Un salarié peut être sapeur-pompier volontaire en dehors de son emploi. Si un accident survient dans son travail salarié et que ses séquelles l’empêchent ensuite de poursuivre les interventions, il peut perdre à la fois des revenus professionnels et les indemnités liées à son engagement volontaire. La question est alors précise : ces indemnités perdues ouvrent-elles une réparation supplémentaire lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue ?
Dans un arrêt publié du 12 novembre 2026, pourvois n° 24-14.016 et 24-14.040, la Cour de cassation examine le cas d’un salarié qui, après un accident du travail, avait dû réduire son activité de sapeur-pompier volontaire et avait perdu une indemnité mensuelle. Elle refuse, dans le cadre de l’affaire examinée, une indemnisation complémentaire de la perte de gains et de l’incidence professionnelle liées à cette activité. Elle retient que ces postes sont couverts forfaitairement par les prestations du régime des accidents du travail.
La décision ne signifie pas que toutes les conséquences de l’accident sont sans réparation. Elle ne concerne pas non plus un accident survenu pendant une intervention de secours. Pour comprendre sa portée, il faut distinguer les activités exercées, les préjudices invoqués et le régime applicable à la victime. La réforme de la rente entrée en vigueur en 2026 rend cette dernière vérification particulièrement importante : les règles sur le déficit fonctionnel permanent ne se lisent pas de la même manière selon la situation de consolidation.
I. Sapeur-pompier volontaire et accident du travail : les indemnités perdues sont-elles réparées ?
A. Quel régime s’applique quand l’accident survient dans l’emploi salarié ?
La première question porte sur le lieu et les circonstances de l’accident, non sur le seul fait que la victime porte parfois un uniforme de sapeur-pompier. Une personne peut cumuler un emploi salarié et un engagement volontaire. Si elle se blesse dans son emploi salarié, la prise en charge et la responsabilité éventuelle de cet employeur doivent être examinées à partir de cet accident. L’arrêt du 12 novembre traite d’une telle situation : l’accident était pris en charge au titre de la législation professionnelle et la victime recherchait les conséquences d’une faute inexcusable de son employeur.
L’engagement volontaire obéit à des règles qui lui sont propres. L’article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que l’activité de sapeur-pompier volontaire repose sur le volontariat et le bénévolat et n’est pas exercée à titre professionnel. L’article L. 723-8 du même code définit le cadre de cet engagement et les limites d’application du code du travail. Ces textes ne font pourtant pas disparaître les conséquences concrètes qu’un accident subi ailleurs peut avoir sur cette activité.
Il faut donc éviter de confondre deux situations. Dans la première, l’accident se produit pendant l’emploi salarié et empêche ensuite une activité volontaire extérieure. Dans la seconde, le dommage survient au cours de l’activité de secours : le régime de protection et les personnes susceptibles d’être mises en cause doivent alors être examinés dans leur propre cadre. La décision du 12 novembre ne tranche pas, par elle-même, tous les droits d’un volontaire blessé pendant une intervention. La distinction détermine les pièces à réunir et les questions à poser.
La prise en charge de l’accident professionnel et la reconnaissance d’une faute inexcusable ne sont pas une seule et même question. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre une indemnisation complémentaire lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction. Il ne suffit donc pas de constater une perte financière pour déduire que la faute est reconnue : les circonstances de l’accident et la responsabilité invoquée doivent être établies dans le dossier.
Les pièces utiles ne se limitent pas à la fiche de paie. Il faut reconstituer séparément l’activité salariée au moment de l’accident, la décision de prise en charge, les conséquences médicales et l’activité volontaire réellement exercée. Les décisions de la caisse, les certificats, les comptes rendus médicaux, les documents du service d’incendie et les relevés d’indemnités n’ont pas tous la même fonction : les premiers aident à situer le régime de protection, les seconds à décrire les effets de l’accident sur la vie de la victime.
Cette séparation intéresse aussi l’employeur et son assureur éventuel. Un poste demandé sous le nom de perte d’indemnités peut recouvrir une perte économique, une difficulté à poursuivre une activité, ou encore une atteinte personnelle à la vie quotidienne. La qualification ne résulte pas du seul intitulé choisi dans un tableau : elle dépend du dommage décrit et du régime qui le couvre. La page consacrée aux accidents du travail et à leurs conséquences présente le cadre général dans lequel cette analyse s’inscrit.
En cas de désaccord sur la faute inexcusable, sur la majoration ou sur les indemnités mentionnées par le texte, l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale prévoit l’intervention de la juridiction de sécurité sociale compétente. Il prévoit aussi que la victime ou ses ayants droit appellent la caisse en déclaration de jugement commun, ou réciproquement. Cette organisation explique pourquoi les échanges entre la victime, la caisse et l’employeur doivent être distingués au lieu d’être réunis dans une seule estimation.
