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Kristell Niasme, maire de Villeneuve-Saint-Georges en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et un conseil municipal peut-il ne pas se réunir pendant 140 jours ?

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Kristell Niasme, maire de Villeneuve-Saint-Georges en 2026 : quel âge, quel parti, quel salaire, et un conseil municipal peut-il ne pas se réunir pendant 140 jours ?

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Le jeudi 12 novembre 2026, à 20 heures, salle André-Malraux, le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges, dans le Val-de-Marne, était convoqué pour sa première séance depuis le 25 juin. Entre les deux dates, 140 jours se sont écoulés, un délai qui a conduit des conseillers communistes et insoumis à afficher, le 5 novembre, un compteur de jours devant l’hôtel de ville, selon actu Paris. Dans le même temps, les recherches sur la maire de la ville, Kristell Niasme, sur son âge, son parti et sa rémunération ont progressé, et une question de droit intéresse tous ceux qui suivent la vie municipale : une commune peut-elle laisser passer un trimestre entier sans réunir son conseil, et que peuvent alors faire l’opposition, le préfet ou les habitants ?

Cet article présente d’abord l’élue : son parcours, les deux élections remportées en treize mois, dont la première a été validée par le tribunal administratif de Melun puis par le Conseil d’État, et les indemnités votées en avril 2026, telles qu’elles figurent dans les délibérations et le tableau annexe publiés par la commune. Il examine ensuite ce que le code général des collectivités territoriales impose sur la fréquence des séances, ce qu’il ne sanctionne pas, et les recours ouverts aux élus minoritaires comme au représentant de l’État.

Les constats reposent sur des documents consultés au 13 novembre 2026 : répertoire national des élus, résultats officiels, délibérations et comptes rendus de séance, décisions de justice, liste de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et articles de presse cités. À cette date, les délibérations examinées le 12 novembre n’étaient pas encore publiées.

I. Qui est Kristell Niasme, maire de Villeneuve-Saint-Georges, et combien gagne-t-elle ?

A. Quel âge, quel parti, quelles élections : une maire Les Républicains confirmée par les urnes et par le juge

Kristell Niasme est née le 21 décembre 1982 : elle a 43 ans et en aura 44 le mois prochain. Le répertoire national des élus, dans son extraction du 11 août 2026, la classe parmi les cadres de la fonction publique et la recense à la fois comme maire de Villeneuve-Saint-Georges, conseillère métropolitaine de la Métropole du Grand Paris et conseillère départementale du Val-de-Marne, élue dans le canton de Choisy-le-Roi avec un mandat ouvert le 1er juillet 2021. Sur le site du Département, sa fiche la présente comme conseillère départementale déléguée, chargée des espaces naturels sensibles et de la lutte contre les nuisances, membre de la commission permanente et du groupe Les Républicains Libres et Indépendants ; elle mentionne aussi un siège au conseil de l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre.

Son parti est Les Républicains. Le Parisien la présentait le 30 septembre 2026 comme porte-parole de Bruno Retailleau, président du parti et candidat à l’élection présidentielle. Lors de la séance municipale du 9 avril 2026, interrogée par l’opposition sur ses autres engagements, elle a indiqué siéger au conseil d’administration du bailleur social Valophis sans y percevoir d’indemnité, et présider un observatoire des villes dirigées par La France insoumise, une fonction qu’elle a présentée comme non rémunérée, selon le compte rendu de séance publié par la commune.

Son arrivée à la tête de la ville remonte à février 2025. Ancienne première adjointe du maire divers droite Philippe Gaudin, passée dans l’opposition, elle a conduit une liste lors de l’élection municipale anticipée organisée après des démissions au sein du conseil municipal, selon Le Monde. D’après les résultats publiés par la préfecture du Val-de-Marne, le premier tour du 26 janvier 2025 avait placé en tête la liste du député insoumis Louis Boyard, avec 24,89 % des suffrages exprimés, devant celles de Kristell Niasme (22,70 %), de Daniel Henry (20,70 %), de Philippe Gaudin (15,54 %) et d’Éric Colson (13,61 %), pour une participation de 33,54 %. Au second tour, le 2 février, sa liste « Villeneuve d’abord, c’est notre direction » l’a emporté avec 2 399 voix, soit 49 % des suffrages exprimés, contre 38,75 % à la liste de Louis Boyard et 12,25 % à celle du maire sortant. Le conseil municipal d’installation, réuni le 8 février 2025, l’a élue maire, selon le compte rendu publié par la commune.

