En bref
- Objet
- Réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
- Application
- Le présent décret est pris en application de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu l'avis n° 2026-28 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,
Décrète :
Article 1
L'article D. 213-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du II est complétée par les mots : « par l'émetteur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de son choix » ;
2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le montant unitaire minimum des titres de créances négociables. »
Article 2
Le troisième alinéa de l'article D. 213-2 du même code est ainsi modifié :
1° La référence : « D. 213-1-A » est remplacée par la référence : « D. 213-0-1 » ;
2° La référence : « D. 213-12 » est remplacée par la référence : « D. 213-13 ».
Article 3
L'article D. 213-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les émetteurs rendent publiques une notation de crédit au sens du a du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ou une notation de crédit les concernant, obtenue auprès d'une agence de notation de crédit, qui répond aux conditions arrêtées par l'autorité administrative compétente. » ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les émetteurs dont des titres de créances négociables sont assortis d'une sûreté ; ».
Article 4
L'article D. 213-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « garantie à première demande dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par le mot : « sûreté » ;
2° Au second alinéa :
a) Le mot : « garantie » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
b) Après le mot : « et », sont insérés les mots : « en cas de sûreté personnelle, ».
Article 5
L'article D. 213-7 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'émission » sont remplacés par les mots : « de domiciliation » ;
2° Les mots : « prévues aux articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées » sont remplacés par les mots : « sont fixées ».
Article 6
L'article D. 213-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « , et disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros » sont supprimés ;
3° Au 5°, les mots : « disposant d'un capital social dont la partie libérée est au moins égale à 37 000 euros. » sont supprimés.
Article 7
Le dernier alinéa de l'article D. 213-9 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France vérifie la complétude des informations mentionnées dans la documentation financière et lorsque les informations transmises sont incomplètes, insuffisamment claires ou incohérentes, en informe l'émetteur. Celui-ci communique les compléments d'information nécessaires. »
Article 8
A la première phrase de l'article D. 213-10 du même code, les mots : « du dossier de présentation » sont remplacés par les mots : « de la documentation ».
Article 9
Le second alinéa de l'article D. 213-12 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'émetteur met à jour sans délai la documentation financière sur toute modification relative au plafond de son encours, à l'identité des agences lui attribuant à lui-même ou à son programme d'émission une notation de crédit, à sa notation ou à celle de son programme d'émission si l'information figure expressément dans la documentation financière, aux termes et modalités de la sûreté, à l'identité du constituant en cas de sûreté personnelle et à l'identification du bien nanti ou gagé en cas de sûreté réelle, ainsi que sur tout fait nouveau rendu public susceptible d'avoir une incidence significative sur l'évaluation des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission. »
Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.