Après un accident médical ayant laissé des séquelles à leur enfant, des parents peuvent recevoir à la fois une allocation liée au handicap et une proposition d’indemnisation de l’ONIAM. La question est alors très concrète : l’Office peut-il retirer l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, appelée AEEH, de la somme prévue pour l’aide humaine ? La réponse demande de distinguer les prestations, le poste de préjudice et la période concernés. Un même mot, comme aide ou allocation, ne suffit pas à décider d’une déduction.
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a jugé que l’AEEH et son complément ne devaient pas être déduits de l’indemnité due par l’ONIAM pour l’assistance par une tierce personne de l’enfant concerné. La prestation de compensation du handicap, ou PCH, obéit à un autre raisonnement : sa nature indemnitaire et la période pour laquelle elle a été accordée comptent. Les règles examinées par le juge administratif dans un litige contre un hôpital public appellent aussi une lecture distincte. Cela ne signifie ni que toutes les sommes proposées par l’Office sont exactes, ni que toute prestation reçue par la famille peut être conservée en dehors du calcul.
Pour comprendre une offre, il faut donc rapprocher les décisions d’attribution des aides, le rapport d’expertise et le détail des postes indemnisés. Il faut aussi vérifier qui agit pour l’enfant et ce que couvrirait une éventuelle transaction. Cette méthode est utile dès l’examen des besoins actuels et reste nécessaire lorsque la famille réfléchit aux besoins qui accompagneront la croissance de l’enfant.
I. Indemnisation ONIAM et AEEH : quelles prestations peuvent être déduites ?
A. L’AEEH de votre enfant est-elle retirée de l’indemnité pour aide humaine ?
L’AEEH est une prestation destinée à la personne qui assume la charge d’un enfant handicapé. Elle ne constitue pas, à elle seule, une indemnisation de l’accident médical. L’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit son attribution sous des conditions tenant notamment au taux d’incapacité de l’enfant. Il prévoit également un complément lorsque la nature ou la gravité du handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses ou rend nécessaire le recours fréquent à une tierce personne.
Le texte réglementaire applicable à l’AEEH prévoit notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou d’au moins 50 % dans les situations particulières décrites par la loi, avec les conditions de prise en charge ou d’accompagnement qu’elle précise. Ces chiffres concernent l’ouverture du droit à l’allocation. Ils ne se confondent pas avec le taux de déficit fonctionnel évalué dans une expertise d’accident médical, ni avec les critères de gravité de la procédure CCI. Comparer deux pourcentages sans examiner leur objet peut conduire à une mauvaise lecture du dossier.
L’article L. 1142-17 du code de la santé publique impose à l’ONIAM de tenir compte de certaines prestations et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. C’est ce texte qui explique pourquoi une offre doit préciser les déductions retenues. Il ne permet pas de ranger automatiquement toutes les aides familiales dans une catégorie unique : leur nature et le préjudice en cause doivent être examinés.
La première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 juin 2021, pourvoi n° 20-10.995, a précisément tranché la question pour une enfant présentant une tétraplégie liée à des complications lors de l’accouchement. Son indemnisation relevait, dans cette affaire, de la solidarité nationale. L’ONIAM demandait que l’AEEH perçue par les parents soit imputée sur l’indemnité destinée à l’assistance par une tierce personne. La Cour a rejeté cette demande pour l’allocation et son complément.
La décision repose sur la nature de l’AEEH : la Cour la qualifie de prestation familiale à affectation spéciale, destinée à prendre en compte les charges liées au handicap de l’enfant, et non de prestation réparant un préjudice de cet enfant. Le complément suit le même raisonnement dans l’arrêt. La conclusion porte sur la déduction de l’AEEH et de son complément du poste d’assistance par une tierce personne dans le cadre jugé ; elle ne règle pas, sans autre examen, le traitement d’une prestation différente ou d’un autre poste de préjudice.
