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Exonération taxe foncière Mayotte : quels droits après 65 ou 75 ans en 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Exonération taxe foncière Mayotte : quels droits après 65 ou 75 ans en 2026 ?

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Une personne âgée propriétaire à Mayotte peut parfois obtenir une exonération de taxe foncière ou un dégrèvement sur sa maison. Mais les deux dispositifs ne répondent pas aux mêmes conditions. L’âge atteint au début de l’année, l’identité du propriétaire ou de l’usufruitier, le logement concerné et le revenu fiscal de référence doivent être examinés ensemble.

En 2026, le plafond de ressources applicable à Mayotte n’est pas celui de la métropole. Pour une personne ayant une part de quotient familial, le seuil de droit commun utilisé pour les avantages liés à l’âge est de 15 827 euros ; il augmente selon le nombre de parts. Dépasser ou respecter ce chiffre ne suffit pas, à lui seul, à conclure que l’avantage est dû : il faut aussi identifier la bonne année de revenus et le bon régime.

Une autre distinction est essentielle. Après 65 ans, le dispositif étudié ici correspond à un dégrèvement de 100 euros sous conditions ; après 75 ans, une exonération peut s’appliquer à un immeuble habité par le contribuable. Enfin, un avis peut encore comporter une taxe d’enlèvement des ordures ménagères malgré un avantage sur la taxe foncière elle-même.

Voici comment vérifier les seuils mahorais, lire l’avis et demander une correction lorsque les éléments disponibles ne semblent pas avoir été pris en compte.

I. Exonération de taxe foncière à Mayotte : quelles conditions après 65 ou 75 ans ?

A. Taxe foncière à Mayotte : qui peut bénéficier d’un allégement selon son âge ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties concerne, en principe, les propriétés bâties situées en France. L’article 1380 du code général des impôts prévoit toutefois les exonérations expressément établies par ce code. Avant de chercher un avantage personnel, il faut identifier le logement et la personne au nom de laquelle l’imposition est établie.

L’article 1400 du code général des impôts vise en principe le propriétaire et prévoit notamment que, pour un immeuble grevé d’usufruit, la taxe est établie au nom de l’usufruitier. Le parent qui habite une maison, l’enfant qui en détient la nue-propriété et la personne désignée sur l’avis n’occupent donc pas nécessairement la même place. Il faut lire les actes et l’avis ensemble avant d’appliquer la condition d’âge à une personne.

Pour apprécier l’année 2026, l’article 1415 du code général des impôts prévoit que la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Les articles particuliers relatifs aux allégements vérifient eux aussi l’âge au 1er janvier. Une personne qui franchit un anniversaire après cette date ne doit donc pas supposer que le seuil d’âge était déjà rempli au début de l’année.

Pour les redevables de plus de 65 ans au 1er janvier qui ne relèvent pas de l’exonération des plus de 75 ans, l’article 1391 B du code général des impôts prévoit un dégrèvement d’office de 100 euros sur la taxe foncière des propriétés bâties afférente à l’habitation principale, sous condition de revenus. Le Bulletin officiel des finances publiques présente ce dispositif pour les contribuables de plus de 65 ans et de 75 ans au plus, sous réserve des autres conditions.

Le mot dégrèvement désigne ici une réduction de la cotisation concernée. Il ne signifie pas que toutes les sommes portées sur l’avis sont automatiquement effacées. Selon la doctrine fiscale relative à l’article 1391 B, lorsque la cotisation de taxe foncière concernée est inférieure à 100 euros, la réduction est limitée à cette cotisation. Par exemple, une cotisation foncière de 80 euros ne crée pas, du seul fait de ce dispositif, un remboursement supplémentaire de 20 euros. Les autres lignes de l’avis doivent être examinées séparément.

Pour les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier, l’article 1391 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque les revenus de l’année précédente ne dépassent pas le plafond applicable. Cette exonération est distincte du dégrèvement de 100 euros. Le contribuable doit donc vérifier le régime correspondant à son âge et à son logement, sans additionner les deux avantages comme s’ils portaient automatiquement sur la même cotisation.

