Après un arrêt maladie, le licenciement pour inaptitude met fin au contrat, mais il ne règle pas nécessairement toutes les questions de salaire. Un salarié peut découvrir, au moment du solde de tout compte, que les heures supplémentaires accomplies avant son absence n’ont jamais été payées. Le problème ne concerne alors pas seulement le rappel de salaire : la rémunération utilisée pour calculer l’indemnité de licenciement peut aussi être trop basse.
Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a examiné le cas d’une salariée licenciée pour inaptitude après une période de maladie. Les juges du fond avaient reconnu des heures supplémentaires accomplies avant l’arrêt, sans en tenir compte dans le calcul de son indemnité conventionnelle de licenciement. Dans cet arrêt, Cass. soc., 4 novembre 2026, n° 25-17.296, la Cour casse cette partie de la décision : la base de l’indemnité devait intégrer le rappel salarial reconnu pour la période pertinente. Elle ne fixe pas elle-même le complément définitif et renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel.
Pour vérifier votre situation, il faut distinguer les heures réellement dues, leur place dans les périodes de référence et l’ancienneté retenue. Les règles diffèrent aussi selon que l’inaptitude est ou non d’origine professionnelle. Voici une méthode pour réunir les pièces, comprendre les calculs et discuter les écarts sans confondre le rappel de salaire avec l’indemnité de rupture.
I. Quel salaire de référence retenir après un arrêt maladie avant un licenciement pour inaptitude ?
A. Faut-il calculer l’indemnité sur le salaire versé pendant l’arrêt maladie ?
Le salaire de référence est une base de calcul : ce n’est pas nécessairement le montant du dernier virement reçu. Pendant un arrêt, les revenus peuvent comprendre un maintien de salaire, des prestations versées par un organisme ou une rémunération réduite. Reprendre simplement la dernière somme figurant sur le relevé bancaire ne permet donc pas de contrôler l’indemnité.
Pour le minimum légal de licenciement, l’article L. 1234-9 du Code du travail vise le salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave. La situation individuelle et les dispositions plus favorables doivent être examinées avant d’appliquer cette formule. Le calcul repose sur une rémunération brute, et non sur le net après cotisations ou impôt.
L’article R. 1234-4 du Code du travail prévoit la comparaison de deux moyennes pour retenir la plus avantageuse : la moyenne mensuelle des douze derniers mois ou le tiers des trois derniers mois. Si la durée de service est inférieure à douze mois, il prévoit une moyenne de l’ensemble des mois précédant le licenciement. Pour la formule sur trois mois, une prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est retenue qu’à proportion.
Lorsque le licenciement suit un arrêt maladie, la Cour de cassation rappelle dans sa décision du 4 novembre 2026 que le salaire de référence de l’indemnité légale ou conventionnelle est, selon la formule la plus avantageuse, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Dans l’affaire jugée, le rappel concernait les heures accomplies au cours des douze mois précédant cet arrêt. Il faut retrouver ces périodes avant de discuter la valeur de chaque ligne de paie.
La date de début de l’absence, les bulletins antérieurs et la chronologie du contrat sont donc des pièces de départ. Une succession d’arrêts, une reprise effective, un changement d’horaire ou un changement de poste peuvent rendre l’identification de la période pertinente moins évidente. Inscrivez ces événements dans un tableau et conservez les justificatifs plutôt que de choisir une période au hasard. Le dossier doit être apprécié à partir de ses propres faits et des règles conventionnelles applicables.
Il faut aussi distinguer les règles de l’indemnité de rupture de celles du salaire à reprendre après l’avis d’inaptitude. Pour l’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 du Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un mois à compter de l’examen médical de reprise, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur reprend le paiement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension. Ce salaire éventuel et l’indemnité de licenciement constituent deux lignes à vérifier séparément.
Enfin, l’avis du médecin du travail, la lettre de licenciement et la convention collective ne répondent pas à la même question. Le premier renseigne sur l’inaptitude et les capacités du salarié ; la deuxième fixe le contexte de la rupture ; la dernière peut prévoir une indemnité supérieure ou des modalités de calcul particulières. Le guide sur la procédure de licenciement pour inaptitude détaille les autres étapes à examiner. Le présent contrôle se concentre sur la rémunération qui sert à calculer l’indemnité.
B. Les heures supplémentaires impayées entrent-elles dans le salaire de référence ?
Une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent : c’est la règle posée par l’article L. 3121-28 du Code du travail. La nature des horaires, l’organisation du travail, les accords applicables et les sommes déjà versées doivent être examinés avant de chiffrer un rappel.