En pratique, si une proposition ONIAM retranche une somme présentée comme AEEH, la famille peut demander la ligne de calcul, le nom exact de la prestation, son bénéficiaire et la période retenue. Elle peut joindre la notification d’attribution et les relevés correspondants, puis demander une explication écrite à la lumière de l’arrêt du 2 juin 2021. Une ligne intitulée aides sociales sans autre précision est trop générale pour comprendre ce qui a été réellement déduit.
Il existe une distinction importante selon le cadre du litige. Dans une décision du 26 juillet 2018, n° 408806, concernant la responsabilité pour faute d’un hôpital public, le Conseil d’État a admis qu’une indemnité d’assistance par une tierce personne puisse tenir compte de l’AEEH et de son complément. Dans cette affaire, l’hôpital ne réparait qu’une fraction du dommage liée à une perte de chance : la déduction ne pouvait intervenir que dans la mesure où le cumul de l’indemnisation et des prestations dépassait le coût total de l’assistance. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui n’avait pas vérifié ce dépassement. Cette décision porte sur un hôpital public responsable ; elle ne tranche pas à elle seule chaque offre de l’ONIAM. La juridiction compétente, le payeur et le fondement de la demande doivent être identifiés avant de retenir une solution.
Il faut également vérifier si le montant mentionné correspond à l’allocation de base, à son complément ou à une autre aide. Deux sommes versées par des organismes différents peuvent apparaître sur les documents de la famille sans avoir le même fondement. L’intitulé exact de chaque décision et les dates de prise en charge permettent de poser la bonne question à l’Office. Les documents doivent être conservés dans leur intégralité, y compris ceux qui précisent une modification ou une fin de droit.
L’absence de déduction de l’AEEH ne crée pas automatiquement un droit à une somme précise pour l’aide humaine. Il faut encore établir le dommage imputable à l’accident médical, le régime d’indemnisation applicable et les besoins de l’enfant. Le montant dépend de l’évaluation de ces besoins et de la période examinée. Une famille qui reçoit l’AEEH n’est pas dispensée de décrire l’assistance nécessaire ; inversement, le versement de l’allocation ne permet pas, pour ce seul motif, d’effacer le besoin d’aide de l’enfant dans le calcul.
B. La PCH est-elle traitée comme l’AEEH dans une offre ONIAM ?
La prestation de compensation du handicap répond à une logique différente. L’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles encadre son accès et son articulation avec l’AEEH. Lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, l’allocation de base peut être cumulée avec la PCH à l’exclusion du complément de l’AEEH. Le même article prévoit aussi une situation particulière concernant le seul élément de la PCH relatif à l’aménagement du logement et du véhicule et aux éventuels surcoûts de transport, mentionné à l’article L. 245-3, sous les conditions qu’il énonce. Le choix et les droits effectivement ouverts doivent être vérifiés sur les décisions individuelles ; il ne faut pas supposer que toutes les combinaisons sont possibles.
La différence est importante pour l’indemnisation par l’ONIAM. Dans un arrêt du 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.723, la première chambre civile a examiné le cas d’une victime adulte indemnisée après un accident médical non fautif. Elle a rappelé que la PCH présente un caractère indemnitaire et que les sommes accordées à ce titre peuvent être déduites du poste correspondant à l’assistance par une tierce personne dû par l’ONIAM. Cette décision concerne une victime adulte, mais elle éclaire la distinction entre les deux prestations dans le régime de solidarité nationale : elle ne transforme pas l’AEEH en PCH.
La même décision impose une attention particulière à la période couverte. Dans cette affaire, les juges avaient déduit la PCH déjà accordée, mais avaient refusé de la déduire au-delà de la période pour laquelle elle avait été attribuée. La Cour de cassation a approuvé leur raisonnement. Elle a notamment relevé que la victime n’est pas tenue de demander le renouvellement de la PCH et que son attribution future n’est pas acquise par la seule possibilité d’en bénéficier. Une projection d’aide éventuelle n’équivaut donc pas à une décision d’attribution déjà prise.
Pour analyser une offre, il faut ainsi demander trois choses : le document qui établit l’attribution de la PCH, les dates qu’il couvre et la correspondance entre la somme retenue et le poste d’aide humaine. La notification, son plan d’aide et les relevés permettent de comparer les périodes. Une déduction appliquée deux fois à la même somme, ou étendue à une période non couverte par la décision, mérite une demande d’explication précise, appuyée sur les pièces du dossier et sur la décision de 2024.