Cette élection a été contestée par un électeur, membre d’une liste concurrente selon Le Parisien, qui reprochait notamment à la candidate d’avoir fait campagne devant des écoles avec une mascotte en forme de lion distribuant des friandises. Par un jugement du 11 juillet 2025 (n° 2501659), le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation. Il relève, d’après la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 22 mai 2025, que ces sucreries avaient été facturées 225 euros pour 1 500 pièces, et juge qu’eu égard à « la modicité de la valeur des sucreries » ainsi distribuées, cette action ne pouvait être regardée comme une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin. En appel, le Conseil d’État a confirmé ce jugement par une décision du 10 décembre 2025 (n° 507205) : selon lui, cette distribution, « si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l’élection, ne caractérise pas l’exercice sur les électeurs de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin », et la mascotte vêtue d’un tee-shirt à l’effigie de la candidate ne constituait pas un affichage électoral irrégulier. Les griefs soulevés après le délai de cinq jours prévu par le code électoral ont été déclarés irrecevables. L’élection de 2025 est donc définitive.

Le mandat obtenu en 2025 n’a duré qu’un peu plus d’un an : le renouvellement général des conseils municipaux a eu lieu le 15 mars 2026. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, la liste de Kristell Niasme, enregistrée sous la nuance « liste Les Républicains », a obtenu 3 186 voix, soit 53,51 % des suffrages exprimés, face à neuf autres listes, pour 46,28 % de votants sur 13 148 inscrits. Ayant dépassé la majorité absolue dès le premier tour, elle a reçu 33 des 39 sièges du conseil municipal et le siège unique de la commune au conseil de la Métropole du Grand Paris. Ce résultat découle de l’article L. 262 du code électoral : la liste majoritaire reçoit d’abord une prime égale à la moitié des sièges, arrondie à l’entier supérieur, soit 20 sièges ; les 19 autres sont répartis à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, et quatre listes seulement franchissaient ce seuil. Selon notre calcul, 13 de ces 19 sièges reviennent à la liste de la maire, 3 à celle de Mamadou Traoré (14,01 %), 2 à la liste insoumise conduite par Dounia Khirani (11,52 %) et 1 à celle de Bryan Metho (7,26 %), le dernier siège se jouant entre la liste majoritaire, dont la moyenne atteint 245,1 voix, et la liste insoumise, à 228,7. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne avec prime majoritaire. L’opposition compte donc six élus sur trente-neuf, un chiffre qui pèse, on le verra, sur la question des séances.

Le nouveau conseil s’est installé le samedi 21 mars 2026. Selon le compte rendu de séance, Kristell Niasme a été élue maire avec 33 voix, puis le conseil a fixé à onze le nombre de ses adjoints, soit le maximum : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) interdit de dépasser 30 % de l’effectif légal du conseil, que l’article L. 2121-2 fixe à 39 membres pour les communes de 30 000 à 39 999 habitants. Le 9 avril, la majorité a créé un douzième poste, celui d’un adjoint chargé des quartiers du Blandin et du Triage, après avoir institué, le 21 mars, un conseil de quartier pour ces deux secteurs. Un élu d’opposition, Daniel Henry, a contesté en séance la possibilité d’un douzième adjoint ; la maire a répondu que le point avait été vérifié avec la préfecture et des avocats. Le texte offre une base à ce choix : l’article L. 2143-1 permet aux communes de 20 000 à 79 999 habitants d’appliquer le régime des conseils de quartier, et précise que, « Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s’appliquent ». L’article L. 2122-2-1 autorise alors des adjoints chargés de quartiers au-delà de la limite de 30 %, sans dépasser 10 % de l’effectif légal, soit trois à Villeneuve-Saint-Georges.