Dans l’affaire du 4 novembre 2026, les heures supplémentaires avaient déjà fait l’objet d’une condamnation de l’employeur au paiement d’un rappel de salaire. La Cour de cassation a relevé que les indemnités consécutives à la rupture devaient être calculées sur la rémunération que la salariée aurait dû percevoir, et non sur celle effectivement reçue du fait des manquements retenus. Les heures accomplies dans les douze mois ayant précédé l’arrêt de travail ne pouvaient donc être ignorées dans l’examen du solde de l’indemnité conventionnelle.
Cette décision ne signifie pas que toute somme réclamée devient automatiquement une heure supplémentaire reconnue. Elle répond à une situation où un rappel avait été retenu. Il reste à établir les heures accomplies, à déterminer leur rémunération et à vérifier si elles se situent dans les périodes servant au calcul. Une heure contestée n’a pas la même valeur probatoire qu’une heure déjà admise par l’employeur ou retenue par une juridiction.
Deux opérations doivent être distinguées. La première consiste à demander le salaire correspondant aux heures qui n’ont pas été réglées. La seconde consiste à vérifier si les sommes dues pour les mois de référence modifient la base de l’indemnité de licenciement. Le même événement peut donc avoir deux conséquences financières, mais il ne faut pas ajouter deux fois le rappel lui-même au total. La créance salariale et le complément éventuel d’indemnité sont des postes différents.
La méthode est simple à présenter dans un tableau. Pour chaque mois pertinent, inscrivez les heures indiquées sur le bulletin, les heures supplémentaires revendiquées, la majoration ou la compensation applicable à vérifier, puis le montant déjà payé. Ajoutez une colonne pour la preuve disponible : planning, relevé d’horaires, courriel daté ou décompte personnel. Ensuite seulement, reportez les montants non réglés dans la moyenne de douze mois et, s’ils appartiennent aussi à cette période, dans celle de trois mois.
Les éléments variables appellent la même attention, sans être automatiquement traités comme des heures supplémentaires. Une prime de résultat, une commission, un remboursement de frais et un avantage en nature n’ont pas nécessairement le même régime. Demandez les conditions de chaque versement et comparez la convention collective avec le calcul légal. Si une prime annuelle a été versée dans la période de trois mois, la prise en compte proportionnelle prévue par l’article R. 1234-4 doit être vérifiée ; on ne peut pas simplement ajouter l’intégralité de la prime aux trois mois.
La décision de 2026 a par ailleurs déclaré irrecevables, dans les circonstances du dossier, les moyens relatifs à une prime d’objectifs et à un solde de préavis parce qu’ils dénonçaient une omission de statuer. Elle ne tranche donc pas au fond tous les arguments avancés sur ces autres postes. Citer l’arrêt pour le seul point réellement décidé évite d’affirmer que la Cour aurait accordé elle-même toutes les sommes demandées.
II. Comment recalculer et contester l’indemnité si des heures supplémentaires manquent ?
A. Comment chiffrer le rappel de salaire et le complément d’indemnité ?
Commencez par obtenir le calcul utilisé par l’employeur : période, salaire mensuel de référence, ancienneté, règle légale ou conventionnelle, indemnité déjà versée. Vérifiez ensuite les bulletins antérieurs à l’arrêt avec les horaires réellement accomplis. Il peut être utile de présenter deux versions côte à côte : celle fondée sur les sommes inscrites en paie et celle qui ajoute uniquement les sommes dont le caractère salarial et l’exigibilité sont établis ou sérieusement documentés.
Prenons un exemple volontairement simplifié. Une salariée en CDI, licenciée pour inaptitude non professionnelle après un arrêt maladie, a une ancienneté retenue de huit années complètes pour le calcul présenté. Sa moyenne brute avant arrêt est de 2 400 euros sur douze mois et de 2 500 euros sur trois mois, avant correction. Aucun élément annuel exceptionnel n’est à proratiser dans l’exemple. La base la plus avantageuse serait donc de 2 500 euros.
Supposons que les pièces permettent de retenir 100 euros bruts d’heures supplémentaires impayées pour chacun des douze mois examinés, dont les trois derniers. La moyenne corrigée sur douze mois devient 2 500 euros ; celle sur trois mois devient 2 600 euros. La formule la plus favorable reste la seconde, mais sa valeur augmente de 100 euros par mois de référence. Les 1 200 euros de rappel salarial, calculés ici sur douze mois, restent une demande distincte du complément d’indemnité.