B. Pourquoi la Cour de cassation refuse-t-elle une somme supplémentaire pour les indemnités perdues ?
Dans l’affaire jugée le 12 novembre, la cour d’appel avait constaté que le handicap consécutif à l’accident privait la victime d’aptitude opérationnelle, l’avait conduite à réduire son activité de sapeur-pompier volontaire et avait entraîné la perte d’une indemnité mensuelle. La réalité d’une conséquence financière ne suffisait cependant pas à répondre à la question juridique : il fallait déterminer si le poste demandé était déjà couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La victime contestait le rejet de sa demande. La Cour de cassation a maintenu ce rejet, mais en substituant ses propres motifs juridiques à ceux qui étaient discutés. Elle a rangé les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle liées à la cessation de l’activité volontaire parmi les postes couverts par le régime forfaitaire applicable à l’affaire. Elle en a déduit qu’ils ne pouvaient pas donner lieu à une indemnisation complémentaire sur le fondement invoqué. Le raisonnement figure aux paragraphes 6 à 12 de l’arrêt du 12 novembre 2026.
La motivation mérite une lecture attentive. La cour d’appel avait notamment discuté le caractère de l’indemnité perçue au titre du volontariat. La Cour de cassation ne s’est pas bornée à dire que la victime ne percevait pas un salaire de pompier. Elle a raisonné sur la nature des postes de préjudice demandés et sur leur couverture par la législation des accidents du travail. Présenter la décision comme une simple exclusion de toute perte liée au bénévolat masquerait donc sa véritable justification.
Dans le régime appliqué à cette affaire, la Cour explique que la rente d’accident du travail, majorée lorsque la faute inexcusable est reconnue, répare sur une base forfaitaire les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente. Elle ajoute que la perte de gains professionnels actuels est au nombre des dommages couverts, même de manière restrictive, par les indemnités journalières. Pour ces dernières, l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre du versement en cas d’incapacité temporaire.
Le mot forfaitaire est essentiel. Il signifie que le régime répare une catégorie de préjudice selon ses propres règles ; il ne garantit pas que chaque euro perdu dans chaque activité sera compensé à l’identique. Ainsi, constater une différence entre le montant des indemnités volontaires perçues avant l’accident et celui perçu ensuite ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l’existence d’un poste complémentaire distinct de la perte de gains déjà couverte. La Cour statue sur la qualification de la demande dans les circonstances de l’espèce, non sur le calcul individuel de toutes les prestations possibles.
Un exemple aide à poser la question sans promettre un résultat. Un salarié volontaire justifie par ses relevés d’une baisse de ses indemnités de secours après l’accident. Ces relevés documentent la réalité de son activité et de la variation financière. Il faut encore examiner si la demande vise une perte de gains, une incidence professionnelle ou un autre dommage, et si ce dommage relève déjà d’une prestation forfaitaire. Additionner mécaniquement les sommes manquantes et les réclamer une seconde fois ne répondrait pas à cette étape.
Inversement, le rejet du poste de perte de gains ne tranche pas automatiquement toutes les autres demandes. Dans la même décision, la Cour examine séparément l’acquisition d’un logement adapté, le préjudice moral et l’assistance par une tierce personne. Elle casse l’arrêt d’appel sur certains de ces points et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel. Le renvoi impose un nouvel examen des points cassés ; il ne signifie pas que la Cour de cassation a elle-même accordé le financement d’un logement ou fixé une nouvelle indemnité.
La solution suppose enfin de vérifier les textes applicables à la situation jugée. Dans l’arrêt du 12 novembre, l’accident remonte à 2014 et la procédure évoque des consolidations en 2017 et 2018. La Cour raisonne sur les textes applicables à ce litige ; les textes actuels sur la rente ont depuis changé. La décision ne doit donc pas être présentée comme si elle avait tranché toutes les questions posées par la nouvelle rédaction.
II. Quelle indemnisation reste possible après un accident du travail avec faute inexcusable ?
A. Comment distinguer la rente et le déficit fonctionnel permanent depuis la réforme ?
La rente, les indemnités journalières et la réparation complémentaire ne répondent pas à des questions identiques. L’objet de la rente est défini par la loi applicable à la situation. La réparation complémentaire suppose ensuite de rechercher quels préjudices ne font pas déjà l’objet d’une réparation forfaitaire dans le régime des accidents du travail. Cette méthode, retenue dans la décision du 12 novembre, évite deux erreurs opposées : réclamer deux fois le même poste et considérer à tort que l’existence d’une rente épuise toujours toute discussion.
