Après le décès d’un parent locataire d’un logement social, la personne qui vivait avec lui peut recevoir une demande de restitution des clés alors qu’elle considère le logement comme son domicile. La première question n’est pas seulement de savoir comment remplir une lettre : il faut déterminer si le bail se poursuit avec un cotitulaire ou si l’occupant peut en demander le transfert, puis réunir les pièces qui correspondent à sa situation.
La lettre aide à présenter une demande claire au bailleur et à conserver une trace des éléments transmis. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit au logement. Pour un enfant du locataire, la preuve d’une vie commune effective avant le décès peut être décisive. En logement social, d’autres conditions et des exceptions dépendent notamment de la qualité de la personne et du régime du logement. Une réponse négative du bailleur ne vaut pas non plus, à elle seule, ordre d’expulsion.
Voici un modèle à adapter, puis une méthode pour documenter la situation, comprendre les motifs d’un refus et préparer sa réponse. Les exemples concernent principalement le décès du titulaire d’un bail d’habitation sociale ; ils ne remplacent pas l’examen du contrat, des actes reçus et de la situation familiale réelle.
I. Lettre de transfert de bail logement social : qui peut la demander et comment la rédiger ?
A. Après le décès du locataire, faut-il demander un transfert ou prouver une cotitularité ?
Avant d’écrire, reprenez le contrat de location et ses éventuels avenants. Un proche qui a signé le bail comme locataire n’est pas dans la même situation qu’une personne simplement hébergée. Le courrier doit désigner précisément le logement, le bailleur, le titulaire décédé et le demandeur ; il doit aussi expliquer sur quel fondement celui-ci estime pouvoir rester. Une mention dans une enquête d’occupation ou une adresse commune est utile à examiner, mais elle ne remplace pas automatiquement le contrat ou la preuve des conditions légales.
Pour deux époux, le droit au bail du logement servant effectivement à leur habitation est réputé appartenir à chacun, même si le contrat a été conclu avant le mariage. Pour deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, la cotitularité prévue par ce texte suppose une demande conjointe. Au décès, le conjoint ou le partenaire survivant cotitulaire dispose d’un droit exclusif sur le bail, sauf renonciation expresse : c’est ce que prévoit l’article 1751 du code civil. Un survivant déjà cotitulaire peut donc demander au bailleur de reconnaître sa situation sans présenter sa démarche comme s’il était un simple occupant à héberger.
Quand la cotitularité ne règle pas la question, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment le transfert du contrat, au décès, au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l’article 1751 et au partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il vise aussi les descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès et les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à cette même date. La qualité de proche et la vie commune doivent donc être distinguées : le fait d’être l’enfant du défunt ne suffit pas, à lui seul, à établir la condition de cohabitation.
Si plusieurs personnes demandent le transfert, le même article 14 prévoit que le juge se prononce selon les intérêts en présence. À défaut de personne remplissant les conditions prévues par ce texte, le contrat est résilié de plein droit par le décès. Ce point mérite une lecture attentive avant de renoncer à un autre logement ou d’accepter une qualification d’occupation sans titre : il faut d’abord vérifier qui était titulaire du bail, qui revendique le transfert et sur quels faits repose chaque demande.
Le logement social ajoute une vérification. Pour les logements visés par les I et III de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, l’application de l’article 14 est subordonnée aux conditions d’attribution et à l’adaptation du logement à la taille du ménage. Le texte dispense toutefois de conditions de ressources et d’adaptation le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin notoire. Il prévoit aussi cette dispense, lorsqu’ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an, pour les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens du texte et les personnes de plus de soixante-cinq ans. Ces dispenses ne doivent pas être confondues avec toutes les conditions de l’article 14 : chacune s’apprécie dans son champ.
Pour un logement appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et non conventionné dans les conditions visées au I de l’article 40, ce texte prévoit en outre qu’un descendant remplissant les conditions de ressources, mais dont le ménage ne correspond pas à la taille du logement, peut se voir proposer un logement plus petit dans lequel il est prioritaire. Il ne faut pas transformer cette faculté en promesse automatique valable pour tous les logements sociaux. Demandez la nature du logement et la disposition sur laquelle le bailleur fonde sa réponse ; comparez-la ensuite aux pièces du dossier.
