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Journal officiel n° 265 du vendredi 13 novembre 2026 NOR INPS2630342X

Version officielle sur Légifrance

Sénat
Session ordinaire 2026-2027

Documents publiés sur le site internet du Sénat le jeudi 12 novembre 2026

N° 140 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Mickaël VALLET, visant à élargir le périmètre de l'utilisation du produit du droit départemental de passage, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 147 (2026-2027) Proposition de résolution présentée par M. Dominique THÉOPHILE, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le suivi de la gestion de l'amiante dans les outre-mer, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale pour examen de sa recevabilité.
N° 152 (2026-2027) Proposition de résolution européenne présentée par Mme Brigitte DEVÉSA et M. Ahmed LAOUEDJ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les Etats membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final, envoyée à la commission des affaires économiques.

Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.

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