Le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 11 juin 2021 (n° 448537) concernant Saint-Cloud, que les communes d’au moins 20 000 habitants peuvent disposer d’adjoints de quartier « dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds qu’elles fixent ». Nous n’avons trouvé, parmi les décisions publiées du tribunal administratif de Melun, aucun jugement portant sur ce poste. La même question s’était posée à Romans-sur-Isère, où une douzième adjointe chargée de quartier a été désignée. Les règles applicables à l’élection du maire et de ses adjoints sont rappelées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et les délais pour la contester.

Ces mandats peuvent être cumulés. L’article L. 46-1 du code électoral interdit de cumuler « plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après », parmi lesquels figurent ceux de conseiller départemental et de conseiller municipal : la maire en détient exactement deux, ses sièges à la Métropole du Grand Paris et à l’établissement public territorial n’entrant pas dans cette liste. L’article L. 2122-4 du CGCT rend les fonctions de maire incompatibles avec celles de président d’un conseil régional ou d’un conseil départemental, qu’elle n’exerce pas. Les règles générales sont présentées dans notre article sur la durée du mandat de maire et le cumul des mandats.

B. Quel salaire : 5 076,49 euros bruts par mois votés en avril 2026, et une indemnité départementale réduite de moitié

Un maire ne perçoit pas un salaire mais une indemnité de fonction, fixée en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, comme le prévoit l’article L. 2123-20 du CGCT. Selon le compte rendu de la séance du 9 avril 2026, ce montant de référence s’élevait à 4 110,52 euros bruts mensuels, valeur au 1er janvier 2024. Pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, l’article L. 2123-23 fixe le taux du maire à 90 %, et l’article L. 2123-24 plafonne celui des adjoints à 33 %. La délibération retient une population de 36 287 habitants au 1er janvier 2025. Le 9 avril, le conseil a d’abord adopté, par 33 voix et 6 abstentions, une délibération n° 26.9.19 fixant l’enveloppe indemnitaire globale à 19 977,13 euros par mois, soit 90 % pour la maire et 33 % pour chacun des douze adjoints, puis la répartissant : 90 % pour la maire, 18,15 % pour chaque adjoint, 9,65 % pour chacun des seize conseillers délégués et 5,94 % pour quatre conseillers spéciaux, qui correspondent, selon le rapporteur, aux élus siégeant à l’établissement public territorial.

Une seconde délibération, n° 26.2.20, adoptée le même soir par 33 voix contre 3, trois élus ne prenant pas part au vote, a appliqué deux majorations. L’article L. 2123-22 les ouvre notamment aux communes sièges du bureau centralisateur d’un canton et à celles qui ont perçu la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents, et précise que « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct ». L’article R. 2123-23 en fixe les plafonds : 15 % au titre du bureau centralisateur et, au titre de la dotation de solidarité urbaine, les taux de la strate de population immédiatement supérieure, soit 110 % pour le maire et 44 % pour les adjoints dans la strate de 50 000 à 99 999 habitants. La commune a appliqué cette hausse en proportion des taux votés, puis ajouté la majoration de 15 % calculée sur le taux de base. Le tableau annexé à la délibération chiffre le résultat : le taux de la maire passe de 90 % à 110 %, auxquels s’ajoutent 554,92 euros au titre du canton, pour un total de 5 076,49 euros bruts par mois. Chaque adjoint perçoit 1 106,65 euros, chaque conseiller délégué 588,54 euros et chaque conseiller spécial 362,18 euros. Le total mensuel atteint 29 221,63 euros pour les 33 élus de la majorité ; les six élus d’opposition, sans délégation, ne figurent pas dans ce tableau.

Le débat a été vif. Selon le compte rendu, Fadwa Sadak, élue d’opposition, a dit trouver « vraiment indécent » que l’enveloppe passe d’environ 19 000 à 29 000 euros par mois dans ce qu’elle a décrit comme « la ville la plus pauvre » du département. La maire a répondu que cette enveloppe, répartie sur 33 élus, ne lui semblait pas indécente, qu’elle ne disposait ni d’enveloppe propre ni de frais de représentation, qu’un véhicule était partagé entre plusieurs élus et qu’elle n’avait pas de chauffeur. Un autre élu d’opposition, Mamadou Traoré, a demandé si le cumul de ses indemnités municipale et départementale entraînait un écrêtement ; elle a répondu que l’écrêtement « se fait automatiquement ».