Exemple : une fille qui résidait effectivement chez sa mère avant son décès peut être éligible au transfert si les conditions applicables sont réunies. Une autre personne qui venait régulièrement aider sa mère mais vivait ailleurs ne doit pas présumer que ces seules visites suffisent. À l’inverse, une adresse administrative différente n’explique pas toujours toute la vie quotidienne : elle appelle des explications et des justificatifs cohérents, pas une conclusion automatique à partir d’un seul document.
B. Quel modèle de lettre envoyer au bailleur social et quelles pièces joindre ?
Le modèle ci-dessous sert à présenter une demande ; les indications entre crochets doivent être remplacées par des faits exacts. Supprimez toute phrase qui ne correspond pas au dossier. La personne déjà cotitulaire adapte l’objet et demande la reconnaissance de son droit plutôt qu’un transfert présenté comme une nouvelle attribution. Un envoi dont la réception peut être prouvée, avec conservation de la copie et des annexes, facilite le suivi des échanges. Le modèle ne prétend pas imposer une forme unique à toutes les situations.
Objet : demande de transfert du bail du logement situé [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [identité du locataire], titulaire du bail du logement situé [adresse et, si elle est connue, référence du bail], survenu le [date].
Je suis de cette personne. Je réside dans le logement [préciser depuis quand et avec qui, uniquement si ces indications sont exactes]. Au regard de ma situation, je vous demande de reconnaître à mon profit le transfert du contrat de location, conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et aux dispositions applicables au logement social.
Pour permettre l’examen de ma demande, je joins [liste précise des pièces : acte de décès, preuve du lien, documents relatifs à la résidence et, s’ils sont nécessaires à ma situation, justificatifs de ressources et composition du foyer].
Je vous remercie de m’indiquer par écrit votre position et, si vous estimez la demande incomplète ou ne pouvant être acceptée, les éléments et les dispositions sur lesquels vous vous fondez. Je reste disponible pour communiquer les pièces utiles après avoir identifié avec vous celles qui manquent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom et signature]
Une lettre ne doit pas ajouter une condition légale qui ne concerne pas le demandeur. Par exemple, un partenaire cotitulaire n’a pas à se présenter comme un descendant, et une personne ne doit pas déclarer une vie commune qu’elle ne peut expliquer. Indiquez les dates dont vous êtes certain ; si un point reste à établir, présentez-le comme tel et joignez les documents déjà disponibles. Une demande exacte, même incomplète, est plus utile qu’une affirmation catégorique contredite ensuite par les pièces.
Préparez un bordereau numéroté : copie du bail et des avenants disponibles, acte de décès, pièce montrant le lien familial ou la qualité invoquée, puis documents relatifs à l’occupation du logement. Pour un descendant, les justificatifs peuvent comprendre, selon ce qui existe réellement, des avis fiscaux, courriers d’organismes publics, documents de travail, relevés, attestations et pièces relatives aux dépenses du foyer. L’intérêt est de reconstituer une présence dans la durée, avec des dates et une adresse concordantes. Un document établi après le décès peut expliquer la situation actuelle ; il ne prouve pas nécessairement à lui seul la situation antérieure.
Les justificatifs de ressources et de composition familiale doivent correspondre aux conditions applicables au demandeur. L’article 40 comporte des exceptions : le bailleur comme l’occupant ont intérêt à identifier le bon régime avant de tirer une conclusion d’un plafond ou du nombre de pièces. Lorsque le bailleur réclame une pièce indisponible, expliquez pourquoi et proposez, si possible, un autre document de nature à établir le même fait. Demandez aussi si une copie suffit avant de transmettre un original difficile à remplacer.
Gardez une copie de l’envoi, de ses annexes et de toute réponse, puis classez les échanges par date. Si plusieurs proches ont des droits ou formulent des demandes, ne masquez pas leur existence : le bailleur doit comprendre qui réside effectivement sur place et, en cas de demandes multiples, le juge peut être amené à arbitrer les intérêts en présence conformément à l’article 14 de la loi de 1989. La lettre n’a pas pour fonction de décider elle-même entre plusieurs personnes.
Enfin, l’abandon du domicile par le titulaire constitue une autre hypothèse prévue par l’article 14, avec une continuation du contrat sous conditions. Un décès et un départ ne se décrivent pas de la même façon : si le locataire est parti, ne renseignez pas le modèle comme s’il était décédé. Il faut établir les circonstances du départ et vérifier le régime applicable avant d’en tirer des conséquences pour les personnes restées dans le logement. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Refus de transfert du bail social : comment prouver sa situation et éviter une expulsion irrégulière ?