Un exemple purement arithmétique aide à lire les lignes, sans préjuger du droit à indemnisation ni des montants réels. Supposons que l’aide humaine imputable à l’accident soit évaluée à 18 000 euros pour une période déterminée. Si la famille reçoit 3 000 euros d’AEEH pour cette période, l’arrêt de 2021 ne permet pas de retrancher cette allocation du poste d’assistance par une tierce personne dans le cas qu’il tranche. Dans un autre dossier fictif, si une PCH de 4 000 euros est effectivement accordée pour une aide correspondant au même poste et à la même période, l’analyse est différente : le calcul ONIAM doit identifier cette prestation et la déduction envisagée. Les deux hypothèses illustrent deux traitements juridiques ; elles ne déterminent pas les droits sociaux de la famille.
Le chiffrage doit également distinguer la part de l’aide liée au dommage médical de l’accompagnement ordinaire d’un enfant du même âge. Une surveillance rendue nécessaire par une perte d’autonomie, des déplacements supplémentaires ou une assistance pour certains gestes ne sont pas décrits avec précision par la seule mention présence parentale. L’expertise et les justificatifs doivent rendre visibles les tâches, leur fréquence et leurs circonstances, sans confondre besoin de l’enfant et disponibilité effective d’un parent.
La question se pose aussi lorsque l’aide change au fil de l’année : prise en charge en établissement, retour au domicile, vacances scolaires ou soins de nuit peuvent modifier la répartition des interventions. Pour chaque période, il est utile de relever les heures effectivement couvertes, les besoins restant à examiner et la prestation qui répond à ces besoins. Un tableau familial ne remplace pas une expertise, mais il peut permettre d’interroger une moyenne qui ne correspondrait ni aux jours d’école ni aux périodes passées à domicile.
II. Offre ONIAM pour un enfant : comment vérifier et contester le calcul ?
A. Quelles pièces préparer pour l’expertise de l’aide humaine ?
Le premier dossier à constituer concerne les soins et leurs conséquences. Il réunit les comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, examens, traitements, suivis de rééducation, certificats et éléments sur l’état de santé antérieur. La chronologie doit distinguer les faits établis, les questions encore ouvertes et les conséquences apparues après les soins. Une complication ne suffit pas à elle seule à prouver une faute, et une aide liée à un handicap n’établit pas automatiquement que toutes les difficultés sont causées par l’acte médical.
Le régime juridique dépend du dossier. Selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la responsabilité des professionnels et établissements pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins repose en principe sur la faute, sous les réserves prévues par le texte, notamment pour certaines infections et certains produits. Le même article prévoit, sous ses conditions d’imputabilité, d’anormalité et de gravité, la réparation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical non fautif. L’existence d’un handicap ou le bénéfice d’une allocation ne dispensent pas de cet examen.
Les parents peuvent documenter les besoins de l’enfant sans attendre de pouvoir attribuer eux-mêmes une cause médicale à chaque difficulté. Pour chaque geste, ils peuvent noter ce que l’enfant réalise seul, l’aide supplémentaire apportée, sa durée approximative et les moments où elle est nécessaire. Il peut s’agir de l’habillage, des repas, des transferts, de l’administration des soins ou d’une surveillance. Les circonstances comptent : une aide intermittente ne décrit pas la même situation qu’une présence nécessaire à certains moments de la nuit.
Un relevé utile comprend des journées représentatives différentes. L’emploi du temps scolaire, les rendez-vous de rééducation, les week-ends et les séjours éventuels en établissement n’organisent pas l’aide de la même façon. La famille peut préciser qui intervient et ce qui se passe en son absence. Si les besoins varient, elle peut expliquer pourquoi : fatigue, difficulté de déplacement, interventions programmées ou épisode de soins. Les comptes rendus médicaux servent à confronter ce récit à des observations professionnelles.
