en demeure : c’est l’acte signé, le bail remis, et la trace de ce qui a été apposé par la caution. L’article 2298 permet à la caution d’opposer au créancier « toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur », sous la réserve du deuxième alinéa de l’article 2293. Elle ne peut pas, en revanche, se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont le débiteur bénéficie en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Une exception qui appartient au locataire, par exemple une contestation de la dette elle-même, peut donc être reprise par la caution dans les limites de ce texte. Une mesure accordée au locataire à raison de sa défaillance ne se transporte pas automatiquement.
La nullité des formalités de l’article 22-1 reste le moyen le plus direct lorsque l’acte est incomplet. Le dernier alinéa en vigueur sanctionne par la nullité l’absence du loyer et des conditions de révision tels qu’ils figurent au bail, l’absence de reproduction de l’avant-dernier alinéa, l’absence de la mention de l’article 2297, et le défaut de remise d’un exemplaire du contrat de location. Cette sanction textuelle ne permet pas de dire qu’une formule manuscrite ancienne vaudrait mention de l’article 2297. La Cour de cassation, le 9 mars 2022, dans l’arrêt n° 21-10.619, publié au Bulletin, visait encore l’article 22-1 « dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ». Dans cette version, la caution devait faire précéder sa signature de la mention manuscrite et de la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Cet arrêt ne juge donc pas la mention de l’article 2297. Il juge une autre règle, qui demeure utile lorsqu’une écriture ou une signature est désavouée.
Dans cet arrêt du 9 mars 2022, la troisième chambre civile retient qu’« lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le juge doit, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d’écriture, vérifier l’acte contesté, à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte ». La cour d’appel avait condamné la caution en retenant qu’elle ne contestait pas sa signature et qu’elle n’apportait pas la preuve de ne pas être le scripteur de la mention. La Cour censure : « sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée de l’acte dont elle a tenu compte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Désavouer l’écriture n’est donc pas un argument que le juge peut écarter en faisant peser la preuve sur la seule caution, sans vérification de l’acte. Cette règle est celle que l’arrêt énonce à partir des articles qu’il vise. Elle ne dispense pas de regarder si, dans le dossier, l’écriture est réellement désavouée, ou si la caution reconnaît avoir signé et apposé la mention.
Une autre erreur consiste à importer, dans un bail d’habitation, les protections du code de la consommation écrites pour le cautionnement bancaire. L’arrêt du 17 février 2022, n° 21-12.934, publié au Bulletin, tranche un pourvoi formé par une caution solidaire d’un bail d’habitation consenti en 2011 par une SCI. La caution demandait l’annulation au visa des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause, en soutenant que la SCI était un créancier professionnel. La troisième chambre civile substitue un motif de pur droit : « Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation ne lui sont pas applicables. » Le pourvoi est rejeté. Cet arrêt ne dit pas que les articles 2297, 2300 ou 2302 du code civil, postérieurs dans leur rédaction actuelle, sont inapplicables. Il dit que les articles du code de la consommation qu’il énumère ne s’appliquent pas au cautionnement d’un bail d’habitation, parce que la loi du 6 juillet 1989 le régit spécifiquement. Les arrêts de la chambre commerciale sur la mention manuscrite d’un crédit bancaire ne se transposent donc pas ici.
Les articles 2299, 2300, 2302 et 2303 du code civil sont, eux, rédigés pour le « créancier professionnel ». L’article 2299 lui impose de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, à défaut de quoi il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi. L’article 2300 ne prononce pas la nullité en cas de disproportion. Il réduit : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. » L’appréciation se fait lors de la conclusion, au regard des revenus et du patrimoine de la caution. Le texte ne dit pas qu’un bailleur personne physique, ou toute SCI, est un créancier professionnel. L’arrêt du 17 février 2022 ne le dit pas non plus : il écarte les articles de consommation visés, même devant une SCI qui louait. Qualifier un bailleur donné de créancier professionnel, pour lui appliquer les articles 2299 et 2300, est une question que les décisions lues dans ce run ne tranchent pas pour le régime postérieur à 2022. Le soutenir dans un dossier suppose des faits propres, pas une étiquette générale.
La même réserve vaut pour l’information annuelle, souvent présentée comme une cause de nullité. L’article 2302 ne vise que le créancier professionnel, et il ne sanctionne pas par la nullité de l’acte. Il est tenu, « avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu’à celle de la communication de la nouvelle information ». La sanction lue est la déchéance des intérêts et pénalités sur cette période, avec une imputation prioritaire des paiements du débiteur sur le principal dans les rapports entre le créancier et la caution. Le même article oblige ce créancier professionnel, sous la même sanction, à rappeler le terme de l’engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, la faculté de résiliation et ses conditions. Il ne dit pas que le défaut d’une lettre annuelle anéantit le cautionnement.