Les mots plus de 65 ans et plus de 75 ans ont une portée précise. Une personne qui a exactement 65 ans au 1er janvier 2026 ne remplit pas encore la condition plus de 65 ans à cette date. Une personne qui a exactement 75 ans au 1er janvier n’a pas encore plus de 75 ans ; elle peut néanmoins examiner le régime de l’article 1391 B si ses autres conditions sont réunies. Une personne devenue âgée de plus de 75 ans après le 1er janvier doit vérifier les règles applicables à l’année considérée au lieu de se fonder uniquement sur son âge lors de la réception de l’avis.

Il existe également un régime lié à certaines allocations. L’article 1390 du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, dans les conditions de ce texte. Le Bulletin officiel précise que la condition de ressources mentionnée pour les dispositifs liés à l’âge ne s’applique pas de la même manière à ces titulaires. Il faut donc identifier l’allocation perçue : une pension de retraite, l’ASPA et l’allocation supplémentaire d’invalidité ne sont pas des intitulés interchangeables.

Si plusieurs personnes ont des droits sur le logement, la situation mérite une vérification individuelle. Le Bulletin officiel indique notamment que la nature du bien dans un couple ou une indivision peut compter pour l’application du dégrèvement. Un document de succession, une attestation notariée ou un acte établissant l’usufruit peut aider le service fiscal à comprendre qui est redevable. Il vaut mieux poser la question à partir des droits inscrits dans ces pièces que supposer que la personne qui règle la facture est nécessairement celle qui remplit toutes les conditions légales.

B. Quel revenu fiscal de référence faut-il retenir à Mayotte en 2026 ?

Pour les régimes liés à l’âge, le chiffre utile n’est pas simplement le montant mensuel de la retraite reçu sur un compte. Il faut examiner le revenu fiscal de référence retenu pour l’année pertinente et le nombre de parts du foyer. Le revenu fiscal de référence tient compte des règles définies par la loi et peut différer d’une addition rapide des pensions mensuelles.

Dans sa version consultée pour 2026, l’article 1417 du code général des impôts fixe, pour la Guyane et Mayotte, un plafond de droit commun de 15 827 euros pour la première part de quotient familial. Il prévoit une majoration de 4 356 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 3 416 euros pour chaque demi-part suivante. Le même article traite les quarts de part et prévoit aussi un régime particulier pour certains anciens bénéficiaires : le premier chiffre ne répond donc pas à toutes les situations.

Quelques exemples permettent de lire ce barème sans le transformer en promesse individuelle. Pour une part, le seuil de droit commun est de 15 827 euros. Pour une part et demie, il est de 20 183 euros : 15 827 euros plus 4 356 euros. Pour deux parts, il est de 23 599 euros : on ajoute ensuite 3 416 euros. Pour une part et un quart, la moitié de la première majoration donne un seuil de 18 005 euros. Ces montants servent à comparer le revenu et les parts du foyer ; l’âge, la qualité de redevable et les conditions relatives au logement restent à vérifier.

Prenons une propriétaire ayant plus de 75 ans au 1er janvier 2026, une part et un revenu fiscal de référence de 15 000 euros pour l’année pertinente. Ce revenu est inférieur au seuil de 15 827 euros du régime de droit commun. Cela rend la condition de ressources compatible avec l’exonération étudiée, mais il faut encore vérifier qu’elle est bien redevable pour un immeuble qu’elle habite et examiner les autres éléments de son dossier. À l’inverse, un revenu supérieur au seuil ne permet pas de conclure trop vite : un régime particulier ou un maintien temporaire peut devoir être examiné.

L’article 1417 prévoit notamment, à son I bis, un plafond différent pour certains contribuables répondant aux conditions qu’il énonce et ayant bénéficié d’une exonération particulière antérieure. Pour la première part en Guyane et à Mayotte, la version consultée mentionne 20 186 euros dans ce régime précis. Ce montant plus élevé n’est pas le plafond général de tous les retraités mahorais. Il faut vérifier l’historique de l’avantage et les conditions du texte avant de l’utiliser.