Un point technique mérite d’être relevé. Depuis le 24 décembre 2025, le II de l’article L. 2123-24 prévoit que le montant total de l’enveloppe « est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner », y compris, lorsque la commune en fait application, les adjoints de quartier. À Villeneuve-Saint-Georges, ce maximum théorique serait de quatorze adjoints, onze au titre de la limite de 30 % et trois au titre des adjoints de quartier, ce qui porterait selon notre calcul l’enveloppe à 552 % de l’indice, soit environ 22 690 euros, alors que la délibération d’avril retient douze adjoints. Une enveloppe calculée sous le plafond légal n’est pas, en elle-même, irrégulière, puisque le conseil peut toujours allouer moins que le maximum. L’ordre du jour du 12 novembre comportait deux points consacrés à une mise à jour du vote des indemnités de fonction des élus, dont le contenu n’était pas publié au 13 novembre. La réforme de l’enveloppe est détaillée dans notre article sur l’enveloppe indemnitaire globale depuis décembre 2025, le double vote des taux puis des majorations dans celui consacré à la hausse des indemnités votée à Roubaix, et les montants par strate dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.

À cette indemnité municipale s’ajoute celle de conseillère départementale. L’article L. 3123-16 du CGCT impose aux départements de tenir compte de l’assiduité : le montant des indemnités « est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres », sans que la réduction puisse dépasser la moitié de l’indemnité. Selon Le Parisien, la commission permanente du Val-de-Marne a sanctionné le lundi 6 juillet 2026 une seule élue pour ses absences entre avril 2025 et mars 2026 : Kristell Niasme, dont l’indemnité de conseillère départementale déléguée est réduite de 50 % pendant un an, soit la réduction maximale permise par ce texte. Interrogée par le quotidien, elle a expliqué que l’exercice des deux fonctions était « un peu plus complexe » avec une ville comme la sienne. Lors de la séance municipale du 9 avril, elle avait déjà reconnu avoir manqué des dates au Département l’année précédente, en résumant son emploi du temps : « Le Département, c’est tous les lundis ». Les règles applicables sont détaillées dans notre article sur les indemnités des conseillers départementaux et leur réduction pour absences.

Le cumul des indemnités est plafonné. Selon le II de l’article L. 2123-20, un élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, et le III prévoit que la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle il exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. La direction générale des collectivités locales chiffre ce plafond à 8 897,93 euros mensuels au 1er janvier 2025 et précise que « L’écrêtement n’est pas automatique » : il appartient à l’élu d’avertir la collectivité concernée. Le montant exact de l’indemnité départementale de la maire ne figurant pas dans les documents consultés, et cette indemnité étant réduite de moitié depuis juillet, nous ne sommes pas en mesure de dire si ce plafond est atteint.

La loi impose enfin une obligation de transparence. L’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction applicable en novembre 2026, oblige notamment les maires des communes de plus de 20 000 habitants à adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions ». Selon la liste publiée par la Haute Autorité, la déclaration d’intérêts de la maire a été déposée le 27 avril 2026, dans ce délai, et figure comme « publication à venir » ; celle qu’elle avait déposée en 2021 comme conseillère départementale est en ligne. Les délais et les sanctions sont présentés dans notre article sur les déclarations des maires à la Haute Autorité.

II. Un conseil municipal peut-il rester 140 jours sans se réunir ?

A. Une séance par trimestre : une obligation sans sanction automatique, mais non sans effets

En 2026, le conseil municipal de Villeneuve-Saint-Georges s’est réuni le 21 mars, le 9 avril, le 29 avril et le 25 juin, puis a été convoqué pour le 12 novembre. Aucune séance n’a donc eu lieu entre juillet et septembre, alors qu’en 2025 la commune en avait tenu une le 26 août, d’après la liste publiée sur son site. Selon actu Paris, la mairie n’a pas souhaité expliquer ce délai, tout en assurant avoir consulté les services de l’État ; la préfecture a indiqué que la réunion due au titre du troisième trimestre avait été « reportée au 12 novembre » et qu’une autre séance était prévue le 17 décembre. Le 5 novembre, les élus d’opposition avaient rappelé que « La loi impose une séance par trimestre ».