Avec huit années complètes, l’article R. 1234-2 du Code du travail conduit, pour le minimum légal de cet exemple, à multiplier le salaire mensuel de référence par un quart puis par huit. Sur une base de 2 500 euros, le résultat est de 5 000 euros ; sur une base de 2 600 euros, il est de 5 200 euros. Le complément d’indemnité est donc de 200 euros si 5 000 euros ont déjà été versés. Le total indicatif des deux postes non payés serait de 1 400 euros bruts : 1 200 euros de salaire et 200 euros d’indemnité, sans préjuger d’autres postes ni des retenues applicables.
La ventilation par mois change le résultat lorsque les heures ne sont pas régulières. Imaginons 600 euros bruts supplémentaires répartis sur cinq mois de la période annuelle, dont seulement 120 euros sur les trois derniers mois. En supposant ces montants établis et non payés, la correction de la moyenne annuelle est de 600 divisé par douze, soit 50 euros par mois. La correction de la moyenne trimestrielle est de 120 divisé par trois, soit 40 euros par mois. Il faut ajouter chaque correction à la moyenne correspondante avant de choisir la plus avantageuse ; la comparaison ne consiste pas à ajouter 600 euros aux deux moyennes.
Une régularisation déjà versée après la période de travail doit être identifiée avec précision. Recherchez le bulletin qui la mentionne, les mois auxquels elle se rapporte et la somme effectivement réglée. Une ligne globale peut couvrir une partie seulement des heures en discussion. Pour éviter une erreur de présentation, indiquez séparément le montant initialement omis, le montant ensuite payé et le solde que vous estimez encore dû. Le calcul de l’indemnité doit, lui, être vérifié sur la rémunération pertinente pour chaque période, sans compter deux fois une même régularisation.
Conservez les montants en brut tout au long de cette reconstitution. Comparer un salaire brut de référence avec un virement net peut donner l’impression d’un écart qui ne correspond pas à une heure impayée. Les bulletins et le décompte de sortie permettent de comprendre ce que représentent les sommes ; si une ligne reste obscure, demandez son détail avant de la classer comme salaire, remboursement ou indemnité. Une estimation reste une hypothèse tant que les horaires, la majoration et les paiements ne sont pas établis.
Ce résultat n’est pas un barème universel. Des heures irrégulières, une prime annuelle, un paiement partiel, une ancienneté différente ou une convention plus favorable changeraient le calcul. Lorsque l’ancienneté dépasse dix ans, l’article R. 1234-2 applique un quart de mois par année jusqu’à dix ans et un tiers de mois par année à partir de dix ans. Il faut donc détailler les tranches au lieu de multiplier tout le parcours par un seul taux.
Pour une inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-4 indique que le préavis n’est pas exécuté, que le contrat est rompu à la notification du licenciement et que le préavis est néanmoins pris en compte pour calculer l’indemnité de l’article L. 1234-9. Le même texte prévoit, par dérogation, que son inexécution ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice de préavis. Une disposition plus favorable doit être examinée séparément. Dans l’exemple, les huit années sont déjà supposées être l’ancienneté retenue pour l’opération : il ne faut pas ajouter une seconde fois une période déjà incluse.
Si l’inaptitude relève du régime professionnel, le raisonnement ne se réduit pas à doubler mécaniquement le dernier salaire versé. L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans les cas qu’il vise, une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité de préavis et une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Il prévoit aussi une exception lorsque l’employeur établit que le refus du reclassement proposé est abusif, ainsi qu’une règle de non-cumul pour certains avantages de même nature.
Pour les indemnités visées par ce régime professionnel, l’article L. 1226-16 vise le salaire moyen qui aurait été perçu au cours des trois derniers mois si le salarié avait continué à travailler au poste occupé avant la suspension provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Il mentionne notamment le taux personnel, les primes, les avantages, indemnités et gratifications composant le revenu. Il faut examiner ce texte et les pièces propres à ce régime, sans supposer que tous les calculs suivent la même formule que l’exemple non professionnel.
Pour vérifier le cadre applicable à votre licenciement pour inaptitude, distinguez donc l’origine de l’inaptitude, le montant du salaire à retenir et le type précis d’indemnité. L’avis médical, les éléments relatifs à l’accident ou à la maladie et les informations connues de l’employeur au moment de la rupture peuvent être utiles pour cette analyse. Une reconnaissance ou une contestation ne se résume pas à la seule dénomination inscrite sur un bulletin de paie.
B. Quelles preuves réunir et comment demander la correction du solde ?
Le point de départ pratique est un dossier classé par ordre chronologique. Conservez le contrat, les avenants sur la durée du travail, la convention collective applicable, les bulletins de paie avant l’arrêt, les plannings et les relevés horaires disponibles. Ajoutez l’avis d’inaptitude, la lettre de licenciement et le décompte du solde de tout compte. Si le contrat prévoyait un forfait en jours, joignez aussi les documents qui le mettent en place et ceux relatifs au suivi de la charge de travail.