Pour la taxe foncière de 2026, les articles 1391, 1391 B et 1417 se réfèrent aux revenus de l’année précédente. Le Bulletin officiel des finances publiques explique cependant qu’au moment de l’établissement automatique de l’avis, l’administration peut apprécier la situation à partir de la déclaration de revenus disponible portant sur l’avant-dernière année. Si le revenu de 2024 était trop élevé mais que celui de 2025 est passé sous le seuil applicable, le contribuable peut demander l’examen de l’avantage à partir de la situation pertinente. Inversement, l’attribution initiale d’un avantage ne dispense pas de vérifier le revenu de l’année de référence prévue par la loi.

Cette distinction est utile lorsqu’un départ à la retraite, une perte de revenus ou un changement de situation familiale intervient. Rassemblez les avis d’impôt sur le revenu reçus pour les revenus de 2024 et de 2025, puis repérez sur chacun le revenu fiscal de référence et le nombre de parts. Comparez ensuite les années sans intervertir année des revenus et année de réception de l’avis. Si un chiffre ou une part paraît inexact, précisez la difficulté au service fiscal avant de tirer une conclusion sur la taxe foncière.

Le revenu d’une autre personne vivant dans le logement ne doit pas être traité sans distinguer les dispositifs. La doctrine fiscale indique que l’ancienne condition de cohabitation a été supprimée pour les exonérations et le dégrèvement d’office en faveur des personnes modestes. En revanche, l’article 1391 B ter du code général des impôts, qui organise un plafonnement distinct de la taxe foncière en fonction des revenus, prévoit expressément la prise en compte de certains revenus de cohabitants dans les situations qu’il décrit. Il serait donc trompeur d’appliquer une seule réponse à tous les avantages fiscaux.

II. Exonération de taxe foncière à Mayotte : quels logements et quelles démarches ?

A. Résidence principale, seconde maison et allocation : quel régime appliquer ?

La première vérification porte sur le logement pour lequel l’avis a été établi. Pour le dégrèvement de 100 euros, l’article 1391 B vise l’habitation principale. Il faut identifier le domicile auquel le dispositif se rapporte et le rapprocher des références inscrites sur l’avis. Le fait de posséder plusieurs biens ne transforme pas automatiquement chacun d’eux en habitation principale.

La règle de l’article 1391 pour les plus de 75 ans ne doit pas être décrite de façon identique. Le texte vise l’immeuble habité par le redevable. Dans une décision du 20 octobre 2000, n° 205635, le Conseil d’État a jugé, pour l’imposition et la rédaction du texte alors examinées, que le bénéfice de l’avantage sur la résidence principale ne faisait pas obstacle à son application à une résidence secondaire satisfaisant aux conditions légales. La décision portait sur des règles anciennes ; la situation actuelle doit être examinée à la lumière du texte en vigueur et de l’occupation réelle.

La doctrine fiscale indique aujourd’hui qu’une résidence secondaire peut aussi être concernée par l’exonération des plus de 75 ans lorsque les conditions applicables sont satisfaites. Elle précise qu’un logement mis à la disposition exclusive d’un tiers ne peut pas, pour cette raison, être regardé comme habité par le contribuable. Il faut donc décrire les périodes et les modalités d’occupation, sans confondre cette situation avec le dégrèvement de 100 euros réservé à l’habitation principale.

Pour un propriétaire âgé qui séjourne durablement dans un établissement, le sort de l’ancien logement appelle une vérification particulière. Le service fiscal doit pouvoir comprendre si la personne a conservé la disposition du logement et comment celui-ci est occupé. Les justificatifs de l’établissement et les informations sur la maison peuvent être utiles. Il serait imprudent de promettre la conservation de l’avantage, ou sa perte, sans examiner le régime invoqué et les conditions de la situation personnelle.