Pour les situations relevant de l’ancien régime, l’arrêt de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, n° 21-23.947, a jugé que la rente alors examinée ne réparait pas le déficit fonctionnel permanent. La Cour a expliqué son raisonnement au regard du mode de calcul de cette rente et des difficultés de preuve rencontrées par les victimes. La décision du 12 novembre 2026 rappelle cet état de la jurisprudence pour l’affaire dont elle était saisie.
Le déficit fonctionnel permanent concerne les conséquences durables de l’atteinte à la personne après la consolidation. Ce poste ne doit pas être confondu avec la seule perte de revenus ni avec l’incidence professionnelle. Dans une affaire de faute inexcusable relevant des textes antérieurs, la victime pouvait donc discuter l’évaluation de ce préjudice personnel distinct. La perte d’une indemnité liée au volontariat et les séquelles physiques peuvent coexister dans un même dossier sans devenir, pour autant, un seul poste de réparation.
La réforme impose maintenant une lecture datée. Le V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 prévoit l’application du nouveau dispositif aux victimes dont l’état est consolidé à compter de la date fixée par décret ; l’article 3 du décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 fixe cette date au 1er novembre 2026. C’est donc la situation de consolidation qu’il faut examiner, et non la seule date à laquelle l’arrêt commenté a été rendu.
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er novembre 2026, l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale distingue, pour la rente qu’il prévoit, une part professionnelle correspondant à la perte de gains et à l’incidence professionnelle, et une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent. Le texte prévoit des modalités de calcul propres à chaque part. Il serait donc trompeur d’affirmer, sans préciser le régime applicable, que la rente ne couvre jamais le déficit fonctionnel permanent.
La majoration liée à la faute inexcusable est elle aussi formulée en fonction de cette architecture. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit une majoration des indemnités et précise, pour la rente, les limites applicables à la part professionnelle et à la part fonctionnelle. Il ne permet pas de déduire un montant personnalisé sans connaître la prestation attribuée et les éléments retenus pour son calcul. Une comparaison sérieuse exige donc les décisions de la caisse et leurs bases de calcul.
Le changement de texte ne permet pas davantage d’appliquer mécaniquement chaque phrase de l’arrêt du 12 novembre à toutes les situations nouvelles. La Cour statuait sur le dossier qui lui était soumis ; les textes actuels définissent désormais explicitement la part professionnelle et la part fonctionnelle. Pour une consolidation relevant du nouveau dispositif, la qualification d’une perte d’indemnités de volontariat doit être discutée à partir du texte applicable, des prestations effectivement attribuées et du préjudice invoqué. Les décisions lues ici ne tranchent pas toutes les configurations possibles.
La date retenue pour l’évaluation peut elle-même devenir un sujet de discussion. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, n° 23-22.988, rendu sous les textes applicables à son litige, la Cour de cassation juge que, pour les postes non couverts forfaitairement, le juge saisi d’une contestation peut fixer la consolidation sans être tenu par la date retenue par la caisse pour les prestations sociales. Elle précise aussi que cette fixation ne remet pas, à elle seule, en cause le caractère définitif des décisions de la caisse relatives à ces prestations.
Cette distinction est décisive dans la préparation d’un dossier. Une date discutée pour évaluer un préjudice non couvert et une décision de caisse relative aux prestations ne sont pas automatiquement interchangeables. L’arrêt du 3 septembre ne règle pas à lui seul toutes les conséquences de la réforme sur la fixation d’une part fonctionnelle. Si cette question se présente, il faut identifier exactement l’objet de la contestation, les décisions déjà rendues et le texte applicable, sans promettre qu’une nouvelle date produira nécessairement une modification de la rente.
B. Quelles pièces et quels postes examiner pour construire une demande utile ?
Le premier travail consiste à ordonner les faits. Une chronologie peut faire apparaître l’emploi occupé, les circonstances de l’accident, les périodes d’arrêt, les soins, les décisions médicales et l’évolution de l’engagement volontaire. Les bulletins de salaire éclairent l’activité salariée ; les justificatifs du service de secours éclairent l’activité volontaire. Les documents relatifs à l’aptitude opérationnelle et les relevés d’indemnités permettent de relier, sans les confondre, les séquelles, les missions devenues impossibles et la variation des sommes perçues.
Il faut ensuite séparer ce qui est démontré de ce qui reste à évaluer. Un certificat peut décrire une limitation physique sans établir à lui seul le montant d’une perte économique. Un relevé financier peut montrer une baisse d’indemnités sans expliquer pourquoi les interventions ont cessé. Un rapport médical peut apprécier les séquelles sans décider à la place du juge si un poste est déjà couvert par une prestation forfaitaire. Rassembler ces pièces dans un ordre lisible facilite le débat contradictoire sur chacune de ces questions.