Le texte est bref. L’article L. 2121-7 du CGCT dispose : « Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. » La règle se lit par trimestre civil, et non comme un délai maximal de trois mois entre deux séances. Sous l’empire de l’ancien code des communes, qui posait déjà ce principe, une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 31 mars 1988 indiquait qu’une séance doit être tenue au cours de chacun des trimestres, tout en relevant que la loi pose cette règle « sans assortir cette obligation d’une sanction précise ». La même réponse admettait que la séance d’été puisse être reportée lorsque les décisions à prendre ne présentent pas de caractère d’urgence. La préfecture du Val-de-Marne raisonne de la même façon : selon actu Paris, elle a rappelé que le manquement « n’est assorti d’aucune sanction » et « n’est pas prescrit à peine de nullité », de sorte que les délibérations adoptées après un délai trop long ne peuvent être annulées pour ce seul motif.

À la décharge de la municipalité, les échéances budgétaires ont été tenues. L’article L. 1612-2 du CGCT impose d’adopter le budget avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils : le budget primitif 2026 a été voté le 29 avril. L’article L. 1612-12 exige que le vote approuvant les comptes intervienne « au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice » : le compte financier unique 2025 a été approuvé le 25 juin. L’absence de séance au troisième trimestre n’a donc privé la commune ni de budget ni de l’approbation de ses comptes.

La situation personnelle de la maire a été évoquée publiquement. En juin, Le Parisien rapportait qu’enceinte de son premier enfant, elle ne présiderait pas la séance du 25 juin, sur recommandation médicale. Le compte rendu de cette séance indique qu’elle avait donné pouvoir à sa première adjointe, Coraline Pereira, qui a présidé « puisque Madame le Maire est absente ». Aucun lien entre le report de la séance suivante et cette situation n’a été établi publiquement. En droit, l’absence du maire n’empêche de toute façon pas le conseil de se réunir : l’article L. 2121-14 prévoit qu’il est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace, et l’article L. 2122-17 dispose qu’en cas d’absence ou d’empêchement, le maire est provisoirement remplacé « dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». L’adjoint qui assure la suppléance peut donc convoquer le conseil.

La loi règle aussi les conséquences financières de ces situations. Le III de l’article L. 2123-24 permet de verser à l’adjoint qui supplée le maire, pendant la suppléance et après délibération, l’indemnité fixée pour le maire. Et l’article L. 2123-25-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, prévoit que, lorsqu’un élu ne peut exercer effectivement ses fonctions, notamment en cas de maladie ou de maternité, le montant de son indemnité est « au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale ». Les documents publiés que nous avons consultés ne font apparaître aucune délibération accordant à un adjoint l’indemnité de la maire, et ne renseignent pas sur l’application éventuelle de l’article L. 2123-25-1. Nous avions détaillé ces mécanismes à propos de l’intérim exercé par une première adjointe à Dreux et des droits des élues pendant un congé de maternité.

Le report a pourtant des effets concrets, parce que plusieurs obligations sont rattachées aux séances. Le procès-verbal d’une séance « est arrêté au commencement de la séance suivante » selon l’article L. 2121-15, puis publié en ligne dans la semaine : celui du 25 juin ne pouvait donc être approuvé que le 12 novembre, et le document mis en ligne par la commune porte la mention d’une mise en ligne à cette date. La liste des délibérations examinées doit, elle, être publiée dans la semaine de chaque séance en vertu de l’article L. 2121-25 ; pour la séance de juin, le document regroupant les délibérations examinées porte une mention de mise en ligne au 3 juillet 2026. L’article L. 2122-23 ajoute, pour les décisions prises sur délégation du conseil, que « Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » : l’ordre du jour du 12 novembre comporte précisément un point consacré aux décisions prises par la maire. Enfin, les questions orales que l’article L. 2121-19 reconnaît à chaque conseiller ne peuvent être posées qu’en séance. Ces règles sont détaillées dans nos articles sur la publication du procès-verbal et du compte rendu et sur le compte rendu des décisions prises par le maire sur délégation.