L’article 2303 ajoute une information de la défaillance. Le créancier professionnel « est tenu d’informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée ». Là encore, la sanction écrite est une déchéance d’intérêts et de pénalités entre deux dates, pas la nullité de l’engagement. Et là encore, le texte s’adresse au créancier professionnel. Appliquer ces deux articles à un bailleur qui ne serait pas qualifié ainsi serait aller au-delà de ce qu’ils disent et de ce que l’arrêt du 17 février 2022 a jugé.
Si une mise en demeure est déjà reçue, le tri se fait donc dans cet ordre, sans mélanger les régimes. L’acte reproduit-il les formalités de l’article 22-1 en vigueur, y compris la mention de l’article 2297 apposée par la caution ? Le bailleur avait-il déjà une assurance garantissant les obligations locatives, hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti ? La solidarité et la renonciation aux bénéfices de discussion et de division sont-elles dans la mention, ou seulement dans un titre ? Le plafond en lettres et en chiffres est-il le même ? L’écriture ou la signature est-elle désavouée, au sens de l’arrêt du 9 mars 2022 ? Les articles du code de la consommation cités dans l’arrêt du 17 février 2022 ne sont pas le bon fondement pour un bail d’habitation. Les articles 2300, 2302 et 2303 ne s’ouvrent que si le créancier est professionnel, et leurs sanctions ne sont pas toutes une nullité. Lorsque ces questions se posent sur un acte déjà signé, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’acte, le bail et la mise en demeure, plutôt qu’avec un modèle trouvé en ligne.
B. Paiement par la caution, recours contre le locataire et délai de l’article 7-1
Le juge compétent pour les actions dont un bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion est désigné par la loi. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection « connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». Le texte vise ces actions. Il ne dit pas, dans la phrase lue, que toute action autonome contre la caution, détachée du bail, relève de ce juge. Lorsque le bailleur poursuit en même temps le locataire pour la dette locative et la caution pour la même dette, le contrat de louage est à l’occasion de la demande. Les décisions consultées dans ce run ne fixent pas une règle de compétence distincte pour une action dirigée contre la seule caution, ni un délai propre au ressort de Paris. Elles ne permettent donc pas d’écrire qu’un tribunal nommé d’avance, ou qu’un calendrier local, s’imposerait dans chaque dossier.
Si la caution paie, elle n’est pas sans recours contre le locataire. L’article 2308 lui ouvre un recours personnel « tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais ». « Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. » Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si elle a subi un préjudice indépendant du retard, le même article lui permet d’en demander réparation. L’article 2309 ajoute la subrogation : « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » Payer sans prévenir le locataire est en revanche un risque écrit à l’article 2311 : « La caution n’a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. » Elle peut alors agir en restitution contre le créancier. Avertir le locataire avant de payer n’est donc pas une précaution de courtoisie : c’est la condition que l’article 2311 place au recours, dans les cas qu’il vise.
Le délai souvent cité est celui de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur dans la version issue de la loi du 24 mars 2014 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le texte pose ce point de départ, et non un autre. Il ne dit pas que le délai courrait de la signature de l’acte de cautionnement, ni de la première mise en demeure, ni du jour où la caution a payé. L’alinéa suivant, qui prescrit par un an l’action en révision du loyer, ne concerne pas le recours de la caution.
La troisième chambre civile a appliqué cet article 7-1 au recours de la caution contre le locataire, dans l’arrêt du 11 mai 2022, n° 20-23.335, publié au Bulletin. Elle juge d’abord : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable. » Elle approuve ensuite la cour d’appel d’avoir « retenu que le délai applicable au recours subrogatoire intenté par l’association Astria contre le locataire était celui de l’article 7-1 », après avoir constaté que moins de trois ans s’étaient écoulés entre son point de départ et l’acte interruptif de prescription. Le raisonnement de la Cour s’appuie aussi sur l’article 2306 du code civil « dans sa version applicable » à ce litige, pour dire que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que l’action du créancier contre le débiteur. Cet article 2306, dans le code en vigueur au 12 novembre 2026, ne dit plus cela : il organise le bénéfice de division. On ne peut donc pas renvoyer le lecteur à l’article 2306 actuel pour y lire la règle de prescription. La règle que l’arrêt pose, et que l’on peut retenir, est celle qu’il énonce sur l’article 7-1 : le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant relevait, dans cette affaire, de ce délai de trois ans.