Les justificatifs financiers complètent ce relevé sans s’y substituer. Factures d’intervenants, devis d’aménagement, transports, matériel et décisions de remboursement aident à identifier les sommes déjà prises en charge et celles qui restent discutées. Lorsqu’un proche apporte lui-même l’aide, l’absence de facture ne décrit pas, à elle seule, l’ensemble de la situation : il faut surtout soumettre à l’expert la réalité et l’étendue des besoins. Les pièces qui concernent le parent personnellement doivent rester identifiées séparément de celles qui concernent l’enfant.
Le représentant légal peut saisir la commission de conciliation et d’indemnisation pour un mineur, comme le prévoit l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La commission examine les demandes relevant de sa compétence et le caractère de gravité requis pour la procédure d’indemnisation. Elle ne déduit pas automatiquement cette gravité de l’AEEH : les critères de l’allocation et ceux de la réparation d’un accident médical ont des fonctions différentes. Le dossier doit présenter les éléments médicaux utiles à chacun de ces examens.
L’article L. 1142-12 prévoit que l’expert ou le collège d’experts désigné par la commission assure le caractère contradictoire des opérations. Les parties peuvent être assistées par une ou plusieurs personnes de leur choix ; leurs observations sont prises en considération et les documents qui s’y rapportent sont joints au rapport à leur demande. Cette possibilité permet de présenter une chronologie, un relevé d’aide et les notifications de prestations, puis de demander comment ces pièces ont été prises en compte.
Une préparation concrète consiste à formuler des questions séparées : quelles limitations sont imputables aux soins étudiés ? Quelle aide supplémentaire ces limitations rendent-elles nécessaire aujourd’hui ? Quel changement est médicalement prévisible et lequel reste incertain ? La PCH accordée couvre-t-elle le même besoin et la même période que le calcul proposé ? L’expert ne décide pas à lui seul de chaque conséquence juridique, mais son rapport fournit des éléments indispensables à la discussion.
Pour comprendre l’articulation entre l’expertise, l’offre et les droits du mineur, la famille peut consulter le travail d’un avocat en droit de la santé à Paris et, si elle souhaite faire examiner les pièces de sa propre affaire, exposer sa situation au cabinet. Le dossier peut également être lu avec le guide sur la saisine de la CCI pour un enfant, qui traite de la procédure et de la représentation du mineur.
B. Comment lire l’offre et protéger les droits du mineur avant de signer ?
Lorsque la commission estime que le dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale dans les conditions prévues par le code, l’article L. 1142-17 prévoit une offre de l’ONIAM visant à la réparation intégrale et indiquant l’évaluation de chaque poste ainsi que les déductions. Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou établissement dans le cadre prévu par la loi, l’offre relève en principe de son assureur, selon l’article L. 1142-14. Il faut donc identifier l’émetteur et le fondement de l’offre avant d’appliquer les règles de calcul.
La lecture commence par le poste d’aide humaine : combien d’heures ont été retenues, pour quels gestes, à quel coût et pour quelle période ? Il faut ensuite identifier les prestations imputées. Une offre peut distinguer les sommes déjà acquises des besoins futurs et proposer une rente ou un capital. Chaque présentation appelle des questions différentes : une rente doit être comprise dans sa périodicité et ses conditions ; un capital suppose de comprendre l’hypothèse de durée et le coefficient utilisés pour chiffrer un besoin futur. Les modalités retenues doivent pouvoir être mises en regard du rapport et des pièces.
La période antérieure à la consolidation et celle qui suit ne se lisent pas toujours de la même manière. L’état d’un enfant peut évoluer avec les soins et la croissance ; le rapport peut décrire ce qui est stabilisé, ce qui reste à observer et les besoins déjà identifiables. Il serait imprudent de fixer un âge identique de consolidation pour tous les enfants ou de considérer que tout besoin futur est certain. La discussion doit porter sur les constatations et les incertitudes du dossier individuel.
L’article L. 1142-17 prévoit une offre provisionnelle lorsque l’ONIAM n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. Il prévoit ensuite une offre définitive dans les deux mois suivant la date à laquelle l’Office a été informé de cette consolidation. Le même texte prévoit, lorsque ses conditions s’appliquent, une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission. Ces points de départ ne sont pas interchangeables : la famille peut conserver l’avis, les courriers et les preuves de leur réception pour savoir quel événement est en cause.