Deux autres délais ont été dépassés. L’article L. 2121-8 impose aux communes de 1 000 habitants et plus d’établir leur règlement intérieur « dans les six mois qui suivent son installation » : installé le 21 mars, le conseil devait le faire avant le 21 septembre 2026, alors que le règlement figurait à l’ordre du jour du 12 novembre. Le même article prévoit toutefois que « Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement », ce qui explique que les séances aient pu se tenir sur la base du règlement antérieur, dont des élus d’opposition avaient réclamé la communication en avril et en juin, selon les comptes rendus. De même, l’article L. 2123-12 prévoit que « Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres » ; un règlement relatif à ce droit figurait aussi à l’ordre du jour du 12 novembre, et les comptes rendus des séances antérieures que nous avons consultés ne font pas apparaître de délibération sur ce point. Ces textes ne prévoient pas de sanction particulière en cas de retard. Le contenu du règlement intérieur et les recours qu’il ouvre sont présentés dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal.

B. Opposition, préfet, habitants : que faire face à des séances trop espacées ?

Le droit offre un levier direct, mais il suppose d’être nombreux. Selon l’article L. 2121-9 du CGCT, le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile, mais il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État ou par « le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice » dans les communes de 1 000 habitants et plus ; en cas d’urgence, le préfet peut abréger ce délai. À Villeneuve-Saint-Georges, le tiers des 39 conseillers représente 13 élus, alors que l’opposition n’en compte que six : elle ne peut pas, seule, imposer une séance. Le préfet, lui, le peut.

La jurisprudence récente montre la portée de cette obligation. Par un jugement du 5 mai 2026 (n° 2504069), le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, le refus implicite du maire de Longlaville de convoquer le conseil à la demande de dix de ses dix-neuf membres, réitérée par la sous-préfète, et lui a enjoint de le réunir dans un délai d’un mois. Le tribunal rappelle que, lorsque la demande précise les questions à inscrire, le maire ne peut refuser de les porter à l’ordre du jour que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne relèvent pas de l’intérêt communal ou que la demande présente un caractère « manifestement abusif ».

À l’inverse, un élu minoritaire isolé ne dispose pas de ce droit. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 22 juin 2026, dans un arrêt n° 25DA00300, qu’un conseiller municipal de Lens qui ne réunissait pas le tiers des membres du conseil « ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, un droit à obtenir, en sa seule qualité de conseiller municipal, l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour » d’une séance. Les six élus d’opposition de Villeneuve-Saint-Georges disposent néanmoins d’autres outils : ils peuvent saisir le préfet, qui exerce le contrôle de légalité et peut lui-même demander la réunion du conseil ; ils peuvent poser des questions orales à chaque séance ; et l’article L. 2121-19 prévoit qu’à la demande d’un dixième au moins des membres, « un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ». Un dixième de 39 représentant quatre élus, l’opposition réunit ce seuil, dans la limite d’un débat par an. Ces droits sont détaillés dans nos articles sur les droits d’un conseiller municipal face au maire, sur la convocation du conseil municipal et sur le contrôle de légalité exercé par le préfet.

Les délibérations examinées le 12 novembre, dont le règlement intérieur, pourront, si elles ont été adoptées, être contestées devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois de leur publication, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour les élus présents à la séance, le point de départ du délai peut être plus précoce : le tribunal administratif de Nancy a jugé, le 4 février 2025, dans un jugement n° 2201479, que des conseillers municipaux ayant assisté à la séance d’adoption d’un règlement intérieur sont « réputés avoir eu connaissance » des délibérations adoptées à son issue, le délai courant alors de la date de la séance. Pour les délibérations d’indemnités du 9 avril, transmises à la préfecture le 13 avril et mises en ligne le 17 avril, le délai de recours direct de deux mois est en revanche écoulé.