Cet arrêt ne dit pas que l’action du bailleur contre la caution serait, elle aussi, prescrite par trois ans. Il vise le recours de la caution contre le locataire, et les actions dérivant du bail d’habitation par opposition au délai du code de la consommation. L’article 7-1 vise « toutes actions dérivant d’un contrat de bail ». Qualifier l’action du bailleur contre la caution d’action dérivant du bail, plutôt que d’action dérivant du cautionnement, est un pas que les décisions lues ne franchissent pas. Il reste donc ouvert. Le soutenir ou l’écarter appartient au juge du dossier, au vu de la demande réellement formée. Le paragraphe de conseil ne peut pas combler ce silence par une règle plus commode.
Les erreurs qui reviennent, au moment où le bailleur réclame, sont presque toutes des confusions de régime. Signer un modèle intitulé acte de cautionnement solidaire, sans apposer soi-même la mention de l’article 2297, puis découvrir que le titre ne remplace pas la mention. Croire que la caution locative demandée est le dépôt de garantie de l’article 22, alors que l’acte engage une personne pour la dette d’une autre. Penser qu’une assurance loyers impayés et un cautionnement de personne physique peuvent toujours se cumuler, alors que l’article 22-1 interdit cette demande, à peine de nullité, hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti. Annoncer une résiliation immédiate d’un cautionnement sans durée, alors que l’article 22-1 fait produire effet à la résiliation au terme du contrat de location au cours duquel le bailleur reçoit la notification. Invoquer le défaut d’information annuelle comme une nullité, alors que l’article 2302, réservé au créancier professionnel, sanctionne par une déchéance d’intérêts et de pénalités. Payer le bailleur sans avertir le locataire, puis perdre le recours dans le cas visé par l’article 2311. Chercher dans le code de la consommation la mention bancaire, alors que l’arrêt du 17 février 2022 écarte les articles qu’il vise pour le cautionnement d’un bail d’habitation.
L’article 2307 ajoute une limite d’exécution, sans chiffrer ici le plancher : « L’action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l’article L. 731-2 du code de la consommation. » Le montant de ce minimum n’est pas dans l’article 2307. Il ne sera pas inventé. Lorsque la caution est poursuivie sur ses ressources, c’est ce renvoi qu’il faut ouvrir, avec le texte du code de la consommation applicable au jour de la poursuite, et non un barème recopié d’un article de presse.
Relire l’acte avant de payer ou de conclure un échéancier change souvent la discussion. Si les formalités de l’article 22-1 manquent, le dernier alinéa en vigueur prescrit la nullité du cautionnement. Il n’écrit pas une condition de grief. Si l’acte est complet, la discussion se déplace vers l’étendue de l’engagement, la solidarité réellement stipulée dans la mention, les dettes nées avant la fin du cautionnement, et le recours contre le locataire après paiement. Aucune de ces questions ne se règle par le titre du document.
Conclusion
L’acte de cautionnement location se lit aujourd’hui à deux textes qui se complètent, et non à l’ancien modèle manuscrit. L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, impose de faire apparaître le loyer et ses conditions de révision, de reproduire l’avant-dernier alinéa, d’apposer la mention de l’article 2297 du code civil, et de remettre un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité. L’article 2297 exige que la caution personne physique appose elle-même une mention qui borne le principal et les accessoires en lettres et en chiffres, et qui reconnaisse, si tel est le cas, la privation des bénéfices de discussion et de division. À défaut de cette reconnaissance, ces bénéfices demeurent.
Lorsque le bailleur réclame, la nullité des formalités, le désaveu d’écriture dans les conditions jugées le 9 mars 2022, et l’interdiction de cumuler une assurance loyers impayés avec un cautionnement hors le cas de l’étudiant ou de l’apprenti, sont des moyens que les textes ou les arrêts lus énoncent. Les articles du code de la consommation visés par l’arrêt du 17 février 2022 ne s’appliquent pas au cautionnement d’un bail d’habitation. Les articles 2300, 2302 et 2303 ne s’ouvrent qu’envers un créancier professionnel, et ils ne prononcent pas tous la nullité. Le recours de la caution qui a payé existe, aux articles 2308 et 2309, sous la réserve de l’article 2311. Le délai de trois ans de l’article 7-1 a été appliqué par la Cour de cassation, le 11 mai 2022, au recours subrogatoire de la caution contre le locataire. Les décisions consultées ne tranchent pas son application à l’action directe du bailleur contre la caution, ni la durée d’un préavis « raisonnable » au sens de l’article 2315. Sur ces deux points, le silence des sources lues doit rester un silence.