La perception de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ouvre un autre chemin d’examen prévu par l’article 1390. Le titulaire peut conserver son attestation de paiement ou de droits, l’avis de taxe foncière et les éléments permettant de montrer que le logement est son habitation principale. Si plusieurs personnes ou plusieurs propriétés figurent dans le dossier, indiquez précisément quel bien et quel redevable sont concernés. L’objectif est de permettre à l’administration de comparer les informations avec celles déjà enregistrées.

Une hausse ponctuelle des revenus n’efface pas nécessairement d’un seul coup toutes les conséquences d’une exonération antérieure. L’article 1391 du code général des impôts prévoit, pour les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération visée à son I, un maintien de l’exonération les première et deuxième années suivant celle du dernier bénéfice, puis, pour le calcul de la taxe, un abattement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. L’application de ce mécanisme dépend du dossier et du dispositif dont la personne bénéficiait ; conservez les anciens avis et décisions pour établir cet historique.

L’article 1390 du code général des impôts comporte également un mécanisme de maintien et d’abattement pour les personnes qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue à son I. Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec une exonération nouvelle accordée à toute personne dont les ressources diminuent. La chronologie des avantages déjà obtenus et les motifs du changement doivent être vérifiés auprès de l’administration.

Il faut enfin distinguer l’impôt sur la maison des autres lignes qui peuvent figurer sur le même document. L’article 1520 du code général des impôts encadre notamment l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La direction générale des finances publiques précise que l’exonération liée à l’âge ne couvre pas automatiquement cette taxe. Recevoir un avis comportant une telle ligne n’établit donc pas, à lui seul, que l’exonération de taxe foncière a été refusée.

Examinez la ventilation. Si la cotisation de taxe foncière a été ramenée à zéro mais qu’une ligne de taxe d’enlèvement reste affichée, la question est différente de celle d’une cotisation foncière restée entière. Si l’avis comporte plusieurs locaux ou parcelles, vérifiez également que la ligne examinée correspond à la maison pour laquelle l’avantage est demandé. Une photographie du seul montant total ne suffit pas toujours à comprendre le calcul.

Un autre dispositif, prévu à l’article 1391 B ter du code général des impôts, permet sous ses conditions un dégrèvement de taxe foncière sur l’habitation principale en fonction des revenus. Il comporte ses propres plafonds, règles de calcul et exclusions, notamment pour les personnes passibles de l’impôt sur la fortune immobilière dans les conditions du texte. Il ne faut pas le présenter comme une exonération automatique liée à l’âge ou supposer que son calcul se réduit toujours à la moitié de la retraite mensuelle.

B. Comment demander l’exonération de taxe foncière à Mayotte si elle manque sur l’avis ?

Les avantages d’office sont normalement appliqués lorsque l’administration dispose des renseignements nécessaires. Si une exonération ou un dégrèvement attendu n’apparaît pas, commencez par vérifier le détail de l’avis, l’année de l’impôt et l’identité du redevable. Demandez ensuite sur quelle information la décision a été prise : âge retenu, adresse de l’habitation, qualité de propriétaire ou d’usufruitier, ressources et nombre de parts. Cette étape peut révéler une donnée manquante plutôt qu’une erreur de calcul.

Préparez un dossier court mais lisible. Joignez l’avis de taxe foncière complet, l’avis d’impôt sur le revenu pertinent, un justificatif d’identité si l’âge doit être établi et, selon le cas, une attestation d’allocation. Si le dossier concerne un usufruit ou une succession, joignez les pièces qui permettent d’identifier les droits sur le logement. Pour un avantage antérieur devenu incertain après une hausse de revenus, gardez les anciens avis et les décisions reçues.

Présentez la demande de façon factuelle. Indiquez l’année 2026, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale et le numéro de l’avis. Précisez ensuite le régime dont vous demandez l’examen : dégrèvement de 100 euros pour la résidence principale, exonération liée à l’âge, exonération liée à une allocation ou maintien d’un avantage antérieur. Expliquez les données que vous retenez, puis demandez la vérification et, si les conditions sont réunies, la correction de l’imposition.