L’urgence, condition des procédures rapides, est appréciée strictement. En septembre 2026, la maire avait pris un arrêté interdisant la distribution de tracts entre 8 heures et 20 heures dans plusieurs secteurs de la ville jusqu’en septembre 2027, sauf autorisation. La fédération du Val-de-Marne du Parti communiste français et plusieurs militants ont saisi le juge du référé-liberté, qui, selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » lorsqu’une urgence le justifie. Par une ordonnance du 28 septembre 2026 (n° 2615296), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête sans audience, faute d’urgence particulière, en relevant que la seule existence d’une atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas, « à elle seule », à caractériser une situation d’urgence, pas plus que l’invocation générale d’une période de précampagne présidentielle. La maire a par ailleurs retiré son texte, ce dont Le Parisien a rendu compte le 30 septembre ; une ordonnance du 7 octobre 2026 (n° 2615423) du même tribunal, constatant un non-lieu sur une autre demande de suspension, mentionne un arrêté de retrait du 24 septembre 2026. Nous avions analysé cet épisode dans notre article sur l’affichage politique et la distribution de tracts avant la présidentielle.

Reste la sanction la plus lourde, souvent évoquée dans ce type de débat. L’article L. 2122-16 du CGCT permet de suspendre un maire, après l’avoir entendu ou invité à s’expliquer, par arrêté ministériel motivé pour un mois au plus, et précise : « Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. » Le Conseil d’État, dans une décision du 19 décembre 2019 (n° 434071), a rappelé que ces dispositions ont pour objet de « réprimer les manquements graves et répétés aux obligations qui s’attachent aux fonctions de maire ». La réponse ministérielle de 1988 réservait déjà ces sanctions aux « agissements d’une exceptionnelle gravité ». Un retard de séance que la préfecture présente elle-même comme dépourvu de sanction paraît très éloigné de ce seuil ; il appartiendrait en tout état de cause au seul Gouvernement d’engager une telle procédure, sous le contrôle du juge.

Les habitants, enfin, ne sont pas démunis. L’article L. 2121-26 du CGCT dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal », ainsi que des budgets, des comptes et des arrêtés municipaux. Les séances sont publiques, et chacun peut suivre la publication des actes sur le site de la commune. Le jugement politique, lui, relève des électeurs : selon l’article L. 227 du code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », et le mandat du conseil élu en mars 2026 court, sauf événement particulier, jusqu’au renouvellement général prévu en 2032.

Conclusion

Kristell Niasme, 43 ans, maire Les Républicains de Villeneuve-Saint-Georges depuis février 2025 et réélue au premier tour en mars 2026 avec 53,51 % des suffrages exprimés, perçoit pour son mandat municipal une indemnité de 5 076,49 euros bruts par mois, fixée par deux délibérations du 9 avril 2026 qui combinent le taux de base de sa strate et deux majorations prévues par la loi. Son indemnité de conseillère départementale déléguée a été réduite de moitié pour un an en raison de ses absences, et son élection de 2025 a été validée par le tribunal administratif de Melun puis par le Conseil d’État.

Sur la question qui a animé la ville cet automne, le droit est clair dans son principe et limité dans ses effets. L’article L. 2121-7 impose une séance par trimestre, et le troisième trimestre 2026 s’est achevé sans réunion ; mais ni la loi ni la position rappelée par la préfecture n’attachent à ce manquement une sanction automatique ou la nullité des délibérations suivantes. Le report a eu des conséquences pratiques, avec un procès-verbal approuvé tardivement, un compte rendu des décisions déléguées différé, un règlement intérieur et une délibération sur la formation des élus inscrits au-delà des délais légaux, sans priver la commune de budget ni de l’approbation de ses comptes. Avec six élus sur trente-neuf, l’opposition ne peut pas imposer seule une séance ; le préfet le peut, et le juge administratif a déjà enjoint à un maire de convoquer son conseil lorsque la demande légale avait été ignorée.

Plusieurs éléments restent à suivre : la publication des délibérations examinées le 12 novembre, notamment la mise à jour des indemnités et le nouveau règlement intérieur, la séance annoncée pour le 17 décembre et la mise en ligne de la déclaration d’intérêts de la maire par la Haute Autorité. Ces constats sont arrêtés au 13 novembre 2026 sur la base des documents publics cités ; ils ne préjugent d’aucune décision à venir. Les questions de fonctionnement du conseil municipal, d’indemnités des élus et de contentieux des délibérations relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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