L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En pratique, il est utile de conserver les notifications intégrales, leurs annexes, les documents établissant les missions effectivement réalisées et les éléments médicaux qui décrivent les restrictions. Il ne s’agit pas d’accumuler des documents sans lien avec le litige, mais de pouvoir expliquer quelle pièce soutient chaque fait et quelle question demeure ouverte.
Une fois les prestations identifiées, la victime peut examiner les postes qui ne sont pas couverts forfaitairement. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle vise notamment les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation, les préjudices esthétiques et d’agrément et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle. Sa formulation porte sur les préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV. L’existence, l’étendue et la couverture de chaque poste restent à examiner.
Le préjudice d’agrément ne se résume pas à la disparition d’un virement et ne se déduit pas non plus automatiquement de la qualité de volontaire. Si la victime décrit une activité précise devenue impossible ou limitée, les éléments concrets sur sa pratique antérieure et les restrictions actuelles aident à comprendre sa demande. Il faut toutefois vérifier la qualification de ce qui est réclamé et éviter d’attribuer à la décision du 12 novembre une reconnaissance générale du préjudice d’agrément pour tous les sapeurs-pompiers volontaires.
Les souffrances et les troubles psychiques demandent la même précision. Dans l’affaire du 12 novembre, la Cour rappelle qu’un préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles associés ne peut être indemnisé séparément lorsqu’il est déjà inclus dans les souffrances endurées ou dans le déficit fonctionnel permanent. Elle casse la décision d’appel sur ce point. Cela ne signifie pas que la souffrance morale est ignorée ; cela signifie que le juge doit éviter de réparer deux fois le même dommage sous deux intitulés différents.
La question du logement illustre une autre frontière. Dans la même affaire, la victime demandait notamment l’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté. La Cour reproche aux juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’importance des travaux et le caractère provisoire de la location rendaient nécessaire l’acquisition d’un logement adapté au handicap. La cassation porte sur l’absence de cette recherche. Elle ne décide ni que tout locataire handicapé peut obtenir l’achat d’un bien, ni que le montant demandé est nécessairement dû.
Pour une demande relative à l’habitat, les pièces doivent donc éclairer le besoin lié au handicap : description du logement occupé, difficultés concrètes d’accès ou d’usage, possibilités d’aménagement, devis et solutions examinées. Ces éléments ne remplacent pas l’analyse médicale ni la décision du juge. Ils permettent de discuter la nécessité de la dépense et son lien avec l’accident, au lieu de présenter la propriété comme une conséquence automatique de la faute inexcusable.
La circulation des sommes mérite enfin une lecture distincte de leur qualification. L’article L. 452-3 prévoit que la réparation des préjudices visés est versée directement aux bénéficiaires par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l’employeur. L’article L. 452-4 encadre quant à lui la décision en cas de désaccord et la présence de la caisse dans la procédure. Identifier qui verse, qui supporte finalement la charge et quel poste est réparé évite de mélanger trois questions différentes.
Le dossier doit ainsi rester ouvert à la discussion des postes personnels, sans transformer la décision en promesse de compensation intégrale de toutes les pertes financières. Pour la perte des indemnités de volontariat, la motivation du 12 novembre impose d’examiner la couverture forfaitaire. Pour les autres postes, l’analyse revient aux pièces, aux décisions déjà rendues et au régime applicable. Si une question n’a pas été tranchée par les décisions consultées, elle doit rester une question, non devenir une règle déduite de la seule proximité avec l’affaire jugée.
Conclusion
L’arrêt du 12 novembre 2026 répond à une situation précise : un accident survenu dans l’emploi salarié a limité l’activité de sapeur-pompier volontaire de la victime. Dans le régime appliqué à ce dossier, la Cour de cassation rattache la perte de gains et l’incidence professionnelle liées à cette activité à la couverture forfaitaire des accidents du travail et refuse leur indemnisation complémentaire sur le fondement de la faute inexcusable. Elle examine séparément les autres postes et renvoie plusieurs questions à une cour d’appel.
Pour un autre dossier, le point de départ est une lecture poste par poste : circonstances de l’accident, prestations attribuées, conséquences de l’incapacité et préjudices non couverts. La date de consolidation et les textes applicables doivent être vérifiés à la lumière de la réforme de 2026. L’arrêt constitue un repère pour la qualification de la demande ; il ne dispense pas d’établir les faits propres à chaque victime.