A. Comment prouver la vie commune et répondre aux motifs du bailleur ?
Un refus écrit peut invoquer plusieurs motifs : le bailleur conteste la qualité de la personne, considère que la résidence commune n’est pas établie, estime les conditions propres au logement social non remplies, ou constate des documents contradictoires. Ne répondez pas à tous ces motifs par une formule générale. Reprenez-les un par un, identifiez la règle réellement invoquée et classez les pièces qui y répondent. Le demandeur peut demander au bailleur de préciser une réponse trop vague afin de comprendre si le désaccord porte sur le droit applicable ou sur les faits.
La preuve doit être cohérente dans le temps. Un descendant peut dresser un tableau indiquant, pour chaque période, son lieu de vie, les documents disponibles et les événements qui expliquent une éventuelle différence d’adresse. Des attestations de proches ou de voisins peuvent éclairer le quotidien, surtout si elles décrivent des faits personnellement constatés. Elles gagnent à être confrontées à des documents indépendants plutôt qu’à répéter une formule identique. L’article 14 demande pour un descendant une vie commune depuis au moins un an à la date du décès : son texte fixe ce repère.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 3 mars 2025, n° 24/01497, a examiné les pièces d’une personne qui demandait le transfert après le décès du locataire. Il a relevé que des attestations de l’entourage familial étaient insuffisamment corroborées, tandis que plusieurs documents portant l’adresse du logement avaient été établis après le décès et que d’autres pièces indiquaient une adresse différente avant celui-ci. Dans cette affaire, le tribunal a estimé la cohabitation requise non prouvée et a ordonné l’expulsion. Il a également rappelé que des soins apportés même quotidiennement ne caractérisaient pas, à eux seuls, la communauté de vie exigée. Cette décision dépend des pièces examinées ; elle ne signifie pas qu’une attestation familiale soit toujours inutile.
Un autre exemple montre pourquoi une contradiction mérite une explication précise. Dans un arrêt du 11 mars 2026, n° 23/11923, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé un refus de transfert à une descendante : les enquêtes d’occupation et une première demande indiquaient une situation différente de celle soutenue ensuite. La cour a jugé que les attestations produites ne permettaient pas, dans ces circonstances, d’établir la cohabitation requise. Elle n’a pas posé une règle selon laquelle toute possession d’un autre bail exclurait nécessairement le transfert : elle a apprécié un ensemble de faits contradictoires.
Pour répondre à une difficulté de ce type, expliquez la fonction réelle de chaque adresse, la raison d’un éventuel changement et la chronologie des démarches, sans corriger artificiellement une pièce ancienne. Si un document comporte une erreur, cherchez l’explication et les éléments permettant de la vérifier. Des relevés de soins ou des justificatifs de scolarité peuvent être utiles selon les faits, mais une visite, une domiciliation administrative et une résidence commune ne sont pas nécessairement équivalentes. La question est de montrer où et comment les personnes vivaient réellement.
Le désaccord peut aussi porter sur les ressources ou la taille du logement. Demandez au bailleur le régime du logement et le calcul qu’il retient. Vérifiez que la personne n’entre pas dans une catégorie dispensée par l’article 40, et que les pièces correspondent au foyer dont la situation doit être appréciée. Pour le bailleur, cette vérification évite de traiter identiquement des situations familiales différentes. Pour le demandeur, elle permet de contester un motif précis ou de compléter le dossier lorsqu’une condition applicable n’est pas encore démontrée.
Si une proposition de relogement est évoquée, conservez sa description et ses conditions. La taille du logement proposé, sa localisation, le loyer et les besoins du ménage doivent être examinés concrètement. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026, n° 24/03079, la cour a retenu, dans une affaire particulière, que la cohabitation n’était pas prouvée et que le logement n’était pas adapté à la composition du ménage ; elle a aussi relevé une proposition de relogement refusée. Elle a confirmé le jugement et rejeté une demande de nouveaux délais. Cette décision ne dispense pas de vérifier les exceptions légales ni les faits d’un autre dossier.
La règle générale de preuve figure aussi à l’article 1353 du code civil : la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celle qui se prétend libérée doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l’extinction de son obligation. En pratique, le demandeur prépare donc les éléments qui appuient son droit, et le bailleur conserve ceux qui étayent sa propre position. Un dossier ordonné permet à chacun de voir précisément ce qui reste contesté.