Une offre provisionnelle peut répondre à des besoins déjà identifiés sans régler nécessairement tous les postes futurs. Il faut lire les termes proposés : nature de la somme, postes concernés et portée de l’acceptation. Si un besoin est absent du tableau, la première étape est de demander s’il a été oublié, réservé ou considéré comme non imputable, et pour quelle raison. Une demande écrite précise, avec le passage du rapport et les justificatifs correspondants, rend la réponse plus facile à vérifier qu’une contestation globale du montant.
Lorsque l’assureur garde le silence ou refuse explicitement de faire une offre dans les situations visées par l’article L. 1142-15, l’ONIAM peut se substituer à lui selon les conditions du texte. La famille doit distinguer cette substitution de l’indemnisation directement fondée sur la solidarité nationale : l’Office peut intervenir dans les deux cas, mais cela ne signifie pas que les fondements ou les personnes en cause sont identiques.
Avant toute acceptation pour le compte du mineur, la portée de l’acte mérite une attention particulière. L’article L. 1142-17 prévoit que l’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction. Or l’article 387-1 du code civil prévoit que l’administrateur légal ne peut transiger au nom du mineur sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. La qualification et l’étendue de l’acte proposé doivent être examinées avec ces textes avant signature, y compris lorsque l’offre porte sur une partie des préjudices.
Si le désaccord porte sur la déduction de l’AEEH, une réponse documentée peut viser la ligne litigieuse et rappeler l’arrêt du 2 juin 2021. Si le désaccord concerne la PCH, il faut identifier la décision d’attribution, le besoin indemnisé et la période exacte, puis examiner l’arrêt du 4 septembre 2024. Si le différend porte sur la cause médicale ou sur l’étendue de l’aide, les remarques doivent aussi viser le rapport d’expertise : le calcul ne peut pas être corrigé sérieusement sans savoir sur quelles observations il repose.
En cas d’échec de la discussion amiable, la question peut être portée devant la juridiction compétente pour l’action en indemnisation. L’article L. 1142-8 précise que l’avis de la commission ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation ou des actions subrogatoires qu’il mentionne. L’enjeu est alors de présenter les prétentions et les pièces relatives au poste contesté, sans supposer que l’avis ou l’offre règle définitivement toutes les questions.
Pour les actions et demandes qu’il vise, l’article L. 1142-28 prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. L’article L. 1142-7 prévoit que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure qu’il vise. La situation d’un mineur et les effets d’autres actes doivent être examinés avec les textes applicables au dossier ; ces deux dispositions ne permettent pas, à elles seules, de fixer toutes les dates utiles.
Enfin, la famille peut conserver une version datée de chaque document : demande initiale, décisions sur l’AEEH et la PCH, rapport, observations, avis et offre. Une simple feuille de rapprochement peut comporter cinq colonnes : poste, période, montant brut, prestation déduite et pièce justificative. Elle aide à repérer une déduction d’AEEH sous une autre désignation, mais aussi une PCH qui concerne une période ou un besoin différent. Ce travail ne remplace ni l’évaluation médicale ni l’examen des règles de représentation du mineur.
Conclusion
Pour l’aide humaine d’un enfant indemnisé par l’ONIAM, l’AEEH et son complément ne se confondent pas avec la PCH. La décision du 2 juin 2021 écarte leur déduction du poste d’assistance par une tierce personne dans l’affaire jugée ; celle du 4 septembre 2024 montre, pour la PCH, l’importance de l’attribution effective et de la période retenue. La décision du Conseil d’État relative à la responsabilité d’un hôpital public rappelle que le cadre du litige doit aussi être identifié. Une offre se vérifie donc poste par poste, à partir des décisions sociales, de l’expertise et des pièces relatives aux besoins de l’enfant. La portée de toute transaction et l’autorisation requise pour agir au nom d’un mineur doivent être examinées avant signature.