En bref
- Objet
- Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la régénération et modernisation du réseau ferroviaire.
- Entrée en vigueur
- Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
- Publics concernés
- Porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- Application
- Le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 septembre 2026 au 21 octobre 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1
Le programme PRO-INNO-88, « Performance du réseau ferroviaire », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 2
Le présent sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
Programme n° PRO-INNO-88
Performance du réseau ferroviaire |
1. Secteur d'application
Innovation favorisant les économies d'énergie.
2. Dénomination
Le programme vise à accroître les performances du réseau ferré national structurant en accélérant sa régénération et sa modernisation. Il est porté par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME).
Il contribue :
- à l'amélioration de la fiabilité, de l'amplitude horaire, des fréquences, de la vitesse commerciale des circulations ferroviaires de voyageurs et de fret ;
- à l'accélération du report modal vers le ferroviaire grâce à une augmentation du nombre de voyageurs et de marchandises transportés sur le réseau ferré national.
A ces fins, le programme soutient financièrement la réalisation d'opérations de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire structurant, en vue d'améliorer sa performance. Le programme a pour objectifs chiffrés de contribuer à la réalisation d'au moins 300 grandes opérations programmées équivalentes (Gopeq) et de 3 secteurs circulation sous commande centralisée du réseau (CCR) dont la mise en service prévisionnelle intervient en 2027 ou 2028.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.
Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs organisé par le porteur du programme.
Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 241 millions d'euros.
Fait le 2 novembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
D. SIMIU
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.