L’article R* 197-3 du livre des procédures fiscales énumère les mentions et pièces exigées pour une réclamation, notamment l’imposition contestée, l’exposé sommaire des motifs et la demande présentée. Il prévoit une signature manuscrite et des modalités de régularisation dans les situations qu’il décrit. Pour une demande en ligne, suivez le parcours identifié de la messagerie sécurisée et les indications du service fiscal ; par courrier, adressez les pièces au service compétent indiqué sur l’avis. Conservez une copie et une preuve de transmission.

Une demande de renseignement et une réclamation contentieuse ne sont pas nécessairement la même démarche. Si le contribuable souhaite une correction, il doit formuler clairement ce qu’il conteste et ce qu’il demande. Le service doit pouvoir rattacher le message au bon avis et à la bonne année. Si plusieurs questions se posent, par exemple l’absence du dégrèvement personnel et une autre anomalie sur une taxe annexe, exposez-les séparément avec les pièces correspondant à chacune.

Pour les impôts directs locaux et les taxes annexes, l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales fixe en principe la limite de réclamation au 31 décembre de l’année suivant, selon le cas prévu par le texte, la mise en recouvrement du rôle, la notification de l’avis ou l’événement motivant la réclamation. Pour un rôle de taxe foncière mis en recouvrement en 2026, lorsque ce point de départ s’applique, la règle conduit en principe au 31 décembre 2027. Le même article précise que certaines décisions juridictionnelles ou certains avis mentionnés à l’article L. 190 ne constituent pas un événement ouvrant ce délai ; le fondement de la demande et les pièces doivent être vérifiés.

Si une somme reste contestée, la réclamation ne dispense pas automatiquement de paiement. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales permet, sous ses conditions, de différer le paiement de la partie contestée lorsque le contribuable le demande expressément dans sa réclamation et précise le montant ou les bases du dégrèvement qu’il estime obtenir. Le texte prévoit des garanties dans certains cas. Il faut donc distinguer la demande de correction de la demande expresse de sursis et conserver la preuve de leur formulation.

L’administration statue en principe dans les six mois suivant la présentation de la réclamation. Si elle ne peut pas le faire, l’article R* 198-10 du livre des procédures fiscales prévoit l’information du contribuable avant l’expiration de ce délai et encadre la période complémentaire. Le même texte impose une décision motivée en cas de rejet total ou partiel. Lire les motifs permet de savoir si le désaccord concerne les revenus, l’âge, l’occupation du logement ou un autre élément.

Après une décision sur réclamation, l’article R* 199-1 du livre des procédures fiscales prévoit un recours devant le tribunal compétent dans les deux mois suivant la réception de la notification de cette décision. Il permet également, dans les conditions qu’il énonce, de saisir le tribunal à l’expiration des six mois lorsqu’aucune décision n’a été reçue. Pour les impôts directs, l’article L. 199 du même livre désigne le tribunal administratif pour les décisions sur réclamation ne donnant pas entière satisfaction. Les dates et la nature exacte des documents reçus doivent être examinées sur le dossier.

Si la question principale concerne plutôt une maison sinistrée ou la correction d’un avis local, un article distinct explique les demandes de dégrèvement après un sinistre à Mayotte. Les conditions personnelles liées à l’âge restent une question séparée. Pour replacer une réclamation dans son cadre général, la page sur le droit fiscal et les litiges avec l’administration présente également les démarches fiscales.

Conclusion

À Mayotte, vérifier une exonération de taxe foncière pour une personne âgée suppose de distinguer le dégrèvement de 100 euros après 65 ans, l’exonération applicable sous conditions après 75 ans et les régimes liés à certaines allocations. Le plafond de ressources dépend du nombre de parts et comporte des montants propres à Mayotte. L’avis de taxe foncière, les justificatifs de propriété ou d’usufruit et les avis de revenus permettent de comprendre si l’avantage a été pris en compte. Si une correction est nécessaire, une réclamation précise et documentée donne au service fiscal les éléments pour examiner la situation.

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