Un décompte personnel peut décrire, pour chaque journée, l’heure de début, la pause, l’heure de fin et la source utilisée. Il gagne en clarté si vous séparez ce que vous avez constaté de ce que vous reconstituez. Les agendas, messages professionnels et feuilles de service peuvent corroborer une partie du tableau ; ils ne prouvent pas tous, à eux seuls, une durée effective identique pour chaque journée. Préservez les documents auxquels vous avez légitimement accès et évitez de diffuser des informations personnelles sans rapport avec le litige.
L’article L. 3171-4 du Code du travail organise la preuve en cas de contestation sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies : l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié. Si un système d’enregistrement automatique est utilisé, le texte exige qu’il soit fiable et infalsifiable. Le salarié doit présenter ses éléments ; il ne suffit pas d’affirmer un nombre global sans expliquer comment il a été obtenu.
Un forfait en jours soulève une question distincte de la simple lecture du compteur d’heures. Dans l’arrêt du 4 novembre 2026, le dossier comportait une convention de forfait en jours dont la nullité avait été discutée et un rappel d’heures déjà retenu. La décision ne permet pas d’affirmer que tout forfait en jours est nul ni que chaque salarié en forfait peut obtenir automatiquement un rappel. Il faut examiner l’accord, les documents individuels et les conditions de suivi qui concernent réellement le contrat.
Pour demander une correction, séparez trois questions dans votre courrier ou votre tableau. Premièrement, quels horaires et quelles sommes n’apparaissent pas en paie ? Deuxièmement, quels mois de référence sont concernés et quelles moyennes obtenez-vous avant et après correction ? Troisièmement, quel montant d’indemnité a été payé et quel complément réclamez-vous ? Joignez les pièces principales et demandez le détail du calcul retenu par l’employeur, sans présenter comme acquis un montant encore discuté.
Si un désaccord persiste, les demandes relatives aux heures et celles qui concernent la rupture doivent être identifiées avec précision. L’article L. 3245-1 prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; il précise les périodes de salaire sur lesquelles la demande peut porter, notamment lorsque le contrat est rompu. La date de rupture et celle des sommes réclamées doivent donc être vérifiées avec les pièces du dossier.
De son côté, l’article L. 1471-1 prévoit notamment douze mois à compter de la notification pour l’action portant sur la rupture du contrat, et énumère des exceptions, dont les actions en paiement ou en répétition du salaire. La qualification de chaque demande ne se déduit pas de son seul intitulé : une contestation de la rupture, une demande de salaire et une discussion sur une indemnité peuvent appeler des vérifications différentes. Il faut identifier l’objet exact de chaque prétention et le texte applicable, plutôt que supposer un point de départ unique pour tout le dossier.
Avant de fixer une somme finale, contrôlez aussi les paiements intervenus après le départ, les corrections de bulletin et les justificatifs remis par l’entreprise. Une régularisation de paie peut réduire le rappel de salaire sans régler nécessairement le débat sur l’indemnité si celle-ci n’a pas été recalculée. Inversement, un complément d’indemnité ne prouve pas, à lui seul, que toutes les heures revendiquées ont été payées. Garder ces lignes distinctes aide à comprendre ce qui reste réellement en discussion.
La vérification peut enfin porter sur les documents que détient l’employeur : système de pointage, relevés d’accès, plannings modifiés, rapports d’activité et tableaux utilisés pour établir les paies. Notez précisément la pièce recherchée et la période qu’elle concerne. Une demande ciblée est plus facile à confronter aux documents déjà disponibles qu’une affirmation générale selon laquelle toutes les journées auraient été trop longues. Si une donnée manque, indiquez cette incertitude dans votre calcul au lieu de l’inventer.
Conclusion
Après un licenciement pour inaptitude précédé d’un arrêt maladie, le contrôle de l’indemnité commence par la bonne période de rémunération et par la distinction entre sommes versées et sommes réellement dues. L’arrêt du 4 novembre 2026 montre qu’un rappel d’heures supplémentaires reconnu pour la période pertinente peut modifier le salaire servant au calcul de l’indemnité. Il ne transforme pas automatiquement toute heure revendiquée en créance acquise.
Un tableau des horaires, les bulletins antérieurs à l’arrêt, les deux moyennes de salaire et le décompte des sommes déjà reçues permettent de séparer le rappel salarial du complément éventuel d’indemnité. L’origine de l’inaptitude, l’ancienneté et la convention collective restent à vérifier avant de retenir un montant : chaque dossier doit être calculé à partir de ses propres pièces.