B. Que faire si le bailleur demande les clés ou engage une procédure d’expulsion ?
Une réponse négative ne tranche pas nécessairement toutes les questions. Commencez par distinguer le courrier du bailleur, une éventuelle assignation devant le tribunal, une décision de justice et un commandement de quitter les lieux. Ces documents n’ont pas le même rôle. Conservez les enveloppes, les actes et les preuves de remise, puis vérifiez l’identité des personnes concernées, l’adresse du logement et les demandes formulées. Si un acte est difficile à comprendre, ne l’assimilez pas simplement à une relance ordinaire.
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un bail d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion : cette compétence résulte de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Selon la situation, le désaccord peut porter sur la reconnaissance du transfert, l’occupation après décès, la restitution des lieux ou les sommes réclamées. Si une audience est fixée, préparez le courrier initial, le refus, les pièces de résidence, les justificatifs du lien avec le défunt et un tableau chronologique. Répondre à chaque demande du bailleur avec une pièce identifiable aide le juge à comprendre le litige.
La contestation du refus et la recherche d’une solution de logement ne s’excluent pas. Une personne peut défendre sa demande principale tout en réunissant les justificatifs de ses démarches de relogement pour le cas où le juge ne la suivrait pas. De son côté, le bailleur peut exposer les raisons pour lesquelles il estime les conditions non réunies, produire le contrat et les échanges, et demander au juge de statuer. Le simple fait que les parties soient en désaccord ne permet pas d’affirmer à l’avance l’issue de l’affaire.
Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Ainsi, une lettre de refus ne doit pas être présentée comme l’équivalent d’une décision ordonnant l’expulsion. Le bailleur qui entend reprendre le logement doit identifier la voie légale applicable, et l’occupant doit vérifier les actes effectivement reçus.
Lorsque l’expulsion concerne un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement. Le texte permet au juge de réduire ou supprimer ce délai dans les hypothèses qu’il vise ; il prévoit aussi qu’il ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il faut donc lire la décision et le commandement, sans promettre que chaque occupant bénéficiera du même calendrier.
Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent, dans les conditions qu’ils fixent, d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Leur durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; le juge apprécie notamment la situation des parties, l’âge, la santé, la situation familiale et les démarches de relogement. Le premier de ces textes prévoit des exclusions, notamment en cas de mauvaise foi ou d’entrée dans les lieux par certains procédés violents. Une demande n’est donc ni automatique ni garantie.
La période hivernale ajoute une protection distincte : l’article L. 412-6 prévoit, sous ses conditions et exceptions, un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il vise notamment l’hypothèse d’un relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, ainsi que des situations particulières d’entrée dans les lieux. Le sursis à une mesure d’expulsion ne décide pas à lui seul si le transfert du bail est acquis : les deux questions doivent être examinées séparément.
En attendant, conservez les décomptes, les avis d’échéance et les preuves des sommes versées. Une somme appelée après le décès peut être discutée dans son principe ou dans son montant selon la situation ; elle ne démontre pas, à elle seule, que le bailleur a reconnu un transfert. Dans le jugement parisien du 3 mars 2025 cité plus haut, le tribunal a fixé une indemnité d’occupation après avoir refusé le transfert : c’était la solution retenue dans cette affaire, au vu de ses constatations. Comparer le décompte aux paiements et conserver les justificatifs évite de confondre la question du droit au bail et celle des sommes éventuellement dues.
Lorsque les échanges se transforment en contentieux, la défense en procédure d’expulsion suppose de réunir le bail, la lettre de demande, la réponse du bailleur, les preuves de résidence et les actes de procédure dans un seul dossier. À Paris comme ailleurs, la chronologie et la qualité des pièces comptent davantage qu’une lettre longue reproduisant des règles sans rapport avec la situation. Le bailleur a lui aussi intérêt à conserver une décision motivée et les éléments qui l’étayent.
Conclusion
La lettre de transfert de bail social organise une demande et ses justificatifs ; elle ne remplace ni les conditions légales ni leur preuve. Après un décès, la première étape consiste à identifier la qualité du demandeur et le régime du logement, puis à documenter les faits pertinents, notamment la résidence commune lorsqu’elle est exigée. En cas de refus, comparer les motifs aux textes et aux pièces permet de préparer une réponse utile. Si le litige atteint le tribunal ou le stade de l’exécution, chaque acte reçu doit être examiné pour comprendre ce qu’il décide et les démarches encore possibles.